-
Modifications concernant l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser les caisses enregistreuses électroniques interconnectées aux serveurs ANAF
L’ordonnance no.20 du 30/08/2017 pour la réglementation de certaines mesures fiscales- budgétaires et portant modification et prorogation à certains délais, publiée dans le Moniteur Officiel, Première partie, no.705 du 31/08/2017.
Cette ordonnance apporte des modifications à l’ Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 28/1999 concernant l’obligation des opérateurs économiques d’utiliser les caisses enregistreuses électroniques interconnectées aux serveurs ANAF ; Les modifications se réfèrent aux délais d’introduction des nouvelles caisses enregistreuses électroniques qui seront interconnectées aux serveurs ANAF ; Les autorisations pour la livraison des caisses enregistreuses électroniques, qui ont été accordés aux distributeurs autorisés, restent valides jusqu’à la date de leur échéance, mais pas plus tard que le 31 juillet 2018 (prorogation au-delà du 01/10/2017).
A partir du 01/08/2018 (antérieurement le 01/10/2017), sont contraventions et sont passibles de la peine d’amende allant de 2000 lei à 4000 lei, les faits de commercialisation, par les distributeurs autorisés, des caisses enregistreuses électroniques englobant un module fiscal par l’intermédiaire duquel on contrôle la mémoire fiscale, l’imprimante et l’affichage client.
A partir du 01/04/2018, on autorise seulement les distributeurs dont les appareils d’enregistrement électronique incluent des dispositifs ayant des fonctions de caisses enregistreuses, équipés de dispositif de mémorisation du journal électronique englobant de façon constructive un module fiscal, par l’intermédiaire duquel on contrôle la mémoire fiscale, l’imprimante, l’affichage client, le dispositif de sauvegarde externe et le dispositif de communication externe qui permet l’intégration dans un système informatique.
A partir du 01/06/2018, les opérateurs économiques ayant la qualité de contribuables grands ou moyens, ont l’obligation d’utiliser seulement des caisses enregistreuses ayant les spécifications mentionnées ci-dessus.
A partir du 01/08/2018, les opérateurs économiques qui ont la qualité de contribuables petits, ont l’obligation d’utiliser seulement des caisses enregistreuses ayant les spécifications mentionnées ci-dessus.
A partir du 13/09/2017, on modifie la valeur des amendes appliquées, dans les cas suivants :
Amende allant de 2000 lei à 4000 lei (antérieurement 3000 lei) pour :
• l’inobservation, par les utilisateurs, de l’obligation d’annoncer l’unité accréditée pour le service, dès la défaillance des caisses enregistreuses électroniques interconnectées aux serveurs ANAF ;
• dans le cas des utilisateurs des caisses enregistreuses électroniques interconnectées aux serveurs ANAF, qui cessent leur activité, et/ou dans le cas des appareils confisqués en vertu de la loi ou repris par les sociétés bancaires pour valorisation par défaut de remboursement du prêt contracté lors de l’acquisition de ces appareils, si leur valorisation sera effectuée seulement par les distributeurs autorisés ;
• le refus de l’utilisateur de permettre l’accès du technicien de service pour la réalisation des vérifications - à la suite de la sollicitation et dans la présence des organes de contrôle - sur les caisses enregistreuses électroniques interconnectées aux serveurs ANAF ;
Amende allant de 4000 lei à 6000 lei (antérieurement 9000 lei) pour :
• l’inobservation, par les utilisateurs des caisses enregistreuses électroniques interconnectées aux serveurs ANAF, de l’obligation de conserver et d’archiver le support du journal/le dispositif de mémorisation du journal électronique, le rapport fiscal de clôture journalière et le registre spécial ;
• l’inobservation de l’obligation de conserver, de remplir et de mettre à jour le livre d’interventions ou le dossier d’assistance technique ;
Amende allant de 10000 lei à 20000 lei (antérieurement 12500 lei) pour :
• l’inobservation, par les opérateurs économiques, de l’obligation de doter les points de vente/prestations de services en caisses enregistreuses électroniques interconnectées aux serveurs ANAF - lesquelles soient acquises exclusivement près des distributeurs autorisés ou des unités accréditées -, contravention pour laquelle on ordonne non seulement la suspension de l’activité de l’opérateur économique dans le point de vente/prestation des services respectif - jusqu’à la dotation en caisse enregistreuse électronique interconnectée aux serveurs ANAF et à la présentation du récépissé de versement de l’amende ou de la moitié de l’amende, le cas échéant, par devant l’organe de constat -, mais aussi la confiscation des sommes encaissées sans reçus d’impôt ;
• la perpétuation de la livraison de biens ou de la prestation de services après la suspension de l’activité de l’opérateur économique au point de vente/prestation de services, contravention pour laquelle on confisque les sommes encaissées y compris ;
Amende allant de 20000 lei à 30000 lei (antérieurement 50000 lei) pour :
• les utilisateurs des caisses enregistreuses électroniques interconnectées aux serveurs ANAF, qui contreviennent à l’obligation d’utiliser seulement des consommables du type et ayant les caractéristiques techniques prévues dans le manuel d’utilisation des appareils respectifs, assurant la conservation de la lisibilité des données sur la période d’archivage, et à l’obligation d’archiver les données. -
La mise à jour de la Déclaration 112
L’ordre no.1024 du 20 juillet 2017 pour l’approbation du modèle, de la consistance et de la modalité de dépôt et de gestion de la « Déclaration concernant les charges à titre de contributions sociales, impôt sur le revenu et évidence nominale des personnes assurées ».
L’ordre met à jour la Déclaration 112 concernant les charges à titre de contributions sociales, impôt sur le revenu et évidence nominale des personnes assurées.
On a introduit la section G – « Données informatives concernant les indemnités de décès accordées », dans laquelle on inscrit des informations relatives à la personne décédée et au bénéficiaire de l’indemnité.
Ce formulaire est à déposer en commençant avec les déclarations fiscales afférentes au mois d’octobre 2017. -
La procédure d’octroi de l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’activité de recherche, développement et innovation
L’ordre no.2326 du 29/08/2017 publié dans le Moniteur Officiel, Première partie, no.717 du 5 septembre 2017, concernant la mise au point de la procédure d’octroi de la facilité fiscale prévue à l’article 60, point 3 de la Loi no. 227/2015, relative au Code fiscal.
L’ordre établit la procédure d’octroi des facilités fiscales concernant l’exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui obtiennent des revenus d’activités de recherche- développement.
Les conditions imposées par le Code fiscal pour l’octroi de la facilité, sont :
• L’exonération est accordée pour toutes les personnes qui sont engagées dans l’équipe d’un projet de recherche- développement et innovation, tel qu’il est défini par l’Ordre du Gouvernement no.57/2002, avec indicateurs de résultat définis ;
• L’exonération est accordée dans la limite des dépenses à titre du personnel engagé au projet de recherche- développement et innovation, inscrites de façon distincte dans le budget du projet ;
• La synthèse des salaires et d’autres revenus assimilés aux salaires, obtenus par chaque engagé pour les activités déroulées dans le cadre du projet de recherche- développement et innovation, est à établir séparément, pour chaque projet.
La procédure approuvée par cet ordre, établit les conditions suivantes :
• Le projet doit comprendre une série d’éléments définitoires, tels que : la finalité ; le domaine de recherche- développement et innovation ; les objectifs ; la période de déroulement ; le type de financement (public/privé/national/international) ; le budget, en mettant distinctement en évidence dépenses versus salaires et autres revenus assimilés aux salaires, afférents au personnel engagé dans le projet ; le caractère de nouveauté et/ou novateur du résultat ; les indicateurs de résultat définis.
• Dans le cas où le budget alloué au projet comprend aussi des indemnités de congés de repos, les revenus respectifs sont également exemptés d’impôt.
• L’exonération d’impôt sur le revenu de salaires et assimilés, est accordée nonobstant le cas d’inaccomplissement des objectifs du projet de recherche- développement et innovation.
• Les justificatifs que l’on prend en considération à l’encadrement des personnes physiques exemptées au versement de l’impôt sur les revenus de salaires et assimilés, à la suite du déroulement de l’activité de recherche- développement et innovation intéressant les projets, sont : le document qui contient des données identificatoires du projet de recherche- développement et innovation ; les fiches de présence ; la synthèse des bulletins de paie, établie séparément pour chaque projet à part.
L’octroi de l’exonération d’impôt sur le revenu de salaires, relève de la responsabilité de l’employeur/payeur de revenu, ou de la personne physique. Dans le cas des personnes physiques affectées au déroulement de l’activité de recherche- développement et innovation en Roumanie, la tâche d’accomplir les conditions prévues, incombe au payeur de revenus. -
La procédure de calcul de la base imposable pour les contrats individuels de travail à temps partiel
L’ordre du ministre des Finances Publiques no. 2343 du 31/08/2017 publié dans le Moniteur Officiel, Première partie, no.717 du 5 septembre 2017, concernant la procédure d’application des dispositions de l’article 140, al.3, let. e) de la Loi no.227/2015 relative au Code fiscal, approuve la procédure qui s’applique au cas des salariés qui réalisent, au cours du même mois, des revenus de salaires ou assimilés aux salaires, à raison de deux ou plusieurs contrats individuels de travail et lorsque l’assiette mensuelle cumulée, est au moins égale au salaire minimum brut national en effet, en rendant obligatoire, pour les employeurs/personnes assimilées aux employeurs, le versement des contributions à titre de sécurité sociale et d’assurance maladie au niveau du revenu brut mensuel effectivement réalisé – et non pas au niveau du salaire minimum brut garanti à échelle nationale – correspondant au nombre de jours ouvriers du mois où le contrat de travail produisait ses effets.
Dans le but de l’application de la procédure, les salariés qui se trouvent dans la situation ci-dessus, ont l’obligation de déposer à chaque employeur/personne assimilée à celui-ci, une déclaration sur propre responsabilité, dont il ressorte que les revenus mensuels bruts cumulés, réalisés de salaires et assimilés aux salaires, en vertu de plusieurs contrats individuels de travail, sont au moins égaux au salaire minimum brut, garanti à échelle nationale.
Par exception, dans le cas où, chez l’un des employeurs, les salariés réalisent un revenu brut mensuel en correspondant au nombre de jours ouvrés endéans le mois, au moins égal au salaire minimum brut à échelle nationale, ceux-ci n’ont pas l’obligation de déposer la déclaration sur propre responsabilité à l’employeur respectif.
La déclaration sur propre responsabilité, est à déposer mensuellement, tout au long de la période où le salarié se trouve dans la situation prévue, avant le 5 du mois suivant à celui pour lequel on constitue les droits salariaux.
Aux fins du dépôt de la déclaration sur propre responsabilité jusqu’au terme butoir, chaque employeur délivrera au salarié, sur demande, un document à remplir, dont il ressorte le revenu brut mensuel réalisé.
Par défaut de la déclaration sur propre responsabilité, chaque employeur ou personne assimilée à celui-ci établira l’assiette mensuelle pour les contributions à titre de sécurité sociale et d’assurance maladie, au niveau du salaire minimum brut national en correspondant au nombre de jours ouvriers du mois où le contrat individuel de travail produisait ses effets, même si le revenu mensuel brut réalisé se situe en dessous du niveau du salaire minimum brut national.
En vue de l’encadrement dans la situation prévue au premier alinéa, la salarié cumulera des revenus bruts mensuels réalisés de salaires/assimilés aux salaires et comparera le total résulté au niveau du salaire minimum brut en effet à échelle nationale endéans le mois pour lequel on doit les contributions sociales. Dans le but de l’application de la procédure, on précise que la période où le contrat individuel de travail produit ses effets, signifie la période où le contrat individuel de travail n’est pas suspendu, aux termes du Code du travail.
Dans le cas où, au cours du mois, le contrat individuel de travail produit ses effets pour une fraction du mois, le niveau du salaire minimum brut national, afférent aux jours ouvrés endéans le mois, est établi comme ci-après :
(Salaire minimum brut national / Nombre de jours ouvriers du mois) x Nombre de jours ouvrés endéans le mois
La déclaration sur propre responsabilité du salarié, constitue le justificatif pour chaque employeur, en vue du calcul de l’assiette pour les contributions à titre de sécurité sociale et d’assurance maladie, lesquelles sont dues, conformément aux dispositions de l’article 140, al.1 du Code fiscal, sur la période où le salarié réalise, au cours du même mois, des revenus de salaires/assimilés aux salaires de deux ou plusieurs contrats individuels de travail, si l’assiette mensuelle cumulée, afférente à ceux-ci, est au moins égale au salaire minimum brut à échelle nationale.
L’employeur est tenu d’enregistrer et de tenir l’évidence de ces déclarations, en vue de l’encadrement du salarié dans la situation visée à l’article 140, al.3, let. e) du Code fiscal.
La déclaration sur propre responsabilité comprend obligatoirement les données identificatoires du salarié, ainsi que des informations concernant l’encadrement du salarié dans la situation prévue à l’article 140, al.3, let. e) du Code fiscal. L’ordre expose en annexe un modèle de déclaration sur propre responsabilité et une série d’exemples illustratifs pour l’application de la procédure aux diverses espèces. -
La prorogation du délai de versement des tarifs d’échange dus pour deux/plusieurs opérations douanières
L’ordre no.2670 du 12 septembre 2017 publié dans le Moniteur Officiel, Première partie, no.744 du 15 septembre 2017 pour l’approbation des normes techniques concernant l’octroi de l’autorisation pour la prorogation du délai de versement des tarifs d’échange qui sont dus en lien à deux ou plusieurs opérations douanières.
L’ordre approuve les normes techniques concernant l’autorisation pour la prorogation du délai de versement des tarifs d’échange qui sont dus en lien à deux ou plusieurs opérations douanières.
L’autorisation pour la prorogation du versement des tarifs d’échange, est accordée sur demande, dans les conditions et sur la période prévues à l’article 110-111 du Code des douanes communautaires, aux demandeurs qui sont titulaires d’une autorisation pour l’utilisation de la garantie globale, émise sur le fondement de l’article 95 du Code douanier communautaire, avec validité géographique en Roumanie.
L’application du formulaire de demande et l’émission des autorisations visant la prorogation du délai de versement des tarifs d’échange, ainsi que la gestion de celles-ci, s’effectuent par l’utilisation du système central de décisions en matière de douane, développé au niveau de l’Union Européenne et mis à disposition par la Commission Européenne pour les opérateurs économiques et les autorités douanières des états membres UE, en conformité aux dispositions de la décision de mise en application (UE) 2016/578.
On désigne, comme autorité douanière responsable pour le traitement des demandes et pour l’émission et la gestion des autorisations visant la prorogation du délai de versement des tarifs d’échange :
a) La Direction Générale des douanes pour le traitement des demandes et l’émission des autorisations pour la prorogation du délai de versement des tarifs d’échange, valides dans plusieurs états membres ;
b) Le Bureau douanier compétent pour le lieu où se trouve/est disponible la comptabilité principale à fins douaniers du demandeur et où vont être déroulées au moins une partie des activités faisant objet de l’autorisation, dans d’autres situations que celles prévues à la let. a).
Le présent sera mis en application à partir du 2 octobre 2017. -
La procédure concernant la mise en pratique de l’exonération de TVA prévue à l’article 294, al. (1), let. p) de la Loi no.227/2015 relative au Code fiscal
L’ordre no.2376 du 6 septembre 2017 publié dans le Moniteur Officiel, Première partie, no.745 du 15 septembre 2017 pour l’approbation de la Procédure concernant la mise en pratique de l’exonération de TVA prévue à l’article 294, al. (1), let. p) de la Loi no.227/2015 relative au Code fiscal.
L’ordre approuve la procédure concernant la mise en pratique de l’exonération de TVA prévue à l’article 294, al. (1), let. p) de la Loi no.227/2015 relative au Code fiscal, exonération applicable aux livraisons de biens vers organismes reconnus effectuant le transport ou l’expédition de ces biens en dehors de l’Union Européenne, comme partie des activités humanitaires, charitables ou éducatives déroulées en dehors de l’Union Européenne.
L’exonération de TVA s’applique aux personnes qui ne sont pas enregistrées à fins de TVA, par le remboursement de la TVA, dans les conditions prévues par la procédure. Les personnes enregistrées à fins de TVA exercent un droit de déduction pour les acquisitions de biens exemptés de TVA, via le décompte de TVA.
Dans l’acceptation de cette procédure, les organismes mentionnés à l’article 294, al. (1), let. p) du Code fiscal, sont organismes reconnus par la Roumanie ou par un autre état membre de l’Union Européenne, dont les objectifs sont de nature philanthropique et qui sont engagés dans des activités à caractère humanitaire, charitable ou éducatif en dehors de l’Union Européenne. -
Le formulaire 700 (Déclaration pour l’enregistrement/modification des catégories d’obligations fiscales préexistantes inscrites dans le vecteur fiscal)
L’ordre no.2372 du 09/08/2017 publié dans le Moniteur Officiel, Première partie, no.747 du 18 septembre 2017 approuve le nouvel formulaire 700 – Déclaration pour l’enregistrement/modification des catégories d’obligations fiscales préexistantes inscrites dans le vecteur fiscal. Le nouvel formulaire sera mis en pratique à partir du 01/01/2018 et servira à la modification du vecteur fiscal du contribuable, en étant fonctionnel pour toutes les catégories de contribuables. A cette occasion, les formulaires utilisés à présent pour l’évidence du vecteur fiscal, respectivement 010, 013, 015, 020, 030, 040, 070, seront anéantis
La nouveauté la plus importante ç’est le dépôt du formulaire 700 seulement en format électronique, en n’étant plus possible le dépôt au guichet. On diminuera, de cette façon, le degré d’interaction entre les contribuables et ANAF
La nouvelle déclaration comprend les suivantes options de mise à jour du vecteur fiscal :
c) TVA – la modification de la période fiscale. Le formulaire ne comprend pas de section concernant l’enregistrement/l’annulation de l’enregistrement à fins de TVA ;
d) Impôt sur le profit – prise en évidence/radiation et période fiscale ;
e) Impôt sur les revenus des entreprises petites et moyennes – prise en évidence/radiation ;
f) Accises - prise en évidence/radiation ;
g) Impôt sur les revenus de salaires et contributions sociales – prise en évidence/radiation et période fiscale ;
h) Contribution au financement de certaines dépenses dans le domaine de la santé – prise en évidence/radiation ;
i) Redevances minières/pétrolières – prise en évidence/radiation ;
j) Impôt sur le monopole naturel du secteur de l’énergie électrique et des gaz naturels – prise en évidence/radiation ;
k) Impôt sur les revenus supplémentaires obtenus à la suite de la réglementation des prix du secteur des gaz naturels – prise en évidence/radiation ;
l) Impôt sur les revenus d’activités d’exploitation des ressources naturelles, autres que les gaz naturels – prise en évidence/radiation ;
m) Taxes dues conformément à la législation du domaine des jeux au hasard - prise en évidence/radiation ;
n) Impôt spécifique à certaines activités – prise en évidence/radiation.
La déclaration est à déposer dans un délai de 15 jours, à compter de la date où il y a eu un événement ayant généré quelques-unes des modifications du vecteur fiscal, à l’exception de certaines situations, expressément stipulées par la législation. Le formulaire 700 ne sera pas accompagné de documents en format électronique. -
Projet d’ordre concernant la procédure et les conditions d’approbation du virement de sommes sur le compte de TVA
En date du 21/09/2017, sur le site ANAF, à la section « Transparence décisionnelle », on a publié le projet d’ordre du président ANAF concernant la procédure et les conditions d’approbation du virement de sommes sur le compte de TVA.
Conformément au projet, les demandes d’approbation du virement de sommes sur le compte de TVA, sont tranchées par la structure d’inspection fiscale.
La demande pour l’approbation du virement de sommes sur le compte de TVA (le formulaire 310) peut être déposée :
o) en format électronique, sur le portail e-guvernare, la section « Dépôt de déclarations »
p) au bureau Registre de l’organe fiscal compétent (copie sur support CD et accompagnée par le formulaire listé et signé)
q) par courrier avec accusé de réception (copie sur support CD et accompagnée par le formulaire listé et signé).
En fonction de la nature des sommes pour lesquelles on sollicite le virement, l’ordre prévoit de façon détaillée les justificatifs à joindre à la demande d’approbation (par ex., relevés de compte, factures, contrats, …). Ceux-ci seront joints en copie certifiée conforme à l’original par le contribuable.
La demande d’approbation est à trancher endéans 3 jours ouvriers à compter de la date de l’enregistrement à l’organe fiscal compétent.
Dans le cas des demandes partiellement approuvées ou rejetées, l’organe compétent invitera le contribuable aux audiences. Le délai imparti pour la solution de la demande en sera prorogé de façon correspondante. Dans le cadre de l’audience, peuvent être présentées des preuves supplémentaires édificatrices à l’appui de la demande d’approbation.
La décision rendue par l’organe fiscal compétent est susceptible de contestation endéans les 45 jours à compter de la date de communication. -
Le formulaire 086 (Notification concernant l’option de mise en pratique du mécanisme de versement défalqué de la TVA)
L’ordre du président ANAF no.2743 publié dans le Moniteur Officiel, Première partie, no.763 du 26 septembre 2017 pour l’approbation du modèle, de la consistance et des instructions de mise en pratique du formulaire 086 – « Notification concernant l’option de mise en application du mécanisme de versement défalqué de la TVA »
Le formulaire 086 – « Notification concernant l’option de mise en pratique du mécanisme de versement défalqué de la TVA » est à appliquer et à déposer par le contribuable enregistré à fins de TVA en Roumanie, qui fait option pour la mise en pratique du système de versement défalqué de la TVA pendant la période du 01/10/2017 au 31/12/2017.
L’inscription au Registre des personnes qui font option pour la mise en pratique du versement défalqué de la TVA (« Registre »), interviendra par le soin des organes compétentes, dans un délai de 3 jours tout au plus, à compter de la date du dépôt de la notification au bureau Registre de l’organe compétent, ou par courrier.
Le contribuable qui fait option pour ce mécanisme, sera en droit de le mettre en pratique, dès le jour qui suit à celui de l’inscription au Registre.
Any presented information is general and is not meant to address the specific conditions of a particular individual or legal person. Although we try to provide accurate and up-to-date information, there is no warranty that such information is accurate at the time of its receipt or that it continues to be accurate. No action should be taken based on this information without relevant professional assistance following a careful examination of the circumstances that are typical of a particular state of affairs.
