I. Exemptions de taxes douanières et TVA pour les importations dans le contexte COVID
Dans le Journal Officiel no. 376 du 11 mai 2020 a été publiée l’OMFP 1.926/2020 visant la mise en œuvre de la Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 concernant l’exemption de taxes à l’impôt et l’exonération de TVA pour les importations, accordées pour les marchandises nécessaires au combat des effets de l’épidémie de COVID-19 durant 2020.
Les exonérations de taxes douanières et TVA seront accordées dans les conditions suivantes :
- Uniquement pour les marchandises nécessaires au combat des effets de l’épidémie de COVID -19 durant 2020, la liste étant prévue dans l’annexe no. 1 de l’ordre ;
- Peuvent bénéficier d’exonération les organisations à caractère charitable ou philanthropique autorisées par l’ANAF ;
- On déposera au dossier fiscal compétent les requêtes d’autorisation selon le modèle prévu dans l’arrêté. La solution de la requête sera rendue dans les 3 jours ouvrés ;
- Les requérants doivent faire preuve par l’intermédiaire du certificat d’attestation fiscale émis par la voie électronique qu’à la date de la requête ils n’ont pas d’obligations fiscales restantes ni autres créance à la suite des titres exécutoires ;
- Les requérants déclarent remplir les conditions prévues par la Décision (UE) 2020/491 (inter-alia, la distribution à titre gratuit aux bénéficiaires contaminés ou à risque) ;
- L’autorisation est valable rétroactivement pour les importations effectuées entre le 30 janvier 2020 et le 31 juillet 2020, en veillant que les conditions soient remplies. Ainsi, si les conditions sont remplies on peut solliciter le remboursement de la TVA et des taxes douanières payées à partir du 31 janvier 2020 jusqu’à la date de la mise en œuvre de la Décision dans la législation nationale.
II. CSU type 2 pour le mois d’avril 2020
Dans le Journal Officiel no. 385 du 13 mai 2020 a été publié l’Ordre 1.706/2020 concernant l’octroi des certificats de situations d’urgence pour les opérateurs économiques dont l’activité est affectée dans le contexte de la pandémie.
Ainsi, les opérateurs économiques sur le territoire de la Roumanie pourront, sur la base des déclarations sur l’honneur, solliciter le certificat de situations d’urgences TYPE2 (jaune) dans la situation où les revenus ou les recettes afférentes au mois d’avril 2020 ont diminué au moins de 25% par rapport à la moyenne des mois de janvier et de février 2020.
III. Communiqué du Ministère des Finances Publiques concernant l’amnistie fiscale
Le 8 mai 2020 le Gouvernement a approuvé l’amnistie fiscale proposée par le Ministère des Finances pour les intérêts, les pénalités et autres accessoires dus par les sociétés qui règleront le principal des retards avant le 15 décembre 2020. La mesure désire soutenir l’environnement d’affaires qui a été atteint par la crise COVID-19 mais aura aussi un effet positif sur les encaissements budgétaires.
On envisage 4 types de facilités fiscales, comme il suit :
- Mesure 1 – Annulation des intérêts, des pénalités et de tous les accessoires afférents aux obligations budgétaires principales, en retard le 31 mars 2020 y compris, dans le cas des contribuables qui ont à cette date dans le solde tant des obligations budgétaires accessoires ainsi que des obligations budgétaires principales.
- Mesure 2 – Annulation des intérêts, des pénalités et de tous les accessoires afférents aux obligations budgétaires principales, déclarées en sus par le débiteur par la déclaration rectificative, avec une échéance avant le 31 mars 2020 y compris.
- Mesure 3 - Annulation des intérêts, des pénalités et de tous les accessoires afférents aux obligations budgétaires principales échéantes avant le 31 mars 2020 y compris si à cette date le contribuable a dans le solde uniquement des accessoires, et les obligations budgétaires principales ont été éteintes.
- Mesure 4 – Annulation des intérêts, des pénalités et de tous les accessoires afférents aux obligations budgétaires principales échéantes avant le 31 mars 2020 y compris, établis par la décision d’imposition émise à la suite de l’inspection fiscale ou de la vérification de la situation fiscale personnelle, en cours de déroulement à la date de la prise d’effet de l’ordonnance d’urgence.
Nous reviendrons avec plus de détails au moment de la publication de l’acte normatif.
