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Modifications dans le domaine de la santé
L’Ordonnance d'urgence no 8 du 22 février 2018 sur la réglementation de certaines mesures dans le domaine de la santé vient d’être publiée.
Personnes non-assurées
Les personnes qui ne font pas la preuve de leur qualité d’assuré bénéficient de services médicaux (de santé), dans le cadre d’un paquet minimum de services de santé, pendant un délai de 3 mois après le dernier versement de la contribution. À titre exceptionnel, pour les personnes qui ont eu le statut d'employé, le délai de trois mois sera calculé à compter de la date de la cessation des rapports de travail/service. Les personnes assurées sans payer la contribution bénéficient des services médicaux dans le cadre d’un paquet minimum de services médicaux, pendant le mois suivant la date à partir de laquelle les personnes respectives ne font plus partie de ces catégories d'assurés.
Congés et indemnités d’assurance sociale maladie
Stage d'assurance minimum
Une dérogation est introduite, de sorte que, jusqu'au 1er juillet 2018, le stage d'assurance minimum pour l'octroi des congés de maladie (médicaux) et des indemnités d'assurance maladie est d'un mois réalisé au cours des 12 derniers mois précédant le mois pour lequel le congé de maladie est accordé. La disposition ci-dessus fait référence aux congés de maladie et aux indemnités pour incapacité temporaire de travail causée par des maladies ordinaires ou par des accidents en dehors du travail; congés de maladie et indemnités pour la prévention des maladies et le recouvrement de la capacité de travail, exclusivement pour les situations qui résultent des accidents du travail ou des maladies professionnelles; congés médicaux et indemnités de maternité et congés médicaux et indemnités de soins d’un enfant malade.
Contribution d’assurances sociales
Dans le cas des personnes qui, pendant la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, y compris, se trouvent ou partent en congés de maladie pour incapacité temporaire de travail causée par des maladies ordinaires ou des accidents en dehors du travail, et congés de maladie pour la prévention des maladies et le recouvrement de la capacité de travail, exclusivement pour les situations qui résultent d'accidents du travail ou de maladies professionnelles;
À partir des obligations déclaratives afférentes du mois de janvier 2018, dans la situation où, de l’application du taux des contributions d’assurances sociales sur les indemnités d'assurances sociales maladie, conformément au Code fiscal (Code des impôts) en vigueur, il résulte un montant de la contribution d'assurance sociale calculée supérieur au niveau afférent du montant représentant 10,5% appliqué à 35% de 3.131 lei, qui correspond au nombre de jours ouvrables du congé de maladie, le montant de la contribution d’assurance sociale due ne peut pas être supérieur à ce niveau-là, pour toute la période couverte par les certificats de congés de maladie initiaux accordés à tout moment pendant la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 y-compris, ainsi que pour toute la période couverte par les certificats de congés de maladie initiaux accordés à tout moment pendant la période antérieure au 1er juillet 2018. Dans le cas des personnes qui, pendant l’intervalle du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 y-compris, se trouvent ou partent en congés médicaux de maternité, congés médicaux pour soigner un enfant malade, congés médicaux de risque maternel.
À partir des obligations déclaratives afférentes du mois de janvier 2018, au cas où, de l’application du taux de contribution d’assurances sociales sur les indemnités d'assurances sociales maladie, conformément au Code fiscal en vigueur, il résulte un montant de la contribution d’assurances sociales supérieur au niveau afférent du montant représentant 10,5% appliqué à 35% de 3.131 lei, qui correspond au nombre de jours ouvrables du congé de maladie, le montant de la contribution d’assurance sociale due ne peut pas être supérieur à ce niveau-là, pour toute la période couverte par les certificats de congés de maladie initiaux accordés à tout moment pendant la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 y-compris, ainsi que pour toute la période couverte par les certificats de congés de maladie accordés en prolongement des congés de maladie initiaux accordés à tout moment pendant la période antérieure au 1er juillet 2018.
Pour les indemnités d'assurance sociale maladie afférentes de l’année 2018 payées avant l'entrée en vigueur de l’Ordonnance d'urgence no 8 du 22 février 2018, pour lesquelles le montant de la contribution d'assurance sociale afférent de ces indemnités est supérieur au niveau indiqué ci-dessus, l'employeur/le payeur effectue la régularisation de celle-ci, par le dépôt de la déclaration rectificative, et paie les différences d’indemnités aux personnes y ayant droit, jusqu'au 31 mars 2018. -
Comptes de transfert de la TVA
L’Ordre no 620 du 8 mars 2018 concernant l'approbation de la Liste des comptes de revenus du budget de l'État, dans lesquels sont encaissés les montants prélevés sur le compte de TVA ouvert par les personnes imposables enregistrées à des fins de TVA conformément à l'article 316 de la Loi no 227/2015 concernant le Code Fiscal
L'ordre approuve la Liste des comptes de revenus du budget de l'État dans lesquels sont encaissés les montants prélevés sur le compte de TVA ouvert par les personnes imposables enregistrées à des fins de TVA. Suite à celui-ci, tous les codes IBAN des comptes des Trésors de l'État pour le paiement de la TVA ont été mis à jour. Ainsi, les personnes enregistrées à des fins de TVA (qu'elles appliquent ou non le système de paiement fractionné de la TVA) paieront leurs obligations fiscales en matière de TVA en utilisant un code IBAN du bénéficiaire qui contient la structure « TVA ».
La Liste des comptes IBAN de chaque Trésor peut être consultée sur la page web d’ANAF (L’Agence Nationale de l'Administration Fiscale): https://www.anaf.ro/anaf/internet/ANAF/asistenta_contribuabili/persoane_juridice/codurile_iban -
Modifications dans le domaine de la force de travail
La Décision no 80 du 1er mars 2018 pour la modification et le complément de certains actes normatifs dans le domaine de la force de travail
Des modifications sont apportées à la Loi 76/2002 sur le système d'assurance chômage et la stimulation de l'emploi, de la manière suivante:
• On considère qu'aucun revenu n’est réalisé y compris par les personnes qui réalisent des revenus inclus dans la base de calcul de la contribution d’assurance-emploi, laquelle est accordée par l'employeur ou le payeur de revenu, après la fin du contrat de travail individuel, du contrat de travail temporaire, du rapport de travail, du mandat pour lequel elles ont été nommées ou élues, du contrat de gestion ou du contrat de mandat, sauf les revenus issus des salaires et assimilés aux salaires établis en vertu de jugements judiciaires devenus définitifs et irrévocables/ jugements judiciaires devenus définitifs et exécutoires.
• Les chômeurs dans les situations susmentionnées bénéficient d'allocations de chômage s'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes:
a) Ils ont effectué un stage de cotisation d'au moins 12 mois dans les 24 mois précédant la date d’enregistrement de la demande;
b) Ils ne réalisent pas de revenus ou réalisent, à partir d'activités autorisées, des revenus inférieurs à la valeur de l'indicateur social de référence en vigueur;
c) Ils ne remplissent pas les conditions de retraite;
d) Ils sont enregistrés auprès des agences d'emploi dans la juridiction desquelles ils ont leur domicile ou, le cas échéant, leur résidence, s’ils ont eu leur dernier emploi ou qu’ils aient réalisé des revenus dans cette localité-là.
• Pour les personnes physiques qui sont des citoyens roumains, citoyens d'autres États ou des apatrides, pendant la période au cours de laquelle elles ont leur domicile ou résidence en Roumanie et qui réalisent en Roumanie des revenus issus de salaires ou assimilés aux salaires à partir d’employeurs d’États qui ne sont pas couverts par la législation européenne applicable en matière de sécurité sociaux, ni par les accords concernant les systèmes de Sécurité sociale auxquels la Roumanie est partie, la certification des stages de cotisation réalisés après le 1er mars 2002 se fait sur la base des informations contenues dans les déclarations mensuelles 112, lesquelles sont fournies aux agences d'emploi par voie électronique, à partir du système informatique du Ministère des finances publiques. -
Modifications concernant l'allocation d’éducation de l’enfant et le revenu minimum garanti
L’Ordonnance d'urgence no 15 du 7 mars 2018 pour la modification et le complément dé certains actes normatifs
L'ordonnance modifie deux actes normatifs en raison des effets générés par les modifications précédentes.
Modifications apportées à l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement (OUG) 111/2010 relative au congé parental et à l'indemnité mensuelle pour l'enfant à charge:
• Pendant la période où elle bénéficie de l'allocation (l’indemnité) d'éducation de l’enfant, la personne y ayant droit a la qualité d’assuré dans le système d'assurance sociale maladie, sans payer la contribution d’assurances sociales maladie;
• Cette période est la période assimiléee au stage de cotisation en vue de l’établissement des indemnités d'assurance sociale maladie sur la base de la valeur de l'allocation d'éducation de l’enfant.
Modifications apportées à la Loi 416/2001 sur le revenu minimum garanti:
• La personne seule bénéficie d'aide sociale, ainsi que les personnes qui font partie des familles bénéficiaires de l'aide sociale, ayant la qualité d’assurés dans le système d'assurance sociale maladie sans payer la contribution d’assurances sociales maladie. -
Modification de la structure de la Classification des professions en Roumanie
La Décision no 92 du 7 mars 2018 pour la modification de la Décision du Gouvernement (DG) 1352/2010 concernant l'approbation de la structure de la Classification des professions en Roumanie - niveau du groupe de base, conformément à la Classification internationale type des professions - CITP 08.
La décision modifie la structure de la Classification des professions en Roumanie (CPR / COR), en changeant le nom du groupe 9 de « Ouvriers non-qualifiés » en « Professions élémentaires ». -
Transmission des données des caisses enregistreuses et des formulaires de collecte
L’Ordre no 627 du 8 mars 2018 concernant l'approbation de la procédure de transmission des données prévues à l'article 3 alinéa (1) lettre a) ou l'article 3 alinéa (2) lettres a), b) ou c), selon le cas, respectivement celles visées à l'article 3 alinéa (1) lettres b) et c) de l'annexe no 11 Normes méthodologiques pour l'application de l’OUG 28/1999 concernant l'obligation des opérateurs économiques d'utiliser des caisses enregistreuses électroniques fiscales, approuvées par la DG 479/2003, envers l’ANAF
L'ordre approuve la procédure de transmission des données collectées à partir des caisses enregistreuses électroniques fiscales (AMEF) envers l’ANAF.
Conformément à cette procédure, les fichiers XML, le fichier registre et les autres utilisées dans l'échange d'informations avec le système informatique national de surveillance et de suivi des données fiscales de l’ANAF, signés en utilisant le certificat numérique de la caisse enregistreuse électronique fiscale, sont exportés de la caisse enregistreuse électronique fiscale sur un support de stockage externe.
Ceux-ci sont ensuite validés et joints à un fichier PDF intelligent mis à disposition par l’intermédiaire du portail d’ANAF, fichier lequel sera signé à travers un certificat numérique qualifié et sera communiqué à l’autorité fiscale par des moyens électroniques de transmission à distance. Les fichiers sont transmis par des moyens électroniques de transmission à distance, au plus tard le 20 du mois suivant le mois où les caisses enregistreuses électroniques fiscales ont été utilisées pour générer n’importe quelle des données mentionnées ci-dessus.
Au cas où il y a des caisses enregistreuses électroniques fiscales (AMEF) non-utilisées, les utilisateurs sont tenus d'informer l’autorité fiscale, en remplissant et en envoyant la « Déclaration concernant les caisses enregistreuses électroniques fiscales non-utilisées », formulaire lequel sera rempli sur la base du programme d'assistance du portail d’ANAF et transmis par des moyens électroniques de transmission à distance, au plus tard le 20 du mois suivant le mois de référence. -
Approbation des formulaires utilisés pour la collecte des créances fiscales
L’Ordre no 673 du 15 mars 2018 pour la modification et le complément de certains ordres du président de l'ANAF concernant l'approbation des modèles de certains formulaires utilisés dans le domaine de la collecte des créances fiscales
L'ordre apporte des compléments à l'Ordre 63/2017 concernant l'approbation des modèles de certains formulaires utilisés dans le domaine de la collecte des créances fiscales, ainsi que pour la modification de l'Ordre du président de l’ANAF no 3454/2016 pour l'approbation de la Procédure d'exécution forcée dans le cas des débiteurs qui ont à encaisser des montants certains, liquides et exigibles auprès des autorités ou des institutions publiques. Donc, les formulaires suivants sont approuvés, ainsi que les instructions d'utilisation:
• Décision d'annulation de l'acte administratif fiscal;
• Décision d'imposition concernant les obligations fiscales établies à la suite de leur prise en charge à partir des contribuables radiés;
• Demande concernant l'option de notification de la manière dont les obligations fiscales ont été éteintes. -
Approbation des méthodes indirectes de détermination des revenus
L’Ordre no 675 du 15 mars 2018 concernant l'approbation des méthodes indirectes de détermination des revenus et de la procédure d’application de celles-ci
L'ordre approuve les méthodes indirectes de détermination des revenus, utilisées par l’autorité fiscale lors de la vérification de la situation fiscale personnelle, ainsi que la procédure d’utilisation de celles-ci:
• La méthode de la source et de l’utilisation du fonds;
• La méthode des flux de trésorerie;
• La méthode du patrimoine net. -
Approbation des procédures d'annulation de certaines obligations fiscales
L’Ordre no 883 du 26 mars 2018, concernant l'approbation des procédures d'annulation des obligations fiscales qui font l’objet des dispositions de la Loi no. 29/2018 sur l'annulation de certaines obligations fiscales
L'ordre approuve une série de procédures pour l'annulation de certaines obligations fiscales introduites par la Loi 29/2018, celle-ci a introduit l'amnistie de deux catégories de personnes physiques.
Le présent ordre réglemente les procédures pour la mise en œuvre de ces amnisties et l'émission de décisions d'annulation des obligations fiscales.
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