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La procédure de remboursement de la TVA - personnes non UE
On émet OPANAF no.3159/2017 (publié dans le Moniteur Officiel, I- ère Partie, no.892/2017) en vue de l’observation des dispositions de l’art.302, al. (1), let. b) du Code fiscal – la personne imposable non enregistrée et qui n’a pas l’obligation de se faire enregistrée à fins de TVA en Roumanie, non établie sur le territoire de l’ UE, peut solliciter le remboursement de la TVA afférente aux imports et aux acquisitions de biens et services, si, en conformité aux lois du pays où celle-ci est établie, une personne imposable établie en Roumanie avait le même droit au remboursement en ce qui concerne la TVA ou d’autres impôts/taxes similaires appliquées dans le pays respectif.
La TVA est remboursée par la Roumanie, si la personne respective remplit les conditions suivantes :
a) Sur le parcours de la période faisant objet de remboursement, celle-ci n’a pas eu en Roumanie le siège de son activité économique, d’où aient été effectuées ses opérations économiques ;
b) Sur le parcours de la période faisant objet de remboursement, celle-ci n’a pas livré de biens et n’a pas presté de services considérés comme en étant livrés/prestés sur le territoire de la Roumanie, avec certaines exceptions (par ex., des services électroniques). Afin de bénéficier de remboursement, la personne imposable doit désigner un représentant fiscal, qui effectuera les démarches pour faire enregistrer près du fisc la personne non U. E. Le code d’enregistrement attribué au représentant, sera utilisé seulement dans le cadre de la procédure de remboursement de la TVA. -
Le formulaire « Rapport pour chaque pays à part »
Conformément à l’art. 291ˆ3 du Code de procédure fiscale, une société- mère finale d’un groupe d’entreprises multinationales, dont la résidence fiscale est en Roumanie, a l’obligation de déposer un rapport pour chaque pays à part, pour chaque année fiscal de rapport, dans un délai de 12 mois à compter du dernier jour de l’année fiscale de rapport du groupe d’entreprises multinationales.
Par l’ OPANAF 3029/2017 (Publié dans le Moniteur Officiel, I- ère Partie, no.894/2017) on approuve le modèle et le contenu du rapport qui doit être déposé en format électronique (PDF) à l’organe fiscal compétent, dans le délai de 12 mois à compter du dernier jour de l’année fiscale du groupe d’entreprises multinationales. -
Le salaire de base minimum brut garanti à échelle nationale
Par l’Arrêt no.843 du 29 novembre 2017 (Publié dans le Moniteur Officiel, I- ère Partie, no.950/2017) on établit à 1900 lei le salaire de base minimum brut garanti à être payé à échelle nationale, pour un programme complet de travail de 166.666 heures, en moyenne, par mois, en l’an 2018, en représentant 11,40 lei/h, à partir du Premier janvier 2018.
A présent, le salaire minimum brut à échelle nationale est de 1450 lei.
Le fait d’établir le salaire de base en dessous du niveau de celui prévu, constitue une contravention et qui est passible de la sanction d’amende allant de 300 lei à 2000 lei pour chaque contrat individuel de travail où le salaire minimum est établi en dessous de celui mentionné dans le présent arrêt, dans la mesure où le fait ne constitue pas une infraction, aux termes de la loi. -
Modification aux normes concernant les caisses enregistreuses
L’arrêt no.804 du 8 novembre 2017 (Publié dans le Moniteur Officiel, I- ère Partie, no.907/2017) apporte des modifications aux normes d’application concernant l’obligation d’utilisation des caisses enregistreuses fiscales (AMEF) et introduit de nouvelles exigences pour celles-ci et de nouveaux éléments dans le reçu d’impôt, qui deviendront obligatoires à partir de 2018.
Les modifications les plus importantes sont :
• les caisses enregistreuses électroniques fiscales doivent inclure un module fiscal propre, par l’intermédiaire duquel sont contrôlées les opérations spécifiques à l’activité fiscalisée, ainsi qu’un module de communication qui peut assurer la connexion à un système informatique de suivi et de surveillance de l’ ANAF ;
• le délai de validité de l’autorisation de distribution des caisses a été augmenté de 3 à 5 ans ;
• Le reçu d’impôt comprendra aussi, comme éléments obligatoires, le code d’enregistrement du bénéficiaire à fins de TVA, l’unité de mesure et la modalité de payement ;
• dans le rapport fiscal de clôture journalière seront enregistrés le nombre et le montant total résultés à la suite des opérations de rabais, majoration, annulation, effectuées lors de l’impression des reçus d’impôt, les sommes de service, ainsi que les sommes résultées pour chaque type de moyen de payement utilisé par l’appareil, à l’exception de l’activité de taxi.
Grâce à la mise en application du Registre national d’évidence des caisses enregistreuses électroniques fiscales, on crée les prémisses pour débureaucratiser les procédures effectuées en lien au caisses enregistreuses (fiscalisation, scellage, modification de la mémoire fiscale ou du journal électronique, réparations), l’enregistrement de celles-ci en allant être effectué électroniquement. -
La procédure de restitution des impôts, des droits de douane et d’autres taxes versées par le Gouvernement des Etats-Unis de l’Amérique, son personnel, contractants et le personnel des contractants
Par l’Ordre no.3199 du 3 novembre 2017 (Publié dans le Moniteur Officiel, I- ère Partie, no.884/2017) on approuve la procédure de restitution des impôts, des droits de douane et d’autres taxes versées par le Gouvernement des Etats-Unis de l’Amérique, son personnel, contractants et le personnel des contractants. Les personnes qui sont en droit de solliciter la restitution des impôts, des droits de douane et d’autres taxes, versées par celles-ci pour équipements, approvisionnements, matériaux et technologie et d’autres services prévus dans l’accord signé entre les deux états, sont :
• Le Gouvernement des Etats-Unis de l’Amérique ;
• Le personnel du Gouvernement des Etats-Unis de l’Amérique ;
• Les contractants ;
• Le personnel des contractants.
La restitution de la TVA s’effectue dans un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt de la demande et, après la vérification du dossier déposé, on émet la décision. -
Modifications à la procédure visant l’inactivité et la réactivation des contribuables
L’ordre 3289 du 16 novembre 2017 (Publié dans le Moniteur Officiel, I- ère Partie, no.929/2017) apporte des modifications à la procédure de déclaration de l’inactivité d’un contribuable. Selon les dispositions du Code de procédure fiscale, le contribuable est déclaré inactif, si celui-ci se trouve dans l’une des situations ci-dessous :
• sur le parcours d’un semestre calendrier, il ne remplit aucune obligation de déclaration prévue par la loi ;
• le contribuable se dérobe aux contrôles effectués par l’organe fiscal central, en déclarant des données d’identification du domicile fiscal qui ne permettent pas à l’organe fiscal l’identification de celui-ci ;
• l’organe fiscal central constate que le contribuable ne fonctionne pas au domicile fiscal déclaré ;
• inactivité temporaire inscrite au Registre du Commerce ;
• la durée de fonctionnement de la société est échue ;
• la société n’a plus d’organes statutaires ;
• la durée de jouissance de l’espace à destination de siège social, est échue.
Le contribuable déclaré inactif est réactivé s’il remplit les conditions suivantes :
• il remplit les obligations de déclaration prévues par la loi ;
• il n’y a pas de dettes fiscales restantes enregistrées à son égard ;
• l’organe fiscal central constate qu’il fonctionne au domicile fiscal déclaré.
Les modifications apportées par cet ordre se réfèrent à :
• l’inclusion des flux concernant la déclaration des contribuables inactifs dans le contenu des procédures de déclaration de l’inactivité, la rectification des erreurs matérielles et la réactivation des contribuables déclarés inactifs par les organes chargés d’attributions de saisie-exécution ;
• la mise à jour de la procédure concernant la réactivation des contribuables déclarés inactifs, ainsi que des formulaires utilisés pour la réactivation des contribuables déclarés inactifs, conformément aux nouvelles dispositions légales apportées par l’ OUG 84/2016 au Code de procédure fiscale. -
L’accès électronique au dossier fiscal
Par l’Ordre 3312 du 20 novembre 2017 (Publié dans le Moniteur Officiel, I- ère Partie, no.926/2017) on abroge la procédure d’accès électronique aux informations du dossier fiscal par le dépôt de la déclaration 152 – Demande pour l’utilisation, d’un certificat digital qualifié.
L’accès au dossier fiscal s’effectue en conformité aux dispositions de l’ OMFP 660/2017 concernant l’approbation de la Procédure de communication par moyens électroniques de transmission à distance entre le Ministère des Finances Publiques/organe fiscal central et les personnes physiques, les personnes juridiques et d’autres entités sans personnalité juridique. Ainsi, la communication par moyens électroniques de transmission à distance se réalise par l’intermédiaire du service « Espace privé virtuel », offert par l’intermédiaire du portail ANAF (www.anaf.ro).
Après l’enregistrement, le représentant déposera la Demande de remboursement (313), en format électronique, à laquelle celui-ci joindra les justificatifs (factures, documents d’import, etc.).
Après l’analyse de toutes les conditions, l’organe fiscal émettra la décision de remboursement.
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