Loi portant approbation de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 25/2018 modifiant et complétant certains actes législatifs, ainsi qu’approuvant des mesures fiscales et budgétaires, publiée dans le Journal Officiel n° 44 du 17 janvier 2019, 1ère partie (Loi n° 30/2019).

Notes:

• On rappelle que les nouvelles dispositions apportent plusieurs modifications visant le Code général des impôts, à savoir l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, l’applicabilité du crédit d’impôt/la réaffectation d’un pourcentage de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’actions de parrainage, ainsi que le Code des procédures fiscales.

Pour de plus amples informations sur les modifications apportées à la Loi 30/2019, veuillez consulter l’article législatif «Modification du Code général des impôts et du Code des procédures fiscales» publié sur le site Internet FiNEXPERT le 22 janvier 2019.

 Loi portant approbation de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 89/2018 sur certaines mesures fiscales et budgétaires et modifiant et complétant certains actes législatifs, publiée dans le Journal Officiel n° 28 du 10 janvier 2019, 1ère partie (Loi n° 13/2019).

Notes:

• Selon les nouvelles dispositions, les principales modifications concernent:

(i) L’extension du taux de TVA de 5% aux prestations suivants:


• le transport de personnes en trains ou véhicules historiques à traction à vapeur sur voies étroites à des fins de tourisme ou d’agrément;


• le transport de personnes à l’aide des installations de transport par câble - téléphérique, télécabine, télésiège, téléski - à de fins de tourisme ou d’agrément;


• le transport de personnes à l’aide des véhicules à traction animale, utilisés à de fins de tourisme ou d’agrément;


• le transport de personnes à l’aide des embarcations, utilisées à de fins de tourisme ou d’agrément;

(ii) La possibilité des conseils locaux d’octroyer l’exonération ou le dégrèvement  pour l’impôt ou la taxe sur les bâtiments, pour les bâtiments affectés aux activités sportives, y compris les bâtiments assurant le fonctionnement des bases sportives. L’exonération est applicable à l’ensemble des bâtiments relevant de l’unité administrative-territoriale.

Arrêté portant approbation du modèle et du contenu des formulaires 205 «Déclaration informatives sur l’impôt retenu à la source et les produits/pertes des placements, par bénéficiaire des produits» et 207 «Déclaration informative sur l’impôt retenu à la source/revenus exonérés, par bénéficiaire non-résident des revenus, publié dans le Journal Officiel n° 38 du 15 janvier 2019, 1ère partie (Ordre n° 48/2019).

Notes:

• La date limite de dépôt des deux formulaires est fixé au 31 janvier inclus de l’année en cours au titre de l’année précédent.


•   Concernant le formulaire 205, on rappelle ce qui suit:

(i) l’indicateur «revenu brut» a été supprimé;
(ii) on a introduit les produits obtenus par les non-résidents des jeux d’argent pratiqués en Roumanie;
(iii) une section sur les revenus des dividendes, couvrant la distribution des bénéfices et les paiements, a été introduite.


• Concernant le formulaire 207:

(i) les informations sur la catégorie des produits des jeux sont supprimées; à cet égard, les produits obtenus par les non-résidents des jeux d’argent pratiqués en Roumanie sont imposables selon le Titre IV «Impôt sur le revenu» du Code général des impôts.

 Arrêté portant approbation du modèle, contenu, modalité de dépôt et de gestion du formulaire «Déclaration unique relative à l’impôt sur le revenu et au contributions sociales dues par les personnes physiques», publié dans le Journal Officiel n° 43 du 16 janvier 2019, 1ère partie (Arrêté n° 49/2019).

Notes:

• On rappelle que le formulaire est complété et déposé par les personnes physiques réalisant, de manière individuelle ou sous une forme d’association, des revenus/pertes en Roumanie et/ou de l’étranger, qui doivent payer l’impôt sur le revenu et des charges sociales obligatoires, ainsi que par les personnes physiques qui ne réalisent pas de revenus mais choisissent de payer la contribution d’assurance sociale maladie.


• La date limite de dépôt de la déclaration est fixé au 15 mars 2019 inclus et elle est déposée par les personnes physiques ayant l’obligation:

(i) de déclarer l’impôt sur le revenu réalisé en Roumanie et/ou de l’étranger en 2018;
(ii) de déclarer l’impôt sur le revenu estimé/la tranche de revenu à réaliser en Roumanie en 2019;
(iii) de déclarer le revenu estimé aux fins du paiement des contributions sociales au titre de l’année 2019 et, le cas échéant, de déclarer les contributions sociales dues au titre de l’année fiscale 2018.


• La déclaration doit être déposée par moyens de transmission électronique à distance, tels que:

(i) par le service «Espace privé virtuel» (SPV);
(ii) par le site Internet e-guvernare.ro, avec signature électronique qualifiée.

 Décision portant approbation des normes méthodologiques d’application de la Loi n° 165/2018 sur l’octroi des billets de valeur, publiée dans le Journal Officiel n° 24 du 9 janvier 2019, 1ère partie (Décision n° 1.045/2018).

Notes:

• On rappelle que pour les employeurs ainsi que pour les bénéficiaires, le régime fiscal applicable aux titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeau, titres garde d’enfant et chèques-cadeau culturels est indiqué dans le Code général des impôts et les normes méthodologiques applicables. 


• Conformément aux nouvelles dispositions, la validité des billets de valeurs est établie selon ce qui suit:

(i) Les billets de valeur, sauf les titres-restaurant, sont valables un an après la date d’émission sur support papier et la date d’alimentation pour ceux sous forme dématérialisée;
(ii) Les titres-restaurant sont valables au cours de l’année civile dans laquelle ils ont été émis, à l’exception des titres émis entre 1 novembre et 31 décembre. Les derniers peuvent être utilisés jusqu’à la fin de l’année prochaine.


• Concernant les employeurs, ils ont l’obligation d’établir avec les organisations syndicales ou les représentants des salariés, par l’intermède des contrats collectifs de travail ou du Règlement interne, les clauses relatives à l’octroi des billets de valeur.


• À noter qu’au cas des chèques-cadeau culturels qui peuvent être octroyés à compter du mois de janvier 2019, la valeur maximale peut être 150 RON pour ceux octroyés mensuellement et 300 RON/événement, pour ceux octroyés de manière occasionnelle.

Arrêté portant sur les aspect principaux liés à la rédaction et au dépôt des comptes annuels et des rapports comptables annuels des opérateurs économiques auprès des unités territoriales du Ministère des Finances publiques et portant règlement sur certains aspects comptables, publié dans le Journal Officiel n° 35 du 14 janvier 2019, 1ère partie (Arrêté n° 10/2019).

Notes:

• Le présent Arrêté apporte plusieurs clarifications sur les aspects principaux liés à la rédaction et au dépôt des comptes annuels et des rapports comptables annuels.


• On rappelle que le délai de dépôt des rapports comptables annuels est:

(i) dans les 150 jours suivant l’exercice financier pour les sociétés/companies nationales, les régies autonomes, les instituts nationaux de recherche-développement, et 
(ii) dans les 120 jours suivant l’exercice financier pour:


• Les société commerciales, les sociétés/companies nationales, les régies autonomes, les instituts nationaux de recherche-développement, les sociétés coopératives et les autres personnes morales;


• Les établissements publics, les associations et les autres personnes morales à but lucratif/non-lucratif;


• Les sous-unités sans personnalité juridique, ayant le siège à l’étranger, qui appartiennent aux personnes susmentionnées ayant le siège en Roumanie, ainsi que les sous-unités sans personnalité juridique de Roumanie qui appartiennent aux personnes juridiques ayant le siège à l’étranger.

 Arrêté fixant la valeur d’extinction des créances fiscales moyennant l’opération de dation en paiement, publié dans le Journal Officiel n° 38 du 15 Janvier 2019, 1ère partie (Arrêté n° 51/2019).

Notes:

• Des clarifications sont apportées concernant le calcul de la valeur des biens lors de la dation en paiement aux fins de l’extinction des créances fiscales.

 Arrêté portant approbation de la procédure relative au calcul par l’organe fiscal du montant représentant 2% de l’impôt annuel dû afin de soutenir les organisations à but non lucratif qui sont établis et fonctionnent dans les conditions de la loi, et les établissements religieux ou afin d’octroyer des bourses privées, en application de la loi, ou du montant représentant 35% de l’impôt annuel dû afin de soutenir les organisations à but non lucratif et les établissements religieux qui sont des fournisseurs de services sociaux accrédités ayant au moins un service autorisé, dans les conditions de la loi, ainsi que du modèle et du contenu de certains formulaires, publié dans le Journal Officiel n° 40 du 15 janvier 2019, 1ère partie (Arrêté n° 50/2019).

Notes:

• On mentionne que le modèle et le contenu du formulaire 230 «Demande sur l’affectation du montant représentant 2% ou 35% de l’impôt annuel sur les revenus des salaires et des pensions» et ses consignes de remplissage sont approuvées.


• La date limite de dépôt du formulaire est fixée au 15 mars inclus.

 Arrêté relatif à la Procédure de régularisation d’une obligation fiscale lors de la reconsidération d’une transaction/la reclassification d’une activité par l’organe fiscal central, publié dans le Journal Officiel n° 61 du 23 janvier 2019, 1ère partie (Arrêté n° 3.201/2018).

Notes:

• On rappelle que conformément aux règlements fiscaux, les montants constatés par l’organe fiscal central suite à la reconsidération d’une transaction sont régularisés avec les obligations fiscales déclarées/payées par le contribuable/payeur avant la reconsidération de ladite transaction. 


• Les clarifications apportées concernent:

(i) La procédure de régularisation des paiements anticipés lors de la reconsidération d’une transaction qui a fait l’objet de l’impôt sur le revenu du transfert des propriétés immobiliers du patrimoine personnel des personnes physiques et qui a été classifiée en tant qu’activité indépendante par ANAF, ou a été reclassifiée à la suite de la déclaration par le contribuable des revenus obtenus des activités indépendantes.
(ii) La procédure de régularisation des paiements anticipés lors de la reclassification de la forme d’une activité, de l’activité indépendante en activité dépendante, par ANAF.

 Arrêté modifiant et complétant l’Ordre de l’Agence nationale d’administration fiscale n° 2.856/2017 indiquant les critères d’évaluation du risque fiscal lors de l’enregistrement et de l’annulation de l’enregistrement aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, publié dans le Journal Officiel n° 80 du 31 janvier 2019, 1ère partie (Arrêté n° 167/2019).

Notes:

• Le formulaire «Déclaration sur l’honneur liée à l’enregistrement aux fins de la TVA, en vertu de l’art. 316, alinéa (1) lettre c) de la Loi n° 227/2015 sur le Code général des impôts, telle que modifiée et complétée ultérieurement».


• Les assujettis qui demandent l’enregistrement aux fins de la TVA, alors que le chiffre d’affaires réalisé au cours d’une année civile soit inférieur au plafond d’exonération (300 000 RON) sont tenus de déposer auprès de l’agence fiscale compétente, avec le formulaire 010, la preuve de transmission de la déclaration sur l’honneur susmentionnée.


• Si la déclaration sur honneur est déposée sans erreurs de validation, les assujettis ne seront pas inclus dans la catégorie des personnes à haut risque fiscal.


• La décision approuvant la demande d’enregistrement aux fins de la TVA est émise au jour du dépôt de ladite demande.


• Les informations inscrites dans la déclaration sur l’honneur seront vérifiées dans les 15 jours suivant la date du dépôt de la demande d’enregistrement aux fins de la TVA.


• Si les informations inscrites dans la déclaration ne correspondent pas aux données figurants dans les enregistrements de l’ANAF, l’organe fiscal enverra à la Direction générale chargée de la lutte contre la fraude fiscale une notification contenant les constats, accompagnée par la demande d’enregistrement et la déclaration sur l’honneur.

Loi modifiant et complétant l’Ordonnance du gouvernement n°  39/2015 sur le casier fiscal, publiée dans le Journal Officiel n° 4 du 3 janvier 2019, 1ère partie (Loi n° 346/2018).

Notes:

• Selon les nouvelles modifications, au cas du contribuable en procédure simplifiée d’insolvabilité, faillite ou dissolution, l’inactivité fiscale ne sera pas inscrite dans le casier fiscal du liquidateur judiciaire.


• La demande de délivrance du casier judiciaire peut être déposée aussi électroniquement.

 Loi modifiant et complétant la Loi n° 70/2015 pour le renforcement de la discipline financière concernant les opérations d’encaissements et payements  en espèces et modifiant et complétant l’Ordonnance d`urgence du  gouvernement n° 193/2002 introduisant les systèmes modernes de payements, publiée dans le Journal Officiel n° 3 du 3 janvier 2019, 1ère partie (Loi n° 344/2018).

Notes:

• Selon les modifications apportées par la présente loi, au cas des opérations effectuées à l’aide des instruments de paiement permettant l’accès à distance, les personnes physiques autorisées et les personnes morales peuvent transférer des montants à partir de leur compte dans le compte des personnes physiques, pourvue que les payeurs gardent les pièces justificatives légales afférentes. 


• Tout manquement à la nouvelle disposition est une contravention et est puni d’une amende entre 3 000 RON et 4 500 RON.

 Arrêté modifiant et complétant l’annexe à l’Arrêté du ministre des finances publiques n° 943/2016 sur les types de créances fiscales à payer par cartes bancaires à partir des TPV, publié dans le Journal Officiel n° 26 du 10 janvier 2019, 1ère partie (Arrêté n° 3.899/2018).

Notes:

• Selon des dispositions proposées par le présent Arrêté, de nouveaux types de créances fiscales à payer par les cartes bancaires à partir des TPV sont introduits, à savoir:

(i) Les régularisations liées à la contribution d’assurance sociale maladie due par les assurés;
(ii) Les revenus résultant de la récupération des frais judiciaires avancées par l’État des personnes résidentes;
(iii) Des montants représentant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales dues par les personnes physiques en cours de distribution.