Selon le dernier communiqué officiel publié par le ministère des Finances, la date limite de dépôt des déclarations fiscales est maintenue au 25 mars 2020.
Cependant, pendant l'état d'urgence, pour les obligations fiscales dues à compter de la date d'entrée en vigueur du GEO, qui réglementera effectivement les mesures et non payées jusqu'à la cessation des mesures prévues par l'état d'urgence, aucun intérêt, ni pénalité de retard de paiement ne seront calculés conformément au Code de la procédure fiscale.
Cette installation sera maintenue pendant 30 jours supplémentaires à compter de la fin de l'état d'urgence.
Nous reviendrons avec des informations supplémentaires dès que l'ordonnance d'urgence sera publiée.
Any presented information is general and is not meant to address the specific conditions of a particular individual or legal person. Although we try to provide accurate and up-to-date information, there is no warranty that such information is accurate at the time of its receipt or that it continues to be accurate. No action should be taken based on this information without relevant professional assistance following a careful examination of the circumstances that are typical of a particular state of affairs.
