-
Décision relative au registre général des employés
La Décision n° 905 du 14 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1005/2017) modifie la procédure de déclaration des contrats de travail et des modifications ultérieures, respectivement elle introduit une nouvelle procédure de transmission du registre général des employés.
La décision prolonge le délai pour la déclaration du changement du salaire d’embauche pour une personne jusqu'au 31 mars 2018, dans le contexte du transfert des cotisations sociales de l’employeur à l’employé à partir du 1er janvier 2018. Le délai est applicable uniquement pour modifier la valeur du salaire brut d’embauche des employés, et les autres modifications apportées au contrat de travail doivent être déclarées dans les délais stipulés, de la manière suivante:
• Toute modification des données concernant la fonction/l'occupation, le type de contrat de travail, la durée du contrat ou de la charge de travail sera transmise au registre au plus tard le jour qui précède la date de la modification. Y font exception les situations où la modification survient à la suite d'un jugement lorsque l'enregistrement est effectué dans les 20 jours suivant la date à laquelle l'employeur a pris connaissance de son contenu;
• Toute modification des données d'identification de l'employeur ou des employés sera transmise à l'inspection territoriale du dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’occurrence de la modification;
• Toute modification concernant la période de détachement sera transmise au registre au plus tard le jour qui précède l’occurrence de la modification. -
Loi de la prévention
La Loi n° 270 du 22 décembre 2017 (blié au Journal officiel, Partie I, n° 1037/2017) réglemente une série de mesures visant à assurer la prévention des contraventions. Toutes les autorités publiques habilitées à contrôler, détecter et sanctionner les contraventions auront l'obligation d’élaborer et de diffuser des matériaux spéciaux dédiés à l'information publique concernant la législation en vigueur en matière de contraventions, dans les 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Pour certaines contraventions, établies par décision du Gouvernement, l'agent constatateur appliquera seulement la sanction de l'avertissement, auquel il joindra un plan de remédiation.
La loi de la prévention offre la possibilité de remédier aux irrégularités détectées au cours d'un contrôle, pendant un délai de 90 jours calendaires.
Ainsi, les inspecteurs ne seront plus en mesure d'appliquer des amendes lors de la première constatation d'un fait, mais seulement à la condition qu'il soit de nature contraventionnelle et non pas pénale. Donc, pour les faits qui constituent des contraventions et sont prévus par certains actes normatifs, les contribuables se verront accorder un délai pendant lequel ils pourront corriger les irrégularités constatées et se conformer aux dispositions légales.
Dans les 10 jours au maximum après la date d'expiration du délai de remédiation, l’autorité publique a l’obligation de reprendre le contrôle et de vérifier si les questions soulevées ont été remédiées. À défaut, un nouveau procès-verbal de constatation de la contravention sera dressé, avec l’application des sanctions prévues par la législation spécifique. La même chose arrivera si le contravenant commet à nouveau la même contravention dans les 3 ans.
La loi entre en vigueur dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel, à savoir le 17 janvier 2018. -
Ordre d'approbation du modèle et du contenu de certains formulaires
L’Ordre n° 4140 du 27 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1041/2017) approuve le modèle et le contenu des formulaires suivants:
• « Déclaration relative au revenu pour lequel est due la cotisation d'assurance sociale et à l'encadrement des revenus réalisés dans le plafond minimum pour la mise en place de la cotisation d'assurance sociale maladie » - Formulaire 600;
• « Décision d’imposition relative à la mise en place de la cotisation d'assurance sociale et de la cotisation d'assurance maladie pour les personnes physiques », ainsi que l'annexe « Situation relative à la mise en place de la cotisation d'assurance sociale et de la cotisation d'assurance sociale maladie ».
Les formulaires sont utilisés pour mettre en place la cotisation d'assurance sociale et la cotisation d'assurance maladie due par les personnes physiques, à partir de l'année fiscale 2018.
La déclaration doit être déposée auprès de l'organe fiscal central compétent par les personnes physiques qui tirent des revenus pour lesquels est due la cotisation d'assurance sociale et/ou la contribution d'assurance sociale maladie.
Ainsi, dans le cas de la cotisation d'assurance sociale (CAS), les personnes physiques qui ne sont pas exemptées du paiement de la CAS, conformément aux dispositions de l'art. 150 du Code des impôts, qui réalisent des revenus provenant d'activités indépendantes, à partir d'une ou de plusieurs sources de revenus prévues à l'art. 148 alinéa (2) du Code des impôts, doivent la CAS si elles remplissent certaines conditions.
En ce qui concerne la cotisation d'assurance sociale maladie (CASS), les personnes physiques qui ne relèvent pas des catégories de personnes exemptées du paiement de la CASS, selon les dispositions de l'art. 154 du Code des impôts, doivent la cotisation si elles réalisent des revenus annuels cumulés au moins égaux à 12 salaires nationaux bruts minimums de base provenant d'une ou de plusieurs sources de revenus, appartenant aux catégories suivantes:
a) Revenus provenant d'activités indépendantes;
b) Revenus provenant de l'association avec une personne morale, un contribuable selon les titres II, III du Code des impôts ou de la Loi n° 170/2016 concernant l’impôt spécifique pour certaines activités, auxquels s'appliquent les dispositions de l'art. 125 du Code des impôts;
c) Revenus provenant de la cession de l'utilisation des biens;
d) Revenus de placements;
e) Revenus des activités agricoles, forestières et piscicoles;
f) Revenus d'autres sources.
Les personnes physiques qui réalisent des revenus annuels inférieurs à la valeur de 12 salaires nationaux bruts minimums de base peuvent opter pour le dépôt de la déclaration et pour le paiement de la cotisation d'assurance sociale maladie dans les mêmes conditions que celles qui réalisent des revenus annuels supérieur à la valeur de 12 salaires bruts minimums de base, l'option étant obligatoire pour l'ensemble de l’année fiscale.
Les personnes physiques tenues de verser la CAS/CASS déposent la déclaration à l'organe fiscal compétent, jusqu'au 31 janvier inclus de l'année pour laquelle elle est établie. Pour ceux qui commencent une activité au cours de l'année, la déclaration sera déposée dans les 30 jours suivant la date d’occurrence de l'événement. -
Ordre relatif à l'approbation des formulaires de mise au point de l'impôt annuel sur le revenu et des cotisations sociales dues par les personnes physiques
L’Ordre n° 3726 du 19 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1038/2017) modifie et complète l'Ordre 3695/2016 qui réglemente les formulaires fiscaux 200, 201, 204, 205, 207, 230, 250, 251 et 255.
Une série de nouveaux formulaires de notification sont introduits concernant le non-dépôt des déclarations dans les délais ou les erreurs constatées dans les formulaires. -
Ordre d'approbation du modèle et du contenu de certains formulaires utilisés pour l'administration de l'impôt sur le revenu
L’Ordre n° 3780 du 22 décembre (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1038/2017) approuve le modèle, le contenu et les instructions de remplissage des formulaires suivants:
a) 220 - « Déclaration concernant le revenu estimatif/la tranche d’imposition » et « Fiche de capacité d'accueil »;
b) 221 - « Déclaration concernant les revenus des activités agricoles imposés sur la base des tranches d’imposition » et « Annexe n° ... à la Déclaration concernant les revenus des activités agricoles imposés sur la base des tranches d’imposition »;
c) 222 - « Déclaration informative concernant le commencement/la cessation de l'activité des personnes physiques qui exercent une activité en Roumanie et qui perçoivent un revenu sous forme de salaire et assimilé aux salaires à l'étranger »;
d) 223 - « Déclaration concernant les revenus estimés pour les associations sans personnalité juridique et pour les entités soumises au régime de la transparence fiscale »
e) 224 - « Déclaration concernant les revenus sous forme de salaires et assimilés aux salaires obtenus à l'étranger par des personnes physiques exerçant une activité en Roumanie ».
Les formulaires sont utilisés pour déclarer les revenus obtenus à compter du 1er janvier 2018 et pour mettre en place les paiements anticipés à titre d’impôt/l’impôt annuel dû.
Le modèle et le contenu des formulaires suivants sont également approuvés:
a) 256 « Décision d'imposition d'office des revenus des personnes physiques » et « Annexe à la Décision d'imposition d'office des revenus des personnes physiques »;
b) 257 « Décision d'annulation de la décision d'imposition d'office des revenus des personnes physiques »
c) 260 « Décision d'imposition concernant les paiements anticipés à titre d’impôt/l’impôt annuel dû » et l'annexe « Situation concernant la manière d'établir le revenu net sur la base des tranches d’imposition ».
Le formulaire de lettre c) est utilisé pour déclarer les revenus réalisés à compter du 1er janvier 2018 et pour déterminer les paiements anticipés à titre d’impôt/l’impôt annuel dû. Les formulaires des lettres a) et b) doivent être utilisés pour les impositions d'office effectuées par l'organe fiscal central compétent à partir de l’année 2018. -
Ordre d'approbation de la Procédure d'enregistrement fiscal des contribuables non-résidents qui exercent une activité en Roumanie par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs établissements permanents
À la suite des modifications apportées au Code des impôts en ce qui concerne les cotisations sociales à partir du 1er janvier 2018, il était nécessaire de modifier le formulaire 013 « Déclaration d'enregistrement fiscal/ Déclaration rectificative / Déclaration de radiation pour les contribuables non-résidents qui exercent leur activité en Roumanie par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements permanents ».
L’Ordre n° 3769 du 22 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1033/2017) stipule que la modification du vecteur fiscal est réalisée, par l'initiative de l'organe fiscal compétent, jusqu'au 15 janvier 2018, la cotisation d’assurance-emploi étant incluse, à partir du 1er janvier 2018, dans le vecteur fiscal des contribuables qui avaient, le 31 décembre 2017, le statut d'employeurs ou assimilés à ceux-ci. -
Ordre d'approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et des taxes avec régime d’auto-imposition ou retenue à la source
Conformément à l’Ordre n° 3781 du 22 décembre, 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1037/2017), le formulaire 100, utilisée pour la déclaration des impôts et des taxes dus auprès du budget de l'Etat, ansi que le formulaire 710, utilisé pour corriger les obligations déclarées à travers la déclaration 100, seront transmis exclusivement en ligne, en commençant avec les obligations afférentes du mois de janvier 2018.
Dans le même temps, la Nomenclature des obligations de paiement au budget de l'État est complétée de cinq nouveaux postes, parmi lesquels l'impôt sur les revenus issus du droit de propriété intellectuelle et du bail des biens agricoles.
L'Ordre apporte des nouveautés en ce qui concerne les instructions de remplissage des deux formulaires quant à la manière de remplir leurs obligations fiscales des personnes/entités qui ont cessé d'exister. Ainsi, le code d'identité fiscale retiré suite à la radiation de l'enregistrement fiscal peut être utilisé suite à la radiation en vue de la réalisation, par les successeurs des personnes/entités qui ont cessé d'exister, des obligations fiscales afférentes des périodes pendant lesquelles la personne/l'entité a eu le statut de sujet de droit fiscal. -
Ordonnance relative aux congés et indemnités d’assurance sociale maladie
L’Ordonnance d'urgence n° 99 du 14 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1005/2017) modifie la législation régissant la cotisation au fonds de paiement des congés médicaux dans le contexte où la cotisation actuelle au Fonds national unique d'assurances sociales maladie (FNUASS) sera incorporée à compter du 1er janvier 2018 dans la nouvelle cotisation d'assurance-emploi (CAM).
Ainsi, les employés pour lesquels la cotisation au fonds de congés et d’indemnités est versée par l'employeur et comprise dans la cotisation d'assurance-emploi conformément à l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 79/2017 pour l'amendement du Code des impôts, sont assurés par l'effet de la loi.
L'ordonnance introduit la possibilité pour d’autres personnes physiques qui réalisent des revenus de s’assurer pour des cotisations et de congés maladie, de sorte que ceux qui tirent des revenus d'activités indépendantes, revenus de droits d'auteur, revenus d'activités agricoles ou de contrats civils paient des cotisations d’assurance sociale maladie (CASS), selon l’OUG 79/2017 mais ne bénéficient pas d'une indemnité de congé maladie.
Les personnes assurées pour les congés et les indemnités d’assurances sociales maladie dans le système d'assurances sociales maladie ont le droit, pendant la période où elles ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire de la Roumanie, à des congés maladie et à des indemnités d’assurances sociales maladie, si:
a) Elles réalisent des revenus de l’exercice d'une activité sur la base d’un contrat de travail individuel, d’un rapport de service, d’un acte de détachement ou d’un statut spécial, prévu par la loi, ainsi que d'autres revenus assimilés aux salaires, conformément aux dispositions de la législation européenne applicable dans le domaine de la sécurité sociale et aux accords concernant les systèmes de sécurité sociale auxquels la Roumanie est partie;
b) Elles réalisent, en Roumanie, les revenus prévus à la lettre A, qui proviennent d'employeurs d'États qui ne sont pas soumis à la législation européenne applicable en matière de sécurité sociale, ni aux accords concernant les systèmes de sécurité sociale auxquels la Roumanie est partie;
c) Elles bénéficient des indemnités de chômage, conformément à la loi.
Des personnes physiques, autres que celles prévues ci-dessus sur la base d’un contrat d'assurance de congés et d’indemnités d'assurances sociales maladie, peuvent s'assurer dans le système d'assurances sociales maladie, pour bénéficier des congés et des indemnités d'assurance sociale maladie.
Ces personnes sont conditionnées par le paiement d'une cotisation pour l’assurance des congés et des indemnités au taux de 1%, appliqué au revenu mensuel choisi inscrit dans le contrat d'assurance, qui est versé comme revenu au budget du Fonds national unique d'assurances sociales maladie.
Le revenu mensuel pour lequel on opte de payer la cotisation est un revenu choisi qui ne peut être inférieur à la valeur du salaire national brut minimum de base garanti en paiement, ni supérieur à valeur de 12 fois le salaire national brut minimum de base garanti en paiement.
La période d'assurance minimale pour accorder les droits ci-dessus est d’au moins 6 mois réalisés au cours des 12 derniers mois précédant le mois pour lequel le congé de maladie est accordé.
Les personnes physiques qui, le 31 décembre 2017, sont assurées dans le système d'assurances sociales maladie pour des congés et des indemnités d’assurances sociales de maladie sur la base de la déclaration d’assurance des congés et des indemnités d’assurances sociales de maladie, à partir du 1er janvier 2018, sont tenues de conclure le contrat d'assurance prévu par l’OUG 158/2005, approuvée avec des modifications et compléments par la Loi 399/2006. -
Ordre d'approbation des formulaires d'enregistrement fiscal des contribuables et des types d'obligations fiscales qui forment le vecteur fiscal
L’Ordre n° 3725 du 19 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1027/2017) réglemente certaines mesures à la suite des modifications apportées au Code des impôts en matière de cotisations sociales, par l’élimination de certaines cotisations et l'apparition d’une nouvelle cotisation à partir du 1er janvier 2018, de la manière suivante:
• La modification et les compléments au format des déclarations d'enregistrement fiscal (010, 015, 016, 020, 030, 060, 061, 070, 700), ainsi qu’aux instructions de remplissage de celles-ci, selon les nouvelles dispositions du Code des impôts;
• La modification d’office par l’organe fiscal central compétent du vecteur fiscal pour tous les contribuables personnes physiques et morales qui agissent en tant qu'employeur ou sont assimilés à ceux-ci, uniquement pour des conditions de travail difficiles ou pour des conditions de travail particulières, selon le cas;
• La cotisation d'assurance-emploi due par les personnes physiques et morales qui ont le statut d'employeurs ou sont assimilés à ceux-ci. -
Changements du système d'assurance chômage et stimulation de l'emploi
L’Ordonnance d'urgence n° 95 du 6 décembre, 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 991/2017) modifie la législation sur les assurances sociales de chômage, redéfinit les personnes assurées obligatoirement dans le système d'assurance sociale de chômage, établit quelles personnes peuvent s’assurer facultativement dans le système d'assurance-chômage et réglemente la façon dont sont accordées les subventions pour les employeurs qui recrutent leurs employés parmi les catégories de personnes auxquelles s’appliquent de telles subventions (diplômés, chômeurs, personnes bénéficiant de droits d'insertion ou de réinsertion professionnelle).
L'ordonnance réglemente également la constitution des montants d'argent pour la garantie et le paiement des créances salariales, en tenant compte des récentes modifications apportées par l’OUG n° 79/2017 concernant le transfert des assurances sociales de l'employeur à l'employé et l’introduction de la cotisation pour la garantie des créances salariales dans le montant cumulé de la cotisation d’assurance-emploi versée par l’employeur dans un pourcentage de 2,25%.
Les assurés par l’effet de la loi sont définis, ainsi que ceux qui peuvent s’assurer facultativement pour la contribution au budget des assurances de chômage. -
Ordre relatif à l'approbation de certains formulaires utilisés pour la mise en place d'office de la cotisation d'assurance sociale et de la cotisation d'assurance sociale maladie pour les personnes physiques
L’Ordre n° 3567 du 13 décembre 2017 approuve le modèle et le contenu des formulaires suivants:
• Décision relative à la mise en place d'office de la cotisation d'assurance sociale et de la cotisation d'assurance sociale maladie pour les personnes physiques;
• Annexe 1a - « Situation concernant la mise en place de la cotisation d'assurance sociale »;
• Annexe 1b - « Situation concernant la mise en place de la cotisation d'assurance sociale maladie »;
• « Décision d'annulation de la décision concernant la mise en place d'office de la cotisation d'assurance sociale et de la cotisation d'assurance sociale maladie dues par les personnes physiques ».
Les formulaires sont utilisés pour mettre en place d'office la cotisation d'assurances sociales et la cotisation d'assurances sociales de maladie dues par les personnes physiques, à compter de l'année fiscale 2016. -
Modifications des Réglementations comptables conformément aux Normes internationales d'information financière
L'Ordre 3189 du 8 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1001/2017) modifie les réglementations comptables conformes aux Normes internationales d'information financière (IFRS), modifications qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Les entités dont l'exercice financier diffère de l'année civile vont les appliquer à compter du premier exercice financier qui commence après le 1er janvier 2018.
Voici, en bref, quelques-unes des nouveautés introduites:
• La comptabilisation des revenus au cas où l'on estime que le prix de la transaction ne sera pas encaissé dans sa totalité et le mode de reporting dans les états financiers annuels;
• Le traitement des frais représentant les coûts marginaux de l'obtention d'un contrat, à savoir les coûts d'exécution d'un contrat;
• Le traitement des ventes avec droit de retour;
• Les ajustements de dépréciation des actifs financiers;
• La décomptabilisation d’un actif financier par échange avec un autre actif;
• La comptabilisation des actifs reçus par le biais du transfert de clients et des opérations concernant la connexion des utilisateurs aux réseaux de services publics;
• La comptabilisation des autres éléments de capitaux propres provenant de la modification de la juste valeur des actifs financiers, des écarts de change sur les actifs financiers non monétaires;
• Les dépenses liées aux opérations sur les instruments dérivés;
• Compléter le plan de comptes de nouveaux comptes ou changer la fonction de certains comptes existants. -
Décision relative à la détermination du contingent par types de travailleurs nouvellement admis sur le marché du travail en l’année 2018
Pour l’année 2018, la Décision n° 946 du 28 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1040/2017) établit le contingent par types de travailleurs nouvellement admis sur le marché du travail roumain, comme il s’ensuit:
• Travailleurs permanents - 4000;
• Travailleurs détachés - 4000;
• Personnes transférées dans le cadre de la même entreprise - 700;
• Travailleurs hautement qualifiés - 500;
• Travailleurs saisonniers - 400;
• Travailleurs stagiaires - 100;
• Travailleurs transfrontaliers - 100. -
Modifications et compléments aux Normes méthodologiques relatives à l'octroi de chèques vacances
La Décision n° 940 du 20 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1026/2017) apporte des modifications aux Normes méthodologiques relatives à l'octroi de chèques vacances, approuvées par la Décision du Gouvernement n° 215/2009, telles que:
• L'obligation d'accorder une indemnité unique de vacances ou une prime unique de vacances, sous la forme des chèques vacances, d'un montant de 1450 lei pour un salarié, à compter du 1er juillet 2017, pour les employés des institutions et des autorités publiques, ainsi que pour les opérateurs économiques auxquels l'État ou les unités administratives territoriales sont des actionnaires uniques ou majoritaires ou détiennent directement ou indirectement une participation majoritaire. L'indemnité de vacances couvrira la période du 1er juillet 2017 au 30 novembre 2018.
• La détermination du niveau maximal des montants qui peuvent être accordés aux employés sous la forme des chèques vacances par d'autres employeurs, respectivement l'équivalent d'un maximum de six salaires nationaux bruts minimums de base pour un employé au cours d'une année fiscale;
• La réglementation de certains aspects techniques concernant le fonctionnement du système d’octroi de coupons;
• L’établissement d’un plafond maximal cumulé de la commission perçue auprès de l'employeur et de l'unité affiliée, par les unités émettrices des coupons jusqu'à concurrence d’au maximum 1% de la valeur du coupon. -
Seuils de valeur Intrastat pour la collecte des informations statistiques sur le commerce intra-UE de biens en l’année 2018
L'Ordre n° 1887 du 16 novembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 939/2017) concernant les seuils de valeur Intrastat pour la collecte des informations statistiques sur le commerce intra-UE de biens en l’année 2018 maintient des seuils de valeur Intrastat pour l’année 2018 au niveau de ceux de 2017, comme il s’ensuit:
• 900 000 lei pour les expéditions intra-UE de biens;
• 900 000 lei pour les importations intra-UE de biens.
Les opérateurs économiques qui, au cours de l’année 2017, ont échangeé des biens avec les États membres de l'Union européenne, dont la valeur annuelle, séparée pour les deux flux, les expéditions et importations de biens, dépassent les seuils de valeur Intrastat établis, doivent remplir et transmettre à l’Institut national de statistique des déclarations Intrastat à partir du mois de janvier 2018.
Au cours de l’année 2018, d'autres opérateurs économiques peuvent devenir des fournisseurs de données Intrastat eux-aussi, qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens, dont la valeur cumulée au début de l’an dépasse les seuils Intrastat pour l’année 2018. Ces opérateurs économiques Intrastat doivent remplir et transmettre des déclarations statistiques Intrastat à partir du mois où la valeur cumulée du début de l’année 2018 des expéditions et/ou des importations intra-UE de biens dépasse les seuils statistiques Intrastat établis, séparément pour les deux flux, les expéditions et les importations de biens. -
Modification de la procédure de publication des listes des débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales restantes, ainsi que du montant de ces obligations (Journal officiel n° 980 du 11 décembre 2017)
L'Ordre n° 3501 du 5 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 980/2017) pour la modification de la procédure de publication des listes des débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales restantes, ainsi que le quantum de ces obligations, approuvée par l’Ordre du Président de l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale (ANAF) n° 558/2016.
L'Ordre modifie la procédure de publication des listes des débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales restantes, approuvée par l'Ordre du Président de l'ANAF 558/2016.
Selon les dispositions du Code de Procédure Fiscale, l'ANAF publie tous les trimestres la liste des débiteurs au budget, personnes morales et physiques.
Les personnes physiques ou morales dont les dettes sont supérieures aux plafonds suivants font l’objet de l’inscription sur les listes des débiteurs:
• 500 000 lei, dans le cas des débiteurs ayant le statut de grand contribuable;
• 250 000 lei, dans le cas de débiteurs ayant le statut de contribuable moyen;
• 100 000 lei, dans le cas des autres catégories de débiteurs, y compris dans le cas des personnes physiques qui enregistrent des obligations fiscales restantes découlant aussi de l’exercice des activités économiques indépendantes ou qui exercent des professions libérales;
• 15 000 lei, dans le cas des débiteurs personnes physiques.
Les modifications apportées par le présent ordre fournissent des détails concernant les obligations fiscales qui ne sont pas considérées comme restantes, à savoir:
• Les obligations fiscales pour lesquelles ont été accordées des facilités de paiement et sont respectées les conditions d'octroi;
• Les obligations fiscales consignées dans les actes administratifs-fiscaux dont l'exécution est suspendue en vertu de la loi sur le contentieux administratif;
• Les obligations fiscales avec des délais de paiement futurs établis par un plan de réorganisation judiciaire;
• Les obligations fiscales inférieures à 40 lei existantes dans le solde au 31 décembre pour lesquelles s'applique la procédure d'annulation d'office;
• Les obligations fiscales capitalisées par la cession des biens saisis lorsqu'une vente de biens avec paiement échelonné jusqu'au niveau du prix de vente est réalisée.
On ne considère pas qu'un débiteur enregistre des obligations fiscales restantes s'il enregistre des dettes au budget et, en même temps, enregistre une demande de remboursement pour des montants supérieurs aux dettes, demande qui est en cours de résolution.
Au cas où les contribuables sont notifiés de l’existence de dettes au budget, ils ont le droit de se présenter à l'organe fiscal dans les 5 jours de la communication pour se mettre d'accord sur le débit. Au cas où le contribuable ne répond pas à la notification, il est considéré que les obligations restantes sont celles qui figurent dans les registres de l'organe fiscal. -
Procédure de mise en œuvre et d'administration du groupe fiscal unique
L'Ordre n° 3480 du 4 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 995/2017) pour modifier et compléter l'Ordre du Président d’ANAF n° 3006/2016 concernant l'approbation de la Procédure de mise en œuvre et d'administration du groupe fiscal unique, ainsi que pour l'approbation du modèle et du contenu de certains formulaires, modifie la procédure d'enregistrement et d'administration fiscale des sociétés appartenant à un groupe fiscal TVA. Des changements administratifs sont introduits, avec un impact sur la compétence d'administration du groupe fiscal unique.
Un nouveau format de la demande d'enregistrement du groupe fiscal est réglementé et un format standard est introduit, qui sera pris comme modèle par les futures entités qui formeront des groupes fiscaux.
La demande doit être déposée auprès de l'autorité fiscale compétente pour l'administration fiscale de la société représentant le groupe fiscal. Les sociétés qui sont membres du groupe fiscal passeront sous l'administration fiscale du même organe fiscal qui gèr passeront sous l'administration de l'organe fiscal auquel est assignée la société désignée comme le chef du groupe fiscal. -
Ordonnance de prorogation du délai de paiement des créances fiscales administratives
L’Ordonnance d'urgence n° 113 du 28 décembre 2017 (Publié au Journal officiel, Partie I, n° 1038/2017) pour la prorogation d'un délai ajourne jusqu'au 1er juillet 2018 le paiement dans le compte unique des créances fiscales administrées par l'organe fiscal central. Ainsi, à compter du 1er juillet 2018, le paiement de toutes les obligations fiscales devrait être effectué dans un seul compte unique.
Any presented information is general and is not meant to address the specific conditions of a particular individual or legal person. Although we try to provide accurate and up-to-date information, there is no warranty that such information is accurate at the time of its receipt or that it continues to be accurate. No action should be taken based on this information without relevant professional assistance following a careful examination of the circumstances that are typical of a particular state of affairs.
