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Procédure d’exécution forcée
On émet l’Ordre 3454/2016 en application de l’art. 230 du Code de procédure fiscale. Conformément à cet article, dans le cas où le débiteur doit encaisser des montants certes, liquides et exigibles des autorités ou institutions publiques, l’exécution forcée se continue par la saisie-arrêt de ces montants à chaque fois que, après la communication de la saisie-arrêt, on soumet à l’institution fiscale un document délivré par l’autorité ou institution publique respective par lequel on certifie que les montants sont certains, liquides et exigibles. Ainsi, le débiteur qui a des obligations fiscales restantes pour lesquelles on déroule des mesures d’exécution forcée appliquées par l’institution fiscale et qui doit encaisser des montants certains, liquides et exigibles des autorités ou institutions publiques peut soumettre à l’institution fiscale compétente une requête accompagnée par le document délivré par l’autorité ou institution publique, par laquelle on sollicite l’application des dispositions de l’art. 230 de la Loi no. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale.
L’acte normatif approuve également des formulaires suivants:
a) « Requête concernant l’application des dispositions de l’art. 230 de la Loi no. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale, avec les modifications et ajouts ultérieurs »;
b) « Attestation »;
c) « Communication sur l’application des dispositions de l’art. 230 de la Loi no. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale, avec les modifications et ajouts ultérieurs » ;
d) « Arrêt de confirmation de la retraite de requête concernant l’application des dispositions de l’art. 230 de la Loi no. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale, avec les modifications et ajouts ultérieurs »;
e) « Lettre d’établissement de la saisie-arrêt sur les montants que le débiteur doit encaisser des autorités ou institutions publiques »;
f) « Arrêt d’annulation des mesures d’exécution forcée des montants que le débiteur doit encaisser des autorités ou institutions publiques » -
Modifications concernant le Code fiscal et le Code de procédure fiscale
Par l’ordonnance d’urgence 84/2016 on fait une série de modifications du Code fiscal et du Code de procédure fiscale.
A. En ce qui concerne le Code fiscal:
a) On opère des modifications en ce qui concerne le traitement fiscal de la perspective de la TVA et de l’impôt sur le profit pour les contribuables qui ont été déclarés dans une certaine période inactifs du point de vue fiscal. En cas de réactivation ceux-ci pourront déduire la TVA afférente aux acquisitions de la période d’inactivité, ainsi que les dépenses effectuées dans cette période ;
b) On opère des modifications en ce qui concerne le traitement fiscal de la perspective de la TVA et de l’impôt sur le profit pour les contribuables qui ont acquis des biens d’une personne inactive du point de vue fiscal. En cas de réactivation du fournisseur, ceux-ci pourront déduire la TVA afférente aux acquisitions de la période d’inactivité, ainsi que les dépenses effectuées dans cette période ;
c) Les mêmes modifications des points a) et b) sont opérées pour le traitement fiscal de la perspective de la TVA et de l’impôt sur le profit pour les contribuables auxquels on a annulé l’enregistrement pour des buts de TVA dans une certaine période. S’ils sont réenregistrés pour des buts de TVA, le droit de déduction pourra être exercé.
d) L’exonération de droits pour le profit réinvesti, conformément à l’art. 22, sera maintenue dans les années suivantes aussi;
e) On a réduit de 25.000 euro à 45.000 lei le plafond représenté par le capital social souscrit au-delà duquel une personne morale peut choisir au moment de l’établissement de payer l’impôt sur le profit et pas l’impôt sur le revenu des microentreprises;
f) On a réduit la catégorie d’impôts avec retenue à la source pour lesquels les payeurs de revenus doivent soumettre la déclaration informative (D 205);
g) On introduit un régime spécial de TVA dans le cas des agriculteurs personnes physiques (PF, PFA, II, IF);
h) On ne va plus annuler l’enregistrement pour des buts de TVA aux personnes qui suspendent temporairement leur activité au Registre du Commerce;
i) On a suspendu jusqu’au 31 décembre 2019 les paragraphes (4)-(6) de l’art. 324, paragraphes qui réglementaient certaines déclarations spéciales de TVA (392A, D392B);
j) Les livraisons intracommunautaires de biens prévues à l’art. 3151 paragraphes (8) lettres c) et d) seront également déclarées dans D390 VIES;
k) On élimine les dispositions concernant le Registre des opérateurs intracommunautaires;
B. En ce qui concerne le Code de procédure fiscale:
a) les déclarations fiscales qui sont transmises obligatoirement par des moyens électroniques ou en ligne seront établies par ordre du président de l’A.N.A.F;
b) on opère des modifications en ce qui concerne l’exécution forcée, l’inspection fiscale et la résolution des contestations. -
Procédure de fourniture d’informations
On émet OPANAF 3592/2016 vu les dispositions de l’art. 61 par. (3) de la Loi no. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale.
Ainsi, les informations reçues par l’ANAF concernant les comptes bancaires sont transmises sur la demande justifiée de l’institution fiscale locale ou d’une autre autorité publique centrale et locale, seulement après la soumission du formulaire de protocole d’adhésion réglementé par l’annexe no. 1 à l’Ordre du Ministre des finances publiques no. 2.632/2016 pour le développement des services MFP mis à la disposition des autorités et institutions publiques par le système propre d’informations et l’approbation de l’accès aux services disponibles dans le cadre du système d’informations PatrimVen prévu dans l’annexe no. 2 du même ordre. La demande et la transmission d’informations relatives aux comptes bancaires se font exclusivement en format électronique, par l’intermédiaire du système d’informations PatrimVen mis à disposition par le Ministère des Finances Publiques, respectivement l’Agence Nationale d’Administration Fiscale. L’enregistrement de l’institution fiscale locale ou d’autres autorités publiques centrales et locales dans le système d’informations PatrimVen en vue de solliciter et recevoir des informations relatives aux se fait en conformité avec l’annexe no. 2 à l’Ordre du ministre des finances publiques no. 2.632/2016. -
Règlementations comptables IFRS
Par l’Ordre 2844/2016 on approuve les règlementations comptables conformes aux Standards Internationaux des Rapports Financiers applicables aux opérateurs économiques obligés, conformément à la loi, d’appliquer ces règlementations (sociétés dont les titres sont admis pour les transactions sur un marché réglementé ou d’autres entités obligées par les provisions légales à appliquer les réglementations respectives), respectivement aux entités qui ont opté pour l’application des règlementations respectives, les conditions pour faire cette option étant établies par des dispositions légales.
L’ordre comprend des dispositions distinctes pour le retraitement, sur la base d’IFRS, des informations de la comptabilité organisée en vertu des Règlementations comptables concernant les comptes financiers annuels individuels et les comptes financiers annuels consolidés, approuvés par l’Ordre du ministre des finances publiques no. 1.802/2014, avec les modifications et ajouts ultérieurs, qui sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis pour transactions au cours de l’exercice financier de rapportage. -
Valeurs seuils Intrastat pour l’année 2017
Par l’Ordre du président de l’Institut National de Statistique (INS) no. 1302/2016 concernant les valeurs seuils Intrastat pour le recueil des informations statistiques de commerce intracommunautaire aux biens en 2017 on établit les valeurs seuils Intrastat pour l’année 2017. Ainsi, pour l’année 2017 on a établi la même valeur seuil tant pour les introductions intracommunautaires de biens, que pour les expéditions intracommunautaires de biens: 900.000 de lei.
Conséquemment, en 2017, la déclaration Intrastat sera obligatoire pour tous les opérateurs économiques enregistrés pour des buts de TVA qui font des échanges de biens avec d’autres états membres de l’Union Européenne, dont la valeur annuelle, séparément pour chacun des deux flux, introductions et expéditions, dépassera le seuil établi à 900.000 lei. Automatiquement, les opérateurs économiques qui effectueront des échanges intracommunautaires (expéditions et introductions de biens) au-dessous des valeurs présentées seront exempts de la transmission de la déclaration. -
Formulaires concernant l’imposition des personnes physiques
Par OPANAF 3695/2016 on approuve les formulaires suivants:
200 « Déclaration concernant les revenus obtenus en Roumanie »;
201 « Déclaration concernant les revenus obtenus à l’étranger »;
204 « Déclaration annuelle de revenu pour les associations sans personnalité juridique et entités soumises au régime de la transparence fiscale »;
205 « Déclaration informative concernant l’impôt retenu à la source, les revenus des jeux de hasard et les gains / pertes d’investissements, par bénéficiaires du revenu »;
207 « Déclaration informative concernant l’impôt retenu à la source / les revenus exempts, par bénéficiaires de revenu non-résidents »;
230 « Requête concernant la destination du montant représentant maximum 2% de l’impôt annuel sur les revenus des salaires et pensions »;
250 « Arrêt d’imposition annuelle pour les revenus obtenus en Roumanie par les personnes physiques »;
251 « Arrêt d’imposition annuelle pour les revenus obtenus à l’étranger par les personnes physiques ».
Les formulaires sont utilisés pour déclarer les revenus obtenus à partir du 1er janvier 2016 et pour finaliser l’impôt annuel.
Jusqu’au 15 septembre de l’année suivant celle pour laquelle on fait l’imposition, l’institution fiscale centrale compétente émet les arrêts d’imposition annuelle sur la base des informations incluses dans les déclarations concernant les revenus obtenus et des autres informations existant dans les registres fiscaux. -
Procédure concernant le rajustement des versements anticipés
Par OPANAF 3696/2016 on approuve la procédure concernant le rajustement des paiements anticipés à titre d’impôt, les contributions d’assurances sociales de santé et contributions aux assurances sociales.
La procédure est utilisée dans le cas des situations qui conduisent au rajustement des paiements anticipés, telles:
- la suspension temporaire de l’activité;
- la cessation de l’activité;
- la résiliation du contrat de location;
- l’ajout de nouvelles activités à l’objet d’activité. -
Administration des grands contribuables
Par OPANAF 3609/2016 on établit les critères selon lesquels on va établir la liste des grands contribuables qui seront administrés par la Direction générale d’administration des grands contribuables (DGAMC), dans la limite d’un nombre maximal de 1500.
Les suivantes institutions sont considérées comme de grands contribuables:
a) Selon l’activité déroulée : la Banque Nationale de la Roumanie; les sociétés bancaires; les sociétés d’investissements financiers; la Société Roumaine de Télévision; la Société Roumaine de Radiodiffusion.
B) Selon le critère d’investissement: les nouveaux contribuables qui, à la date de leur établissement, s’engagent à travers une déclaration sur l’honneur à réaliser, dans un intervalle de maximum 3 ans consécutifs depuis l’établissement, des investissements dont la valeur en lei soit l’équivalent de minimum 10 millions euro, au taux d’échange de référence du marché pour l’euro, communiqué par la Banque Nationale de la Roumanie, depuis la date d’établissement.
C) Selon le critère de représentation fiscale: la catégorie des grands contribuables inclut les contribuables non-résidents pour lesquels les grands contribuables ont la qualité de représentants ou représentants fiscaux, conformément à la loi.
D) Selon le critère du groupe fiscal unique: la catégorie des grands contribuables inclut le représentant fiscal et les membres appartenant au groupe fiscal unique défini conformément aux dispositions de l’art. 269 par. (9) de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal, avec les modifications et les ajouts ultérieurs, à condition qu’un d’entre eux accomplisse les critères de sélection.
e) Selon le critère de la participation directe: ont la qualité de grands contribuables les personnes morales qui détiennent directement minimum 50% de la valeur / du nombre des titres de participation dans un grand contribuable, ainsi que les personnes morales dans lesquelles les grands contribuables détiennent directement minimum 50% de la valeur / du nombre des titres de participation.
F) Selon le critère de base : c’est le résultat de l’agrégation de 3 indicateurs sélectionnés du point de vue économique et budgétaire dans les proportions suivantes: le chiffre d’affaire - 50%, le volume des obligations fiscales déclarées - 30%; le volume des frais avec le personnel - 20%.
G) Selon le critère de continuité: les grands contribuables sélectionnes qui n’accomplissent plus le critère de base ne sont plus administrés par la DGAMC après 3 ans consécutifs dans lesquels ils n’accomplissent pas ce critère, à partir du 1er janvier de l’année suivant l’expiration de cette période.
La liste finale des grands contribuables est établie par l’ordre du président de l’ANAF et est publiée sur le portal de l’ANAF. -
Administration des moyens contribuables
Par OPANAF 3610/2016 on établit les critères selon lesquels on va dresser la liste des moyens contribuables.
Les suivants sont des moyens contribuables:
a) selon le critère de représentation fiscale: la catégorie des moyens contribuables inclut les contribuables non-résidents pour lesquels les moyens contribuables ont la qualité de représentants ou représentants fiscaux, conformément à la loi.
b) selon le critère du groupe fiscal unique: la catégorie des moyens contribuables inclut le représentant fiscal et les membres appartenant au groupe fiscal unique défini conformément aux dispositions de l’art. 269 par. (9) de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal, avec les modifications et les ajouts ultérieurs, à condition qu’un d’entre eux accomplisse les critères de sélection;
c) selon le critère le base: c’est le résultat de l’agrégation de 3 indicateurs sélectionnés du point de vue économique et budgétaire dans les proportions suivantes: le chiffre d’affaire - 50%, le volume des obligations fiscales déclarées - 30%; le volume des frais avec le personnel - 20%.
d) selon le critère de continuité: les moyens contribuables sélectionnes qui n’accomplissent plus le critère de base ne sont plus administrés en tant que moyens contribuables après 3 ans consécutifs dans lesquels ils n’accomplissent pas ce critère, à partir du 1er janvier de l’année suivant l’expiration de cette période.
La liste effective des moyens contribuables est établie par l’ordre du président de l’ANAF et est publiée sur le portal de l’ANAF. -
Modification de la TVA
Le taux standard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’est réduit, à partir du 1er janvier 2017, de 20% jusqu’à 19%, en vertu des dispositions du Code fiscal.
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