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Modifications concernant la taxe clawback
On a publié l’Ordonnance d’urgence no. 100 du 14 décembre 2017 (Publié dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 1006 du 19 décembre 2017) pour compléter l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 77/2011 concernant l’établissement de contributions pour le financement des frais enregistrés dans le domaine de la santé.
Les titulaires des autorisations de mise au marché des médicaments qui sont des personnes morales roumaines, ainsi que les titulaires des autorisations de mise au marché des médicaments qui ne sont pas des personnes morales roumaines, par leurs représentants légaux, sont exempts de la contribution trimestrielle correspondant à la valeur de la consommation centralisée afférente aux médicaments dérivés du sang humain ou du plasma humain, financés du Fonds national unique d’assurances sociales de santé et du budget du Ministère de la Santé. La liste des médicaments dérivés du sang humain ou du plasma humain est approuvée par ordre du ministre de la santé.
À partir du 1er janvier 2018, la Caisse Nationale d’Assurances de Santé transmet en format électronique, pendant les 5 premiers jours ouvrables du deuxième mois suivant la fin du trimestre pour lequel la contribution est due, la valeur afférente à la consommation centralisée de médicaments qui inclut aussi la TVA payé du Fonds national unique d’assurances sociales de santé et du budget du Ministère de la Santé, sur la base des rapports transmis par les caisses d’assurances de santé, conformément aux données enregistrées sur la plateforme informationnelle des assurances sociales de santé. -
Le registre d’évidence fiscale pour les personnes physiques
Ordre no. 3254 du 19 décembre 2017 (Publié dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 10 du 05 janvier 2018) sur le Registre d’évidence fiscale pour les personnes physiques.
Le registre d’évidence fiscale doit être maintenu et complété par les personnes physiques qui obtiennent des revenus d’activités indépendantes.
Les personnes physiques pour lesquelles le revenu annuel est établi en système réel, en vertu des données comptables, ont l’obligation de compléter le Registre d’évidence fiscale intégralement, en conformité avec les dispositions de l’ordre.
Les personnes physiques pour lesquelles le revenu net annuel est établi sur la base des normes de revenu sont obligées de compléter dans le Registre d’évidence fiscale seulement la partie relative aux revenus.
Les contribuables qui obtiennent des revenus des droits de propriété intellectuelle peuvent compléter dans le Registre d’évidence fiscale seulement la partie relative aux revenus ou ont la possibilité d’accomplir leurs obligations déclaratives directement sur la base des documents émis par le payeur de revenu. Les contribuables qui obtiennent des revenus des droits de propriété intellectuelle et ont opté pour l’établissement de l’impôt en tant qu’impôt final, en conformité avec les dispositions de l’art. 73 du Code fiscal, n’ont pas l’obligation de compléter le Registre d’évidence fiscale.
Le registre d’évidence fiscale a comme but d’enregistrer les informations à partir desquelles on détermine le revenu net annuel / la perte nette annuelle compris(e) dans la Déclaration relative au revenu obtenu en Roumanie.
L’enregistrement du revenu brut annuel dans le registre est effectué selon la nature de l’activité, pour chaque source du cadre de chaque catégorie de revenus.
Les frais déductibles chaque année sont soulignés dans le registre, selon le cas, en fonction de leur nature, pour chaque source de chaque catégorie de revenu, de sorte à corresponde à ceux inscrits dans la Déclaration relative au revenu obtenu en Roumanie.
Les contribuables peuvent maintenir le Registre d’évidence fiscale en format écrit ou électronique, en respectant le modèle et le contenu prévus dans l’annexe no. 1 à l’ordre.
Le registre d’évidence fiscale est dressé dans un seul exemplaire par les contribuables, sans laisser des lignes non-complétées, en complétant une feuille du modèle prévu dans l’annexe no. 1, selon le cas, pour chaque source de chaque catégorie de revenu.
Le registre d’évidence fiscale est gardé au domicile fiscal du contribuable / siège de l’association, soit en format écrit, soit en format électronique. -
La modification des déclarations 101 et 120
Ordre no. 4160/2017 du 28 décembre 2017 (Publié dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 14 du 8 janvier 2018) par lequel on modifie le format des déclarations 101 « Déclaration relative à l’impôt sur le profit » et 120 « Décompte concernant les accises »", ainsi que les instructions pour compléter les déclarations.
Les changements ont été générés par les modifications du Code fiscal par l’O.U.G. no. 3/2017, ainsi que par l’O.G. no. 23/2017 concernant le paiement ventilé de la TVA.
Il a été donc nécessaire de compléter le formulaire 101 « Déclaration relative à l’impôt sur le profit » avec des indicateurs visant l’impôt sur le profit exempt pour des activités de recherche et développement, conformément à l’art. 22^1 de la Loi no. 227/2015 et la réduction par 5% de l’impôt sur le profit dans le cas des personnes imposables qui optent pour le paiement ventilé de la TVA.
En même temps, on a complété les formulaires 101 « Déclaration relative à l’impôt sur le profit » et 120 « Décompte concernant les accises », par les rubriques nécessaires à l’accomplissement par les successeurs des personnes /entités qui ont cessé d’exister, des obligations fiscales afférentes à la période dans laquelle la personne / l’entité a eu la qualité de sujet de droit fiscal.
Le nouveau modèle des formulaires est utilisé à partir de la déclaration des obligations annuelles afférentes à l’année fiscale 2017. -
Le registre national d’évidence des caisses enregistreuses électroniques
Ordre no. 4156 du 28 décembre 2017 (Publié dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 28 du 12 janvier 2018) pour l’approbation des informations contenues dans le Registre national d’évidence des caisses enregistreuses électroniques fiscales installées dans les départements et dans les secteurs du municipe de Bucarest, ainsi que la méthodologie et la procédure de les enregistrer.
Par l’ordre on approuve les procédures de travail concernant le Registre national d’évidence des caisses enregistreuses électroniques fiscales, avec les objectifs suivants:
a) la lutte contre les risques de non-conformité fiscale;
b) la simplification des procédures et l’augmentation de la compétitivité fiscale du milieu d’affaires;
c) l’augmentation de la qualité des services offerts aux contribuables;
d) le développement des chaines informationnelles d’interaction avec les contribuables.
Par l’intermédiaire du registre on établit une liste des caisses enregistreuses électroniques fiscales installées au niveau national, qui permettra:
a) l’identification unique de chaque caisse enregistreuse électronique fiscale, par l’attribution aléatoire d’un numéro formé de 10 chiffres, auquel on associe l’histoire de la caisse enregistreuse électronique fiscale et qui ne peut pas être annulé / rayé / redistribué;
b) l’identification de l’opérateur fonctionnant légalement et livrant des biens en détail et/ou qui offre des services directement à la population;
c) le ramassage d’informations concernant l’état de fonctionnement de la caisse enregistreuse électronique fiscale et/ou l’endroit où elle est remplacée / stockée;
d) la réduction significative des possibilités d’utiliser une caisse enregistreuse électronique non-fiscalisée qui, par conséquence, va limiter le potentiel de sous-déclarer / ne pas déclarer les revenus;
e) la corrélation des informations fiscales et celles liées à l’utilisation des caisses enregistreuses fiscales en vue d’effectuer des analyses édificatrices qui visent la conformité des opérateurs économiques, ainsi que la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale;
f) la réduction du nombre de contrôles fiscaux parmi les contribuables honnêtes par la valorisation des résultats des analyses;
g) la sécurisation de la procédure à la suite de l’authentification par certificat digital en vue de transmettre les informations.
En outre, on contribue de manière significative à la réduction de la bureaucratie et optimisation des ressources de l’ANAF par:
a) la communication électronique des informations du registre national d’évidence ;
b) la simplification des procédures administratives d’installation des caisses enregistreuses électroniques fiscales;
c) l’allégement de charges des utilisateurs finaux en ce qui concerne la procédure de déclaration et enregistrement des caisses enregistreuses électroniques fiscales. -
La modification des produits et services agricoles au taux de TVA de 9%
On a publié l’Ordre no. 3132/472/2018 (Publié dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 49 du 18 janvier 2018) du ministre des finances publiques et du ministre de l’agriculture et du développement rural en ce qui concerne l’application du taux de TVA réduit de 9pour la livraison d’engrais et pesticides utilisés en agriculture, semences et autres produits agricoles destinés à l’ensemencement ou à la plantation, ainsi que pour les prestations de services spécifiques utilisés dans le secteur agricole.
L’ordre apporte des modifications dans le sens d’appliquer le taux réduit de 9% TVA pour les suivantes prestations de services et livraisons de biens.
Services:
• Désinfection, désinsectisation et dératisation dans les caves, dépôts de préservation des légumes et des fruits;
• Plantation de cultures horticoles de vigne, arbres;
• Déforestation des plantations viticoles et arboricoles;
• Installation du système de soutien, conduire et palissage dans des plantations viticoles et arboricoles;
• Installation du système d’irrigation / irrigation fertilisante dans des plantations viticoles et arboricoles;
• Installation du système anti-grêle et anti-pluie dans les plantations viticoles et arboricoles;
• Création et maintien des registres généalogiques des races d’animaux;
• Détermination de la qualité génétique des animaux;
• Les travaux spécifiques au domaine des améliorations foncières prévues par l’Ordre du ministre de l’agriculture et du développement rural no. 157/2011.
Biens:
• Pesticides encadrés dans les codes NC 3808 59, NC 3808 61, NC 3808 62 et NC 3808 69;
• Semences et autres produits agricoles destinés à l’ensemencement ou à la plantation, encadrés dans le code NC 1207 7000 (semences de melon). -
La loi complétant le Code de procédure fiscale
Loi no. 30 du 15 janvier 2018 (Publié dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 49 du 18 janvier 2018) complétant l’art. 30 de la Loi no. 207/2015 concernant le Code de procédure fiscale.
Depuis le 1er avril 2018, l’administration des obligations fiscales dues par les contribuables moyens, y inclus par leur sièges secondaires, est effectuée par l’organe fiscal du niveau du département ou du Municipe de Bucarest, selon le cas. -
Annulation de certaines obligations fiscales
On a publié la Loi no. 29/2018 (Publié dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 52 du 18 janvier 2018) concernant l’annulation de certaines obligations fiscales.
Conformément à la présente loi on annule d’office les obligations fiscales suivantes:
• Les différences d’impôt sur le revenu, les différences des contributions sociales et les obligations fiscales accessoires afférentes à celles-ci, établies par des décisions d’imposition à la suite des inspections par lesquelles on a redéfini les revenus du transfert des propriétés immobilières du patrimoine personnel des personnes physiques, comme des revenus obtenus d’activités indépendantes, obtenus jusqu’au 1er juin 2017 et non payés avant la date d’entrée en vigueur de cette loi (le 21 janvier 2018);
• Les différence de TVA, ainsi que les accessoires afférents, pour les périodes fiscales antérieures au 31 décembre 2016, établis par une décision d’imposition à la suite du dépassement du plafond d’exonération de 220,000 RON, dans le cas des activités de production agricole, y inclus des activités de transformation des produits agricoles ou la fourniture de services agricoles à travers le travail manuel propre et/ou des équipements spécifiques, déroulées par les personnes physiques, personnes physiques autorisées, entreprises individuelles et entreprises familiales, dont le siège de l’activité économique se trouve en Roumanie.
Dans le cas où il n’y a pas eu de décision d’imposition concernant la redéfinition des revenus du transfert des propriétés immobilières (jusqu’au 1er juin 2017) ou de décision d’imposition en ce qui concerne l’établissement de la TVA dans le cas des activités agricoles (jusqu’au 31 décembre 2016), les obligations fiscales afférentes ne sont plus calculées.
Les personnes qui ont effectué le paiement des obligations fiscales pour lesquelles cette loi prévoit l’annulation ont le droit au remboursement des montants payés, conformément à un ordre du Président de l’ANAF qui sera émis dans un délai de 30 jours dès la date d’entrée en vigueur de la présente loi. -
Exonération d’impôt sur le salaire pour le secteur NTIC
On a publié l’Ordre no. 3337 du 14 décembre 2017 (Publié dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 52 du 18 janvier 2018) concernant l’encadrement dans l’activité de création de programmes d’ordinateur.
Les employés des opérateurs économiques qui déroulent eut activité sur le territoire de la Roumanie, dont l’objet d’activité inclut la création de programmes d’ordinateur (code CAEN 5821, 5829, 6201, 6202, 6209), bénéficient de l’exonération d’impôt sur les revenus des salaires et assimilés aux salaires si on accomplit cumulativement les conditions mentionnées ci-dessous.
Peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt les ressortissants roumains et les ressortissants des états membres de l’Union Européennes, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Suisse dont les diplômes sont équivalents ou reconnus par les structures de spécialité du Ministère de l’Education Nationale, ayant:
• Des diplômes de niveau master obtenus à la suite de la finalisation d’un cycle intégré d’études universitaires de licence et master ou un diplôme reçu après la finalisation du 1er cycle d’études universitaires de licence;
• Diplôme de baccalauréat et qui suit les cours d’une institution d’enseignement supérieur accréditée.
Les conditions à accomplir sont les suivantes:
a) les postes correspondent à la liste comprenant les occupations mentionnées dans l’annexe à l’ordre;
b) le poste fait partie d’un compartiment spécialisé d’informatique, souligné dans l’organigramme de l’employeur, comme il suit: direction, département, office, service, bureau, compartiment ou autres similaires;
c) détiennent un diplôme délivré après la finalisation d’une forme d’enseignement supérieur de longue durée ou de courte durée ou détiennent un diplôme délivré après la finalisation du 1er cycle d’études universitaires de licence, délivré par une institution d’enseignement supérieur accréditée ou détiennent un diplôme de baccalauréat et suivent les cours d’une institution d’enseignement supérieur accréditée et accomplissent effectivement une des activités prévues dans l’annexe;
d) l’employeur a obtenu dans l’année fiscale précédente et an enregistré distinctement dans les balances analytiques des revenus de l’activité de création de programmes d’ordinateur destinée à la commercialisation;
e) les revenus annuels prévus à la lettre d) ont la valeur minimale égale à l’équivalent en RON de 10,000 euro (calculé au taux d’échange moyen mensuel communiqué par la Banque Nationale de la Roumanie, afférent à chaque mois d’enregistrement du revenu) pour chaque employé qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Les documents justificatifs qui sont pris en considération pour l’encadrement des personnes exonérées du paiement de l’impôt sur les revenus de salaires et assimilés aux salaires sont: l’acte constitutif, l’organigramme de l’employeur, la fiche du poste, la copie comprenant la mention « certifiée conforme à l’original » du diplôme, le certificat qui atteste le fait que la personne suit une forme d’enseignement supérieur, dans le cas où l’employé détient un diplôme de baccalauréat, la copie comprenant la mention « certifiée conforme à l’original » du contrat individuel de travail, la liste de paie dressée séparément, la commande interne qui atteste la demande d’initier le processus de création de programmes d’ordinateur, la balance analytique qui reflète distinctement les revenus obtenus de l’activité de création de programmes d’ordinateur.
Les dispositions du présent ordre entrent en vigueur au 1er février 2018 et s’appliquent à partir des revenus afférents au mois de février. -
Modifications des comptes financiers et des rapports comptables pour 2017
On a publié l’Ordre no. 470/2018 (Publié dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 66 du 23 janvier 2018) concernant les principaux aspects liés à la préparation et soumission des comptes financiers annuels et des rapports comptables annuels des opérateurs économiques chez les unités territoriales du Ministère des Finances Publiques.
Modifications des règlementations comptables approuvées par l’OMFP 1802/2014
On fait la remarque supplémentaire selon laquelle pour la présentation des informations non-financières on prend en compte la Communication de la Commission Européenne appelée « Guide concernant le rapport des informations non-financières (méthodologie de rapporter les informations non-financières) (2017/C215/01) », publiée dans le Journal Officiel de l’Union Européenne. Les entités visées qui à la date du bilan dépassent le critère d’avoir un nombre moyen de 500 salariés au cours de l’exercice financier incluent dans le rapports des administrateurs une déclaration non-fiscale qui comprend des informations concernant au moins les aspects environnementaux, sociaux et de personnel, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et les pots de vin.
On modifie le plan de comptes général par le changement du nom du compte 8038 et on a introduit de nouveaux comptes tels 6584 et 7586.
Modifications apportées aux règlements comptables conformes à l’IFRS approuvés par l’OMFP 2844/2016
On fait la même remarque supplémentaire relative à la présentation des informations non-fiscales par les entités d’intérêt public.
Le plan de comptes est complété par les comptes 6584 et 7586.
Préparation des comptes / rapports comptables annuels
Ces réglementations sont appliquées par les suivantes catégories d’entités:
• Les entités auxquelles s’appliquent les Réglementations comptables relatives aux comptes annuels individuels et aux comptes annuels consolidés, approuvés par l’OMFP no. 1802/2014.
• Les entités auxquelles s’appliquent les Réglementations comptables conformes à l’IFRS, applicables aux sociétés commerciales dont les valeurs mobilières sont admises pour des transactions sur un marché réglementé, approuvées par l’OMFP no. 2844/2016;
• Les entités sans but patrimonial.
Les sociétés dont les valeurs mobilières ont été admises pour des transactions au cours de l’exercice financier 2017 préparent les comptes annuels individuels sur la base de l’OMFP 1802/2014. A partir de l’exercice financier de l’année 2018, les sociétés dont les valeurs mobilières ont été admises pour transactions au cours de l’exercice financier 2017 tiennent leurs livres comptables conformément aux dispositions IFRS.
On soumet à l’audit statutaire les entités qui, à la date du bilan, dépassent les limites d’au moins deux des trois critères suivants, au cours de deux exercices financiers consécutifs:
• Total des actifs: 16.000.000 lei;
• Chiffre d’affaires net: 32.000.000 lei;
• Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice financier: 50.
On soumet également à l’audit les comptes des entités d’intérêt public. Les entités qui ont choisi un exercice financier différent par rapport à l’année civile établissent les critères sur la base des indicateurs déterminés à travers les comptes annuels afférents à l’exercice financier antérieur et des indicateurs déterminés sur la base des données comptables et de la balance de vérification dressée à la fin de l’exercice financier ainsi choisi et qui finit à une date suivant le 1er janvier 2018.
La cessation de l’obligation d’audition se fera si pendant deux exercices financiers consécutifs deux des trois critères ne sont pas accomplis.
Les délais de soumission des comptes annuels chez les unités territoriales du Ministère des Finances Publiques sont les suivants:
a) Les comptes annuels et les comptes annuels simplifiés sont soumis aux unités territoriales du MFP dans un délai de 150 jours depuis la date où on finit l’exercice financier. Ainsi, pour les entités dont l’année fiscale correspond à l’année civile, le délai de soumission des comptes annuels est le 30 mai 2018;
b) Les institutions publiques, associations et autres personnes morales avec et sans but patrimonial soumettent les comptes annuels dans un délai de 120 jours dès la conclusion de l’exercice financier, respectivement jusqu’au 30 avril 2018;
c) Les sous-unités de la Roumanie, qui appartiennent à des personnes morales ayant leur siège ou domicile à l’étranger, à l’exception des sous-unités ouvertes en Roumanie par des sociétés résidant dans des états appartenant à l’Espace Economique Européen, soumettent des comptes annuels conclus au 31 décembre chez les unités territoriales du MFP dans un délai de 150 jours depuis la conclusion de l’exercice financier. Le même délai s’applique aussi pout la soumission des comptes annuels préparés par les sièges permanents. Les sièges permanents désignés soumettent les comptes annuels chez l’unité territoriale dans laquelle ils sont enregistrés.
d) Les entités qui n’ont pas déroulé d’activités depuis leur établissement et jusqu’à la fin de l’exercice financier de rapport ne préparent pas de comptes annuels et vont soumettre dans ce sens une déclaration sur l’honneur de la personne qui a l’obligation d’administrer l’entité, dans un délai de 60 jours depuis la conclusion de l’exercice financier (le 1er mars 2018).
e) Les organisations sans but patrimonial soumettent les comptes dans un délai de 120 jours depuis la fin de l’exercice, respectivement jusqu’au 30 avril 2018.
f) Les personnes optant pour un exercice financier différent par rapport à l’année civile ont l’obligation de notifier en écrit l’unité territoriale du MFP sur l’exercice financier choisi, la notification étant soumise en format électronique au moins 30 jours calendriers avant le début de l’exercice financier choisi ou dans un délai de 30 jours calendrier depuis la date d’établissement pour les personnes nouvellement établies qui choisissent un exercice financier différent par rapport à l’année civile depuis la date de leur établissement.
Le système de rapport comptable annuel au 31 décembre
Ces réglementations sont appliquées par les suivantes catégories d’entités:
• Les entités qui ont opté pour un exercice financier différent par rapport à l’année civile, selon l’art. 27 alinéa (3) de la Loi de la comptabilité no. 82/1991, sans égard à leur forme d’organisation et de propriété;
• Les personnes morales en cours de liquidation, conformément à la loi;
• Les sous-unités ouvertes en Roumanie par des sociétés résidant dans des états appartenant à l’Espace Economique Européen;
• Les personnes morales qui sont obligées d’appliquer les Réglementations comptables conformes à l’IFRS doivent soumettre également des rapports comptables au 31 décembre 2017, en dessus des comptes annuels ayant les composantes prévues par les standards IFRS.
Le délai de soumission des rapports annuels au 31 décembre est:
• 90 jours depuis la fin de l’année civile dans le cas des personnes morales en cours de liquidation (le 31 mars 2018);
• 150 jours calendriers depuis la fin de l’année civile pour le reste des entités (le 30 mai 2018).
Les entités qui ont opté pour un exercice financier différent par rapport à l’année civile et qui n’ont pas déroulé d’activités depuis la date de leur établissement et jusqu’au 31 décembre, ainsi que celles en cours de liquidation, conformément à la loi, ne dressent pas de rapports annuels au 31 décembre, mais doivent soumettre dans ce sens chez les unités territoriales du MFP une déclaration sur l’honneur de la personne qui a l’obligation d’administrer l’entité.
La soumission chez les unités territoriales du MFP des déclarations des entités qui n’ont pas déroulé d’activités depuis la date de leur établissement et jusqu’à la date du rapport se fait dans une délai de 60 jours calendriers depuis la fin de l’année civile. -
Procédure de remboursement des montants payés en excès et non-déclarés
Ordre no. 187 du 22 janvier 2018 (Publié dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 80 du 26 janvier 2018) pour l’approbation de la Procédure de remboursement des montants représentant des taxes ou d’autres revenus du budget de l’état, payés en excès ou sans juste motif et pour lesquels il n’y a pas d’obligation de déclaration.
L’ordre réglemente la modalité de remboursement des montants payés au budget de l’état en excès par rapport à l’obligation légale ou des montants payés en vue d’effectuer une prestation qui n’a plus été effectuée et pour laquelle il n’y a pas d’obligation de déclaration, encaissés / établis par les autorités et institutions publiques.
Afin de récupérer les montants, les requérants soumettent chez l’autorité ou institution publique qui n’a pas effectué la prestation sollicitée ou pour laquelle ils ont effectué un paiement en excès par rapport à l’obligation légale une demande de remboursement de certains montants représentant des taxes ou d’autres revenus du budget de l’état, payés en excès ou sans juste motif et pour lesquels il n’y a pas d’obligation de déclaration.
La demande de remboursement est accompagnée pat des copies des documents de paie du requérant et doit inclure une série d’autres documents justificatifs.
L’autorité ou institution publique vérifie si la prestation n’a pas été effectuée ou si le paiement a été effectué sans juste motif ou en montant supérieur à l’obligation légale et émet, dans un délai de 15 jours depuis la date de soumission de la demande de remboursement, une disposition de remboursement.
La demande et la disposition de remboursement sont envoyées par l’autorité ou institution publique, dans un délai de 3 jours depuis l’approbation, à l’unité de la Trésorerie de l’Etat à laquelle elles appartiennent et qui exécutera effectivement le remboursement après avoir effectué les éventuelles compensations avec d’autres dettes du requérant enregistrées dans les registres de l’organe fiscal central.
Dans le cas des requérants personnes morales, le remboursement des montants dus se fait seulement par décompte bancaire, et dans le cas des requérants personnes physiques le remboursement se fait soit dans le compte bancaire indiqué par eux de la même manière, soit en numéraire pour des montants en-dessous de 500 lei. -
Modification du délai de soumission de la déclaration 600
On a publié l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 2 du 31 janvier 2018 pour la prorogation de certains délais prévus dans la Loi no. 227/2015 relative au Code fiscal.
Le délai de soumission pour la Déclaration 600 « Déclaration concernant le revenu pour lequel on doit payer la contribution d’assurances sociales et concernant l’encadrement des revenus obtenus dans le plafond minimal pour l’établissement de la contribution d’assurances sociales de santé » a été étendu.
Ainsi, pour l’année 2018, le délai de soumission de la Déclaration 600 est le 15 avril 2018.
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