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Octroi de la bonification pour le paiement anticipé des montants dus par les contribuables personnes physiques
L’Ordre no. 2.906/2018 du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale pour l’approbation de la Procédure d’octroi de la bonification pour le paiement anticipé des montants dus représentant impôt sur le revenu, contribution individuelle d’assurances sociales et contribution individuelle d’assurances sociales de santé, établies par des arrêts d’imposition annuelle a été publié au 27 novembre 2018.
Entre autres, l’Ordre apporte des clarifications concernant le délai d’émission des arrêts d’imposition pour les années 2016 et 2017, selon le moment de soumission de la déclaration de revenus, comme il suit:
• pour les déclarations de revenus soumises après l’entrée en vigueur de l’ordre respectif (27 novembre 2018), le délai d’émission et transmission des arrêts d’imposition annuelle pour la CASS due par les personnes physiques pour les années fiscales 2016 et 2017, ainsi que de l’impôt annuel sur les revenus obtenus par les personnes physiques en 2017 est de 3 jours ouvrables depuis la date de soumission des déclarations;
• pour les déclarations de revenus soumises après le 30 octobre 2018, jusqu’au la 27 novembre 2018, le délai d’émission et transmission des arrêts d’imposition annuelle pour l’établissement de la CASS due par les personnes physiques pour les années fiscales 2016 et 2017, ainsi que de l’impôt annuel sur les revenus obtenus par les personnes physiques en 2017 est de 3 jours ouvrables depuis le 27 novembre 2018.
En ce qui concerne l’octroi de la bonification, la procédure s’applique aux personnes physiques pour lesquelles les institutions fiscales centrales compétentes ont émis et ont communiqué des arrêts d’imposition annuelle afférents à la période 2014-2017 (après l’entrée en vigueur de l’O.U.G. no. 89/2018).
Les montants pour lesquels on octroi la bonification de 10% conformément au présent ordre sont:
• l’impôt sur le revenu annuel pour les revenus obtenus par les personnes physiques en 2017;
• la CAS individuelle due par les personnes physiques, pour la période 2016-2017;
• la CASS individuelle due par les personnes physiques, pour la période 2014-2017.
La bonification est octroyée à condition que la différence entre les montants à payer établis par les arrêts d’imposition annuelle et la valeur de la bonification soit acquittée intégralement, comme il suit:
• jusqu’au 15 décembre 2018 inclusivement, dans le cas de l’impôt sur le revenu et de la CAS individuelle;
• jusqu’au 31 mars 2019 inclusivement, dans le cas de la contribution individuelle d’assurances sociales de santé.
Les bonifications sont également octroyées pour les arrêts d’imposition annuelle émis à la suite des déclarations rectificatives soumises jusqu’au 30 juin 2019, même si les arrêts d’imposition annuelle sont communiqués après cette date, si on respecte la condition antérieure.
Pour les montants à payer établis par des arrêts d’imposition annuelle à la suite de l’inspection fiscale, relatifs aux types d’obligations fiscales et aux périodes fiscales en discussion, communiqués par les institutions fiscales centrales compétentes avant ou après le 30 juin 2019, on octroie la bonification seulement si on respecte la condition indiquée antérieurement.
Après avoir déduit le montant de la bonification de l’évidence fiscale, l’institution fiscale centrale compétente notifie la personne physique en ce qui concerne l’octroi de la bonification jusqu’au 31 août 2019, et dans le cas des arrêts d’imposition annuelle dans un délai de 30 jours dès la communication de l’arrêt, si celle-ci a eu lieu après le 30 juin 2019. -
Méthodologie de distribution des montants payés par les contribuables personnes physiques dans le compte unique
L’Ordre no. 2.937/2018 du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale pour l’approbation de la méthodologie de distribution des montants payés par les contribuables personnes physiques dans le compte unique et de règlement des obligations fiscales.
Les suivantes seront payées dans le compte unique: l’impôt sur le revenu, la CAS et la CASS afférentes à la déclaration unique. Le nouveau compte unique (55.04) est valable seulement pour les obligations fiscales de paiement des contribuables personnes physiques, après le 1er janvier 2018.
Ainsi, pour les obligations susmentionnées on adopte la procédure effective de distribution des paiements du compte unique. Les montants payés dans le compte unique sont distribués proportionnellement aux montants payés dans les comptes:
• 20.A.03.51.00 – Impôt sur le revenu afférent à la déclaration unique;
• 22.A.21.48.00 – Contributions sociales afférentes à la déclaration unique;
• 26.A.21.49.00 – Contributions d’assurances sociales de santé afférentes à la déclaration unique
Les obligations fiscales seront réglées dans l’ordre suivant:
• toutes les obligations fiscales principales;
• toutes les obligations fiscales accessoires afférentes aux obligations principales réglées.
Le règlement des obligations fiscales se fait dans les 5 premiers jours après l’expiration du délai de paiement prévu par la loi. -
Ordre de modification de la Méthodologie de distribution des montants payés par les contribuables dans le compte unique
L’Ordre no. 2.892/2018 du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale pour la modification du point 34 de la Méthodologie de distribution des montants payés par les contribuables dans le compte unique et de règlement des obligations fiscales, approuvée par l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 1.613/2018
La présente modification vise l’extension jusqu’au 31 décembre 2018 du procédé de réorientation des paiements effectués dans les comptes uniques 20.A.47.01.00 « Montants encaissés pour le budget d’état dans le compte unique, en cours de distribution » et 55.02 « Budgets disponibles pour les assurances sociales et les fonds spéciaux, en cours de distribution » vers le nouveau compte unique. Également, on mentionne que les paiements éventuels effectués dans ces comptes après le 31 décembre 2018 seront remboursés aux payeurs. -
Le régime des étrangers en Roumanie
La Loi no. 247/2018 apporte des modifications et additions à certains actes normatifs concernant les conditions de séjour et d’emploi pour les étrangers (ressortissants non-UE/EEA/Suisse) en Roumanie, qui entreront en vigueur depuis le mois de novembre 2018.
Cette loi transpose la Directive UE 2016/801 du parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’entrée et séjour des étrangers dans de tiers pays pour les projets éducationnels et professionnels.
Par cela on établit:
• la définition de nouvelles catégories de ressortissants étrangers (stagiaire, chercheurs et ouvriers au pair), ainsi que des projets éducationnels auxquels ils participent;
• le niveau minimal des moyens de maintenance détenus par les ressortissants étrangers est le salaire de base minimal brut par pays, et pour les travailleurs hautement qualifiés le revenu minimal est représenté par deux salaires moyennes bruts par économie;
• les obligations de notification pour les sociétés-hôte qui ont des rapports juridiques avec des ressortissants étrangers;
• la réduction à moitié des taxes d’émission des permis de travail pour des buts de travail ou de détachement;
• des conditions générales relatives à l’annulation et révocation du droit de séjour en Roumanie pour les ressortissants étrangers entrant en Roumanie et quo sont exempts de l’obligation d’obtenir le visa. -
Modifications du Code du Travail
Par l’Ordonnance d’Urgence no. 96/2018 on introduit deux nouveaux paragraphes qui donneront au Gouvernement la possibilité d’augmenter le salaire minimal brut par pays garanti au paiement, différentié selon les critères du niveau d’études et de l’ancienneté au travail.
Conséquemment, tous les droits et les obligations établies selon la loi par rapport au salaire de base minimal brut par pays garanti au paiement sont déterminés en utilisant le niveau ainsi réglementé.
En outre, on complète l’article qui établit le moment de la cessation de droit du contrat individuel de travail, en mentionnant que dans le cas des salariées qui optent pour cela, dans un délai de 60 jours calendriers avant l’accomplissement des conditions d’âge standard et du stage minimal de cotisation pour la retraite, on peut renvoyer la retraite à l’âge de 65 ans. -
Ratification de l’Accord de sécurité sociale entre la Roumanie et la République Orientale de l’Uruguay
Par la Loi no. 262/2018 on ratifie l’Accord de sécurité sociale entre la Roumanie et la République Orientale de l’Uruguay.
Cet Accord a comme objet la ratification de l’Accord de Sécurité sociale entre la Roumanie et la République Orientale de l’Uruguay, signé à Montevideo, au 13 septembre 2017.
Pour la Roumanie, l’Accord s’appliquera à la législation concernant la pension d’âge, d’invalidité et de survie octroyée dans le système public de pensions, l’aide de décès octroyé dans le système public de pensions, les prestations de l’état pour les enfants, et pour l’Uruguay, à la législation concernant le pensions contributives de Sécurité sociale, des régimes de pensions qui recouvrent les risques d’âge avancé, invalidité et survie, tant dans le système de solidarité entre générations, que du système d’épargne individuelle obligatoire, le régime contributif de prestations familiales.
En ce qui concerne le domaine personnel d’application, l’Accord s’appliquera aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation d’un ou des deux états, à leurs membres de famille et aux personnes dont les droits dérivent de ceux-ci. -
Ordre du ministre des finances publiques concernant la modification et complétion de certaines réglementations comptables
L’Ordre no. 3.456/2018 apporte des modifications et complétions aux réglementations comptables suivantes par:
i) Les Réglementations comptables concernant les comptes annuels individuels et les comptes annuels consolidés approuvés par l’O.M.F.P. no. 1.802/2014
• on inclut ici les sociétés européennes ayant leur siège social en Roumanie dans la catégorie des sociétés auxquelles on applique ces réglementations
• la méthode d’amortissement peut changer si on constate une modification significative de la manière estimée de consommation des bénéfices économiques futurs apportés par les actifs amortissables; alors, la méthode d’amortissement devient une estimation (pas une politique comptable)
• l’obligation de présenter des informations non-financières s’étend sur tous les opérateurs qui dépassent le critère lié au nombre moyen de 500 salaries au cours de l’exercice financier
ii) Les Réglementations comptables conformes aux Standards Internationaux d’Information Financière, approuvées par l’O.M.F.P. no. 2.844/2016
• les actifs représentant les droits d’utilisation des actifs support qui font l’objet des contrats de leasing sont reconnus distinctement dans la comptabilité du locataire
iii) Les Réglementations comptables pour les personnes morales sans but patrimonial, approuvées par l’O.M.F.P. no. 3103/2017
• L’introduction de la possibilité de révision de la méthode d’amortissement, quand on constate une modification significative de la manière préconisée de consommation des bénéfices économiques futurs apportés par les actifs amortissables -
Autres modifications dans le domaine des accises, de la procédure douanière et administratif
a) Accises
La procédure d’enregistrement des opérateurs économiques qui déroulent des activités de commerce avec des produits énergétiques en gros ou en détail (essence, gasoil, pétrole, gaz pétrolier liquéfié et biocombustibles) a été approuvée par l’Ordre no. 2.761/2018
L’arrêt no. 874/2018 pour la modification et complétion du titre VIII « Accises et autres taxes spéciales » des Normes méthodologiques d’application de la Loi no. 227/2015 sur le Code Fiscal, approuvée par l’Arrêt du Gouvernement no. 1/2016 – on introduit des dispositions spéciales concernant l’octroi de l’exemption directe du paiement des accises et pour les produits énergétiques utilisés comme combustible pour l’aviation par les institutions de l’état (impliquant la défense, l’ordre public, la sureté et sécurité nationale, la santé publique), lorsqu’ils sont déplacés vers un endroit de livraison directe sur le territoire de la Roumanie, si cet endroit-là a été indiqué par l’entrepositaire autorisé de la Roumanie.
Par l’ordre no. 3.626/2018 on apporte des modifications à l’annexe no. 2 à l’Ordre tu Ministre des finances publiques no. 221/2016 pour l’approbation de la configuration du Code d’accises et du Nomenclateur des codes de produits soumis à l’accise harmonisés, dans le sens de modifier certains encadrements des produits en modifiant des codes NC.
b) Procédure douanière
L’Ordre no. 2.601/2018 du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale pour la modification des Normes d’utilisation des déclarations douanières simplifiées et l’enregistrement dans les évidences du déclarant, approuvées par l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 1887/2016
c) Administration des grands et moyens contribuables
L’Ordre no. 2.716/2018 apporte des modifications en ce qui concerne la réorganisation administrative des contribuables moyens. A partir du 1er novembre 2018 l’administration des obligations fiscales dues par les contribuables moyens, y inclus par leurs sièges secondaires, est faite par l’organe fiscal au niveau du département ou du municipe de Bucarest, selon le cas.
L’Ordre no. 2.942/2018 du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale concernant la modification de certains actes normatifs relatifs à l’administration et surveillance des grands et moyens contribuables. Les paiements effectués erronément à la suite du changement du statut de grand/moyen/petit contribuable seront redirigés automatiquement, sur la base des informations fournies par le Centre National d’Informations Financières à la suite de l’actualisation des données dans le Registre des contribuables en ce qui concerne le changement de la compétence d’administration.
d) La modification de la liste des juridictions rapportrices avec lesquelles la Roumanie collaborera en vertu de l’Accord multilatéral des autorités compétentes pour l’échange automatique d’informations
L’Ordre no. 2.851/2018 modifie la liste des juridictions mentionnées en incluant 7 nouvelles juridictions: Azerbaïdjan, Bonaire, Sint Eustasius et Saba, Canada, Grenada, Macao (Chine), Panama, Hong Kong (Chine).
e) Inspections er informations des auditeurs financiers
L’Ordre no. 166/2018 du président de l’Autorité pour la Surveillance de l’Activité d’Audit Statutaire en vue de l’approbation des Normes concernant l’effectuation des inspections chez les auditeurs financiers et les sociétés d’audit qui déroulent des activités d’audit statutaire, publié dans le Journal Officiel no. 922/01.11.2018
L’Ordre no. 266/2018 du président de l’Autorité pour la Surveillance de l’Activité d’Audit Statutaire en vue de l’approbation des Normes concernant l’information de l’Autorité pour la Surveillance de l’Activité d’Audit Statutaire et les violations des réglementations dans le domaine de l’audit statutaire.
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