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L’Ordonnance d'urgence no. 2 de 2017
L'Ordonnance d'urgence no. 2/2017 concernant certaines mesures fiscales-budgétaires, ainsi que la modification et la complétion de certains actes normatifs a été publiée dans le Journal officiel no. 16 de 06.01.2017.
Voici ci-dessous les principaux changements opérés:
le montant brut des salaires de base/ indemnités dont jouissent les employés rémunérés à partir des fonds publics travaillant dans les institutions et les autorités publiques de l’administration publique locale est augmenté de 20% par rapport au montant attribué pour le mois de janvier 2017 – à partir du 1er février 2017;
la valeur du point de retraite est augmenté de 9% et elle est de 1.000 lei - à partir du 1er juillet 2017;
le montant de l’allocation sociale pour les retraités est de 520 lei - à partir du 1er mars 2017. -
Le protocole de collaboration pour l'échange d'informations entre l'Agence nationale de l'administration fiscale (ANAF) et les Institutions financières non-bancaires (IFNB)
L’Ordre no. 3731/2016 approuvant le modèle-cadre du protocole de collaboration pour l'échange d'informations entre l'Agence nationale de l'administration fiscale et les institutions financières non-bancaires a été publié dans le Journal officiel no. 17 du 09.01.2017.
Cet ordre contient la manière de realise l’échange d’informations entre l’ANAF et les IFNB immatriculées au Registre général et au Registre spécial de la Banque nationale de Roumanie, à savoir moyennant un formulaire de demande déposé par chaque IFNB en vue d'accepter de conclure le protocole de collaboration.
Les catégories d'informations fournies par les institutions financières non-bancaires à l'Agence nationale de l'administration fiscale et les catégories d'informations fournies par l'Agence nationale de l'administration fiscale aux institutions financières non-bancaires sont aussi mentionnées en détail.
L’Annexe 1 de l'ordre contient le modèle de l'accord pour la consultation, la transmission et le traitement des informations à partir des bases de données du Ministère des finances publiques, de l’Agence nationale de l'administration fiscale, ainsi que des données à caractère personnel appartenant au client et les périodes pendant lesquelles sera effectué l’échange d'informations.
Nous mentionnons que l'échange d'informations doit être effectué périodiquement, en conformité avec la procédure de travail commune, établie entre l'IFNB et l'ANAF. -
L’exonération de l'impôt sur le revenu provenant d'une activité de création de logiciels
L’ordre no. 872/5932/2284/2903/2016 concernant l’emploi dans l’activité de création de logiciels a été publié dans le Journal officiel no. 22/09.01.2017.
Selon les dispositions de cet Ordre, sont exemptées les personnes physiques qui tirent des revenu de salaires et revenus assimilés aux salaries à partir d’activités de création de logiciels, si les conditions suivantes sont remplies:
les postes de travail sur lesquels ils sont employés correspondent à la liste des professions énumérées à l'annexe;
le poste fait partie d'un département d’informatique spécialisé, mis en évidence dans l'organigramme de l'employeur, tel que: direction, département, office, service, bureau, division ou similaire;
l’on est titulaire d'un diplôme suite à la finalisation d’un type d'enseignement supérieur à long terme ou l’on est titulaire d’un diplôme attribué après avoir finalisé le premier cycle d'études universitaires de licence, délivré par un établissement d'enseignement supérieur accrédité, et l’on fournit effectivement l’une des activités énumérées à l'annexe;
l'employeur a obtenu, pendant l'exercice fiscal precedent, et a enregistré séparément dans les soldes d'analyse des revenus provenant de l’activité de création de logiciels, le plafond de 10 000 $ par employé exempté étant ainsi éliminé.
Pour être admissibles à l'allégement fiscal, les entreprises consitutées au cours de l'exercice fiscal sont exemptées de la dernière condition pour l’année de leur constitution et pour l’exercice fiscal prochain.
La définition de l’activité de création de logiciels a également été mise à jour et, conformément à l'Ordre, celle-ci représente la fourniture effective de l’une des activités de création de logiciels correspondant à certaines professions afin d'obtenir un produit final ou un composant d'un produit final destiné à être commercialisé.
Les dispositions de l'ordre entrent en vigueur le 1er février 2017. -
L'inscription pour l'utilisation de l'un des régimes spéciaux de TVA
L’Ordre no. 3737/2016 portant sur l’approbation de la procédure d'enregistrement des personnes imposables en vue utiliser l'un des régimes spéciaux pour les services d’électronique, de télécommunications, de radiodiffusion ou de télévision, ainsi que pour déclarer la taxe sur la valeur ajoutée, selon les dispositions de l'art. 314 et de l’art. 315 du Code fiscal, dans la situation où la Roumanie est un État membre d'enregistrement a été publié dans le Journal officiel no. 25/10.01.2017.
Selon cet Ordre, les personnes imposables qui fournissent des services électroniques, de télécommunications, de radiodiffusion ou de télévision à des personnes non-imposables situées dans d'autres États membres de l'Union européenne, peuvent appliquer l'un des régimes spéciaux, des régimes qui leur permettront de se faire enregistrer dans un seul État membre (l’État d’enregistrement).
Ainsi, après l'enregistrement, la personne imposable est tenue de déposer par voie électronique à l'administration fiscale une déclaration spéciale de TVA afin de déclarer la TVA due à chaque État membre de résidence des utilisateurs finaux des services, l’ANAF redirigera les montants versés aux États bénéficiaires après déduction d'un taux de 15% de ceux-ci. -
L’exonération fiscale des pensions
À commencer avec les revenus afferents du mois de février 2017, le revenu imposable mensuel des pensions est déterminé en déduisant le montant mensuel non-imposable de 2.000 lei du revenu de la pension. La loi no. 2/2017 modifiant et complétant la loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal et modifiant la loi no. 95/2006 sur la réforme du secteur des soins de santé a été publiée dans le Journal officiel no. 36/12.01.2017. -
Élimination du formulaire 088
L’Ordre no. 210/2017, abrogeant l’ordre no. 3841/2015 qui régit l'obligation de déposer le formulaire 088 a été publié dans le Journal officiel no. 40/13.01.2017.
Selon cet ordre, le formulaire 088 - Affidavit attestant l’intention et la capacité de mener des activités entrant dans le champ d’application de la TVA, sera retiré à partir du 1er février 2017. -
La procédure d'exonération du paiement de l’assurance maladie (CASS)
L’Ordre no. 3697/727/2016 approuvant la procédure d'exonération du paiement des contributions d'assurance-maladie par les personnes physiques qui n'ont pas le statut de contribuable au système d'assurance sociale maladie, ainsi que le modèle et le contenu du formulaire 603 «Affidavit pour l’exonération du paiement de la contribution d’assurance sociale maladie» a été publié dans le Journal officiel no. 65/26.01.2017.
Selon cet Ordre, les personnes physiques qui ont une assurance maladie et maternité dans le système de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ou das les États avec lesquels la Roumanie a conclu des accords bilatéraux sur la sécurité sociale avec des dispositions pour l'assurance maladie et maternité, en vertu de la législation nationale des États respectifs, qui produit des effets sur le territoire de la Roumanie, et qui font la preuve de la validité de l'assurance, n'ont pas le statut de contribuable au système d'assurance sociale maladie.
L’Ordre approuve la procédure d’exonération du paiement de l’assurance maladie (CASS) des personnes qui n'ont pas le statut de contribuable au système d'assurance sociale maladie, ainsi que le formulaire 603 «Affidavit pour l’exonération du paiement de la contribution d’assurance sociale maladie».
Pour l’exonération du paiement de la contribution d'assurance sociale maladie, la personne physique qui se trouve dans l’une des situations exemptées doit deposer auprès de l’autorité fiscale compétente, en outre du formulaire 603, les documents suivants:
Document portable A1;
TR/R1 – Formulaire concernant la législation applicable;
PM/RO101 – Certificat concernant la législation applicable;
MD/RO101 – Certificat concernant la législation applicable.
Lorsque, à partir des documents justificatifs présentés, le service spécialisé constate que la personne physique en cause ne remplit pas les conditions légales pour être exemptée du paiement de l’assurance maladie (CASS), on attribuera à la personne physique le droit d'être entendue à cet égard.
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