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Modification de procédure pour la liste de débiteurs
On émet OPANAF 590/2017 pour l’application des dispositions de l’art. 162 du Code de procédure fiscale. Conformément à cet article, les organes fiscaux ont l’obligation de publier sur leur propre page d’internet la liste des débiteurs personnes physiques et morales ayant des obligations fiscales restantes, ainsi que le quantum de ces obligations, la liste sera publiée chaque trimestre, jusqu’au dernier jour du premier mois suivant le trimestre de rapport et inclut les obligations fiscales restantes à la fin du trimestre et qui n’étaient pas payées à la date de publication de la liste, dont le plafond s’établit par l’ordre du président de l’A.N.A.F.
Conformément aux modifications survenues, les obligations fiscales restantes dont le quantum total est situé au-dessous des niveaux suivants ne font pas l’objet de la publication:
a) 500.000 lei, dans le cas des débiteurs qui ont la qualité de grand contribuable (le plafond antérieur était de 100.000 lei);
b) 250.000 lei, dans le cas des débiteurs qui ont la qualité de moyen contribuable (le plafond antérieur était de 50.000 lei);
c) 100.000 lei, dans le cas des autres catégories de débiteurs, y inclus dans le cas des personnes physiques enregistrant des obligations fiscales restantes et du déroulement d’activités économiques de manière indépendante ou qui exercent des professions libérales (le plafond antérieur était de 10.000 lei); -
Le nouveau décompte de TVA
Par l’ordre 591/2017 on approuve le modèle et le contenu du formulaire (300) « Décompte de taxe sur la valeur ajoutée publié dans le Moniteur Officiel no. 94/2017.
Le nouveau décompte est utilisé pour déclarer les obligations à partir de la première période fiscale de l’année 2017. Il inclut le nouveau taux de TVA de 19%, ainsi que le régime spécial pour les agriculteurs. -
Modification de la déclaration VIES 390
On émet OPANAF 592/2017 par lequel on modifie la Déclaration 390 VIES. Par le formulaire actuel on offre aux personnes qui appliquent le régime spécial de TVA pour les agriculteurs la possibilité de déclarer les transactions intracommunautaires.
Le nouveau format s’utilise pour déclarer les obligations à partir de la première période fiscale de l’année 2017. -
Critères de conditionnement de l’enregistrement pour la TVA
Par OPANAF 605/2017 on établit les critères de conditionnement de l’enregistrement pour la TVA et on détaille la Procédure concernant l’enregistrement pour la TVA en conformité avec l’art. 316 par. (2) lettre e), ainsi que la Procédure d’annulation d’office de l’enregistrement pour la TVA conformément à l’art. 316 par. (11), lettre h) du Code fiscal pour les sociétés commerciales.
Les critères selon lesquels on conditionne l’enregistrement pour la TVA des personnes imposables sont:
a) la personne imposable ne se trouve pas dans la situation prévue à l’art. 15 par. (1) de la Loi no. 359/2004 concernant la simplification des formalités pour l’enregistrement dans le registre du commerce des personnes physiques, des associations familiales et des personnes morales, leur enregistrement fiscal, ainsi que pour l’autorisation du fonctionnement des personnes morales, avec les modifications et ajouts ultérieurs, respectivement dans la situation de ne pas dérouler des activités économiques dans l’espace destiné au siège social et/ou aux sièges secondaires ou en dehors de ceux-ci;
b) les administrateurs et/ou associés de la personne imposable qui sollicitent l’enregistrement pour la TVA, conformément à l’art. 316 par. (1) lettres a) et c) et par. (12) du Code fiscal, enregistrée du point de vue fiscal en Roumanie, ni la personne imposable elle-même dans le cas de la personne sollicitant l’enregistrement, conformément à l’art. 316 par. (1) lettre c) et par. (12) du Code fiscal, n’ont pas enregistré dans le casier fiscal des infractions et/ou les actions prévues à l’art. 4 par. (4) lettre a) de l’Ordonnance du Gouvernement 39/2015, avec les modifications ultérieures;
c) l’évaluation, sur la base de l’analyse effectuée par les organes fiscaux, de l’intention et capacité des personnes imposables de dérouler des activités économiques qui impliquent des opérations taxables et/ou exemptes de TVA avec droit de déduction, ainsi que des opérations pour lesquelles le lieu de la livraison/prestation est considéré comme étant à l’étranger si la taxe était déductible dans le cas où ces opérations se déroulaient en Roumanie.
A la suite de l’évaluation, les personnes imposables sont encadrées dans trois groupes de risque: élevé, moyen et réduit.
Le présent ordre entre en vigueur au 1er février 2017. -
Normes concernant la soumission des bilans
Par l’OMFP 166/2017 on apporte une série de clarifications concernant les principaux aspects liés à la préparation et soumission des comptes financiers annuels et des rapports comptables annuels consolidés, approuvés par l’Ordre du ministre des finances publiques no. 1.802/2014. -
Modifications du vecteur fiscal
Par l’OPANAF 511/2017 on a introduit dans le vecteur fiscal « l’impôt spécifique à certaines activités » et on a modifié les formats et instructions pour compléter les suivantes déclarations d’enregistrement fiscal:
a) Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions / Déclaration de radiation pour les personnes morales, associations et d’autres entités sans personnalité juridique (010);
b) Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions / Déclaration de radiation pour les contribuables non-résidents qui n’ont pas de siège permanent en Roumanie (015);
c) Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions pour les personnes physiques qui ne détient pas un code numérique personnel (030). -
Approbation de la procédure de correction des erreurs des documents de paiement dressés par les débiteurs concernant les obligations fiscales
Dans le Moniteur Officiel no. 108/08.02.2017 on a publié l’Ordre no. 164/2017 pour l’approbation la procédure de correction des erreurs des documents de paiement dressés par les débiteurs concernant les obligations fiscales.
La procédure de correction des erreurs des documents de paiement s’applique dans les situations suivantes:
a) le paiement des obligations fiscales a été fait dans un autre compte budgétaire que celui correct ou en utilisant un code d’identification fiscale erroné;
b) dans le compte budgétaire, y inclus dans le compte unique, on a payé également d’autres obligation fiscales que celles prévues à être payées dans le compte respectif;
c) le paiement des obligations fiscales a été fait dans un compte budgétaire correspondant à un autre budget que celui dont le revenu est l’obligation fiscale payée.
La correction se fait en vertu d’une demande de correction des erreurs des documents de paiement. La demande sera soumise à l’institution fiscale compétente et comprendra les informations suivantes:
a) les données d’identification du débiteur;
b) l’indication de l’erreur qui doit être corrigée;
c) la manière de reconsidérer ce paiement;
d) le nombre et la date des documents par lesquels on a établi ou individualisé les montants à payer (titres de créance) pour lesquels on sollicite la correction de l’erreur du documents de paiement;
e) le nombre et la date du document par lequel on a effectué le paiement initial;
f) le montant total payé par le document de paiement initial;
g) la date du paiement.
Sur demande on va attacher les documents suivants :
a) la copie de l’ordre de paiement;
b) la copie de l’extrait de compte où le paiement erroné est enregistré;
c) des copies des titres de créance;
d) tous les autres documents qui attestent l’erreur produite.
A la suite de la soumission de la documentation chez l’institution fiscale compétente, celle-ci va analyser la demande, suivant que la demande soit approuvée avec les corrections nécessaires, soit rejetée.
Les dispositions de l’ordre entrent en vigueur au 8 février 2017. -
Procédure d’exception pour le paiement de la contribution d’assurances sociales de santé des personnes physiques qui n’ont pas la qualité de contribuable au système d’assurances sociales de santé.
Dans le Moniteur Officiel no. 65/26.01.2017 on a publié l’Ordre no. 3697/2016 pour l’approbation de la procédure d’exception pour le paiement de la contribution d’assurances sociales de santé des personnes physiques qui n’ont pas la qualité de contribuable au système d’assurances sociales de santé, ainsi que du modèle et contenu du formulaire 603 « Déclaration sur l’honneur pour l’exception du paiement de la contribution d’assurances sociales de santé ».
La procédure s’applique aux personnes physiques qui détiennent une assurance maladie et maternité dans le système de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Suisse ou dans les états avec lesquels la Roumanie a conclu des accords bilatéraux de sécurité sociale avec des dispositions concernant l’assurance maladie et maternité, en vertu de la législation interne des états respectifs, qui produit des effets sur le territoire de la Roumanie, et font la preuve de la validité de l’assurance ne doivent pas payer la contribution aux assurances sociales de santé pour les revenus réalisés, conformément aux dispositions de l’art. 153 par. (1) et (2) de la Loi no. 227/2015 concernant le Code fiscal, avec les modifications et additions ultérieures, notamment:
a) les ressortissants roumains domiciliés dans le pays;
b) les ressortissants étrangers et apatrides qui ont sollicité et obtenu l’extension du droit de séjour temporaire ou ont leur domicile en Roumanie;
c) les ressortissants des états membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Suisse qui ont sollicité et obtenu le droit de résider en Roumanie pour plus de 3 mois;
d) les personnes des états membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Suisse qui accomplissent les conditions d’ouvrier frontalier et déroulent une activité salariée ou indépendante en Roumanie et qui résident dans un autre état membre où ils reviennent d’habitude quotidiennement ou au moins une fois par semaine;
e) les pensionnaires du système public de pensions qui n’ont plus leur domicile en Roumanie et qui établissent leur résidence sur le territoire d’un autre état membre de l’Union Européenne, d’un état appartenant à l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse, respectivement ont leur domicile sur le territoire d’un état avec lequel la Roumanie applique un accord bilatéral de sécurité sociale contenant des dispositions pour l’assurance maladie-maternité.
Pour obtenir l’exception pour le paiement de la contribution d’assurances sociales de santé, la personne qui s’encadre dans une des situations prévues ci-dessus soumet à l’institution fiscale compétente, directement ou par mandataire, la « Déclaration sur l’honneur pour l’exception du paiement de la contribution d’assurances sociales de santé » (formulaire 603), accompagnée par les suivants documents justificatifs qui attestent le fait que la personne est incluse dans une des situations prévues en dessus:
a) Document portable A1;
b) TR/R1 - Formulaire concernant la législation applicable;
c) PM/RO101 - Certificat concernant la législation applicable;
d) MD/RO101 - Certificat concernant la législation etc.
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