Vérification des personnes physiques avec un risque fiscal élevé

L’Agence Nationale d’Administration Fiscale a démarré dans le cadre du Programme d’assurance de la conformité fiscale des personnes physiques avec un risque fiscal, la vérification de 5400 contribuables présentant une fortune significative.

Parmi d’autres aspects, les autorités fiscales ont visé des acquisitions de propriétés immobilières de la période 2011-2013, ayant des valeurs d’environ 150.000 Euro et des acquisitions de véhicules, dans la même période, en somme d’environ 75.000 Euro.

Les contribuables visés pour la vérification détaillée ont été divisés par les autorités fiscales en 4 catégories, à savoir :

• groupe de risque 1 - personnes riches actionnaires /associés dans des entreprises « pauvres». dans cette catégorie entrent, par exemple, ceux qui détiennent un patrimoine significatif (maisons, voitures, prêts à des entreprises), qui ne corresponde pas aux revenus déclarés, qui sont beaucoup plus petits ;
• groupe de risque 2 - personnes ayant un patrimoine significatif, mais sans activités économiques connues. Dans leur cas, il y a la possibilité que les personnes obtiennent des revenus soit des activités non-déclarées, soit des activités illégales (usure, trafic de personnes etc.) ;
• groupe de risque 3 - personnes ayant des revenus volatils. Dans leurs domaines d’activité (showbiz), les revenus sont volatils et proviennent entièrement de l’exploitation commerciale du droit d’imagine, de la participation à des événements, mais sans y avoir un contrat permanent qui permettrait le suivi des revenus ;
• groupe de risque 4 – autres personnes qui ne font pas partie de la catégorie des trois profiles présentés ci-dessus, mais qui présentent des risques significatifs.

La décision prise par la direction de l’ANAF est venue suite aux analyses de risque fiscal effectuées par la Direction de Vérifications Fiscales sur les personnes physiques sur la base des revenus déclarés et des allocations de fonds, suite auxquelles ont été identifiées également d’autres personnes physiques que celles du Programme d’assurance de conformation fiscale des personnes physiques avec des grandes fortunes.

La durée des vérifications fiscales sera de 6 mois, à savoir 1 dans le cas où sont nécessaires des informations de l’étranger.

Procédure d’enregistrement dans le but de TVA

Par l’Ordre 1964/2015¹ sont apportées quelques modifications concernant la procédure d’enregistrement dans le but de TVA. Dans ce contexte, il y la possibilité du rejet de la demande d’enregistrement dans le but de TVA si les informations sollicitées ne sont pas fournies correctement et complètement et si la capacité de la société de réaliser des activités impliquant des opérations avec la TVA n’est pas claire.

Une autre modification représente l’extension du délai d’émission de la décision de l’autorité d’un jour à 3 jours, délai calculé de la date de dépôt de la documentation complète.

Ordre pour l’approbation du modèle et contenu du formulaire 088

Par le présent ordre, au formulaire 088 – « Déclaration sur propre responsabilité pour évaluer l’intention et la capacité de réaliser des activités économiques impliquant des opérations avec la TVA » sont ajoutés encore deux questions par lesquelles l’autorité veut savoir si les administrateurs/associés ont crédité d’autres entreprises ou s’ils ont eu les mêmes fonctions et s’ils ont déjà Par le nouveau formulaire sont sollicités aux contribuables des documents justificatifs des informations inscrites dans la déclaration, des documents tels que les actes d’études des administrateurs, des copies des relevés de compte, des copies des contrats de travail conclus par la société, etc.déposé d’autres déclarations 088 pour la même société.

Le nouveau modèle de formulaire est entré en vigueur à la date de la publication du présent ordre, à savoir le 3 août 2015.

Ordre no.1966/2015 pour l’approbation du modèle et contenu du formulaire (088) « Déclaration sur propre responsabilité pour évaluer l’intention et la capacité de réaliser des activités économiques impliquant des opérations avec la TVA ».²

Régime de déclaration dérogatoire

Le présent ordre modifie les dispositions réglementant le régime de déclaration dérogatoire, se référant à la possibilité des agents économiques de ne plus déposer des déclarations fiscales pendant la période avec l’activité suspendue.

Par l’ordre 2097/2015, il est établi que le régime de déclaration dérogatoire cesse le mois où sont crées les nouvelles obligations déclaratives à la charge du contribuable.

Pour pouvoir bénéficier des facilités du régime dérogatoire de déclaration, l’agent économique ne peut pas avoir des salariés et doit remplir plusieurs conditions en même temps :

• ne réaliser aucun type d’activité ;
• n’obtenir des revenus d’exploitation, financiers et /ou exceptionnels et /ou d’autres éléments similaires aux revenus ;
• ne pas disposer de personnel embauché et ne pas payer des revenus ayant un régime de retenue à la source de l’impôt ;
• ne pas figurer dans l’évidence fiscale, avec toutes les obligations déclaratives et de paiement remplies ;
• ne pas avoir en cours de règlement une déclaration avec des montants négatifs de TVA, avec l’option de remboursement ou une demande de restitution des impôts, taxes et contributions ;
• ne pas faire l’objet d’une action d’inspection fiscale en cours ;
• ne pas être inscrit sur la liste des contribuables déclarés comme inactifs ;
• l’inactivité temporaire doit être inscrite auprès du Registre du Commerce.

La possibilité de ne pas déposer des déclarations fiscales pendant la période d’inactivité temporaire a été étendue également pour les personnes physiques autorisées. La sollicitation se fait en déposant une demande auprès de l’autorité fiscale à laquelle ils sont enregistrés comme des payeurs des impôts, de taxes et de contributions.

Ordre 2097/2015 pour la modification du point 1 chap. B de l’annexe no. 1 à l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 1221/2009 sur la procédure d’approbation du régime de déclaration dérogatoire.³

Comptes annuels consolidés

Conformément aux dispositions de l’Ordre du Ministre des Finances Publiques no. 1802/2014⁴, les comptes annuels consolidés doivent être préparés cette année jusqu’au 31 août.

La loi établit le fait que la société-mère doit préparer les comptes annuels consolidés dans un délai de huit mois de la clôture de l’exercice financier, si elle fait partie d’un groupe et si elle remplit l’une des conditions suivantes :

• détient la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés dans une autre entité, dénommée filiale ;
• est actionnaire ou associée d’une filiale et a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette filiale ;
• est actionnaire ou associée d’une filiale et a le droit d’exercer une influence dominante sur cette filiale, sur la base d’un contrat conclu avec l’entité dans la cause ou la clause de l’acte constitutif ou statut, si la législation applicable à la filiale permet ainsi des contrats ou des clauses ;
• est actionnaire ou associée d’une entité et la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’entité respective (filiale), qui ont rempli ces fonctions au cours de l’exercice financier, au cours de l’exercice financier précédent et jusqu’au moment de la préparation des comptes annuels consolidés, ont été nommés uniquement comme résultat de l’exercice de ses droits de vote ;
• est actionnaire ou associé d’une entité et détient seule le contrôle sur la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entité (filiale), suite à un accord conclu avec d’autres actionnaires de cette filiale.

Le principal élément de nouveauté proposé par le présent ordre est la reclassification des entités économiques dans les catégories de micro-entités, des petites et grandes entités. En fonction de cette classification, chacun préparera des comptes abrégés ou avec plusieurs composantes.

Ordre sur l’approbation des procédures d’annulation des obligations fiscales et d’annulation de la contribution d’assurances sociales de santé pour certaines catégories personnes physiques

L’Ordre prévoit quatre procédures qui peuvent tenir compte dans l’encadrement d’un contribuable dans l’une ou plusieurs situations prévues par la Loi 209/2015 sur l’annulation de certaines obligations fiscales, dont :

• la procédure sur la préparation et la transmission par la structure d’inspection fiscale de la liste des obligations fiscales qui peuvent faire l’objet de l’annulation prévue par la Loi no. 209/2015 sur l’annulation de certaines obligations fiscales, inclues dans des décisions d’imposition émises et communiquées au contribuable avant l’entrée en vigueur de la loi ;
• la procédure d’identification des personnes physiques qui peuvent bénéficier de l’annulation de la contribution d’assurances sociales de santé, conformément aux dispositions de l’art. 4 de la Loi no. 209/2015 sur l’annulation de certaines obligations fiscales et celles de la Loi no. 225/2015 sur l’annulation de la contribution d’assurances sociales de santé pour certaines catégories de personnes physiques ;
• la procédure d’annulation, à la demande de la personne physique, de la contribution d’assurances sociales de santé, conformément aux dispositions de la Loi no. 225/2015 sur l’annulation de la contribution d’assurances sociales de santé pour certaines catégories de personnes physiques ;
• la procédure pour l’émission des décisions d’annulation des obligations fiscales sur la base de l’art. 5 de la Loi no. 209/2015 sur l’annulation de certaines obligations fiscales et des dispositions de la Loi no. 225/2015 sur l’annulation de la contribution d’assurances sociales de santé pour certaines catégories de personnes physiques ;

Ordre no. 2202/2015 sur l’approbation des procédures d’annulation des obligations fiscales qui font l’objet des dispositions de la Loi no. 209/2015 sur l’annulation de certaines obligations fiscales et de la Loi no. 225/2015 sur l’annulation de la contribution d’assurances sociales de santé pour certaines catégories de personnes physiques.⁵

Création de deux nouveaux types d’entités juridiques

Par la Loi 219/2015⁶ ont été crées en première, en Roumanie, deux nouveaux types d’entités juridiques : les entreprises sociales et les entreprises sociale d’insertion.

La loi prévoit que les deux types de sociétés ont l’obligation d’assurer l’insertion professionnelle des personnes qui font partie des groupes vulnérables (personnes ou familles ayant un risque de perdre la capacité de satisfaction des besoins journaliers) et leur implication dans des activités à caractère social et/ou économique.

Sur les entreprises sociales

La loi établit comme entreprises sociales tant les coopératives du 1er degré, que celles de crédit, ainsi que les associations, fondations, caisses d’aide réciproque des salariés ou es retraités, les sociétés agricoles, et toute autre catégorie de personnes juridique de droit privé réalisant une activité dans le domaine de l’économie sociale. Celles-ci sont identifiées par l’octroi d’un certificat d’entreprise sociale et fonctionnent dans le respect des critères suivants :

• agissent dans allouent minimum 90% du profit réalisé au but social et à la réserve statutaire ;
• un but social et/ou dans l’intérêt général de la communauté ;
• s’engagent à transmettre les biens restant suite à la liquidation à l’une ou plusieurs entreprises sociales ;
• appliquent le principe de l’équité sociale envers les employés, en assurant des niveaux de paie équitables, sans avoir des différences dépassant le rapport de 1 à 8.

Sur les entreprises sociales d’insertion

L’entreprise sociale d’insertion est définie par loi comme étant l’entreprise sociale qui a en permanence au moins 30% du personnel embauché appartenant au groupe vulnérable, de manière que leur temps de travail cumulé représente minimum 30% du total du temps de travail de tous les employés et qui lutte contre l’exclusion, la discrimination et le chômage.

Cette entreprise es certifiée par l’octroi de la marque sociale, contenant le certificat qui atteste le statut d’entreprise sociale d’insertion, d’une validité de trois ans de la date de l’émission et un élément spécifique d’identité visuelle qui s’applique obligatoirement sur les produits réalisés ou les documents démontrant la prestation d’un service.

La loi prévoit des bénéfices pour les entreprises sociales d’insertion comme :

• financement des sources publiques et/ou privées, nationales ou internationales ;
• gratuité à l’émission de la marque sociale et l’enregistrement au Registre unique d’évidence des entreprises sociales ;
• attribution des espaces et/ou des terrains du domaine public des unités / sous-unités administratives et territoriales, afin de réaliser les activités pour lesquelles leur a été accordée la marque sociale ;
• aide dans la promotion des produits réalisés et/ou fournis, des services fournis ou travaux exécutés dans la communauté, et également l’identification des marchés de vente pour celles-ci ;
• aide dans la promotion du tourisme et ses activités connexes, en valorisant le patrimoine historique et culturel local ;
• autres facilités et exemptions de taxes et impôts accordées par les autorités de l’administration publique locale, dans les conditions de la loi ;

La présente loi entre en vigueur à partir du 27 Août 2015, et dans un délai de 60 jours, le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Âgées, doit élaborer les normes méthodologiques d’application.

Ordre sur l’approbation de la procédure concernant la liste des personnes physiques enregistrées au Registre unique d’évidence des assurés

Par l’ordre no. 1987/513/2015⁷ est approuvée la Procédure sur la modalité de transmission des informations entre l’Agence Nationale d’Administration Fiscale et la Caisse Nationale des Assurances de Santé concernant la liste des personnes physiques enregistrées au Registre unique d’évidence des assurés de la Plateforme informatique des assurances de santé.

La procédure prévoit les catégories de personnes bénéficiant d’assurance, sans le paiement de la contribution, conformément à la Loi 95/2006 sur la reforme dans le domaine de la santé, auxquelles sont ajoutés les étudiants doctorants prévus à l’art. 164 de la Loi de l’éducation nationale no. 1/2011. De même, l’acte normatif établit la structure du fichier d’information sur les données, et également la périodicité de leur transmission de la Caisse Nationale des Assurances de Santé à l’Agence Nationale d’Administration Fiscale.

L’ordre entre en vigueur à partir du 19 Août 2015.

Ordre concernant les documents dans l’activité de surveillance et contrôle dans le domaine des produits soumis aux accises de la Direction générale des douanes et des structures douanières subordonnées

Par l’Ordre 1959/2015⁸ est approuvé le modèle et le contenu des formulaires et des documents utilisés dans l’activité de surveillance et contrôle dans le domaine des produits soumis aux accises, ainsi, l’acte normatif établit la structure des documents suivants :

• Ordre de contrôle ;
• Procès-verbal ;
• Procès-verbal de retrait /restitution des actes ;
• Procès-verbal de scellement/descellement ;
• Invitation ;
• Note explicative.

L’ordre entre en vigueur à partir du 7 Août 2015.