Ordonnance concernant le casier fiscal

Par l’Ordonnance 39/2015, est défini le casier fiscal comme étant un moyen d’évidence et de suivi du respect de la discipline fiscale, comptable et financière par les contribuables, dans lequel est tenue l’évidence des personnes physiques, juridiques et des entités sans personnalité juridique, qui ont commis des faits sanctionnés par les lois fiscales, comptables, douanières et celles concernant la discipline financière.

Par les nouvelles réglementations est étendue également la sphère d’application, en établissant que le document vise aussi les entités sans personnalité juridique et règlemente des nouvelles situations qui seront inscrites dans le document, ainsi que des mentions visant l’entrainement de la responsabilité patrimoniale pour un débiteur en état d’insolvabilité par une décision du tribunal.

La nouvelle ordonnance apporte également des compléments en ce qui concerne l’état d’inactivité fiscale, précisant qu’elle sera inscrite dans le casier des représentants de la période dans laquelle ont apparu les situations de déclenchement de l’état d’inactivité. Dans le cas de désignation des nouveaux représentants légaux, l’inactivité fiscale est inscrite dans leur casier fiscal uniquement si la situation se maintient sur une période pus longue d’un semestre calendaire de la reprise de la représentation des entités respectives.

Le nouvel acte normatif établit que les faits sanctionnés par avertissement ou contravention, ne seront plus inscrits dans le casier fiscal.

En ce qui concerne les situations dont la présentation du casier fiscal est obligatoire, celle où sont cooptés des nouveaux membres dans des associations et fondations, est ajoutée, lorsqu’ils remplissent aussi la qualité de représentants légaux.

Les nouvelles dispositions établissent la délivrance du certificat de casier fiscal par n’importe quel organe fiscal compétent, indépendamment du domicile fiscal du contribuable. En outre, il pourra être sollicité et obtenu en format électronique.

L’Ordonnance no. 39/2015  concernant le casier fiscal est entrée en vigueur le 3 septembre.

Ordre concernant la procédure de collecte de la CASS

Par l’Ordre no. 2319/2015, ont été apportées des modifications aux formulaires utilisés par l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale, dans le processus de collecte des contributions obligatoires de santé pour les personnes qui réalisent des revenus provenant des loyers, ainsi, au formulaire 630 – Décision d’imposition annuelle pour l’établissement de la contribution d’assurances sociales de santé, ont été ajoutées deux annexes:

• Annexe no.1 a- "Situation sur l’état de la contribution mensuelle d’assurances sociales de santé " 
• Annex no.1 b - ”Situation sur l’établissement des obligations annuelles de paiement de la contribution mensuelle d’assurances sociales de santé, pour les contribuables qui réalisent des revenus provenant de la cessation de l’utilisation des biens, en vue d’accorder la déduction, conformément au Titre III Impôt sur le revenu du Code fiscal”.

Toutefois, est approuvé le modèle du formulaire 632 – Décision d’abrogation  e la décision d’imposition annuelle pour l’établissement de la contribution d’assurances sociales de santé. Le formulaire est utilisé pour l’abrogation totale des obligations de paiement, établies par la décision d’imposition annuelle, et pour l’abrogation partielle des obligations sera utilisé le formulaire 630, complété de manière appropriée.

Ordre ANAF no. 2319/2015 - approbation du formulaire 630 „Décision d’abrogation de la décision d’imposition annuelle pour l’établissement de la CASS ” et du formulaire 632 “Décision d’abrogation de la décision d’imposition annuelle pour l’établissement de la CASS"

Ordre pour l’approbation des normes méthodologiques concernant le reflet dans la comptabilité des principales opérations de l’entreprise.

Par l’Ordre 897/2015  sont approuvées les normes méthodologiques sur le reflet dans la comptabilité des principales opérations de fusion, division, dissolution et liquidation des sociétés, ainsi que du retrait ou exclusion des associés des sociétés.

L’Ordre dispose de nouvelles réglementations pour les opérations de réorganisation, à savoir le respect des dispositions légales concernant la tenue et l’archivage des documents justificatifs et des registres comptables. Dans ce sens, les sociétés qui reprennent des éléments de la nature des actifs, dettes et capitaux propres des autres sociétés, sont responsables de la tenue et de l’archivage des documents appartenant aux sociétés qui les remettent. En ce qui concerne le projet de fusion ou division, il faut fournir la société qui répond de la tenue et l’archivage les documents de la société qui cesse son existence.

L’Ordre présent également des études de cas et des monographies comptables pour chacune des opérations mentionnées.

Le présent acte normatif est entré en vigueur le 22 septembre 2015.