Arrêté du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale pour l’approbation de la Procédure relative à l’organisation du Registre des entités/établissements de culte pour lesquels des déductions fiscales sont octroyées, ainsi que du modèle et du contenu des formulaires, publié au Journal Officiel no 223 du 22 mars 2019 (Arrêté no 819/2019).

Précisions :

• Nous rappelons que, à compter du 1er avril 2019, les assujettis à l’impôt sur les sociétés et les micro-entreprises pourront utiliser la facilité du crédit d’impôt uniquement si, à la date de conclusion du contrat de parrainage, les bénéficiaires des actions (par exemple des entités à but non lucratif et des établissements de culte) sont inscrits dans le Registre des entités/établissements de culte pour lesquels des déductions fiscales sont octroyées. Des dispositions similaires ont été introduites en ce qui concerne la réaffectation du pourcentage de 3,5% de l’impôt sur le revenu dû par les assujettis personnes physiques pour l’an 2019. 


• Par le présent arrêté, la procédure relative à l’organisation du Registre des entités/établissements de culte pour lesquels des déductions fiscales sont octroyées ainsi que le modèle et le contenu des formulaires spécifiques, est approuvée.


• Aux fins de l’inscription au Registre, outre l’attestation fiscale délivrée par l’autorité fiscale locale, l’entité devra produire aussi le formulaire 163 « Demande d’inscription / radiation dans le / du Registre des entités / établissements de culte pour lesquels des déductions fiscales sont octroyées ».


• La demande est remplie moyennant l’application numérique indiquée sur le site d’ANAF ; ensuite elle sera déposée par des moyens électroniques.


• Sur la base de la demande, ANAF effectue l’immatriculation si les conditions suivantes spécifiques sont cumulativement remplies : l’activité est déroulée dans le secteur pour lequel les établissements ont été constitués, les obligations déclaratives et de présentation des situations financières sont remplies, les établissements concernés n’ont pas d’obligations fiscales restantes depuis plus de 90 jours et ils ne sont pas déclarés inactifs.


• Le Registre des entités de culte pour lesquelles des déductions fiscales sont octroyées est public et est affiché sur le site d’ANAF.

 Arrêté concernant l’indice des prix à la consommation utilisé pour la mise à jour des paiements avancés sur le compte de l’impôt annuel sur les sociétés, publié au Journal Officiel no 211 du 18 mars 2019 (Arrêté no 1754/2019).

Précisions :

• En conformité avec le nouvel arrêté, l’indice des prix à la consommation utilisé pour la mise à jour des paiements avancés sur le compte de l’impôt annuel sur les sociétés, pour l’an 2019, est de 102,8%.

Ordonnance d’urgence pour la prorogation de échéances, publiée au Journal Officiel no 204 du 14 mars 2019 (Ordonnance no 15/2019).

En conformité avec la présente Ordonnance d’urgence du Gouvernement, le délai de 15 mars compris, prévu antérieurement pour :

(i) présenter la Déclaration unique relative à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales dues par les personnes physiques,

(ii) présenter le formulaire 230 «Demande concernant l’affectation du montant représentant 2% ou 3,5% de l’impôt annuel sur le revenu des salaires et des retraites», et

(iii) le versement de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales obligatoires,

est prorogé jusqu’au 31 juillet 2019 compris.

Arrêté pour l’approbation du niveau de l’accise spécifique aux cigarettes publié au Journal Officiel no 166 du 1er mars 2019 (Arrêté no 1719/2019).

Par cet Arrêté :

• a été établi le niveau de l’accise spécifique aux cigarettes pour la période 1er avril 2019 - 31 mars 2020 compris.  Ceci sera réduit à 366,147 lei / 1000 cigarettes.

Arrêté concernant la modification de l’annexe no 1 à l’Arrêté du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no 3236/2018 pour l’approbation de la Procédure d’immatriculation des opérateurs économiques qui commercialisent, en système de gros ou de détail, des produits énergétiques, essence, gazoles, pétrole lampant, gaz de pétrole liquéfié et biocombustibles, et pour l’approbation du modèle et du contenu des formulaires, publié au Journal Officiel no 171 du 4 mars 2019 (Arrêté no 508/2019).

Précisions :

• Pour acquérir le certificat de commercialisation, les opérateurs économiques qui entendent distribuer et commercialiser, en système de gros, des produits énergétiques, ne sont plus tenus à remplir les conditions suivantes :

(i) la possession des locaux pour le dépôt adéquats, en leur propriété ou usage (contrat de bail, de prêt à usage ou à tout autre titre légal), et

(ii) la réception et la livraison physique uniquement du dépôt autorisé, des quantités de produits commercialisés en vertu du certificat.

Arrêté concernant l’approbation de la Procédure relative à la délivrance et la communication d’actes administratifs et d’exécution pour les débiteurs qui ont des obligations fiscales restantes au-dessous d’une certaine limite et pour la modification de la Procédure concernant la détermination des obligations fiscales accessoires représentant des pénalités de non déclaration,  approuvée par l’Arrêté du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no 3834/2015, publié dans le Journal Officiel no 220 du 21 mars 2019 (Arrêté no 727/2019)

Précisions :

• La procédure de délivrance et communication d’actes administratifs aux débiteurs qui ont des obligations accessoires au-dessous de certains seuil a été clarifiée :

a) lorsque le montant des obligations fiscales accessoires n’est pas supérieur à 3 000 lei, pour le débiteur qui a la qualité de grand contribuable ;

b) lorsque le montant des obligations fiscales accessoires n’est pas supérieur à 1 500 lei, pour le débiteur qui a la qualité de moyen contribuable ;

c) lorsque le montant des obligations fiscales accessoires n’est pas supérieur à 500 lei, pour les autres catégories de débiteurs ;

d) lorsque le montant des obligations fiscales accessoires n’est pas supérieur à 100 lei, pour les contribuables personnes physiques.

• Les obligations fiscales accessoires, établies par l’organisme d’inspection fiscale par des avis d’imposition, représentant des pénalités pour non déclaration, sont réduites de 75% à la demande de l’assujetti si les principales obligations fiscales ont été éteintes par paiement, compensation ou échelonnement du paiement.

La Loi no 156/2000 relative à la protection des citoyens roumains qui travaillent à l’étranger a été republiée au Journal Officiel no 227 du 25 mars 2019.

Précisions :

• La loi a été republiée et continue à régir les conditions de fonctionnement, ainsi que la procédure d’enregistrement des agences pour l’emploi à l’étranger.


• Il faut rappeler que, afin de dérouler des activités de médiation pour l’emploi des citoyens roumains à l’étranger, les agents pour l’emploi doivent remplir cumulativement les suivantes conditions :

a) être enregistrés auprès de l’inspection territoriale du travail où ils ont le siège ;

b) avoir stipulé, avec des personnes morales ou physiques, établies dans d’autres États et qui ont la qualité d’employeur en conformité avec la législation de l’État concerné, des contrats contenant des offres sures de postes de travail ;

c) disposer tant des locaux que des équipements nécessaires à dérouler l’activité ;

d) avoir embauché le personnel qualifié dans le secteur des ressources humaines qui peut faire la preuve d’avoir de l’expérience dans le recrutement;

e) ne pas être condamnés, par jugement définitif, pour une infraction intentionnelle, incompatible avec l’activité qu’il va dérouler ;

f) ne pas être en faillite ;

g) ne pas être en dissolution.