En dépit d'un environnement politique instable, un cadre fiscal changeant fondé sur une politique fiscale imprévisible, la Roumanie reste encore intéressante pour les investissements directs étrangers. Selon le Rapport mondial sur l'investissement (World Investment Report) pour 2017 publié par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, la Roumanie a dernièrement connu une tendance croissante des flux entrants d’investissements directs étrangers («IDE»).
En outre, selon la même publication, les investissements greenfield annoncés au cours des années 2014-2016 ont dépassé le volume des opérations de fusions et acquisitions transfrontalières, montrant ainsi l'appétit plus élevé des investisseurs étrangers pour les projets entièrement nouveaux en Roumanie; cependant, les chiffres n'atteignent pas ceux de la période antérieure à la crise.
L'objectif de ce travail est de mettre en évidence les principales dispositions fiscales en vigueur applicables aux investissements greenfield et de présenter le mécanisme de partage de la TVA qui est actuellement débattu et controversé et qui sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018 (et facultatif commençant par 1er octobre
2017).
En ce qui concerne l'impôt sur société, toute société nouvellement créée est tenue d'appliquer le régime fiscal En dépit d'un environnement politique instable, un cadre fiscal changeant fondé sur une politique fiscale imprévisible, la Roumanie reste encore intéressante pour les investissements directs étrangers. Selon le Rapport mondial sur l'investissement (World Investment Report) pour 2017 publié par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, la Roumanie a dernièrement connu une tendance croissante des flux entrants d’investissements directs étrangers («IDE»). En outre, selon la même publication, les investissements greenfield annoncés au cours des années 2014-2016 ont dépassé le volume des opérations de fusions et acquisitions transfrontalières, montrant ainsi l'appétit plus élevé des investisseurs étrangers pour les projets entièrement nouveaux en Roumanie; cependant, les chiffres n'atteignent pas ceux de la période antérieure à la crise.
L'objectif de ce travail est de mettre en évidence les principales dispositions fiscales en vigueur applicables aux investissements greenfield et de présenter le mécanisme de partage de la TVA qui est actuellement débattu et controversé et qui sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018 (et facultatif commençant par 1er octobre
2017).
En ce qui concerne l'impôt sur société, toute société nouvellement créée est tenue d'appliquer le régime fiscal de la microentreprise à compter de la date de sa constitution, à condition que l'entreprise ne déploie pas d’activités dans l'un des domaines suivants: exploration, développement, exploitation des ressources pétrolières et de gaz naturel, bancaire, assurance/réassurance, jeux d'argent.
Le régime fiscal de la microentreprise pourrait être évité aussi longtemps que la société aura souscrit un capital social de 45 000 RON. Le taux d'imposition applicable au chiffre d'affaires issu est de 1% (si le nombre d'employés est d’au moins 1) ou 3% (sans employés). Une fois que le chiffre d'affaires de la société dépasse le seuil de 500 000 euros ou que la part des revenus issus des activités de conseil et de gestion par rapport aux revenus totaux soit supérieure à 20%, la société doit appliquer le régime standard de l'impôt sur le profit.
Le régime de l'impôt sur le profit applicable en Roumanie est encore défini par un taux d'imposition forfaitaire de 16%. La base imposable est calculée après la formule bien connue: (i) revenus totaux – (ii) revenus non-imposables – (iii) dépenses totales + (iv) dépenses non-déductibles. Le principe régissant la déductibilité des dépenses a été redéfini catégoriquement en 2016 et, à l'heure actuelle, une dépense est déductible à condition qu'elle ait été encourue à des fins commerciales, alors que les dépenses non-déductibles et les dépenses dont la déductibilité est limitée sont clairement définies par la loi.
Une fois l'entité roumaine mise en place, le développement du projet greenfield peut nécessiter un financement qui soit contracté auprès des banques, des actionnaires (par l’injection de capital social ou prêts des actionnaires) ou, en alternative, un mélange des deux ci-dessus. La structure de financement sélectionnée devrait être soigneusement analysée en termes d'efficacité fiscale. Dans ce contexte, nous attirons l’attention au fait que la déductibilité des intérêts et des pertes de change liés aux prêts d’actionnaires est assujettie à des règles de limitation des intérêts et de capitalisation restreinte, de la manière suivante:
• Limitation du taux d'intérêt: l'intérêt est plafonné au niveau du taux d'intérêt de référence fourni par la Banque Nationale de Roumanie (soit actuellement 1,75%) pour les prêts libellés en monnaie RON et au taux annuel de 4% pour les prêts libellés en devises (monnaie étrangère); ce qui dépasse le plafond est définitivement non-déductible à des fins de fiscalité.
• Ratio d’endettement sur les fonds propres: si le ratio de l'emprunteur dépasse 3:1 ou est négatif, les intérêts débiteurs et les pertes de change liés aux prêts d’actionnaires ne sont pas déductibles à des fins de fiscalité. Toutefois, les montants qui ne sont pas déductibles suite à l'application de cette règle doivent être reportés sur une durée indéterminée et, une fois que le ratio d'endettement sur les fonds propres est compris dans la fourchette mentionnée, les montants pourront être déduits des profits futurs.
Dans le domaine de l'impôt sur société, les motivations fiscales suivantes peuvent constituer une bonne opportunité pour un investissement greenfield:
• L'exemption d’impôt du profit réinvesti – bien que, initialement, cette motivation ait été accordée pour une période définie, elle a été récemment prolongée indéfiniment. Les entreprises qui réinvestissent leurs profits dans de nouveaux équipements techniques, ordinateurs, machines de facturation, logiciels (y compris le droit d'utilisation) utilisés à des fins commerciales sont éligibles pour cette exemption d’impôt. Le profit admissible à l'exemption est le profit comptable brut cumulé depuis le début de l'année jusqu'au trimestre/à l’année où l'actif est devenu opérationnel.
• L'exemption d’impôt disponible pour les contribuables qui opèrent exclusivement dans le domaine de l'innovation et des activités de recherche et développement (R&D) pendant les 10 premières années d'activité. Bien que la motivation puisse être considérée comme très attrayante, en pratique, il n'y a pas beaucoup de contribuables en Roumanie qui déploient exclusivement des activités d'innovation et de recherche et développement; néanmoins, la motivation pourrait être un pôle d'attraction pour les investissements dans des projets de recherche et développement entièrement nouveaux.
Le rapatriement des profits est également un sujet clé pour un investissement dans un projet entièrement nouveau. La retenue à la source sur les dividendes est zéro à condition que le bénéficiaire du dividende soit une entité de l'UE qui détienne au moins 10% du capital social de la société roumaine pendant au moins une période non-interrompue de 1 an. En variante, la loi fiscale roumaine prévoit un taux d'imposition à la source de 5% ou des taux d'imposition inférieurs en vertu des traités de double imposition conclus entre la Roumanie et les pays de résidence du bénéficiaire du dividende.
En termes de TVA, nous mentionnons que le taux d'imposition de la TVA a été soumis à des modifications au cours des années. Actuellement, le taux normal de la TVA est de 19%; les taux de TVA inférieurs, les exemptions et le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) s'appliquent à certains secteurs. Étant donné que l'investissement greenfield est susceptible d'accumuler des coûts pendant la période de constitution et de préparation, le principal défi serait le remboursement de la TVA en amont liée aux acquisitions réalisées. À cet égard, nous souhaitons souligner l'importance du rassemblement et de la mise à disposition d’une solide documentation de sauvegarde attestant que les travaux ont été effectivement réalisés. Notre expérience pratique montre que, en l’absence des documents justificatifs complets, les inspecteurs des impôts ont tendance à ne pas tenir compte de la TVA relative à ces acquisitions. De telles approches conduisent régulièrement à des recours qui prennent beaucoup de temps contre les décisions émises par les autorités fiscales et, dans de nombreux cas, à des poursuites judiciaires supplémentaires. Dernier point, mais non des moindres, un sujet très controversé qui est à présent débattu avec ardeur est le nouveau mécanisme de partage de la TVA. Conformément à ce mécanisme, à compter du 1er janvier 2018, les contribuables enregistrés aux fins de la TVA sont tenus d'ouvrir et de gérer un compte TVA distinct pour l'encaissement et le paiement des montants de TVA. Le compte TVA peut être ouvert auprès d’une entité bancaire privée ou auprès de la Trésorerie publique, cette dernière alternative étant gratuite. Au fond, un acheteur enregistré aux fins de la TVA devrait régler les factures émises par ses fournisseurs séparément, c'est-à-dire que la TVA devrait être transférée dans le compte TVA, alors que la base de la TVA serait transférée dans le compte indiqué par le fournisseur. Les contribuables sont tenus de transférer au compte TVA la différence positive entre la TVA collectée et la TVA payée en espèces ou tout autre montant de la TVA encaissée via les cartes de débit/crédit dans les 7 jours suivant leur collecte. Les montants encaissés dans le compte TVA seront utilisés par le contribuable pour le paiement de la TVA à ses propres fournisseurs ou pour le règlement des obligations liées à la TVA auprès du budget de l'État, tout retrait étant interdit. Des motivations fiscales sont prévues pour les contribuables qui choisissent d'appliquer le mécanisme de partage de la TVA à partir de 1er octobre 2017. La mesure n'est généralement pas bien accueillie par les contribuables en raison du fardeau administratif qui engendre aussi des coûts supplémentaires en termes de temps et d'argent. Malgré la forte désapprobation manifestée par les contribuables, les diverses chambres de commerce et organisations dédiées, parmi lesquelles la Coalition pour le Développement de la Roumanie (Coalitia pentru Dezvoltarea Romaniei), l'ordonnance a été publiée dans le Journal officiel.
L'objectif de ce travail a été de fournir à un investisseur non-résident potentiel un contexte fiscal concernant la Roumanie, ainsi que d’indiquer les pièges qu’il pourrait rencontrer en pratique. En dépit du cadre fiscal imprévisible, le régime fiscal général continue de paraître attractif pour les investisseurs dans des projets nouveaux (greenfield).
En outre, selon la même publication, les investissements greenfield annoncés au cours des années 2014-2016 ont dépassé le volume des opérations de fusions et acquisitions transfrontalières, montrant ainsi l'appétit plus élevé des investisseurs étrangers pour les projets entièrement nouveaux en Roumanie; cependant, les chiffres n'atteignent pas ceux de la période antérieure à la crise.
L'objectif de ce travail est de mettre en évidence les principales dispositions fiscales en vigueur applicables aux investissements greenfield et de présenter le mécanisme de partage de la TVA qui est actuellement débattu et controversé et qui sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018 (et facultatif commençant par 1er octobre
2017).
En ce qui concerne l'impôt sur société, toute société nouvellement créée est tenue d'appliquer le régime fiscal En dépit d'un environnement politique instable, un cadre fiscal changeant fondé sur une politique fiscale imprévisible, la Roumanie reste encore intéressante pour les investissements directs étrangers. Selon le Rapport mondial sur l'investissement (World Investment Report) pour 2017 publié par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, la Roumanie a dernièrement connu une tendance croissante des flux entrants d’investissements directs étrangers («IDE»). En outre, selon la même publication, les investissements greenfield annoncés au cours des années 2014-2016 ont dépassé le volume des opérations de fusions et acquisitions transfrontalières, montrant ainsi l'appétit plus élevé des investisseurs étrangers pour les projets entièrement nouveaux en Roumanie; cependant, les chiffres n'atteignent pas ceux de la période antérieure à la crise.
L'objectif de ce travail est de mettre en évidence les principales dispositions fiscales en vigueur applicables aux investissements greenfield et de présenter le mécanisme de partage de la TVA qui est actuellement débattu et controversé et qui sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018 (et facultatif commençant par 1er octobre
2017).
En ce qui concerne l'impôt sur société, toute société nouvellement créée est tenue d'appliquer le régime fiscal de la microentreprise à compter de la date de sa constitution, à condition que l'entreprise ne déploie pas d’activités dans l'un des domaines suivants: exploration, développement, exploitation des ressources pétrolières et de gaz naturel, bancaire, assurance/réassurance, jeux d'argent.
Le régime fiscal de la microentreprise pourrait être évité aussi longtemps que la société aura souscrit un capital social de 45 000 RON. Le taux d'imposition applicable au chiffre d'affaires issu est de 1% (si le nombre d'employés est d’au moins 1) ou 3% (sans employés). Une fois que le chiffre d'affaires de la société dépasse le seuil de 500 000 euros ou que la part des revenus issus des activités de conseil et de gestion par rapport aux revenus totaux soit supérieure à 20%, la société doit appliquer le régime standard de l'impôt sur le profit.
Le régime de l'impôt sur le profit applicable en Roumanie est encore défini par un taux d'imposition forfaitaire de 16%. La base imposable est calculée après la formule bien connue: (i) revenus totaux – (ii) revenus non-imposables – (iii) dépenses totales + (iv) dépenses non-déductibles. Le principe régissant la déductibilité des dépenses a été redéfini catégoriquement en 2016 et, à l'heure actuelle, une dépense est déductible à condition qu'elle ait été encourue à des fins commerciales, alors que les dépenses non-déductibles et les dépenses dont la déductibilité est limitée sont clairement définies par la loi.
Une fois l'entité roumaine mise en place, le développement du projet greenfield peut nécessiter un financement qui soit contracté auprès des banques, des actionnaires (par l’injection de capital social ou prêts des actionnaires) ou, en alternative, un mélange des deux ci-dessus. La structure de financement sélectionnée devrait être soigneusement analysée en termes d'efficacité fiscale. Dans ce contexte, nous attirons l’attention au fait que la déductibilité des intérêts et des pertes de change liés aux prêts d’actionnaires est assujettie à des règles de limitation des intérêts et de capitalisation restreinte, de la manière suivante:
• Limitation du taux d'intérêt: l'intérêt est plafonné au niveau du taux d'intérêt de référence fourni par la Banque Nationale de Roumanie (soit actuellement 1,75%) pour les prêts libellés en monnaie RON et au taux annuel de 4% pour les prêts libellés en devises (monnaie étrangère); ce qui dépasse le plafond est définitivement non-déductible à des fins de fiscalité.
• Ratio d’endettement sur les fonds propres: si le ratio de l'emprunteur dépasse 3:1 ou est négatif, les intérêts débiteurs et les pertes de change liés aux prêts d’actionnaires ne sont pas déductibles à des fins de fiscalité. Toutefois, les montants qui ne sont pas déductibles suite à l'application de cette règle doivent être reportés sur une durée indéterminée et, une fois que le ratio d'endettement sur les fonds propres est compris dans la fourchette mentionnée, les montants pourront être déduits des profits futurs.
Dans le domaine de l'impôt sur société, les motivations fiscales suivantes peuvent constituer une bonne opportunité pour un investissement greenfield:
• L'exemption d’impôt du profit réinvesti – bien que, initialement, cette motivation ait été accordée pour une période définie, elle a été récemment prolongée indéfiniment. Les entreprises qui réinvestissent leurs profits dans de nouveaux équipements techniques, ordinateurs, machines de facturation, logiciels (y compris le droit d'utilisation) utilisés à des fins commerciales sont éligibles pour cette exemption d’impôt. Le profit admissible à l'exemption est le profit comptable brut cumulé depuis le début de l'année jusqu'au trimestre/à l’année où l'actif est devenu opérationnel.
• L'exemption d’impôt disponible pour les contribuables qui opèrent exclusivement dans le domaine de l'innovation et des activités de recherche et développement (R&D) pendant les 10 premières années d'activité. Bien que la motivation puisse être considérée comme très attrayante, en pratique, il n'y a pas beaucoup de contribuables en Roumanie qui déploient exclusivement des activités d'innovation et de recherche et développement; néanmoins, la motivation pourrait être un pôle d'attraction pour les investissements dans des projets de recherche et développement entièrement nouveaux.
Le rapatriement des profits est également un sujet clé pour un investissement dans un projet entièrement nouveau. La retenue à la source sur les dividendes est zéro à condition que le bénéficiaire du dividende soit une entité de l'UE qui détienne au moins 10% du capital social de la société roumaine pendant au moins une période non-interrompue de 1 an. En variante, la loi fiscale roumaine prévoit un taux d'imposition à la source de 5% ou des taux d'imposition inférieurs en vertu des traités de double imposition conclus entre la Roumanie et les pays de résidence du bénéficiaire du dividende.
En termes de TVA, nous mentionnons que le taux d'imposition de la TVA a été soumis à des modifications au cours des années. Actuellement, le taux normal de la TVA est de 19%; les taux de TVA inférieurs, les exemptions et le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) s'appliquent à certains secteurs. Étant donné que l'investissement greenfield est susceptible d'accumuler des coûts pendant la période de constitution et de préparation, le principal défi serait le remboursement de la TVA en amont liée aux acquisitions réalisées. À cet égard, nous souhaitons souligner l'importance du rassemblement et de la mise à disposition d’une solide documentation de sauvegarde attestant que les travaux ont été effectivement réalisés. Notre expérience pratique montre que, en l’absence des documents justificatifs complets, les inspecteurs des impôts ont tendance à ne pas tenir compte de la TVA relative à ces acquisitions. De telles approches conduisent régulièrement à des recours qui prennent beaucoup de temps contre les décisions émises par les autorités fiscales et, dans de nombreux cas, à des poursuites judiciaires supplémentaires. Dernier point, mais non des moindres, un sujet très controversé qui est à présent débattu avec ardeur est le nouveau mécanisme de partage de la TVA. Conformément à ce mécanisme, à compter du 1er janvier 2018, les contribuables enregistrés aux fins de la TVA sont tenus d'ouvrir et de gérer un compte TVA distinct pour l'encaissement et le paiement des montants de TVA. Le compte TVA peut être ouvert auprès d’une entité bancaire privée ou auprès de la Trésorerie publique, cette dernière alternative étant gratuite. Au fond, un acheteur enregistré aux fins de la TVA devrait régler les factures émises par ses fournisseurs séparément, c'est-à-dire que la TVA devrait être transférée dans le compte TVA, alors que la base de la TVA serait transférée dans le compte indiqué par le fournisseur. Les contribuables sont tenus de transférer au compte TVA la différence positive entre la TVA collectée et la TVA payée en espèces ou tout autre montant de la TVA encaissée via les cartes de débit/crédit dans les 7 jours suivant leur collecte. Les montants encaissés dans le compte TVA seront utilisés par le contribuable pour le paiement de la TVA à ses propres fournisseurs ou pour le règlement des obligations liées à la TVA auprès du budget de l'État, tout retrait étant interdit. Des motivations fiscales sont prévues pour les contribuables qui choisissent d'appliquer le mécanisme de partage de la TVA à partir de 1er octobre 2017. La mesure n'est généralement pas bien accueillie par les contribuables en raison du fardeau administratif qui engendre aussi des coûts supplémentaires en termes de temps et d'argent. Malgré la forte désapprobation manifestée par les contribuables, les diverses chambres de commerce et organisations dédiées, parmi lesquelles la Coalition pour le Développement de la Roumanie (Coalitia pentru Dezvoltarea Romaniei), l'ordonnance a été publiée dans le Journal officiel.
L'objectif de ce travail a été de fournir à un investisseur non-résident potentiel un contexte fiscal concernant la Roumanie, ainsi que d’indiquer les pièges qu’il pourrait rencontrer en pratique. En dépit du cadre fiscal imprévisible, le régime fiscal général continue de paraître attractif pour les investisseurs dans des projets nouveaux (greenfield).
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