Dans le Journal Officiel no. 1269 du 21 décembre 2020 on a publié la Loi no. 296/2020 pour modifier et compléter la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal – Le Parlement de la Roumanie.

Ci-après les principales modifications.

1. 1. Impôt sur le profit




• ◘    Consolidation fiscale dans la sphère de l’impôt sur le profit:


•      ○    Le système de consolidation fiscale est optionnel, ayant une période d’application de 5 ans fiscaux calculés à partir de la première année d’application du système de consolidation fiscale et jusqu’à sa dissolution;


•      ○    Pour l’établissement du groupe fiscal, les membres doivent accomplir cumulativement les conditions suivantes:


•         •    la possession directe / indirecte de minimum 75% de la valeur / du nombre de titres de participation / droits de vote pour une période ininterrompue d’un an, avant le début de la période de consolidation fiscale,


•         •    les membres du groupe doivent être payeurs d’impôt sur le profit, qui appliquent le même système de déclaration et paiement,


•         •    les membres du groupe doivent avoir la même année fiscale,


•         •    les membres du groupe ne font pas partie d’un autre groupe fiscal de la perspective de l’impôt sur le profit,


•         •    les membres du groupe ne peuvent pas être des payeurs d’impôt sur les revenus des microentreprises, (6) les membres du groupe n’appliquent pas le régime spécial pour les contribuables qui déroulent des activités similaires aux clubs de nuit,


•         •    les membres du groupe ne se trouvent pas sous la procédure de dissolution / liquidation;


•      ○    La demande est soumise au moins 60 jours avant le début de la période pour laquelle on sollicite l’application de la consolidation fiscale. Le système de consolidation fiscale dans le domaine de l’impôt sur le profit s’applique à partir de l’année fiscale suivant la soumission de la demande. Ainsi, la première année d’application du système de consolidation fiscale est 2022.


•      ○    Chaque membre du groupe effectue son propre calcul de l’impôt sur le profit et la transmet au contribuable responsable avant le 25ème jour du mois suivant la fin des trimestres I-III, et pour la finalisation du calcul annuel jusqu’à la date limite de soumission de la déclaration d’impôt sur le profit.


•      ○    La finalisation et le paiement de l’impôt sur le profit afférent à l’année fiscale respective sont effectués par la personne morale responsable avant la date limite de soumission de la déclaration visant l’impôt sur le profit.


•      ○    En outre, l’obligation de préparer le dossier de prix de transfert restera dans la charge de chaque membre du groupe fiscal.


• ◘    Profit réinvesti. On fait des modifications concernant l’application de la facilité d’exonération pour le profit réinvesti. Selon les modifications, l’exonération est appliquée dans la limite de l’impôt sur le profit calculé de manière cumulée depuis le début de l’année et jusqu’au trimestre de mise en fonction des actifs ou jusqu’à la fin de l’année respective pour les sociétés qui appliquent le système annuel de déclaration et paiement de l’impôt sur le profit (antérieurement, dans la limite de l’impôt sur le profit dû dans la période fiscale respective). En outre, la facilité concernant le profit réinvesti ne peut pas être appliquée pour les caisses enregistreuses pour lesquelles les contribuables ont déjà appliqué les facilités introduites par la Loi no. 153/2020.


• ◘    Les frais représentant l’amortissement des caisses enregistreuses électroniques fiscales pour lesquelles on applique les dispositions introduites par la Loi no. 153/2020 sont des frais non-déductibles au calcul du résultat fiscal.


• ◘    Les frais subis par l’employeur relativement à l’activité en régime de télétravail pour les salariés qui déroulent leur activité dans ce régime seront considérés comme déductibles au calcul du résultat fiscal.


• ◘    Les frais pour les bénéfices octroyés aux salariés sous forme d’instruments de capitaux à règlement en actions seront considérés comme des frais non-déductibles, représentant des éléments similaires aux frais au moment de l’octroi effectif des bénéfices.


• ◘    La limite de déductibilité de 30% dans le cas des ajustements pour la dépréciation des créances non-encaissées est éliminée, à partir du 1 janvier 2022.


• ◘    On introduit de nouvelles dispositions en ce qui concerne le traitement fiscal pour les contrats de leasing pour les contribuables qui appliquent les standards internationaux d’information financière.


• ◘    Les pertes fiscales enregistrées par un contribuable payeur d’impôt micro-absorbé (de la période d’application de l’impôt sur le profit) peuvent être reprises par le contribuable absorbant à la suite de certaines opérations de fusion, division, séparation, dans la limite des 7 ans. En outre, on introduit des dispositions concernant l’applicabilité de ces règles par les contribuables qui ont repris dans une période antérieure où ils étaient des payeurs d’impôt des micro-pertes fiscales des payeurs d’impôt sur le profit / micro, non-expirées.




2. 2. La redéfinition du concept d’Endroit de la direction effective





La définition de l’endroit de la direction effective est modifiée dans le sens qu’une personne morale étrangère sera considérée comme ayant son endroit de direction effective en Roumanie et donc sera un contribuable dans la sphère de l’impôt sur le profit, si elle effectue des opérations correspondant à des buts économiques, réels et de substance et où on accomplit au moins une des conditions suivantes:





• ◘    Les décisions économiques et stratégiques nécessaires à la direction de l’activité de la personne morale étrangère dans son ensemble sont prises de la Roumanie par les directeurs exécutifs / membres du conseil d’administration; ou


• ◘    Au moins 50% des directeurs exécutifs / membres du conseil d’administration de la personne morale étrangère sont des résidents.





Dans ce sens, on a introduit une procédure spécifique d’établissement de la résidence fiscale sur la base de l’endroit de la direction effective. La personne morale soumettra à l’organe fiscal central compétent le « Questionnaire pour l’établissement de la résidence fiscale de la personne morale étrangère conformément à l’endroit de la direction effective en Roumanie » accompagné par une série de documents justificatifs. L’organe fiscal analysera la documentation et décidera si la personne morale étrangère garde la résidence de l’état étranger ou devient personne morale étrangère résidant en Roumanie.




Les personnes morales étrangères dont l’endroit de la direction effective est enregistré en Roumanie jusqu’au 31 décembre 2020, inclusivement, ont l’obligation de soumettre le questionnaire accompagné par les documents justificatifs à l’organe fiscal compétent jusqu’au 30 juin 2021 afin d’établit leur résidence fiscale conformément aux nouveaux critères.





3. 3. L’impôt sur les revenus de la micro-entreprise





Mentions:





• ◘    On exclut de la base d’imposition les revenus de dividendes reçus d’une personne morale roumaine;


• ◘    Les micro-entreprises appliqueront le quota de 1% o 3% en fonction du nombre de salariés, les exceptions étant éliminées.




4. 4. L’impôt sur le revenu





Modifications concernant le moment de l’imposition des personnes physiques qui deviennent des résidents fiscaux en Roumanie





• ◘    Une personne physique non-résidente dont la présence en Roumanie dépasse une période ou plusieurs périodes de 183 jours au cours d’un intervalle de 12 mois consécutifs qui finit dans l’an calendrier est soumise à l’impôt sur le revenu pour les revenus obtenus de toute source, tant en Roumanie, qu’en dehors de la Roumanie, et sera redevable d’impôt dès le premier jour de son arrivée en Roumanie


• ◘    Une personne physique qui devient résident fiscal en Roumanie à la suite de l’établissement du centre de ses intérêts vitaux en Roumanie sera redevable d’impôt à partir du premier jour où elle déclare que le centre de ses intérêts vitaux est en Roumanie.





Revenus salariaux et assimilés aux salaires






Dans la sphère de l’impôt sur les revenus de salaires et assimilés aux salaires, on fait les suivantes modifications notables:





• ◘    On précise expressément que les avantages reçus de tiers par les employés à la suite d’une relation contractuelle entre les parties sont imposables au calcul de l’impôt sur le revenu, et l’obligation de calcul, retenue, paiement et déclaration de l’impôt revient comme il suit :


•      ○    à l’employeur résident fiscal roumain, quand les avantages monétaires et/ou en nature sont octroyés par d’autres entités que celui-ci et le paiement est effectué par l’intermédiaire de l’employeur;


•      ○    aux payeurs de revenus résidents fiscaux roumains, quand les avantages monétaires et/ou en nature sont octroyés par d’autres entités que l’employeur, à l’exception de la situation des personnes physiques qui obtiennent en Roumanie des revenus de salaires et assimilés aux salaires à la suite des contrats de travail conclus avec des employeurs qui n’ont pas de siège social, siège permanent ou bureau représentatif en Roumanie. Dans ce dernier cas, l’obligation revient au contribuable personne physique ou à l’employeur roumain, par option.


• ◘    Dans la catégorie des revenus non-imposables on inclut:


•      ○    La contrevaleur des services touristiques et/ou de traitement, y inclus le transport, offerts par l’employeur pendant le congé de repos pour les employés et les membres de leurs familles est nono-imposable, annuellement, au niveau d’un gain salarial moyen brut (montant 2020 5,429 RON);


•      ○    Les aides pour l’adoption;


•      ○    Les montants octroyés aux salariés qui déroulent des activités en régime de télétravail pour soutenir les frais pour les utilités dans l’endroit où les salariés déroulent leur activité, telles l’électricité, le chauffage, l’eau et le forfait données, et l’acquisition de la meuble et des équipements de bureau, dans les limites établies par l’employeur par le contrat de travail ou le règlement intérieur, dans la limite d’un plafond mensuel de 400 lei correspondant au nombre de jours du mois où la personne physique déroule son activité en régime de télétravail. Les montants seront octroyés sans la nécessité de présenter des documents justificatifs;


•      ○    Les avantages sous forme d’utilisation personnelle des véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement dans le but de l’activité économique, qui se trouvent dans la propriété ou l’usage des personnes morales qui appliquent le régime d’imposition des micro-entreprises ou l’impôt spécifique à certaines activités.


•      ○    Les avantages en nature octroyés pendant l’état d’alerte aux personnes physiques et distribués par l’employeur / payeur pour les personnes qui travaillent en isolation préventive ou dans des zones inaccessibles aux personnes de l’extérieur;


•      ○    Le recouvrement des couts de test épidémiologique et/ou de vaccination des employés pour prévenir la propagation des maladies qui mettent en danger la santé des employés et la santé publique.





Revenus de la cession de l’usage des biens





• ◘    On fait des modifications en ce qui concerne la qualification des revenus obtenus de la location dans des buts touristiques des chambres situées en propriété personnelle.


• ◘    La location dans des buts touristiques par les propriétaires des chambres situées dans les logements propriété personnelle, autres que les chambres constituant des structures d’hébergement touristique, conformément à la législation spécifique, représente l’offre de la possibilité de séjour pour une période de minimum 24 heures et maximum 30 jours dans un an calendrier à chaque personne qui voyage dans des buts touristiques hors son milieu de vie habituel.


• ◘    Les revenus obtenus de la location dans des buts touristiques d’un nombre de chambres compris entre une et 5 chambres inclusivement, au cours d’une année fiscale, sont déterminés en fonction de la norme annuelle de revenu. La norme est établie en fonction de la localité où se trouve la propriété, respectivement l’emplacement du logement. En outre, ces normes sont ajustées aussi en fonction de critères tels l’existence des moyens de transport en commun, les matériaux de construction utilisés pour le logement, etc. Le niveau des normes annuelles de revenu sera établi en vertu de ces critères par l’ordre du Ministre de l’Economie, l’Energie et du Milieu d’affaires - tourisme. Le Ministère de l’Economie, l’Energie et du Milieu d’affaires - Tourisme transmettra annuellement ces informations à l’Agence Nationale d’Administration Fiscale.


• ◘    Si on dépasse le nombre de 5 chambres à louer au cours de l’année fiscale, à partir de l’année fiscale suivante le revenu net sera déterminé en système réel.


• ◘    En outre, en ce qui concerne l’établissement de l’impôt sur les revenus de la cession de l’usage des biens, si le loyer est établi en monnaie étrangère, le revenu brut annuel est déterminé sur la base du loyer mensuel multiplié par le niveau du taux d’échange moyen annuel communiqué pour l’année respective.





Revenus d’autres sources





• ◘    Dans le cadre des revenus d’autres sources on rajoute expressément les bons sous la forme des tickets cadeau octroyés nominalement à d’autres catégories de bénéficiaires (autres que celles du cadre d’une relation génératrice de salaires) pour les campagnes marketing, l’étude du marché, la promotion sur des marchés existants ou nouveaux, pour le protocole, la réclame et la publicité. L’évidence nominale doit comprendre au moins des informations relatives au nom, prénom, numéro personnel/numéro d’identification fiscale du bénéficiaire et la valeur des tickets octroyés à chaque bénéficiaire mensuellement.





Revenus obtenus de l’étranger





• ◘    Les revenus obtenus à l’étranger sont soumis à l’imposition par l’application des taux d’impôt sur la base de calcul déterminée selon les règles propres à chaque catégorie de revenu, en fonction de sa nature. Par exception, si le revenu net annuel en Roumanie est déterminé en fonction de la norme de revenu, pour les revenus obtenus à l’étranger similaires à ceux obtenus en Roumanie, le revenu net annuel obtenu dans l’état étranger est déterminé en conformité avec les règles prévues pour le système réel ou sont rapportés au revenu brut obtenu de l’état étranger, selon le cas.




5. 5. Nouveaux délais




• ◘    Le délai de soumission de la Déclaration Unique est officiellement étendu du 15 mars jusqu’au 25 mai de l’année suivante.


• ◘    Le délai de soumission du formulaire 205 – Déclaration informative visant l’impôt retenu à la source, les revenus des jeux de hasard et les gains/pertes d’investissements, par bénéficiaires du revenu – est modifié du 31 janvier de l’année suivant au dernier jour de février de l’année suivante.


• ◘    Le délai de soumission du formulaire 230 « Demande visant la destination du montant représentant maximum 3,5% de l’impôt annuel dû » devient le 25 mai, inclusivement.




6. 6. Contributions sociales




• ◘    Premièrement, dans la zone des contributions sociales, les modifications visent l’alignement des dispositions nouvellement introduites dans la sphère de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, les avantages non-imposables nouvellement introduits et détaillés ci-dessus ont le même traitement fiscal dans la sphère des contributions sociales aussi.


• ◘    On établit de nouvelles règles visant l’obligation de déclarer et de payer les contributions sociales pour les avantages reçus par les employés de tiers en respectant la législation européenne dans le domaine de la sécurité sociale et des accords de sécurité sociale.


• ◘    On introduit une nouvelle disposition concernant les personnes physiques qui obtiennent de plusieurs payeurs des revenus obtenus de droits de propriété intellectuelle ou en vertu des contrats d’activité sportive en-dessous du niveau de 12 salaires minimaux bruts par pays, mais qui dépassent cumulativement le niveau de 12 salaires minimaux par pays, qui ont suomis la déclaration unique visant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques, et qui au cours de l’année concluent avec un payer de revenu un contrat dont la valeur dépasse le plafond de 12 salaires minimaux bruts par pays. Pour ces contribuables on n’appliquera pas la retenue à source de la contribution, mais on appliquera le système d’imposition par auto-imposition, et la contribution sera établie par la Déclaration Unique.


• ◘    Les personnes physiques qui obtiennent des revenus d’activités indépendantes et droits d’auteur pour lesquelles elles doivent payer la contribution d’assurances sociales / santé et qui au cours de l’année fiscale entre dans la catégorie des personnes exonérée du paiement de la contribution ont l’obligation de déclarer et soumettre la déclaration unique dans un délai de 30 jours dès la date d’apparition de l’événement; en outre, elles vont recalculer et payer la contribution due afférente au plafond recalculé.




7. 7. L’impôt sur les revenus obtenus en Roumanie par les non-résidents





Taux d’imposition






On retiendra aux personnes physiques résidentes dans un état membre de l’Union Européenne ou dans un état avec lequel la Roumanie a conclu une convention préventive de la double imposition un impôt de 10% pour les revenus obtenus en Roumanie tels : revenus d’intérêts, redevances, commissions, activités sportives et de divertissement déroulées en Roumanie, services de management ou consultation, services prestés en Roumanie. Le même taux d’imposition sera appliqué aussi dans le cas des revenus obtenus par des artistes ou des sportifs, personnes physiques résidant dans un autre état membre de l’Union Européenne ou dans un état avec lequel la Roumanie a conclu une convention préventive de la double imposition.






Revenus non-imposables en Roumanie obtenus par des non-résidents






On rajoute à la liste des revenus non-imposables les catégories suivantes:





• ◘    Les transferts de propriété sur les valeurs mobilières au moment du transfert comme effet de l’emprunt de valeurs mobilières;


• ◘    Les transferts de propriété sur les valeurs mobilières au moment de l’établissement des garanties en ce qui concerne les emprunts de valeurs mobilières.





La corroboration des dispositions du Code fiscal avec celles des conventions de prévention de la double imposition et de la législation de l’Union Européenne





• ◘    On apporte des clarifications en ce qui concerne la forme du certificat de résidence, notamment il sera présenté en original ou en copie légalisée accompagnées par une traduction autorisée en roumain. Si l’autorité compétente étrangère émet le certificat de résidence fiscale en format électronique ou en ligne, celui-ci représente l’original du certificat de résidence fiscale eu en vue pour appliquer la convention.





Les délais de présentation des informations et de la déclaration informative concernant le total des gains / pertes par des intermédiaires par lesquels les personnes physiques non-résidentes obtiennent des revenus du transfert des titres émis par les résidents roumains sont prolongés du 31 janvier inclusivement jusqu’au dernier jour de février inclusivement de l’année courante pour l’année antérieure. Le même délai s’appliquera aussi dans le cas de la déclaration annuelle visant la retenue à la source.





8. 8. La taxe sur la valeur ajoutée





Mentions:





• ◘    Le transfert du droit de propriété sur un bien immeuble d’une personne imposable vers une institution publique, dans le but de régler une créance fiscale restante, ne constitue pas une livraison de biens;


• ◘    Le plafond du chiffre d’affaires pour l’applicabilité du système de TVA à l’encaissement est augmenté, arrivant au montant de 4.500.000 lei, à partir du 1 janvier 2022;


• ◘    On accorde le droit d’ajuster la base imposable dans le cas des créances non-encaissées des personnes physiques dans un délai de 12 mois dès le délai de paiement établi par les parties, ou faute de celui-ci, depuis la date d’émission de la facture (à l’exception des personnes affiliées).

La période dans laquelle on peut faire l’ajustement est de 5 ans depuis:



•      ○    le 1er janvier de l’année suivant celle où est intervenu le délai de paiement établi par les parties, ou, en l’absence de celui-ci,


•      ○    de l’année suivant celle dans laquelle on a émis la facture.



En outre, les conditions à établir pour octroyer la possibilité d’ajuster sont:



•      ○    faire la preuve de la prise de mesures commerciales pour récupérer les créances de maximum 1.000 lei, inclusivement, respectivement


•      ○    faire la preuve de l’effectuation de procédures judiciaires pour récupérer les créances qui dépassent 1.000 lei.


•      ○    Le plafond pour l’application du taux de TVA de 5% pour la livraison de logements qui ont une superficie utile de maximum 120 m2 se modifie dans le sens de mentionner le montant en Euro (i.e. 140.000 EUR, sans TVA) et pas en RON (initialement 450.000 RON, sans TVA). Le taux d’échange utilisé pour transformer le montant en RON sera celui communiqué par la Banque Nationale de la Roumanie, valable au 1er janvier de chaque année;


•      ○    On accorde le droit de déduction de la TVA pour les acquisitions de boissons alcooliques et produits de tabac si ces biens sont offerts gratuitement pour des buts de promotion ou en vue de stimuler les ventes;


•      ○    On accorde le droit de déduction de la TVA inclusivement pour des opérations déroulées dans des périodes déjà soumises à l’inspection fiscale, mais qui se trouvent dans le délai de prescription, si la déduction n’a pas pu être accordée dans la période fiscale de déclaration ou si les documents d’acquisition sont reçus avec retard des fournisseurs.



En outre, si le fournisseur émet des factures correctives de sa propre initiative (seulement le cas des factures émises après l’inspection fiscale était réglementé antérieurement), le bénéficiaire des opérations respectives a le droit de déduire la taxe inscrite dans la facture corrective émise par le fournisseur même si le délai de prescription du droit d’établir des obligations fiscales a été accompli. Le droit de déduction peut être exercé dans maximum une année depuis la réception de la facture de correction.



•     ○    Il y a aussi des modifications dans le cas de l’établissement de la position de TVA par décompte, ainsi les décisions visant la TVA à payer établie par les organes d’inspection fiscale dont l’exécution a été suspendue par les cours de justice ne s’ajoutent pas au montant négatif résultant dans les périodes où l’exécution de la décision est suspendue, mais seront comprises dans le décompte de la période fiscale où la suspension de l’exécution de la décision a cessé. De manière similaire, les montants qui ne sont pas considérés comme restants conformément au Code de Procédure Fiscale ne sont pas rajoutés au montant de la TVA à payer jusqu’à la période fiscale où ils deviennent restants;


•      ○    Les personnes imposables qui ne sont pas établies et enregistrées pour des buts de TVA en Roumanie et qui effectuent en Roumanie des importations exemptes de biens suivies par des livraisons intracommunautaires de biens, auront la possibilité de désigner leur représentant fiscal;


•      ○    Afin de ne pas payer effectivement la TVA en douane pour des importations il suffira de présenter le certificat d’opérateur économique autorisé (AEO) ou le certificat de domiciliation, et donc il n’est plus obligatoire d’obtenir le certificat de renvoi du paiement de la TVA en douane, à l’exception des cas ci-dessous.



Le certificat de renvoi du paiement de la TVA en douane est obtenu si les conditions suivantes sont accomplies:

•         •    Ils ont effectué des importations en montant cumulé d’au moins 50 millions RON pendant les 6 derniers mois qui précèdent le mois où on sollicite le certificat;


•         •    Ils n’ont pas d’obligations fiscales restantes;


•         •    Ils n’ont pas de créances enregistrées chez l’autorité douanière;


•         •    Ils sont enregistrés pour des buts de TVA pendant minimum 6 mois avant la soumission de la demande de certificat;


•         •    Ils ne sont pas en état d’insolvabilité, procédure de réorganisation ou liquidation judiciaire.


•      ○    On prolonge la mesure de paiement de la TVA par le mécanisme d’autoliquidation dans le cas des importations de biens auxquels s’appliquent les mesures de simplification (déchets, résidus et d’autres matériaux recyclables, produits en bois et matériels en bois, céréales et plantes techniques, téléphones portables, dispositifs aux circuits intégrés et consoles de jeux, tablettes PC et laptops);


•      ○    En vue d’appliquer l’autoliquidation pour les livraisons d’électricité on permet la soumission de la déclaration sur l’honneur pour la propre consommation négligeable, y inclus pour des périodes précédant l’année de soumission;


•      ○    Les livraisons de gaz naturel aux commerçants personnes imposables sont soumises à la mesure de simplification par autoliquidation, dans le cas d’une propre consommation de maximum 1%. Cette mesure est applicable jusqu’au 30 juin 2022.



En outre, le commerçant personne imposable qui achète du gaz naturel doit transmettre au vendeur une déclaration sur l’honneur qui montre que son activité principale, en ce qui concerne les acquisitions de gaz naturel, est représentée par leur revente et sa propre consommation estimée de la quantité de gaz naturel acheté est négligeable, la déclaration étant valable jusqu’au 31 décembre de l’année d’entrée en vigueur de la loi. Bien-sûr, les licences spécifiques ANRE sont nécessaires.





9. 9. Taxes locales





La définition des constructions a été élargie pour inclure la fondation des turbines éoliennes.




Le délai d’actualisation du rapport d’évaluation pour déterminer la valeur imposable des constructions détenues par des personnes morales est prolongé de 3 à 5 ans. Si le rapport d’évaluation est soumis après le premier délai de paiement de l’impôt, celui-ci sera pris en considération seulement à partir de l’année suivant la soumission.