16.01.2023
Principaux changements législatifs de décembre 2022
ArticlesNewsletter
1. Modifications de l’Ordonnance du Gouvernement n° 16/2022, et implicitement du Code des impôts 2. Salaire minimum à partir de 2023 3. Nouvelles sur la procédure d’utilisation et d’exploitation du système national RO e-Transport 4. Modification de la liste des contribuables de taille moyenne et établissement des règles pour l’application du SAF-T en ce qui les concerne 5. Imposition du pourboire 6. Modification de certains formulaires d’enregistrement fiscal 7. Prolongation de certains délais
09.12.2022
Principaux changements législatifs de novembre 2022
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1. Définition des logements sociaux auxquels peut s’appliquer le taux réduit de TVA 2. Registre des achats de logements au taux réduit de TVA à 5%. 3. Sous-critères de risque fiscal des entreprises et des travailleurs indépendants 4. Modification de l’imposition des pensions privées
15.11.2022
11.11.2022
05.11.2022
Principaux changements législatifs d’Octobre 2022
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1. Déduction des frais de recherche et de développement dans le calcul du revenu imposable 2. Seuils de valeur Intrastat 3. Facture électronique 4. Contribution au Fonds pour la transition énergétique 5. Formulaire 179 « Déclaration de compensation pour le carburant » 6. Fiscalité internationale
27.10.2022
05.10.2022
Principaux changements législatifs de auguste - september 2022
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1. Procédure relative à la réorientation de l'impôt sur les bénéfices/impôt sur le revenu des microentreprises pour la réalisation de parrainages 2. Report des sanctions du système RO e-Transport 3. Introduction du rapport d'information sur l'impôt sur les bénéfices 4. Modifications concernant la cotisation sociale et la cotisation maladie dues par les employeurs en cas de contrats de travail à temps partiel
05.09.2022
04.08.2022
Principaux changements législatifs de juillet 2022
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1. Procédure d’octroi d’allégements fiscaux dans le secteur agricole et l’industrie alimentaire 2. Procédure d’octroi de facilités fiscales dans le domaine de la construction 3. Modification de la taxe foncière sur les propriétés bâties 4. Changements importants au Code des impôts
20.07.2022
Tax Flash - Changements importants dans la législation fiscale
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1. Changements dans le domaine de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur les dividendes 2. Changements dans le domaine de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises 3. Changements dans le domaine de l’impôt sur le revenu 4. Changements concernant les cotisations sociales obligatoires 5. Changements dans le domaine de la TVA 6. Modifications des taxes et redevances locales
05.07.2022
Principaux changements législatifs de Juin 2022
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1. La restructuration financière a été modifiée pour couvrir les dettes restantes à partir de 2021 2. E-Transport est devenu obligatoire depuis le 1er juillet, mais les amendes pour non-conformité ne s'appliquent qu'à partir du 1er octobre 3. Prolongation de la validité des huit opérations d'autoliquidation qui étaient valables jusqu'au 30 juin 2022
04.07.2022
Flash fiscal – Dispositions législatives importantes apportées au système national RO e-Transport
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L’Ordre de l’Agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) no 1190/2022 pour approuver la Procédure d’utilisation et de fonctionnement du système national RO e-Transport et, respectivement, l’Ordonnance d’urgence no 106/2022 pour modifier l’article 18 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 41/2022 pour la mise en place du même système (RO e-Transport), ont été publiés dans les Journaux Officiels no 656 et no 657 du 30 juin 2022.
07.06.2022
Principaux changements législatifs de mai 2022
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1. Le Système de facturation électronique RO e-Facture est obligatoire à partir du 1er juillet 2022 2. Responsabilité solidaire de l'entrepreneur pour le paiement des salaires de son sous-traitant 3. Procédure d'annulation des obligations fiscales liées aux per diem externes
25.05.2022
Payroll & HR legislative news
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Conformément à la loi 135/2022, de nouvelles facilités fiscales ont été introduites pour les revenus des salaires et assimilés aux salaires pour l’activité exercée en Roumanie (similaire aux travailleurs dans le secteur des constructions) pour les employés du secteur agricole et de l’industrie alimentaire.
10.05.2022
Principaux changements législatifs de Avril 2022
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Système national de suivi du transport routier de marchandises e-Transport
