L’Ordre du Ministre des finances publiques (MFP) no 2.998/19.11.2020 pour la modification et le complément de l’Ordre no 2.810/2019 pour l’approbation de la procédure d’application des mesures de restructuration des obligations budgétaires restantes au 31 décembre 2018 dans le cas des débiteurs ayant des dettes principales au quantum plus grand ou égal au montant d’un million lei (RON)

Publié au Journal officiel, Partie I no 1211, du 11.12.2020

Cet ordre met à jour la procédure d’application des facilités dans le contexte des modifications successives apportées par l’Ordonnance du Gouvernement (OG) 6/2019 qui régit la restructuration des obligations fiscales. Ainsi, les modifications ont visé les aspects suivants:

• •      L’élimination du plafond d’un million lei;


• •     La clarification des dispositions concernant l’application du pourcentage de 5%, 10% ou 15% qui doit être calculé par rapport au quantum des obligations budgétaires principales qui font l’objet de la facilité de paiement;


• •     L’extension de la période comprenant les obligations pour lesquelles la restructuration peut être octroyée, du 31 décembre 2018 au 31 juillet 2020 compris;


• •     La prorogation du délai de dépôt de la notification concernant l’intention de restructurer les obligations budgétaires jusqu’au 31 mars 2021 compris;


• •     La prorogation du délai de dépôt de la demande de restructuration des obligations budgétaires jusqu’au 30 juin 2021 compris.

L’Ordre de l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) no 4.072/09.12.2020 concernant la modification de l’Ordre no la Loi no 3.386/2016 pour l’approbation du modèle et du contenu des formulaires 101 «Déclaration concernant l’impôt sur les bénéfices» et 120 «Décompte concernant les accises»

Publié au Journal officiel, Partie I no 1246, du 17.12.2020

L’Ordre modifie la déclaration 101 concernant l’impôt sur les bénéfices, une ligne distincte étant introduite pour la déclaration des bonifications pour le paiement à terme de l’impôt sur les bénéfices dû pour les trimestres I-III, appliquées conformément à l’Ordonnance d’urgence du gouvernement (OUG) no 33/2020.

Les dispositions du présent ordre s’appliquent à partir de la déclaration des obligations annuelles afférentes de l’année fiscale 2020.

L’Ordre du Ministre des finances publiques (MFP) no 3.179/21.12.2020 pour compléter l’article 2 de la Procédure d’annulation des obligations de paiement accessoires, approuvée par l’Ordre no 2.100/2020

Publié au Journal officiel, Partie I no 1279, du 18.12.2020

Cet ordre complète la procédure d’annulation des obligations de paiement accessoires, approuvée par l’Ordre MFP no 2.100/2020 Ainsi, il est fait mention du fait que les obligations budgétaires principales dues par le débiteur insolvable, dont l’échéance est expirée jusqu’au 31 mars 2020 compris, sont considérées elles aussi comme des obligations budgétaires principales restantes, indépendamment de l’existence d’un tableau des créances ou d’un programme de paiement des créances.

L’Ordre du Ministre des finances publiques (MFP) no 3.192/22.12.2020 pour la modification de la procédure de communication par moyens électroniques de transmission à distance entre le Ministère des Finances Publiques / l’autorité fiscale centrale et les personnes physiques, les personnes morales et autres entités sans personnalité morale (juridique), approuvée par l’Ordre no 660/2017

Publié au Journal officiel, Partie I no 1291, du 24.12.2020

Cet ordre élargit la catégorie des documents qui peuvent être communiqués par les contribuables via l’Espace Privé Virtuel (SPV), en introduisant de la sorte les déclarations d’enregistrement, ainsi que d’autres déclarations.

Les fichiers de profil prévus dans l’Ordre du président de l’Agence nationale d’administration fiscale (OPANAF) no 146/2010 qui fait référence à la connexion en ligne des caisses enregistreuses ont été introduits eux aussi dans la liste des documents délivrés par le Ministère des finances publiques (MFP)/l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) et communiqués via le SPV aux contribuables.

L’Ordre ANAF no 4.136/17.12.2020 concernant la modification de l’Ordre no 3.725/2017 pour l’approbation des formulaires d’enregistrement fiscal des contribuables et des types d’obligations fiscales qui forment le vecteur fiscal

Publié au Journal officiel, Partie I no 1311, du 30.12.2020

L’Ordre apporte de nouvelles propositions pour la numérisation de l’ANAF, par l’élargissement des fonctionnalités du formulaire 700 «Déclaration pour l’enregistrement/la modification en environnement électronique des catégories d’obligations fiscales déclaratives inscrites dans le vecteur fiscal». Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 30 mars 2021 et le nouveau formulaire D700 sera déposé uniquement en ligne et il couvrira un large éventail de modifications et de demandes de la part du contribuable, telles que:

TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

• •     Demande d’enregistrement aux fins de la TVA;


• •     Making mentions about the total tax owed with regard to VAT, subsequently to the registration for VAT purposes;


• •     Réalisation des mentions relatives au vecteur fiscal concernant la TVA, après l’enregistrement au fins de la TVA;


• •     Modification de la période fiscale de la TVA de trimestrielle en mensuelle, en cas d’acquisition intracommunautaire de biens taxables en Roumanie - le formulaire actuel 092;


• •     Déclaration du chiffre d’affaires annuel dans le cas des assujettis avec la période fiscale trimestrielle - le formulaire actuel 094;


• •     Application/cessation de l’application du système de la TVA à l’encaissement - le formulaire actuel 097;
• •    Application/cessation de l’application de l’option de perception de la TVA sur les mini-guichets uniques - le formulaire actuel 085;

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

• •     Modification du système annuel/trimestriel de déclaration et paiement de l’impôt sur les bénéfices - l’option pour le système des paiements anticipés - le formulaire actuel 012;


• •     Modification de l’exercice fiscal - le formulaire actuel 014;

AUTRES

• •     Modification du vecteur fiscal - reprise des options actuelles à partir des formulaires 010, 013, 015, 016, 020, 030 et 070;


• •     Enregistrement/changement du domicile fiscal- le formulaire actuel 050, à l’exception du cas où les contribuables modifient leur domicile ou siège social qui constitue aussi le domicile fiscal, ainsi qu’à l’exception des contribuables non résidents qui déploient leur activité en Roumanie à travers un ou plusieurs sièges permanents, qui indiquent, après l’enregistrement fiscal, un autre siège permanent désigné;


• •     Modification du siège social/siège/siège de l’activité, dans le cas des contribuables qui sont soumis à l’enregistrement auprès des autorités fiscales;


• •     Déclaration des sièges secondaires qui ne sont pas enregistrés fiscalement - le formulaire actuel 061.

L’Ordonnance d’urgence du gouvernement (OUG) no 226/30.12.2020 concernant certaines mesures fiscales-budgétaires pour la modification et le complément de certains actes réglementaires et la prorogation de certains délais

Publié au Journal officiel, Partie I no 1332, du 31.12.2020

Vous trouverez ci-dessous les principales modifications et nouveautés introduites dans l’ordonnance.

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

La déductibilité intégrale des ajustements concernant la dépréciation des créances non recouvrées dans un délai supérieur à 270 jours à compter de la date d’échéance est reportée, celles-ci ne sont pas garanties et sont dues par une personne non affiliée. Au départ, cette modification introduite par la Loi 296/2020 allait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021, mais elle est reportée au 1er janvier 2022.

IMPÔT SPÉCIFIQUE

Les contribuables tenus de payer l’impôt spécifique de certaines activités, pour l’année 2021, ne sont pas redevables d’un impôt spécifique pour une période de 90 jours calculée à partir du 1er janvier 2021.

IMPÔT SUR LE REVENU

Le régime fiscal applicable aux allocations de soutien accordées aux professionnels à hauteur de 75% du salaire brut moyen et à l’allocation mensuelle de 41,5% du salaire brut moyen a été réglementé, en ce sens que celles-ci ne constituent pas de revenus issus de l’activité et on leur applique les règles suivantes (elles seront déclarées dans une section spéciale de la déclaration unique):

• •     le calcul de l’impôt et des cotisations sociales obligatoires est fait séparément des revenus issus de l’activité (professions libérales, personne physique autorisée - PFA, entreprise individuelle - II, entreprise familiale - IF);


• •     elles ne sont pas prises en compte lors de la vérification du respect du plafond de 100.000 euros (applicable aux contribuables soumis aux tranches d’imposition) ou du plafond de 12 salaires bruts nationaux minimums (26.760 lei);


• •     ne font pas l’objet de l’octroi des bonifications fixées par la loi du budget de l’État.

Les personnes physiques bénéficiaires des allocations qui n’ont pas l’obligation de s’assurer dans le système public de pension, doivent la cotisation d’assurances sociales (CAS) pour les indemnités concernées à leur propre système de pension, aux quotas prévus par le Code fiscal.

Pour les allocations accordées en vertu de la législation concernant l’octroi de congé parental pour la surveillance des enfants, aucune facilité fiscale n’est accordée.

Les personnes physiques bénéficiaires des allocations ne pourront pas disposer de la destination d’un montant représentant jusqu’à 3,5% de l’impôt, afin de soutenir des entités à but non lucratif ou pour l’octroi des bourses.

REMBOURSEMENT DE LA T.V.A.

Le remboursement de la TVA avec contrôle ultérieur est maintenu jusqu’au 31 mars 2021.

TAUX RÉDUIT DE 5% LORS DE LA LIVRAISON DE LOGEMENTS

La Loi 248/2020 a augmenté le plafond maximal jusqu’auquel le taux de TVA de 5% peut être appliqué en cas de livraison de logement à des particuliers (personnes physiques) de 450.000 lei à 140.000 euros. Le nouveau plafond devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021. L’ordonnance actuelle reporte l’augmentation du plafond au 1er janvier 2022.

EXONÉRATIONS DE LA T.V.A.

Les livraisons de dispositifs médicaux pour le diagnostic in vitro du COVID-19, de vaccins contre le COVID-19, ainsi que les services de vaccination et de test associés, autres que ceux exonérés de la TVA conformément au Code fiscal, effectués jusqu’au 31 décembre 2022, sont exonérés de TVA, avec droit de déduction.

Les acquisitions intracommunautaires de Remdesivir effectuées jusqu’au 31 décembre 2022 sont exonérées de la TVA également.

CAISSES ENREGISTREUSES

L’application de l’amende pour la non-connexion des nouvelles caisses enregistreuses au système ANAF est suspendue jusqu’au 31 mars 2021.

La date limite pour doter de caisses enregistreuses les des distributeurs automatiques est également reportée jusqu’au 31 décembre 2021.

AMNISTIE FISCALE

La possibilité de bénéficier de l’annulation des obligations accessoires afférentes des obligations fiscales principales restantes au 31 mars 2020 a été prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

ÉCHELONNEMENT SIMPLIFIÉ

Le mécanisme simplifié d’échelonnement du paiement des dettes accumulées au budget de l’État par des personnes physiques ou morales est prolongé de la période janvier - mars 2021.

RESTRUCTURATION FINANCIÈRE

Le délai de dépôt de la demande de restructuration des obligations fiscales est prolongé jusqu’au 31 mars 2021.

L’Ordre du Ministre des finances publiques (MFP) no 3225/30.12.2020 pour l’approbation des règles concernant la procédure d’octroi du certificat d’ajournement du paiement en douane de la taxe sur la valeur ajoutée et de libération de la garantie pour les importations de biens

Publié au Journal officiel, Partie I no 1331, du 31.12.2020

Les règles concernant la procédure d’octroi du certificat d’ajournement du paiement en douanent de la taxe sur la valeur ajoutée et de libération de la garantie pour les importations de biens sont approuvées.