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Ordonnance sur l'établissement de critères d'enregistrement à des fins de TVA
L’Ordre no. 2856 du 2 octobre 2017 concernant l’établissement des critères d'évaluation des risques dans le cas de l'enregistrement et de l'annulation de l'enregistrement aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'approbation de la Procédure concernant l'évaluation du risque fiscal pour les personnes imposables qui demandent l'enregistrement à des fins de TVA.
L'Ordre s'adresse aussi bien aux contribuables ayant le siège de leur activité économique en Roumanie et qui sont enregistrés à la TVA, qu’à ceux qui demandent d’être enregistrés à la TVA, dans les conditions suivantes:
• S'ils estiment réaliser un chiffre d'affaires qui atteigne ou dépasse le plafond (seuil) d'exemption de 220 000 RON;
• Si le chiffre d'affaires réalisé ou qui va être réalisé est inférieur au plafond d'exemption, mais l’on opte pour le régime d’imposition normal.
L'Ordre stipule qu'à partir d'octobre 2017, les personnes imposables qui présentent un haut risque fiscal se verront refuser la demande d'enregistrement à la TVA.
Le système d'évaluation sera le suivant:
• L'entreprise commence à partir de 100 points;
• À chaque critère est associée une valeur négative;
• On fait la somme de toutes les valeurs négatives, qui sont soustraites de la valeur initiale de 100 points. Si le score total est inférieur à 51 points, la société présente un risque fiscal élevé. Il est à noter que des valeurs ne sont pas associées aux critères énoncés dans la procédure. Par conséquent, la procédure reste non-transparente.
• Au cas où la société présente un risque fiscal élevé, le contribuable est invité en audience à l'Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) avant que son enregistrement/ré-enregistrement aux fins de la TVA soit rejeté.
Les nouveaux critères utilisés pour déterminer le niveau de risque fiscal lors de la demande d'enregistrement à la TVA:
• Siège social;
• Insolvabilité/faillite;
• Inactivité fiscale;
• Inactivité temporaire au Registre du Commerce;
• Rejet/annulation de l'enregistrement à la TVA;
• Obligations fiscales restantes;
• Contraventions et infractions;
• Revenus;
• Résidence fiscale;
• Compte bancaire;
• Activité déployée;
• Tierces parties;
• Services de comptabilité;
• Employés.
En ce qui concerne les contribuables déjà enregistrés à la TVA, l'ordre fournit des critères pour l’évaluation du risque fiscal aussi bien en vue de l'annulation d’office de l’enregistrement à la TVA des contribuables qui présentent un risque fiscal élevé, qu’en vue du ré-enregistrement à la TVA des contribuables qui ne présentent plus de risque fiscal élevé.
La procédure d’analyse implique le même système d’évaluation que dans le cas de l’enregistrement/du ré-enregistrement à la TVA mentionné ci-dessus et les critères utilisés sont les suivants:
• Siège social;
• Employés;
• Services de comptabilité;
• Non-concordances entre les informations fournies dans les déclarations fiscales/informatives/récapitulatives dans les relations avec ses partenaires (fournisseurs/clients), y compris des écarts importants constatés suite à l’analyse des informations fournies par des tiers, autres que celles concernant les déclarations fiscales/informatives/récapitulatives;
〈 Résidence fiscale. -
Modifications des procédures d’enregistrement/de changement du domicile fiscal
L’Ordre no. 2853 du 29 septembre 2017 concernant la modification et les compléments apportés à l’Ordre du président de l'ANAF no. 3845/2015 pour l’approbation des procédures d’enregistrement/de changement du domicile fiscal, ainsi que pour l’approbation du modèle et du contenu de certains formulaires.
L’Ordre analyse les dispositions de la procédure de modification du domicile fiscal, dans le cas des contribuables personnes physiques qui ont un Numéro personnel (CNP) et dans le cas des personnes morales qui ont le domicile fiscal identique au siège social, avec les dispositions modifiées par le Code de procédure fiscale à travers l'Ordonnance du Gouvernement 30/2017. Ainsi, dans le cas où un contribuable change son siège social et son domicile fiscal est enregistré à la même adresse, il ne déposera pas la déclaration 050, le transfert du dossier fiscal se faisant automatiquement d'un organe fiscal à un autre.
La compétence d’administration passe au nouvel organe fiscal à partir du jour suivant l'expiration du délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d'inscription au registre du commerce des mentions concernant la modification du siège social.
Au cas où le domicile fiscal est différent du siège social (par exemple, si le domicile fiscal est enregistré au lieu où se déroule effectivement l’activité principale) et celui-ci change, le contribuable devra toujours déposer la déclaration 050. -
Changements dans le calcul de l'impôt foncier
La Loi 196 du 29 septembre 2017 pour la modification de l'art. 465 de la Loi no. 227/2015 concernant le Code des impôts.
La loi apporte des clarifications concernant le calcul de l'impôt / de la taxe foncière pour les terrains situés intra-muros, selon la catégorie d’utilisation inscrite au registre agricole.
La loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. -
Modification des normes méthodologiques concernant l'utilisation et le remplissage de l'ordre de paiement pour la Trésorerie de l’État
L’Ordre no. 2541 du 28 septembre 2017 concernant la modification et les compléments apportés à l’Ordre du ministre des finances publiques (OMFP) no. 246/2005 pour l’approbation des normes méthodologiques concernant l'utilisation et le remplissage de l'ordre de paiement pour la Trésorerie de l’État (OPT).
L'ordre apporte des modifications à l'OMFP 246/2005, qui réglemente l'ordre de paiement pour la Trésorerie de l’État.
On introduit aussi le concept d’ordre de paiement électronique multiple (OPEM), qui est un instrument de paiement pour effectuer des paiements à partir de la Trésorerie de l’État, qui sont assujettis aux dispositions du Règlement de la Banque nationale de Roumanie no. 2/2016 concernant les opérations de trasfert de crédit et de débit direct.
L’ordre de paiement électronique multiple (OPME) est utilisé par des personnes imposables enregistrées à la TVA, qui appliquent le système des paiements fractionnés de la TVA, pour faire des paiements au compte de disponibilités ouvert aux unités de la Trésorerie de l’État, seulement dans des comptes dont les codes IBAN contiennent la chaîne de caractères « TVA ». -
Approbation de la déclaration de régularisation/demande de restitution de l'impôt sur le revenu retenu à la source
L’Ordre 2779 du 28 septembre 2017 pour l’approbation du modèle et du contenu du formulaire 110 «Déclaration de régularisation/demande de restitution concernant l'impôt sur le revenu retenu à la source».
L'Ordre approuve le modèle, le contenu et les instructions pour remplir le formulaire 110 «Déclaration de régularisation/demande de restitution concernant l'impôt sur le revenu retenu à la source».
La déclaration sera remplie et déposée par les payeurs de revenus dont l'impôt sur le revenu est retenu à la source dans un quantum supérieur à celui légalement dû et elle effectue la régularisation des montants restitués (remboursés) aux bénéficiaires du revenu ayant des obligations fiscales du même type dues pendant la période d'imposition où la restitution a eu lieu.
Ce formulaire sera déposé aussi bien au cas où, pour la période d'imposition où a eu lieu la restitution des sommes aux bénéficiaires du revenu, l’impôt dû est supérieur au montant restitué, que dans la situation où le montant restitué aux bénéficiaires du revenu est supérieur à l'impôt dû , entraînant des différences de paiement ou des différences à récupérer auprès du budget de l'État.
Dans la situation où, suite à la régularisation, des différences résultent qu’il faut récupérer auprès du budget de l'État, le formulaire agit comme une demande de restitution et, dans ce cas, il faut cocher la case prévue à cet effet.
La déclaration de régularisation/demande de restitution concernant l'impôt sur le revenu retenu à la source sera déposée auprès de l’organe fiscal ayant la compétence d’administrer les créances fiscales dues par le payeur.
Le formulaire est déposé pour la période d'imposition où les paiements des montants au bénéficiaire du revenu ont été effectués par le payeur, à l’intérieur du délai de prescription du droit d'exiger le remboursement des montants.
Dans le cas des bénéficiaires du revenu qui sont des personnes non-résidentes qui ont déposé un certificat de résidence fiscale, après la retenue à la source de l’impôt par le payeur de revenu, la déclaration de régularisation/demande de restitution concernant l’impôt sur le revenu retenu à la source doit être déposée à l’intérieur du délai de prescription, y compris dans le cas où la réserve de la
Le formulaire sera déposé auprès de l’organe fiscal compétent, en format PDF, avec fichier XML attaché, sur support CD, accompagné par le format en papier, signé conformément à la loi, ou sera transmis par des moyens électroniques de transmission à distance.
Au cas où les payeurs corrigerectifient la déclaration déposée, la déclaration rectificative doit être dressée selon le même modèle de formulaire, en complétant toutes les informations correctes de la déclaration et en cochant « X » dans l'espace spécialement prévu à cet effet. -
Procédure de modification d'office du vecteur fiscal au regard de la TVA
L’Ordre no. 2899 du 4 octobre 2017 concernant la modification de l'Ordre du Président de l’ANAF no. 2012/2016 pour l’approbation de la procédure de modification d’office du vecteur fiscal au regard de la TVA, ainsi que du modèle et du contenu de certains formulaires.
L’Ordre établit une corrélation entre la procédure de modification d’office du vecteur fiscal au regard de la TVA et les dispositions du Code des impôts, à savoir que la procédure de modification dans le cas de l’inscription de l’inactivité temporaire auprès du Registre du Commerce est abrogée. L'annulation du code de la TVA pour l’inactivité temporaire auprès du Registre du Commerce était déjà effectuée au cas où le contribuable devenait inactif du point de vue fiscal, conformément au Code de procédure fiscale (l'une des raisons de l'enregistrement dans le Reegistre des contribuables inactifs/réactivés est déjà l'inactivité temporaire inscrite au Registre du Commerce). -
Approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et des taxes ayant le régime d’auto-imposition ou de retenue à la source
L’Ordre no. 2935 du 11 octobre 2017 concernant la modification et les compléments apportés à l'Ordre du Président de l'ANAF no. 587/2016 pour l'approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et des taxes ayant le régime d’auto-imposition ou de retenue à la source.
L’Ordre apporte des modifications à la déclaration 100 concernant les obligations de paiement au budget de l'État et, respectivement, la déclaration rectificative 710 pour permettre l’accomplissement des obligations déclaratives par les entreprises dont l’enregistrement fiscal a été radié. Ces obligations seront remplies par les successeurs des personnes/entités qui ont cessé d'exister en cochant la case «Déclaration déposée conformément à l'art. 90 alinéa (4) de la Loi 207/2015 sur le Code de procédure fiscale» et en remplissant le code d'identification fiscale du successeur.
Sous la rubrique «Données d'identification du contribuable/payeur», seront complétées les données de l'entité qui a cessé d'exister.
Les nouvelles déclarations seront déposées à partir des obligations pour le mois de septembre 2017, ayant comme date limite de déclaration le 25 octobre 2017. -
Procédure et conditions d’approbation du transfert de montants provenant du compte de TVA
L’Ordre no. 2927 du 10 octobre 2017, concernant la procédure et les conditions d'approbation du transfert des montants provenant du compte de TVA.
L'Ordre réglemente les conditions de réalisation du transfert des sommes provenant du compte de TVA dans le contexte de l’application du système des paiements fractionnés de la TVA. Ainsi, on peut demander le transfert des sommes du compte de TVA, en déposant la demande d'approbation du transfert des montants du compte de TVA, code 310, en format électronique, auprès du Bureau d’enregistrement ou par courrier avec accusé de réception.
Les demandes d'approbation du transfert des montants du compte de TVA seront réglées dans les 3 jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement et seront mentionnées dans les registres de l’organe fiscal compétent, dans une fiche distincte, dénommée «Transfert de montants du compte de TVA», où sera mise en évidence la manière de règlement des demandes.
Les décisions visant à résoudre les demandes d'approbation du transfert des montants du compte de TVA peuvent faire l'objet d'une contestation dans les 45 jours suivant la date de la communication.
Les principales situations où les transferts sont nécessaires sont:
• Un montant a été transféré auparavant du compte courant sur le compte de TVA pour le paiement de la TVA et l’on demande sa récupération. Il faudra joindre les ordres de paiement/le relevé de compte et autres pièces justificatives.
• Des paiements de TVA en espèces (supérieurs aux encaissements de TVA du même jour) ont été effectués et l’on souhaite le remboursement de ces montants du compte de TVA. Il faudra joindre les factures/reçus fiscaux/déclaration douanière d'importation (DVI) + reçus / registre de caisse + toute autre pièce.
• Des paiements de la TVA ont été effectués avec la carte bancaire et l’on souhaite récupérer ces montants sur le compte de TVA. Il faudra joindre des factures/reçus fiscaux/déclaration douanière d'importation (DVI) + ordres de paiement/relevé de compte + toute autre pièce. -
Procédure d'annulation des pénalités de retard pour les principales obligations fiscales en matière de TVA
L'Ordre no. 2800 du 20 octobre 2017 pour l’approbation de la procédure d'annulation des pénalités de retard de paiement afférentes aux obligations fiscales principales représentant la TVA, dans le cas des contribuables qui optent pour le paiement fractionné de la TVA, ainsi que pour l’approbation du modèle et du contenu de certains formulaires.
L'Ordre approuve la procédure d'annulation des pénalités de retard liées aux principales obligations fiscales représentant la TVA, dans le cas des contribuables qui optent pour le paiement fractionné de la TVA.
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du Gouvernement no. 23/2017 concernant le paiement fractionné de la TVA, les personnes imposables enregistrées à la TVA qui optent pour le paiement fractionné pendant la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 bénéficient des facilités suivantes:
• Ajournement du paiement des pénalités de retard relatives aux principales obligations fiscales représentant la TVA, impayées au 30 septembre 2017, y compris.
• Annulation des pénalités de retard relatives aux principales obligations fiscales représentant la TVA, impayées au 30 septembre 2017, y compris.
• Une réduction de 5% de l'impôt sur le profit/sur les revenus des microentreprises pour le quatrième trimestre de l’année 2017.
Sur la base de la notification concernant l'option de paiement fractionné de la TVA (D086), l'organe fiscal émet et communique d’office:
• Au contribuable - la décision d’ajournement du paiement des pénalités de retard;
• Aux établissements de crédit auprès desquels le débiteur a ouvert des comptes - lettres de suspension temporaire, totale ou partielle, de l'exécution forcée par la saisie-arrêt.
L’annulation des pénalités de retard relatives aux principales obligations fiscales représentant la TVA est effectuée d’office, en vertu de la notification (D086) déposée pendant la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017. Ainsi, pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018, l’organe fiscal analyse si les conditions prévues à l'art. 24 de l’Ordonnance du Gouvernement no. 23/2017 et, dans l'affirmative, il émet la décision d'annulation des pénalités de retard. -
Décision du Conseil de l’Union européenne relative à l'augmentation du plafond d'exonération de la TVA
Le 10 octobre 2017, le Conseil de l’Union européenne a émis la Décision de mise en oeuvre (UE) 2017/1855, autorisant la Roumanie à introduire une mesure dérogatoire spéciale concernant le plafond à partir duquel les personnes imposables sont obligées de se faire enregistrer aux fins de la TVA.
Par la Décision émise, le Conseil admet la demande de la Roumanie d’augmenter le plafond d'exemption du paiement de la TVA à 88 500 euros (précédemment 65 000 euros), montant qui, calculé au taux de change en vigueur le jour de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, représente l'équivalent d'environ 300 000 RON.
Ce plafond d'exemption sera valable pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2020. -
Décision de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la déduction de la TVA facturée par les contribuables inactifs
Le 19 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué dans l'affaire C-101/16 Paper Consult SRL, sur l’octroi du droit de déduire la TVA aux personnes imposables qui ont effectué des achats auprès des contribuables déclarés inactifs par l'Agence nationale d’administration fiscale (ANAF).
À la fin de l'année 2010, Rom Packaging SRL («Rom Packaging»), une société basée en Roumanie, a été déclarée inactive pour ne pas avoir déposé les déclarations fiscales exigées par la loi et a été radiée du Registre des personnes imposables enregistrées à des fins de TVA par l’ANAF.
Sur la base d’un contrat de janvier 2011, Rom Packaging a fourni des services à Paper Consult SRL («Paper Consult»), une société basée en Roumanie. La TVA afférente à l'achat de services a été déduite par Paper Consult et payée par Rom Packaging au budget de l'État.
Dispositions nationales valables jusqu'au 31 décembre 2016 – Les bénéficiaires qui acquéraient des biens et/ou des services auprès des contribuables inactifs n'avaient pas le droit de déduire la TVA sur les achats en question, même si le contribuable respectif était réactivé et réenregistré à la TVA ultérieurement.
Dispositions nationales valables à compter du 1er janvier 2017 – À compter du 1er janvier 2017, le Code des impôts autorise la déduction de la TVA sur les achats effectués auprès de contribuables inactifs après leur réactivation et leur réenregistrement à la TVA.
La modification a été introduite à la suite de l'ouverture d'une procédure EU-Pilot 8399/16 par la Commission européenne, qui a exigé que les autorités roumaines accordent le droit de déduire la TVA. Toutefois, la disposition est applicable dans le cas du réenregistrement à la TVA après le 1er janvier 2017, la loi n'étant pas appliquable rétroactivement.
Décision de la CJUE:
La CJUE a décidé que la législation communautaire interdit une règle nationale selon laquelle:
• une personne imposable ne peut pas déduire la TVA parce que
• un fournisseur qui lui a fourni un service a été déclaré inactif par l'autorité fiscale, l'état d'inactivité étant public et accessible sur Internet à toue personne imposable,
• au cas où le refus du droit de déduire la TVA est systématique et définitif, rendant impossible la fourniture de preuves du fait qu'il n'y a pas eu d'évasion fiscale ou de perte de revenus budgétaires.
Les arguments de la CJUE ont été les suivants:
1. Il n'est pas contraire au droit de l'Union d'obliger un opérateur à prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que l'opération qu'il réalise n'entraîne pas sa participation à l'évasion fiscale. Une mesure telle que la vérification de la liste des contribuables inactifs publiée sur le site internet de l'ANAF peut être raisonnablement exigée par un opérateur économique, une telle vérification étant facile à réaliser.
2. La règlementation de la législation fiscale de Roumanie concernant les contribuables inactifs/qui ont le code TVA annulé ne transfère pas à la charge de la personne imposable les mesures de contrôle qui incombent à l’ANAF, mais l’informe des résultats d'une enquête administrative dont il résulte que le contribuable déclaré inactif ne peut pas être contrôlé par ANAF. En obligeant la personne imposable à effectuer cette vérification, la législation fiscale vise à assurer la perception correcte de la TVA et à faire éviter l’évasion.
En outre, la CJUE a vérifié si la législation fiscale de Roumanie ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif, c'est-à-dire si elle est proportionnelle à l'objectif poursuivi.
3. Bien que le non-dépôt des déclarations fiscales prévues par la loi puisse être considéré comme un indice de fraude, ceci ne prouve pas hors de tout doute l'existence d’une fraude relative à la TVA.
4. En vertu de la législation en vigueur à la date de l’opération entre Rom Packaging et Paper Consult, même si le contribuable eût régularisé sa situation et qu’il eût obtenu sa radiation de la liste des contribuables inactifs, la TVA facturée par celui-ci ne pouvait plus être déduite par la personne qui achetait le bien ou le service.
5. À partir du 1er janvier 2017, la législation fiscale de Roumanie a été modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse de la réactivation d’un contribuable déclaré inactif, les effets fiscaux de l’inactivation sont annulés à la fois pour le contribuable concerné et pour ses partenaires commerciaux qui récupèrent leur droit à la déduction de la TVA relative aux transactions conclues au cours de la période d'inactivité.
6. De plus, il résulte du cas analysé par la CJUE que Rom Packaging aurait versé au budget de l'État la TVA perçue auprès de Paper Consult. Dans ce cas, la législation fiscale en vigueur à la date de l’opération ne prévoit pas de régularisation au profit de Paper Consult, malgré la preuve du paiement de la TVA par Rom Packaging, l’annulation du droit à la déduction de la TVA étant définitive.
7. Donc, l’impossibilité pour la personne imposable (Paper Consult) de démontrer que les transactions conclues avec l'opérateur déclaré inactif (Rom Packaging) remplissent les conditions imposées par la Directive TVA et, en particulier, le fait que la TVA a été payée envers l'État au-delà de ce qui est nécessaire afin d'atteindre le but légitime poursuivi par cette directive.
En outre, la CJUE n’a pas accepté la demande des autorités roumaines et a décidé qu’il n’est pas nécessaire de limiter dans le temps les effets du présent arrêt. Ainsi, la décision prend également effet pour le passé, c'est-à-dire pour les opérations effectuées avant la date de la prononciation. -
Projet d’Ordonnance contenant des modifications du Code des impôts à compter du 1er janvier 2018
Les principales modifications proposées au Code des impôts à compter du 1er janvier 2018:
A. L’Impôt sur le profit
La principale modification concerne la transposition de la Directive 2016/1164/UE établissant des règles contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, publiée au Journal officiel de l’UE no. 193 du 19 juillet 2016. Les nouvelles règles devraient être appliquées à partir du 1er janvier 2018 (la date-limite pour la transposition prévue par la directive est le 1er janvier 2019).
La règle de limitation de la déductibilité des intérêts:
Les règles concernant la capitalisation restreinte (thin capitalisation) seront abrogées et la nouvelle règle limitant la déductibilité des intérêts en vertu de la Directive 2016/1164/UE sera appliquée.
«Les coûts excédentaires de l’endettement» (y compris la différence entre les revenus provenant d'intérêts/devises et les dépenses similaires) seront déduits dans la limite de 10% de la Valeur de référence.
Les coûts excessifs de l’endettement peuvent être reportés (sans limite de temps), y compris les dépenses liées aux intérêts et la perte nette résultant des différences du taux de change jusqu’au 31.12.2017. Si la valeur de référence est négative ou 0, les coûts excessifs de l’endettement ne peuvent pas être déduits, mais ils peuvent être reportés.
L’imposition du transfert transfrontalier de biens commerciaux (taxe de sortie).
L’imposition à la sortie est introduite pour les actifs transférés par les sociétés résidentes et/ou les établissements permanents suite au transfert d'affaires, aux changements de résidence ou au transfert/à la liquidation des établissements permanents.
Le gain/la perte afférente au transfert des actifs serra calculé/e comme la différence entre la valeur marchande et la valeur fiscale des actifs.
La part de l'impôt sur le revenu (16%) sera appliquée séparément au gain, mais la perte pourrait être compensée par les gains provenant de transactions de sortie similaires (la période de référence est de 7 ans).
Dans le cas de l’imposition à la sortie, on prévoit spécifiquement la possibilité d’appliquer l’échelonnement du paiement, conformément au Code de procédure fiscale.
La valeur fiscale des actifs transférés en Roumanie à partir d’autres États membres (État-source) sera celle utilisée pour calculer la taxe de sortie de l'État-source, à moins que cette valeur ne diffère de la valeur marchande.
B. L’Impôt sur le revenu des microentreprises (l’impôt sur le chiffre d'affaires)
Définition de la microentreprise
La définition de la «microentreprise» comprendra toutes les sociétés privées qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros et qui sont actives (autres que celles en faillite ou en cours de liquidation). La définition exclut les entités d’État et certaines personnes morales transparentes à des fins fiscales (sociétés professionnelles) prévues par la loi.
On supprime la possibilité d'opter entre l'impôt sur le profit et l’impôt sur le chiffre d'affaires. La microentreprise paiera l'impôt sur le profit à partir du trimestre pendant lequel le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 1 million d’euros (l’impôt sur le profit sera calculé par rapport au profit enregistré à partir du trimestre où le seuil est dépassé).
Taux d'imposition
Les taux d'imposition seront de 3% pour les microentreprises sans employés et 1% pour les microentreprises ayant au moins un employé (à plein temps).
C. L’Impôt sur le revenu
Le revenu imposable
Le revenu imposable comprendra également:
(i) le revenu provenant du transfert de plus de 2 voitures de tourisme du patrimone personnel au cours d'un exercice fiscal;
(ii) les gains provenant de la négociation, en nom personnel, des instruments financiers, y compris les dérivés.
Taux d'imposition
Le nouveau taux d'imposition sur le revenu sera de 10% (au lieu de 16%), sauf si le Code des impôts prévoit d'autres taux (par exemple, l'impôt sur les dividendes reste à 5%).
Revenus issus d'activités indépendantes
Les paiements anticipés pour l’impôt sur les droits d'auteur seront retenus en utilisant un taux d'imposition de 7% (auparavant 10%). Le taux normal de 10% s'appliquera au calcul de l'impôt sur le revenu final.
L'impôt sur les revenus issus d'activités indépendantes devrait être recalculé par les autorités fiscales après le paiement de la cotisation à la sécurité sociale/assurance maladie (CAS/CASS).
Revenus salariaux
Le taux de l’impôt sur les revenus issus de salaires sera de 10%.
L’indemnité personnelle standard pour les employés qui ont un salaire mensuel brut de 1 950 RON sera augmentée de 300 RON à 510 RON. Le montant de la déduction personnelle est dégressif et tombera de 510 RON (pour un salaire de 1.950 RON) à zéro (pour un salaire de 3.600 RON et plus). Dans le cas des familles avec enfants, l’indemnité personnelle augmente en conséquence.
D. Cotisations sociales obligatoires
À compter du 1er janvier 2018, il n'y aura que trois cotisations sociales:
• Cotisation à la Caisse de pensions (CAS);
• Cotisation à l'assurance maladie (CASS);
• Cotisation à l'assurance-emploi (CAM).
Cotisation à la Caisse de pensions (CAS)
La cotisation CAS due par les employés et par les personnes assurées est déterminée en appliquant le taux de 25% à la base de calcul. Le CAS supplémentaire est dû par l’employeur dans le cas des conditions de travail spéciales/différentes (4% ou 8%, selon la loi).
La base de calcul de la cotisation CAS est représentée par le revenu salarial, sauf pour les personnes assurées dans le cadre de systèmes spéciaux de retraite, en vertu de la loi. L'employeur doit retenir le CAS de 25% du revenu salarial brut.
Les personnes qui obtiennent des revenus issus d’activités indépendantes appliqueront le taux de la cotisation CAS (25%) à la base de calcul, qui est le revenu déclaré (choisi), mais ne peut pas être inférieur au salaire mensuel minimum brut. La CAS est payée trimestriellement sur la base de la décision d’imposition émise par les autorités fiscales.
Si le revenu d'affaires cumulé pour l'année précédente est inférieur à 12 fois le salaire minimum brut, la personne physique n'est pas tenue de payer la CAS. Les personnes qui obtiennent des revenus issus de salaires seront exemptées de la CAS pour les revenus issus d’activités indépendantes.
Cotisation à l'assurance maladie (CASS)
Le taux de la cotisation CASS sera de 10% et s'appliquera aux revenus obtenus après le 1er janvier 2018.
La cotisation à l'assurance maladie (CASS) n’est pas due pour certaines catégories de revenus payés à partir de sources publiques (par exemple, les chômeurs, les enseignants, les retraités). Les revenus provenant des entreprises, du loyer, des investissements, de l'agriculture et d'autres sources ne sont pas assujettis à la CASS si la personne physique obtient aussi des revenus salariaux.
Cotisation à l'assurance-emploi (CAM)
La cotisation à l'assurance-emploi (CAM) est destiné à remplacer la cotisation de chômage (0,5% étant due par l'employé et 0,5% due par l'employeur), la cotisation pour les congés de maladie (0,85% dû par l'employeur), la cotisation au fonds de garantie du paiement des salaires (0,25%) et la cotisation à l’assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles (pourcentages différents).
La cotisation CAM est due par les employeurs roumains et étrangers et est calculée par rapport à la base de calcul égale à la somme des salaires versés à leurs employés. Le taux de la CAM sera de 2,25%.
Taxe sur la valeur ajoutée
L’exercice du droit de déduire la TVA. La déduction de la TVA afférénte aux entrées peut être refusée par les autorités fiscales seulement si celles-ci font la preuve (hors de tout doute) que la personne imposable sait ou devrait savoir que la transaction fait partie d'une chaîne de transactions frauduleuses.
Accises
Les biens utilisés pour le transport et le stockage des marchandises soumises aux accises non-marquées, identifiées à l'extérieur des entrepôts, seront confisquées.
Taxes locales
L’impôt sur les véhicules utilisés pour le transport de marchandises (pesant plus de 12 tonnes) est ajusté conformément aux réglementations de l'UE (augmentation d'environ 7%).
Pour les contraventions concernant les impôts locaux, les contribuables pourraient payer dans les 48 heures la moitié de l'amende minimale prévue par la loi. Cette disposition s'appliquera aux amendes pour les contraventions établies après le 1er janvier 2018.
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