I. L’arrêt du président de l’Agence Nationale pour l’Emploi no. 389/2020
Dans le Journal Officiel no. 351 du 30 avril 2020 a été publiée la modification de l’annexe OPANOFM no. 346/2020 sur l'approbation du modèle de déclaration sur l’honneur pour l'application des dispositions de la loi no. 19/2020 concernant l’octroi des jours libres aux parents pour la garde des enfants, dans la situation de la fermeture temporaire des établissements scolaires.
Les modifications ne concernent pas les informations demandées mais tiennent de la forme. Ainsi, le nouveau modèle de déclaration sera envoyé par les employeurs aux agences départementales pour l'emploi (AJOFM) à compter de la date de a publication de la modification.
II. La décision du gouvernement no. 340 du 30 avril 2020 concernant la modification et le complément du titre VII « Taxe sur la valeur ajoutée »
Dans le Journal Officiel no. 364 du 06.05.2020, ont été publiées plusieurs modifications concernant les normes méthodologiques d’application de la loi No. 227/2015 sur le Code Fiscal approuvées par l’A.G no. 1/2016.
Ces modifications concernent la transposition des critères pour l’évaluation du risque fiscal visant l’enregistrement / enregistrement à des fins de TVA dans les Normes méthodologiques (au préalable existantes dans l’Arrêté 2.856/2017). Aucune modification de substance n’a été apportée.
Des dispositions transitoires ont été introduites en plus. Par conséquent, on précise le fait que les requêtes d’enregistrement / réenregistrement selon solutionnées en conformité avec la loi applicable à la date de leur dépôt.
En plus, on a fait aussi les modifications et les compléments suivants, comme il suit:
- les pierres semi-précieuses entrent sous l’incidence du régime spécial pour les biens d’occasion;
- harmonisation des dispositions des Normes méthodologiques concernant les objets contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses avec les dispositions de la Directive UE de TVA dans le sens de définir les éléments à prendre en compte pour déterminer si un objet contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses avait une fonctionnalité autre que celle inhérente aux matériaux qui le composent, s’il a conservé cette fonctionnalité et s’il peut être réutilisé, dans le même état ou après réparation.
