À travers le mois de mai, dans le contexte de la pandémie provoquée par le virus COVID-19, FiNEXPERT a publié une série d’informations législatives que vous pouvez consulter sur le website de la société:

• •    L’actualisation de la requête concernant le chômage technique et des modifications des critères de risque fiscal concernant la TVA
• •    Exonérations de droits de douane et de TVA, certificat pour les situations d’urgence type 2 et des communiqué concernant l’amnistie fiscale 
• •    Modifications du Code Fiscal et bonifications pour le paiement à temps de l’impôt sur le profit/revenu des micro-entreprises/spécifique pour T2 et T3 2020
• •    L’extension de certaines mesures de protection sociales dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2

La loi no. 62/2020 concernant l’application de facilités pour le paiement du loyer pendant la période de l’état d’urgence a été publiée dans le Journal Officiel, Partie I, no. 425 du 21 mai 2020.

I. Le renvoi du paiement du loyer pour les locataires

• • Les locataires (opérateurs économiques, professions libres, entités juridiques de droit privé, personnes physiques) peuvent solliciter le renvoi, sans payer des intérêts et pénalités, du paiement du loyer pour utiliser les immeubles enregistrés en tant que sièges, établissements ou logements dans les cas suivants:



i. L’activité a été interrompue ou




ii. Les revenus ou les encaissements ont diminué par au moins 15% en mars 2020 par rapport à la moyenne de l’an calendrier antérieur ou




iii. Les personnes physiques qui ont été affectées directement ou indirectement pendant la période de l’état d’urgence.



• • Le paiement du loyer sera effectué par l’organe discal territorial compétent, dans le compte des bailleurs, pour la période de l’état d’urgence et pour 30 jours depuis la cessation.


• • La procédure de renvoi du paiement est effectuée sur la base de la soumission d’une demande par le locataire, accompagnée par les documents suivants:



i. Contrat de location;




ii. Addendum qui comprendra: l’accord des parties pour le renvoi du paiement du loyer, la période du renvoi et le montant afférent, les données d’identification, le compte bancaire, les signatures des parties;




iii. Tout document du locataire qui prouve l’impossibilité de payer le loyer.



• • La facilité est applicable aux contrats qui accomplissent cumulativement les conditions suivantes:



i. le loyer mensuel spécifié dans l’addendum est inférieur ou maximum égal au loyer du mois de février 2020;




ii. la valeur du loyer mensuel de l’addendum est de maximum 10.000 RON pour les opérateurs économiques pour chaque établissement et maximum 2.000 RON pour les personnes physiques pour un seul établissement.



• • La demande peut être aussi envoyée par poste électronique à une adresse courriel qui sera affichée sur la page d’internet de chaque organe fiscal territorial.


• • Les locataires rembourseront le loyer payé par l’organe fiscal, échelonné en tranches égales, jusqu’au 31 décembre 2020.


• • Dans un délai de 15 jours dès la publication de la Loi dans le Journal Officiel on attend la procédure d’implémentation de la facilité.

II. Avantages fiscaux concernant la réduction des loyers

Personnes physiques

• • Pour l’année 2020 on ne taxe pas les revenus obtenus du transfert de l’usage des biens immeubles obtenus sur la base de contrats de location / sous-location ou usufruit par des personnes physiques pour lesquelles le loyer a été réduit par au moins 30% par rapport au niveau du mois de février 2020;


• • Ces revenus ne sont pas inclus dans le calcul du plafond des contributions d’assurances de santé;


• • La période d’application de la facilité est la période pour laquelle on a négocié la réduction de la contrevaleur de l’usage du bien immeuble, mais pas au-delà du 31 décembre 2020.

Payeurs d’impôt sur les sociétés / micro-entreprises

• • Dans le cas des contribuables payeurs d’impôt sur les sociétés et des micro-entreprises, les revenus générés par le transfert des biens immeubles obtenus en vertu des contrats de location / sous-location ou usufruit sont imposables seulement jusqu’à 80% de leur valeur à condition que le niveau du loyer soit réduit par au moins 20% par rapport au niveau du loyer afférent au mois de février 2020;


• • La période d’application de la facilité est la période pour laquelle on a négocié la réduction de la contrevaleur de l’usage du bien immeuble, mais pas au-delà du 31 décembre 2020.

OPANAF no. 1029/2020 concernant le formulaire de rapport des informations relatives aux arrangements transfrontaliers a été publié dans le Journal Officiel no. 407 du 18 mai 2020 À partir du 1er juillet 2020, les intermédiaires financiers doivent rapporter aux institutions fiscales les informations qu’ils ont appris ou qui se trouvent dans leur possession ou sous leur contrôle, en ce qui concerne les arrangements transfrontaliers qui font l’objet du rapport dans un délai de 30 jours, comme il suit:

• • à partir du jour suivant la date où l’arrangement transfrontalier qui fait l’objet du rapport est mis à disposition en vue de l’implémentation;


• • à partir du jour suivant la date où l’arrangement transfrontalier qui fait l’objet du rapport est prêt pour implémentation;


• • à partir du moment où on a fait le premier pas dans la démarche d’implémentation de l’arrangement transfrontalier qui fait l’objet du rapport.

DAC6 transpose la Directive UE 2018/822 et vise l’accomplissement de l’échange automatique d’informations entre les états membres de l’Union Européenne. Les personnes qui doivent déclarer ces transactions transfrontalières sont : les comptables, les consultants fiscaux (en tant qu’intermédiaires), les avocats, les notaires, les sociétés elles-mêmes. Un tel arrangement fiscal est celui qui implique soit plus d’un état membre de l’Union Européenne, soit un état membre et un tiers pays.

Le non-respect de cette obligation de rapport par les personnes susmentionnées implique une sanction de maximum 100.000 lei.

Le délai de rapport pour les intermédiaires et les contribuables visés est de 30 jours depuis la date où ils ont pris connaissance d’un arrangement transfrontalier.

Le rapport se fait on-line, utilisant le format électronique mis à disposition par l’ANAF.

Pour la période antérieure, les intermédiaires ou les contribuables visés, selon le cas, communiquent jusqu’au 31 aout 2020, les arrangements transfrontaliers faisant l’objet du rapport pour la période comprise entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020.

Le formulaire est structuré de la manière suivante:

• • la première section inclut les données d’identification du déclarant (le type de la personne, l’adresse, les données de contact, la résidence fiscale, l’obligation de rapport dans l’état membre, quel est son rôle ou s’il se déclare en tant qu’intermédiaire, ainsi que le nombre d’arrangements);


• • la section suivante inclut des données concernant l’arrangement, le schéma de l’arrangement (le contribuable visé, l’intermédiaire, quelles sont les entreprises associées – selon le cas, qui est la personne affectée).

L’Ordonnance d’urgence no. 70 concernant la réglementation de certaines mesures fiscales et budgétaires dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, publiée dans le Journal Officiel no. 394 du 14 mai 2020

Nous allons présenter par la suite les mesures fiscales adoptées:

• • L’exemption de TVA à droit de déduction pour les livraisons de médicaments, équipements de protection, autres dispositifs ou équipements médicaux et matériaux sanitaires qui peuvent être utilisés pour lutter contre COVID-19 (prévus dans l’annexe à l’OUG) effectuées par des associations et fondations légalement établies. Cela s’applique jusqu’au 1er septembre 2020. Le fournisseur justifie l’exemption de TVA par sa déclaration sur l’honneur en ce qui concerne la destination des biens, mise à sa disposition par l’association/la fondation bénéficiaire, le plus tard au moment de la livraison;


• • Pour les revenus imposables obtenus en Roumanie par des résidents et non-résidents à la suite de l’organisation d’événements reprogrammés jusqu’à la fin de l’année 2021, à la suite de la propagation Covid-19, l’impôt sera calculé et retenu au moment du paiement du revenu et sera déclaré et payé au budget de l’état jusqu’au 25ème jour du mois suivant celui où l’événement a eu lieu.


• • On fait l’ajout suivant à l’art. 25 du Code Fiscal: on déduira au moment du calcul du résultat fiscal les frais résultants des cessions de titres d’état, obligations et autres instruments de dette qui confèrent au possesseur un droit contractuel d’encaisser en numéraire;

L’Ordre Commun 1.942/979/819/2020 du Ministère des Finances Publiques, du Ministère du Travail et de la Protection Sociale et du Ministère de la Santé concernant l’approbation du modèle, du contenu et de la modalité de soumission et gestion de la « Déclaration concernant les obligations de paiement des contributions sociales, de l’impôt sur le revenu et l’évidence nominale des personnes assurées » a été publié dans le Journal Officiel no. 426/21.05.2020.

Les principales modifications de la Déclaration 112 visent la déclaration des taxes afférentes aux indemnisations pour les jours fériés accordés aux parents et le chômage technique.

L’OUG no. 90/2020 concernant la prorogation des délais ayant en vue la restructuration des obligations budgétaires a été publiée dans le Journal Officiel no. 459 du 29 mai 2020 Afin de soutenir les ressources financières des contribuables il a été nécessaire d’adopter des instruments qui protègent le milieu d’affaires et le système économique. Les principales modifications de l’OG no. 6/2019 par l’OUG 90/2020, sont:

• • Les obligations fiscales qui peuvent être restructurées seront les obligations restantes au 31 mars 2020 (au lieu du 31 décembre 2018);


• • On inclura dans la catégorie des obligations fiscales restantes au 31 mars 2020 les obligations établies par l’organe fiscal compétent 2020 par arrêt après le 1er avril 2020;


• • L’extension de la date de soumission de la notification concernant l’intention de restructurer les obligations budgétaires jusqu’au 30 septembre 2020 et de la date de soumission de la demande de restructuration jusqu’au 15 décembre 2020;


• • On prévoit des mesures transitoires pour les débiteurs qui ont soumis des demandes de restructuration des obligations budgétaires en cours de résolution à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence, de sorte que celles-ci soient résolues conformément à la législation en vigueur à la date de soumission de la demande ou que les débiteurs puissent solliciter, par demande adressée à l’organe fiscal compétent, dans un délai de 10 jours depuis la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence, de refaire le plan de restructuration avec les obligations budgétaires restantes au 31 mars 2020 et soumettre une nouvelle demande avant le 15 décembre 2020;


• • En bref, les restructurations mentionnées incluent, selon le cas, l’échelonnement du paiement des obligations fiscales, l’annulation des accessoires (intérêts et pénalités de retard), l’annulation de maximum 50% des obligations budgétaires principales.



On a prolongé la date limite pour certaines facilités fiscales qui expiraient dans un délai de 30 jours depuis la cessation de l’état d’urgence (14 juin 2020), la nouvelle date limite étant le 25 juin 2020:



• • le manque d’application d’accessoires (intérêts et pénalités de retard) pour les obligations fiscales échéantes à partir du 21 mars 2020;


• • la suspension ou la non-application des mesures d’exécution forcée;


• • le remboursement de la TVA avec contrôle ultérieur pour une catégorie plus large de contribuables;


• • le maintien des échelonnements du paiement en cas de non-respect des conditions standard.

L’ordonnance d’urgence no. 92/2020 pour l’institution de mesures actives de support destinées aux employés et aux employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, ainsi que pour la modification de certains actes normatifs

Le Gouvernement de la Roumanie a publié une nouvelle série de mesures urgentes, à caractère exceptionnel, dans le domaine social. On va énumérer ci-après les mesures adoptées. La mention des mesures de support financier pour les salariés, à partir du 1er juin 2020:

• • les employeurs dont les employés ont eu leurs contrats individuels de travail suspendus pendant la période de l’état d’urgence ou d’alerte, soit qu’ils aient bénéficié ou pas du paiement de l’indemnisation de chômage technique du budget de l’état, bénéficient, pour une période de trois mois, du règlement d’une partie du salaire, payée du budget des assurances pour chômage, représentant 41,5% du salaire de base brut correspondant au lieu de travail occupé, sans dépasser 41,5% du gain salarial moyen brut prévu par la Loi du budget des assurances sociales d’état pour l’année 2020 no. 6/2020, avec les modifications ultérieures;

Note: dans la situation susmentionnée, les employeurs sont obligés de maintenir les rapports de travail jusqu’au 31 décembre 2020, à l’exception des ouvriers saisonniers. L’obligation ne s’applique pas si la cessation du contrat de travail intervient pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’employeur. Les employeurs qui cessent les contrats individuels de travail des salariés avant le 31 décembre 2020 sont obligés de restituer en totalité aux agences d’emploi les montants encaissés pour chaque personne pour laquelle le rapport de travail a cessé avant la date mentionnée, plus l’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumanie en vigueur à la date de cessation des contrats individuels de travail.

• • les mesures de support financier s’appliquent seulement aux personnes qui respectent cumulativement les conditions suivantes: - la suspension de leur contrat individuel de travail a duré minimum 15 jours dans la période de l’état d’urgence ou d’alerte; - elles ont bénéficié soit d’une indemnisation subventionnée par l’état, soit d’une indemnisation payée du budget de l’employeur.

Mentions concernant les employeurs ayant plusieurs objets d’activité:

• • les employeurs ayant plusieurs objets d’activité dont au moins un se trouvait sous l’incidence des restrictions établies par des actes des autorités compétentes doivent opter pour l’une des facilités suivantes:
- soit ils sollicitent pour une période de 3 (trois) mois 41,5% des salaires des employés réactivés;

- soit ils sollicitent le chômage technique pour les employés maintenus en chômage technique jusqu’à l’annulation des restrictions.

Mentions concernant le règlement des montants:

• • en vue de régler les montants mentionnés en-dessus les employeurs subissent intégralement la contrevaleur des salaires des employés qui bénéficient des dispositions de l’O.U.G. no. 92/2020 et ensuite, à partir du premier et jusqu’au 25 jour du mois suivant la période de rapport à laquelle s’appliquent les revenus, soumettent, par des moyens électroniques, aux agences d’emploi compétentes les documents suivants:



1. une requête signée et datée par le représentant légal;

2. une déclaration sur l’honneur;

3. la liste des personnes qui bénéficient de ce montant, endossée par le représentant légal de l’employeur.



• • le règlement des montants du budget des assurances pour chômage est effectué dans un délai de maximum 10 jours dès la date d’accomplissement par les employeurs, conformément à la loi, des obligations déclaratives et de paiement afférentes aux revenus salariaux et assimilés aux salaires de la période de rapport pour laquelle on fait la requête;


• • le paiement des montants se fait par transfert dans les comptes ouverts par les employeurs aux institutions de crédit, après la vérification par les agences d’emploi départementales, ainsi que du municipe de Bucarest, de l’accomplissement des conditions susmentionnées.

Mentions concernant les employeurs qui ne bénéficient pas du règlement des montants:

• • les employeurs suivants NE bénéficient pas du règlement des montants susmentionnés: - les institutions et autorités publiques; - les employeurs qui, à la date de la demande d’octroi de ces montants étaient en faillite, dissolution, liquidation ou dont les activités sont suspendues ou font l’objet de restrictions appliquées pour d’autres raisons que celles générées par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2.

Note: les montants susmentionnés ne sont pas cumulés avec les subventions accordées dans le cas des employés pour lesquels les employeurs ont conclu avec les agences départementales d’emploi, respectivement les agences du municipe de Bucarest, des contrats ou conventions pour les diplômés des institutions d’enseignement, pour les chômeurs âgés de plus de 45 ans, les chômeurs qui sont des parents uniques souteneurs des familles monoparentales, les chômeurs de longue durée ou les jeunes NEET, et pour les jeunes à risque de marginalisation sociale.

Mentions concernant l’extension de la période d’octroi du chômage technique:

• • l’octroi des indemnisations de chômage pour tous les domaines d’activité dans lesquels on maintient des restrictions conformément à la Loi no. 55/2020 concernant des mesures de prévention et lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 est prolongé après le 31 mai 2020, jusqu’à l’annulation de ces restrictions.