Références: Ordre ANAF 12/2022, Ordre ANAF 83/2022, Ordre ANAF 10/2022, Ordonnance du gouvernement 4/2022, Loi 5/2022

1. Liste des produits à haut risque fiscal, vendus dans la relation B2B, pour lesquels la facture électronique est obligatoire

Dans le Journal officiel no 27 du 10 janvier 2022, l'Ordre du Président de l'ANAF no 12/2022 sur la mise en place de produits à haut risque fiscal, commercialisés dans la relation B2B, a été publié.

Celui-ci définit les catégories de produits et les codes NC pour lesquels les fournisseurs seront tenus, à partir du 1er juillet 2022, de soumettre les factures émises dans le système national de facturation électronique RO e-Invoice, que les destinataires soient ou non inscrits au registre RO e.-Facture.

Les catégories de produits à haut risque fiscal sont :

• légumes comestibles, fruits, racines et tubercules, autres plantes comestibles;
• boissons alcoolisées;
• nouvelles constructions;
• produits minéraux (eau minérale naturelle, sable et gravier);
• vêtements et chaussures.

2. Modifications concernant les contribuables administrés par la DGAMC

Dans le Journal Officiel no 95 du 31 janvier 2022, l’Ordre ANAF no 83/2022 pour la modification et le complément de l'Ordre no 1 721/2021 concernant l'organisation de l'activité d'administration des gros contribuables, ainsi que concernant certaines obligations déclaratives, a été publié.

Par cet acte normatif on supprime de l'administration de la Direction générale de l'administration des gros contribuables (DGAMC) les gros contribuables qui étaient auparavant sélectionnés selon le critère de continuité, mais ont enregistré une baisse du chiffre d'affaires constaté dans les états financiers de 2020, par rapport à ceux relatives à 2019, dans un pourcentage supérieur à 50%, ou ils ont déclaré dans les états financiers relatifs à ces années un chiffre d'affaires nul.

Les contribuables radiés de la liste des grands contribuables ont l'obligation de déposer la déclaration de renseignements D406 (SAF-T) respectant les délais de la catégorie de contribuables à laquelle ils appartiennent après réemploi.

3. Approbation des modalités de recouvrement des créances budgétaires représentant la TVA

Dans le Journal Officiel no 27 du 10 janvier 2022, l’Ordre ANAF no 10/2022 pour l'approbation des procédures de recouvrement des créances budgétaires représentant la TVA dues aux contribuables qui appliquent les régimes spéciaux.

Par cet acte normatif on approuve les modalités de mise en évidence et de paiement des sommes représentatives de la TVA due, ainsi que la procédure de remboursement des sommes représentatives de la TVA payée en sus, modalités applicables aux contribuables qui appliquent les régimes particuliers suivants :

• le régime particulier des services rendus par des assujettis non établis dans l'Union européenne;
• le régime particulier des ventes à distance intracommunautaires de biens, des livraisons de biens nationaux par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et des services fournis par des assujettis établis dans l'Union européenne mais pas dans l'État membre de consommation et de la vente à distance de des biens; et
• régime particulier pour la vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers.

4. Exonération de TVA pour les forces armées d'autres États membres de l'UE et prolongation du délai de restructuration des obligations budgétaires restant à liquider

Dans le Journal Officiel no 92 du 28 janvier 2022, Ordonnance gouvernementale no 4/2022 pour modifier et compléter la Loi no 227/2015 sur le Code Fiscal, ainsi que pour la prolongation d'un mandat.

Par cet acte normatif on applique à compter du 1er juillet 2022, l'exonération de TVA pour :

• L'importation de marchandises par les forces armées d'autres États membres effectuée en Roumanie dans le cadre d'une action de défense menée en vue de mettre en œuvre une action de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.
• Livraison de biens non transportés en dehors de la Roumanie et/ou prestation de services effectués en Roumanie destinés à être fournis en cas de participation à une action de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.
• Livraison de biens et/ou de services dans un État membre autre que la Roumanie, destinés aux forces armées de tout État membre autre que l'État membre de destination, aux fins de l'action de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Par cet acte normatif on prolonge également le délai jusqu'auquel les contribuables peuvent demander la restructuration des obligations budgétaires en suspens au 31 décembre 2020, sur la base de l'Ordonnance du Gouvernement no 6/2019 sur l'établissement de facilités fiscales, jusqu'au 31 juillet 2022.

5. Ratification de la Convention multilatérale pour l'application dans les conventions fiscales de mesures visant à prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices

Dans le Journal Officiel no 28 du 10 janvier 2022, la Loi no 5/2022 pour la ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre dans les conventions fiscales des mesures relatives à la prévention de l'érosion de l'assiette fiscale et au transfert des bénéfices a été publiée. Le texte de la Convention est publié au Journal Officiel no 28 bis du 10 janvier 2022.

La Convention multilatérale affecte l'application des dispositions de la plupart des conventions de double imposition conclues par la Roumanie, de sorte qu'elle a un impact majeur sur le raisonnement fiscal applicable en ce qui concerne les contribuables ayant leur résidence fiscale dans l'une des juridictions concernées.

La Convention multilatérale entrera en vigueur dès juillet 2022.