Le 28 décembre 2017 a été publiée dans le Journal officiel no. 1036 la Loi no. 275/2017 approuvant l’Ordonnance du Gouvernement no. 23/2017 concernant le paiement fractionné de la TVA. Vous pouvez trouver plus de détails concernant la forme initiale de l’Ordonnance du Gouvernement no. 23/2017 dans notre Bulletin informatif du 6 septembre 2017. Nous vous présentons ci-dessous les principaux changements qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2018.
Nous attirons l’attention sur le fait que les effets de l’'application du système du paiement fractionné de la TVA seront étendus à tous les payeurs de TVA, même si ceux-ci n’appliquent pas le système du paiement fractionné de la TVA. Ainsi, toute personne enregistrée aux fins de la TVA, qui n’applique pas le système, devra prêter attention aux paiements envers les fournisseurs, car, si ceux-ci figurent dans le Registre des personnes qui appliquent le mécanisme des paiements fractionnés de la TVA, le paiement de la TVA de la facture devra être effectué dans le compte de TVA du fournisseur.
1. Ont été introduits les plafonds de dettes restantes de TVA, sur lequels un contribuable enregistré aux fins de la TVA est obligatoirement inclus dans le système des paiements fractionnés, de la manière suivante:
4. En plus des contribuables avec des arriérés de TVA à payer, ceux assujettis à la législation concernant l'insolvabilité seront eux-aussi obligatoirement inclus dans le système des paiements fractionnés.
5. La sortie du système des contribuables qui l’ont appliqué obligatoirement peut avoir lieu après une période de 6 mois pendant laquelle ils n’ont plus rempli les conditions d'application obligatoire. Au lieu de cela, les contribuables qui l’ont appliqué volontairement peuvent quitter le système à la fin de l'année fiscale, mais pas avant un an après la date de l'option respective.
6. Seulement les contribuables enregistrés aux fins de TVA en vertu de l'article 316 du Code fiscal, n’important s'ils appliquent ou non le système de paiement fractionné de la TVA, ont l’obligation d’effectuer le paiement de la TVA dans le compte de TVA d’un fournisseur qui applique le système. Par conséquence, les non-payeurs de la TVA et les institutions publiques sont exclues de l'obligation de paiement fractionné de la TVA.
7. Les clarifications suivantes ont été apportées:
9. Le client payeur de la TVA, bien qu’il n'y soit pas obligé, peut payer la TVA sur le compte TVA du fournisseur qui applique le système pour les factures émises avant l'entrée du fournisseur dans le système et payées après cette date.
10. L’obligation d’obtenir l’accord de l’Agence Nationale d'Administration Fiscale (ANAF) pour certaines opérations par le biais des comptes de TVA est abrogée. Cependant, les faits restent considérés comme des contraventions.
11. Le délai pour le virement dans le compte de TVA des montants afférents de la TVA perçus en espèces et d’autres encaissements dans les comptes courants pour lesquels il n’y a pas d’obligation de paiement fractionné a été étendu de 7 à 30 jours.
12. A été abrogée l’amende de 50% du montant de la TVA non-transféré dans le compte de TVA d'un fournisseur qui applique le fractionnement de la TVA au niveau du client qui paye la facture par erreur. Seule la pénalité de 0,06%/jour jusqu'à la date de correction a été maintenue.
13. La réduction de 5% de l’impôt sur le profit/le revenu pendant la période d’application du mécanisme sera accordée à la fois pour les personnes qui optent pour le système de la TVA en 2018 et pour celles qui ont opté pour ce système en 2017 (qui seront tenues de rester dans le système de paiement fractionné de la TVA pendant au moins un an).
Nous restons à votre disposition pour toute clarification ou toute question supplémentaire concernant l'application du système des paiements fractionnés de la TVA.
Nous attirons l’attention sur le fait que les effets de l’'application du système du paiement fractionné de la TVA seront étendus à tous les payeurs de TVA, même si ceux-ci n’appliquent pas le système du paiement fractionné de la TVA. Ainsi, toute personne enregistrée aux fins de la TVA, qui n’applique pas le système, devra prêter attention aux paiements envers les fournisseurs, car, si ceux-ci figurent dans le Registre des personnes qui appliquent le mécanisme des paiements fractionnés de la TVA, le paiement de la TVA de la facture devra être effectué dans le compte de TVA du fournisseur.
1. Ont été introduits les plafonds de dettes restantes de TVA, sur lequels un contribuable enregistré aux fins de la TVA est obligatoirement inclus dans le système des paiements fractionnés, de la manière suivante:
- les grands contribuables – 15.000 lei;
- les moyens contribuables – 10.000 lei;
- le reste des contribuables - 5.000 lei.
- les contribuables qui ont des arriérés de TVA à payer au 31 décembre 2017 seront inclus dans le système des paiements fractionnés de la TVA à partir du 1er mars 2018, si les arriérés ne sont pas payés jusqu’au 31 janvier 2018;
- les contribuables qui auront des arriérés de paiement de la TVA à payer après le 1er janvier 2018 auront à disposition une période de 60 jours calendaires pour payer leurs dettes. S’ils ne paient pas les dettes pendant cette période, ils seront inclus dans le système à partir du premier jour du deuxième mois suivant le mois où le délai de 60 jours a expiré;
- les contribuables qui sont insolvables au 31 décembre 2017 seront inclus dans le système à partir du 1er mars 2018, et ceux qui deviendront insolvables après le 1er janvier 2018 seront inclus dans le système le premier du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus insolvables.
4. En plus des contribuables avec des arriérés de TVA à payer, ceux assujettis à la législation concernant l'insolvabilité seront eux-aussi obligatoirement inclus dans le système des paiements fractionnés.
5. La sortie du système des contribuables qui l’ont appliqué obligatoirement peut avoir lieu après une période de 6 mois pendant laquelle ils n’ont plus rempli les conditions d'application obligatoire. Au lieu de cela, les contribuables qui l’ont appliqué volontairement peuvent quitter le système à la fin de l'année fiscale, mais pas avant un an après la date de l'option respective.
6. Seulement les contribuables enregistrés aux fins de TVA en vertu de l'article 316 du Code fiscal, n’important s'ils appliquent ou non le système de paiement fractionné de la TVA, ont l’obligation d’effectuer le paiement de la TVA dans le compte de TVA d’un fournisseur qui applique le système. Par conséquence, les non-payeurs de la TVA et les institutions publiques sont exclues de l'obligation de paiement fractionné de la TVA.
7. Les clarifications suivantes ont été apportées:
- aucun paiement/encaissement au nom d'une autre personne n’est effectué à travers des comptes de TVA;
- dans le cas de l’affacturage, de l’escompte, d'autres modalités de financement qui impliquent la prise en charge des créances, les établissements de crédit et les institutions financières non-bancaires (IFN) ne doivent pas transférer dans le compte de TVA du fournisseur qui applique le système, la valeur équivalente de la TVA;
- les paiements en nature, les compensations, sont exclus du système des paiements fractionnés de la TVA.
9. Le client payeur de la TVA, bien qu’il n'y soit pas obligé, peut payer la TVA sur le compte TVA du fournisseur qui applique le système pour les factures émises avant l'entrée du fournisseur dans le système et payées après cette date.
10. L’obligation d’obtenir l’accord de l’Agence Nationale d'Administration Fiscale (ANAF) pour certaines opérations par le biais des comptes de TVA est abrogée. Cependant, les faits restent considérés comme des contraventions.
11. Le délai pour le virement dans le compte de TVA des montants afférents de la TVA perçus en espèces et d’autres encaissements dans les comptes courants pour lesquels il n’y a pas d’obligation de paiement fractionné a été étendu de 7 à 30 jours.
12. A été abrogée l’amende de 50% du montant de la TVA non-transféré dans le compte de TVA d'un fournisseur qui applique le fractionnement de la TVA au niveau du client qui paye la facture par erreur. Seule la pénalité de 0,06%/jour jusqu'à la date de correction a été maintenue.
13. La réduction de 5% de l’impôt sur le profit/le revenu pendant la période d’application du mécanisme sera accordée à la fois pour les personnes qui optent pour le système de la TVA en 2018 et pour celles qui ont opté pour ce système en 2017 (qui seront tenues de rester dans le système de paiement fractionné de la TVA pendant au moins un an).
Nous restons à votre disposition pour toute clarification ou toute question supplémentaire concernant l'application du système des paiements fractionnés de la TVA.
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