Mentions :
1. La loi s’applique aux personnes morales soumises à l’obligation d’enregistrement dans le registre du commerce. Celles-ci présentent à l’enregistrement, chaque année ou sur chaque nouvelle modification, une déclaration concernant le bénéficiaire réel de la personne morale, en vue de son enregistrement dans le Registre des bénéficiaires réels des sociétés (ONRC) ;
2. La déclaration sur l’honneur du représentant légal de la personne morale susmentionnée comprend les données d’identification des bénéficiaires réels, ainsi que les modalités d’exercer le contrôle sur la personne morale ;
3. Si le représentant légal des personnes morales auxquelles s’applique la présente loi ne respecte pas l’obligation de soumettre la déclaration concernant les données d’identification du bénéficiaire réel, l’action sera considérée comme contravention et sera sanctionnée avec une amende de 5.000 lei à 10.000 lei ;
4. Si dans un délai de 30 jours depuis la date d’application de la sanction contraventionnelle le représentant de la personne morale n’a pas envoyé la déclaration concernant les données d’identification du bénéficiaire réel, à la demande de l’Office National du registre du Commerce, le tribunal ou, selon le cas, le tribunal spécialisé pourra prononcer la dissolution de la société ;
5. En outre, les institutions fonctionnant à la date d’entrée en vigueur du règlement concernant la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme respectent les dispositions de ce règlement :
a) jusqu’au 17 janvier 2020 pour les suivantes catégories d’entités déclarantes :
- les institutions de crédit personnes morales roumaines et les succursales des institutions de crédit personnes morales étrangères ;
- les institutions financières personnes morales roumaines et les succursales des institutions financières personnes morales étrangères ;
- les administrateurs de fonds de pensions privées, en nom propre et pour les fonds de pensions privées qu’ils gèrent, à l’exception des caisses de retraite occupationnelles professionnelles ;
- les fournisseurs de services de jeux de hasard ;
- les auditeurs, les experts comptables et les comptables autorisés, les censeurs, les personnes offrant consultance fiscale, financière, d’affaires ou comptable ;
- les notaires publics, avocats, exécuteurs judiciaires et d’autres personnes qui exercent des professions juridiques libérales, dans certaines situations ;
- les fournisseurs de services pour des sociétés ou fiducies ;
- les agents immobiliers ;
- d’autres entités et personnes physiques qui vendent, en qualité de professionnels, des biens ou offrent des services, dans la mesure où elles effectuent des transactions en numéraire dont la limite minimale représente l’équivalent en RON de 10.000 euro.
b) dans un délai de 12 mois depuis l’entrée en vigueur de la présente loi pour les sociétés enregistrées jusqu’à la date d’entrée en vigueur de a présente loi dans le registre du commerce, à l’exception des entités et sociétés nationales, ainsi que des sociétés détenues intégralement ou en majorité par l’état.
