L’Ordonnance d’urgence no. 33/2020 concernant certaines facilités fiscales a été publiée dans le Journal Officiel no. 260 en date du 30 mars 2020.

En date du 30 mars 2020, ont été publiées dans le Journal Officiel une série de facilités fiscales vouées à aider les contribuables, mesures qui ont été au préalable notifiées officiellement par le Ministère des Finances, comme il suit:

Bonifications pour le paiement de l’impôt sur le profit / micro / spécifique

• Les contribuables payeurs de l’impôt sur le profit / spécifique payant l’impôt dû pour le Ier trimestre de 2020, respectivement le paiement anticipé afférent au même trimestre, jusqu’à l’échéance en date du 25 avril 2020, bénéficient d’une bonification de 5% ou de 10%, calculée sur l’impôt sur le profit dû.
• Les contribuables payeurs de l’impôt sur les revenus des micro-entreprises effectuant le paiement de l’impôt sur le revenu pour le Ier trimestre à terme (le 25 avril y compris) bénéficient d’une bonification de 10%.
• Les grands contribuables vont bénéficier d’une bonification de 5%, alors que les contribuables petits et moyens vont bénéficier d’une réduction de 10% de l’impôt dû.
• Les contribuables qui ont opté pour une année fiscale différente de l’année civile pourront bénéficier des bonifications mentionnées ci-dessus uniquement dans les conditions où le paiement de l’impôt dû se fait entre le 25 avril et le 25 juin 2020.
• L’acte normatif précise que la bonification calculée s’inscrit distinctement dans la déclaration annuelle d’impôt sur le profit, sans aucune autre référence concernant la modalité concrète de déclaration et de paiement trimestriel. Normalement, puisqu’on discute d’une facilité fiscale dans le contexte actuel, les bonifications devraient être appliquées au montant résultant du calcul de l’impôt pour le Ier trimestre, pour tous les contribuables susmentionnés. Néanmoins, nous attendons la position officielle des autorités, cas où nous reviendrons avec des clarifications.

Le report de la TVA à la douane pour les importations d’équipements / matériels d’usage médical pour le combat / le traitement de COVID

• Pour la période de l’état d’urgence et les 30 jours civils suivant la fin de l’état d’urgence, les autorités douanières ne solliciteront pas le paiement de la TVA à la douane aux personnes imposables enregistrées à des fins de TVA pour toutes les importations d’équipements de protection ou autres équipements de nature médicale, ainsi que les importations de médicaments ou matériels sanitaires pouvant être utilisés dans la prévention, la limitation, le traitement et le combat de COVID-19, réglementées de manière spécifique.
• La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux importations susvisées sera mise en évidence par les importateurs dans le décompte de la TVA, en tant que taxe collectée, ainsi qu’en tant que taxe déductible.