A la veille des fêtes, la clôture de l'exercice financier donne l’occasion aux sociétés de faire de bonnes œuvres sans enregistrer de couts supplémentaires.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’art. 21 para. 4) lettre p) du Code Fiscal, les contribuables qui effectuent des sponsorings et ou actes de mécénat, conformément à la Loi no. 32/1994 sur la sponsorisation, avec les modifications et compléments ultérieurs, et à la Loi des bibliothèques no. 334/2002, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, et également ceux qui accordent des bourses privées, conformément à la loi, déduisent de l’impôt sur le profit, les montants afférents, dans la limite minimum précisée ci-dessous :

• 3 pour mille du chiffre d’affaires
• 20% de l’impôt sur le profit

Les montants susmentionnés qui ne peuvent pas être déduits de l’impôt sur le profit l’année respective, sont reportés pour les 7 années consécutives suivantes.

Les normes méthodologiques d’application de l’article susmentionné présentent l’exemple suivant de calcul :

• Un contribuable payant l’impôt sur le profit conclut un contact de sponsoring conformément à la loi de sponsorisation, en qualité de mécène, qui a comme objet le paiement d’un montant de 15.000 lei. Le contrat de sponsoring est conclu le 2 novembre 2014, dans le même mois s’accomplissant le paiement du montant de 15.000 lei. Dans le calcul du profit imposable pour l’année 2014, le contribuable présente les informations financières suivantes :
  1. Total chiffre d’affaires   = 1.002.000 lei
  2. Total charges d’exploitation = 860.000 lei

• Calcul du profit imposable pour l’année 2014 :
  • Profit imposable = 1.002.000 - 860.000 + 15.000 = 157.000 lei.
  • Impôt sur le profit avant la déduction de la charge liée au sponsoring : 157.000 x 16% = 25.120 lei.
  • Limites légales de déductibilité des charges liées au sponsoring :
    • 3 pour mille du chiffre d’affaires = 3.006 lei ;
    • 20% de l’impôt sur le profit avant la déduction des charges de sponsoring = 5.024 lei.
  • Montant à déduire de l’impôt sur le profit 3.006 lei.

Pour l’année 2014 l’impôt sur le profit est de : 25.120 - 3.006 = 22.114 lei.

Le montant de 11.994 lei, qui n’a pas été déduit de l’impôt sur le profit est reporté les 7 années suivantes consécutives. La récupération de ce montant sera réalisée, dans les mêmes conditions, à chaque terme de paiement de l’impôt sur le profit.

1. Comment la loi sur le sponsoring aide-t’elle les associations

P.O : En Roumanie les associations ont besoin de financements privés. Cette loi sur le sponsoring, en permettant aux entreprises de donner une partie de leur impôt sur les bénéfices à l’association de leur choix, est une très belle opportunité pour les entreprises d’aider l’action sociale sans que cela ne leur coûte.

Si les grandes entreprises pratiquent en général le sponsoring et savent calculer le montant annuel qu’elles peuvent donner, les PME utilisent peu ce dispositif, parce qu’elles manquent d’informations, de temps, ou estiment que le montant qu’elles peuvent rediriger de cette manière serait insignifiant. Or, tous ces petits montants cumulés représentent une source de revenus considérable pour les associations, et autant de projets qui ne peuvent se faire, de bénéficiaires qui ne seront pas soutenus.

Je prends l'exemple du domaine d'intervention d'Ateliere Fara Frontiere: l’insertion par l’activité économique, ou comment faire en sorte que des personnes considérées comme inemployables puissent retrouver un emploi et redevenir acteurs et, contribuables de la société dans laquelle ils vivent. Si cette démarche est connue dans la majorité des Etats membres de l’UE et soutenue par les politiques publiques, en Roumanie l'Etat n'intervient pas ou peu.

2. Qu'ont les entreprises à gagner, à perdre ?

P.O. : En Roumanie aujourd’hui, ce sont les entreprises qui peuvent conduire le changement, et mettre à profit les avantages fiscaux existant pour compenser les lacunes d’une société qui ne trouve pas son modèle social. La première chose à gagner pour l'entreprise est donc d'exercer pleinement sa responsabilité envers la société et le développement durable, en tant qu'employeur, contribuable, consommateur, fournisseur, etc. ...

La seconde chose à gagner est bien entendu la cohésion au sein de l'entreprise. Les témoignages d'entreprises ne manquent pas pour illustrer l’impact motivationnel des actions de solidarité ou de mobilisation des salariés autour d'une cause, d'un objectif commun sans intérêt financier mais avec un fort impact social. Ces actions sont aussi l'occasion d'ajouter un soutien financier des salariés grâce à l’autre dispositif légal de soutien aux ONG existant en Roumanie, la loi permettant aux personnes physiques de rediriger 2% de leur impôt sur le revenu à l'association de leur choix.

Enfin, les contrats de sponsoring incluent une dimension communication externe, conférant une image positive aux clients et partenaires de l'entreprise. Plus le projet est cohérent avec le domaine d'activité, l'environnement et les valeurs de l'entreprise, et plus cette communication positive sera efficace.

Pour en savoir plus vous pouvez contacter votre consultant habituel FINEXPERT ou Patrick Ouriaghli, Directeur Ateliere Fara Frontiere - patrick.ouriaghli@atelierefarafrontiere.ro

Témoignage Patrick Ouriaghli, Directeur Ateliere fara Frontiere