-
L’approbation des procédures concernant la finalisation de l’impôt annuel sur les revenus obtenus par les personnes physiques
L’Ordre du Président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale pour l’approbation des procédures concernant la finalisation de l’impôt annuel sur les revenus obtenus par les personnes physiques, ainsi que du modèle et du contenu de certains formulaires (Ordre no. 2.093/2018) publié dans le Journal Officiel no. 745/29.08.2018
Mentions:
• Le présent Ordre approuve:
(i) La procédure d’établissement de l’impôt annuel sur les revenus obtenus pas les personnes physiques et d’émission des arrêts d’imposition annuelle;
(ii) La procédure concernant l’établissement du montant représentant maximum 2% de l’impôt sur le revenu annuel dû pour le soutien des entités non-profit / unités de culte et des frais admis pour les bourses privées, octroyés conformément à la loi;
(iii) Le formulaire 250 « Arrêt d’imposition annuelle pour les revenus obtenus en Roumanie par les personnes physiques »;
(iv) Le formulaire 251 « Arrêt d’imposition annuelle pour les revenus obtenus à l’étranger par les personnes physiques ».
• Les formulaires susmentionnés sont utilisés pour finaliser l’impôt annuel dû pour les revenus obtenus par les personnes physiques en 2017.
• Jusqu’au 30 octobre 2018, l’organe fiscal central compètent établit l’impôt sur le revenu / profit net annuel imposable dû, émet et transmet les arrêts d’imposition annuelle. -
La réglementation des mesures dans le domaine de l’inspection économique et financière effectuée par le Ministère des Finances Publiques
L’Ordonnance concernant la réglementation de certaines mesures dans le domaine de l’inspection financière effectuée par le Ministère des Finances Publiques et pour compléter des actes normatifs (l’Ordonnance no. 18/2018) publiée dans le Journal Officiel no. 755/31.08.2018
Mentions:
• N adopte les nouvelles dispositions concernant:
• Le contrôle de la manière de respecter l’utilisation des moyens financiers et des biens matériels reçus par les bénéficiaires des sponsorisations et mécénats;
• Le contrôle de la manière de respecter l’utilisation des fonds reçus par les bénéficiaires des montants redirigés en vertu du Titre IV de la Loi no. 227/2015 sur le Code fiscal, avec les modifications ultérieures, dans le but pour lequel ils ont été établis ou ils fonctionnent;
• Le contrôle concernant l’établissement, l’octroi et la justification des montants reçus du budget général consolidé de l’état. -
L’Arrêt du Gouvernement no. 33/2018 concernant l’établissement des contreventions soumises à la Loi de la prévention no. 270/2017
L’Arrêt pour la modification du point 42 de l’annexe no. 1 à l’Arrêt du Gouvernement no. 33/2018 concernant l’établissement des contraventions soumises à la Loi de la prévention no. 270/2017, ainsi que du modèle du plan de remédiation (Arrêt no. 701/2018) publié dans le Journal Officiel no. 777/10.09.2018
Mentions:
• On rappelle que, selon le présent arrêt, le non-respect par les utilisateurs des caisses électroniques fiscales des délais prévus par la loi pour l’utilisation des caisses électroniques fiscales représente une contravention et se soumet à la Loi de la prévention no. 270/2017.
• En outre, conformément à la Loi de la prévention, pour certaines contraventions établies par un arrêt du Gouvernement, l’agent de constat appliquera uniquement la sanction de l’avertissement à laquelle il attachera un plan de remédiation. -
L’Ordre du ministre des finances publiques pour compléter des réglementations comptables
L’Ordre du Ministre des Finances Publiques pour compléter des réglementations comptables (Ordre no. 3.067/2018) publié dans le Journal Officiel no. 792/17.09.2018
Mentions:
• On a complété les Réglementations comptables (O.M.F.P. no. 1.802/2014) concernant les opérations de distribution de dividendes au cours de l’exercice financier (trimestriel).
• On rappelle que les entités optant, conformément à la loi, pour la distribution trimestrielle des dividendes, préparent des comptes intérimaires formés du bilan et du compte de profit et pertes. Ces composantes ont la même structure que celle applicable aux comptes annuels préparés conformément à ces réglementations.
• En vue de préparer les comptes intérimaires on commence par effectuer l’inventaire des éléments du genre des actifs, dettes et capitaux propres, conformément aux dispositions de l’Ordre du ministre des finances publiques no. 2.861/2009 pour l’approbation des Normes relatives à l’organisation et effectuation de l’inventaire des éléments tels les actifs, les dettes et les capitaux propres, et de l’évaluation de ces éléments, conformément aux réglementations comptables applicables.
• Les comptes intérimaires sont soumis aux unités territoriales du Ministère des Finances Publiques, dans un délai de 30 jours dès leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires / associés. -
Les droits et obligations du personnel des autorités et institutions publiques pendant la délégation et le détachement dans une autre localité, ainsi que dans le cas du déplacement à des fins professionnelles
Arrêt concernant les droits et obligations du personnel des autorités et institutions publiques pendant la délégation et le détachement dans une autre localité, ainsi que dans le cas du déplacement à des fins professionnelles (AG no. 714/2018) publié dans le Journal Officiel no. 797/18.09.2018
Le présent arrêt entrera en vigueur au 1er janvier 2019, date à laquelle on abroge l’Arrêt du Gouvernement no. 1.860/2006 concernant les droits et obligations du personnel des autorités et institutions publiques pendant la délégation et le détachement dans une autre localité, ainsi que dans le cas du déplacement, dans le cadre de la localité, à des fins professionnelles, publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 1.046 du 29 décembre 2006, avec les modifications et additions ultérieures.
Mentions:
• Selon le présent arrêt, si la modification résultante dépasse 10% de l’indice du prix à la consommation, le Ministère des Finances Publiques peut actualiser le quantum de l’indemnisation de déplacement, l’indemnisation de détachement et l’allocation de logement.
• Les principales modifications opérées par le présent arrêt:
• La majoration de l’indemnisation de délégation jusqu’à 20 RON/jour, sans égard à la fonction remplie et à l’autorité ou institution publique dans laquelle une personne déroule son activité;
• La personne déléguée dans une localité située à plus de 50 km par rapport à la localité où se trouve son lieu de travail permanent et qui ne peut pas revenir à la fin du jour de travail bénéficie d’une allocation quotidienne de délégation formée de:
(i) L’indemnisation de délégation en quantum de 20 RON/jour;
(ii) L’allocation de logement, en quantum de 230 RON/jour, qui doit recouvrir les frais de logement. -
L’autoliquidation pour les opérations à risque de fraude
La Directive du Conseil de modification de la Directive 2006/112/CE concernant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme optionnel d’autoliquidation pour les livraisons de certains biens et services à risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude dans le domaine de la TVA (Dossier interinstitutionnel: 2018/0150 (CNS)) publiée sur le site web officiel du Conseil Européen.
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour dès la date de publication dans le Journal Officiel de l’Union Européenne.
Mentions:
• Au 24 septembre 2018, le Conseil de l’Union Européenne a adopté le prolongement de la période d’application du mécanisme optionnel d’autoliquidation pour certaines livraisons de biens et services en vue de lutter contre certaines formes de fraude.
• Il faut mentionner que cette décision a été prise à la suite du fait que l’abrogation de ces mesures aurait privé les états membres d’un instrument efficace de lutte contre la fraude. Conséquemment, il est opportun de prolonger la période d’application du mécanisme optionnel d’autoliquidation jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle le régime définitif de la TVA devrait entrer en vigueur.
• En ce qui concerne la législation locale en matière de TVA, il faut mentionner que les dispositions de la Directive seront transposées le plus probablement aussi dans la législation locale. -
L’approbation de la manière de déclaration mensuelle, sous la forme d’une formulaire-type, pour les revenus obtenus par les organisateurs des jeux de hasard
L’Ordre concernant l’approbation du modèle de déclaration mensuelle, sous la forme d’un formulaire-type, pour les revenus obtenus par les organisateurs des jeux de hasard qui déroulent des activités de jeux de hasard conformément à l’art. 10 alinéa (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 77/2009 concernant l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard (Ordre no. 179/2018) publié dans le Journal Officiel no. 764 du 05.09.2018
Depuis la date d’entrée en vigueur du présent ordre on abroge l’Ordre du président de l’Office National pour les Jeux de Hasard no. 239/2015, publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 766 du 14 octobre 2015.
Mentions:
• On approuve le modèle de déclaration mensuelle, sous la forme d’un formulaire-type, pour les revenus obtenus par les organisateurs des jeux de hasard qui déroulent des activités de jeux de hasard conformément à l’art. 10 alinéa (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 77/2009 concernant l’organisation et exploitation des jeux de hasard, approuvées avec des modifications et additions par la Loi no. 246/2010, avec les modifications et additions ultérieures.
• Il faut mentionner que la déclaration mensuelle prévue ci-dessus sera soumise à l’Office National des Jeux de Hasard sur support papier ou en format digital, signée électroniquement, jusqu’au 10ème jour du mois pour le mois antérieur.
Any presented information is general and is not meant to address the specific conditions of a particular individual or legal person. Although we try to provide accurate and up-to-date information, there is no warranty that such information is accurate at the time of its receipt or that it continues to be accurate. No action should be taken based on this information without relevant professional assistance following a careful examination of the circumstances that are typical of a particular state of affairs.
