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Modification de la nomenclature d’impôts Déclaration 100
OPANAF est émis 869/2017 afin de modifier et compléter OPANAF 587/2016 pour l’approbation du modèle et contenu des formulaires utilisés pour déclarer les impôts et taxes au régime d’établir par auto-imposition ou rétention à la source.
Selon cet ordre, la Nomenclature des obligations de paiement au budget de l'État est complétée avec deux positions, à savoir l’Impôt spécifique à des activités (position 72) et l’Impôt sur les revenus de retraites (position 73). Toutefois, en termes de la Nomenclature des obligations de paiement au budget de l'État, a été éliminée la position 64 Impôt sur la construction.
Les instructions pour remplir le formulaire 100 ont également été modifiées en conséquence. Ainsi, il prévoyait que la déclaration est faite chaque semestre ou, autrement dit, deux fois par an. Plus précisément, pour cette année, le 25 juillet 2017 est la date limite pour le premier semestre et le 25 janvier 2018 – pour le second semestre, à condition que les termes de déclaration seront aussi les termes de paiement. -
Règles sur les espaces de stockage temporaire
OPANAF No. 792/2017 émis est adressé à tous les opérateurs économiques qui ont des activités d'importation ou d'exportation et le flux de produits nécessite l'existence de dépôts où les produits sont gardés jusqu’á la réalisation de l’opération d'importation/exportation, des espaces connus sous le nom des espaces d’admission temporaire.
Tout opérateur économique qui a obtenu l'approbation conformément à la procédure décrite dans l'ordre, peut avoir un espace d’admission temporaire. L’autorisation de l'espace pour le stockage temporaire est soumise à l'approbation préalable de l’évidence des marchandises par le bureau de douane de surveillance. L’évidence peut être conservée manuellement ou par ordinateur.
Le présent acte normatif prévoit que la période maximale dans laquelle les produits sont conservés dans le dépôt d’admission temporaire est de 90 jours. -
Procédure sur le dédouanement centralisé au niveau national
Ils ont été publiés l’Ordre du président ANAF no. 866/2017 pour compléter les Règles techniques pour l’utilisation du Système roumain de traitement automatisé de la déclaration en douane d’importation et l’Ordre no. 867/2017 pour compléter les Règles techniques pour l’utilisation du Système de contrôle d’exportation.
À travers ces Ordres, a été mis en œuvre la procédure sur le dédouanement centralisé au niveau national – l'une des simplifications importantes prévues par le Code des Douanes de l’Union, à compter du 1er mai 2016.
Afin d’appliquer cette simplification, les opérateurs économiques intéressés doivent remplir les conditions suivantes:
· le destinataire ou l'exportateur, le cas échéant, et le déclarant/représentant en douane doivent avoir le statut d'opérateur économique agréé;
· le déclarant/représentant doivent remplir son obligation de déposer une déclaration en douane standard au bureau de douane de surveillance et de présenter les marchandises au bureau de douane de présentation;
La procédure s'applique à tous les régimes en douane, à l'exception pour le transit.
Cependant, il y a certaines catégories de marchandises qui ne peuvent pas être l’objet de la procédure de dédouanement centralisé au niveau national, à savoir:
· les produits d'accise couverts par le régime d’entreposage et des règles sur la circulation/réception dans le régime de suspension des accises;
· les produits militaires soumis au régime de contrôle des exportations, des importations et d'autres opérations, selon l'Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 158/1999.
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Paiement de l’impôt spécifique dans le compte unique
L’ordre du président ANAF no. 877/2017 pour compléter l’annexe no. 1 à l’Ordre du président de l'Agence Nationale d'Administration Fiscale no. 531/2016 sur les impôts, les cotisations et autres montants représentant les créances fiscales dus par les contribuables dans un compte unique.
La nomenclature des obligations fiscales dues au budget de l'État qui sont payées dans le compte unique 20.A.47.01.00 « Montants reçus au budget de l'État dans le compte unique, en cours de distribution », a été complétée par un nouvel impôt : « 31. Impôt spécifique à des activités ». -
ANAF annonce des actions opérationnelles de contrôle des contribuables qui déposeront la Déclaration 101 jusqu’au 27 mars
Depuis avril, l’impôt sur le profit et la TVA seront ciblés par une campagne de contrôles annoncée récemment par ANAF. Les entreprises dans tous les secteurs économiques, y compris financier-bancaire, qui ont comme date limite de dépôt de la déclaration 101 sur l’impôt sur le profit pour 2016, jusqu'au 27 mars 2017, seront soumises à la campagne de contrôles fiscaux.
L'objectif est de permettre aux contribuables de prendre de mesures pour déposer tous les déclarations aux délais légaux, et celles qui non-déposées ou rectificatives, selon le cas, et aussi qu’en cas de contrôle, avoir le temps de préparer les document comptables et fiscaux nécessaires pour l'exécuter. -
Niveau de l’accise spécifique sur les cigarettes à compter du 1er avril 2017
Il a été publié l’Ordre du Ministères des Finances Publiques no. 350/2017 pour l'approbation du niveau de l'accise spécifique sur les cigarettes.
Entre le 1er avril 2017 et 31 mars 2018, y compris, le niveau de l'accise spécifique sur les cigarettes sera 329,222 lei/1.000 cigarettes. -
Restrictions relatives au détachement transnational des travailleurs
Par la Loi no. 16/2017 sur le détachement des travailleurs dans la prestation de services transnationaux il y a des modifications importantes par rapport au régime actuel. Ainsi, le concept de « détachement transnational » est défini comme une situation dans laquelle une entreprise établie dans un État membre ou sur le territoire de la Confédération Suisse, dans la prestation de services transnationaux, détaché sur le territoire d’autre État membre des travailleurs aves lesquels a établi des relations de travail.
Le présent acte normatif désigne l'Inspection du Travail comme une autorité nationale compétente pour la réception administrative des demandes de communication des documents qui constatent et sanctionnent, par les autorités d’autres États membres, les infractions commises par les entreprises en Roumanie effectuant des détachements transnationaux, afin de faciliter la communication de ces documents aux entreprises en Roumanie et d'introduire de nouveaux pouvoirs de l'Inspection du Travail tels que:
· réaliser une évaluation globale de tous les éléments de fait qui caractérisent un détachement transnational;
· contrôler le respect des clauses et conditions d'emploi dont bénéficient les travailleurs détachés en Roumanie;
· imposer des certaines exigences administratives et des mesures de contrôle aux entreprises qui detachent des travailleurs en Roumanie dans la prestation de services transnationaux.
En même temps, l'Agence Nationale d’Administration Fiscale est désignée comme l’autorité nationale compétente pour la réception administrative des demandes de recouvrement des sanctions financières appliquées par les autorités d'autres États membres aux entreprises en Roumanie qui effectuent des détachements transnationaux, afin de prendre les mesures de recouvrement nécessaires.
La loi 16/2017 stipule l’interdiction de l’employeur de modifier unilatéralement la relation ou les conditions de travail, y compris de congédier l’employeur détaché qui s’est adressé à l'Inspection du Travail et/ou les tribunaux compétents, même si une décision judiciaire à cet égard était définitive, à quelques exceptions. La violation de cette obligation est une infraction et peut être condamnée à une amende jusqu'à 100.000 lei.
Et alors il est établit le droit des travailleurs détachés en Roumanie de s’adresser, à la fois au cours du détachement et après la fin du détachement, à l'Inspection du Travail et/ou aux tribunaux compétents en Roumanie ou aux tribunaux d'un autre État, si leurs droits en ce qui concerne les conditions de travail ont été violées. Le même droit est accordé aux syndicats, associations, organisations et autres entités juridiques qui ont un intérêt légitime sur l'application des droits des travailleurs détachés.
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