Dans le contexte de la pandémie provoquée par le virus COVID-19, FINEXPERT a publié une série d’informations pour chacun des actes législatifs publiés dans ce sens.

Vous trouverez ci-dessous des références à chaque information préparée et publiée sur le site FINEXPERT:

• La Loi no. 19/2020 – Mesures sociales implémentées en Roumanie pour des situations extrêmes;
• Solutions législatives concernant les employés dans le contexte de la situation extrême actuelle;
• Ordonnance d’Urgence no. 32/2020 – Mesures sociales dans le contexte de la pandémie COVID – 19;
• Ordonnance d’Urgence no. 32/2020 – Facilités pour l’application du chômage technique;
• Ordonnance d’Urgence no. 33/2020 – Des nouvelles facilités fiscales; 

L’Ordre du ministre des finances publiques no. 1615 du 19 février 2020 concernant l’index des prix de consommation utilisé pour l’actualisation des paiements anticipés dans le compte de l’impôt sur le profit annuel (Le Journal Officiel no. 169 du 2 mars 2020)

Mentions:

• Pour l’années fiscale 2020 l’index des prix de consommation utilisé pour l’actualisation des paiements anticipés dans le compte de l’impôt sur le profit annuel est de 103,1%.

L’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 614 du 3 mars 2020 concernant la modification de l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 147/2020 pour l’approbation de la Procédure concernant l’établissement du montant représentant jusqu’à 3,5% de l’impôt annuel dû pour le soutien des entités non-profit établies et fonctionnant dans les conditions de la loi et des unités de culte, ainsi que pour l’octroi de bourses privées, conformément à la loi, et du modèle et du contenu de certains formulaires (Journal Officiel no. 181 du 5 mars 2020)

Mentions:

• On approuve un nouveau formulaire 230 qui comprend les informations concernées des deux formulaires 230 existant jusqu’à ce moment-ci, pour les revenus de l’entière année 2019;
• Ce nouveau formulaire a été créé pour soutenir et simplifier le processus de rediriger une partie (2% et/ou 3,5%) de l’impôt afférent aux revenus de l’année 2019 pour le soutien des entités non-profit, des unités de culte, ainsi que pour l’octroi de bourses privées, à l’aide d’un document unique;
• Les anciens formulaires 230 déjà soumis par les contribuables et enregistrés par l’ANAF, restent valides. L’ANAF va traiter ces demandes et va rediriger la partie respective de l’impôt en conséquence;
• Les autorités adoptent en tant que mesure transitoire la possibilité des contribuables de soumettre tant les anciens formulaires 230, que le nouveau formulaire, au choix, jusqu’au 25 mai 2020.

L’Ordre du ministre des finances publiques no. 1665 du 26 février 2020 concernant l’établissement des moyens électroniques de transmission à distance des actes d’exécution et de la procédure de les communiquer (le Journal Officiel no. 200 du 12 mars 2020)

Le présent ordre a été émis en vue de créer un mécanisme automatisé d’établissement et levée des séquestres bancaires réalisés par les organes d’exécution forcée de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale, afin de:

• éviter l’impact négatif sur les liquidités présentes dans les comptes des contribuables en-dessus de la limite des montants mentionnés dans les lettres d’établissement des séquestres bancaires;
• éviter d’interrompre l’activité déroulée par les contribuables;
• lever effectivement les mesures d’exécution forcée par séquestre bancaire.

Mentions relatives aux principaux fluxes du nouveau système électronique:

• L’établissement des séquestres sur les comptes bancaires se fera à travers des processus informatiques déroulés chaque jour;
• Les banques transmettront chaque jour à l’ANAF des informations concernant le montant possible à payer;
• L’ANAF transmettra aux banques les montants à payer, prenant en considération le solde final du séquestre et l’algorithme de distribution des montants qui seront payés;
• La validation et l’enregistrement des paiements effectués dans le compte ouvert spécialement au niveau de la Trésorerie Opérative Centrale (les paiements non-conformes du point de vue des validations seront restitués);
• L’enregistrement des paiements au niveau du Point central – l’organe d’exécution forcée établi par l’ordre du président de l’ANAF;
• La levée des séquestres et leur transmission aux banques.

Mentions:

• Afin de pouvoir appliquer le nouveau mécanisme de communication enligne des séquestres. Les banques doivent adhérer à une Convention-cadre émise par les autorités;
• On approuve le modèle du formulaire « Lettre de notification des institutions de crédit concernant les montants restant à récupérer, à la suite des extinctions effectuées, des séquestres établis par des moyens électroniques de transmission à distance »;
• La présente procédure vise les séquestres datés depuis le 12 mars 2020 (la date d’entrée en vigueur de l’ordre), respectivement les lettres d’établissement du séquestre émises et communiquées après le 12 mars 2020; Les lettres d’établissement du séquestre émises et communiquées jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordre respecteront règles procédurales applicables au moment respectif;
• Jusqu’au moment d’adhésion des banques au nouveau mécanisme d’établissement des séquestres, par la signature de la Convention, l’organe fiscal communiquera les établissements et les levées de séquestres conformément aux procédures applicables à présent.

L’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 705 du 17 mars 2020 pour l’approbation du modèle et contenu du formulaire (390 VIES) « 

Déclaration récapitulative concernant les livraisons / acquisitions / prestations intracommunautaires » (le Journal Officiel no. 217 du 17 mars 2020)

Mentions:

• L’Ordonnance du Gouvernement no. 6/2020 a apporté des modifications du Code Fiscal afin d’harmoniser et simplifier certaines normes du système de TVA pour taxer les échanges commerciaux des états membres;
• On introduit donc le régime des stocks à la disposition du client, conformément auquel le fournisseur connait l’identité de la personne qui achète les biens et à laquelle on les fournira ultérieurement au moment de leur transportation vers un autre état membre;
• Conséquemment, on introduit une nouvelle section no. III, où les personnes imposables enregistreront des informations concernant le code d’enregistrement pour la TVA des personnes imposables qui recevront les biens expédiés ou transportés dans le cadre du régime de stocks à la disposition du client, ainsi qu’en ce qui concerne toute modification des informations déjà fournies;
• Le nouveau formulaire 390 sera complété et soumis en commençant avec les opérations déroulées en février 2020 inclusivement.

L’Ordre du président de l’ANAF no. 706 du 11 mars 2020 concernant la modification de l’Ordre du président de l’Agence National d’Administration Fiscale no. 3.386/2016 pour l’approbation du modèle et du contenu des formulaires 101 « 

Déclaration concernant l’impôt sur le profit » et 120 « Décompte concernant les accises » (le Journal Officiel no. 217 du 17 mars 2020)

Mentions:

• Les payeurs d’accises ne devront plus payer des contributions pour le financement des frais de santé et le taux de 1% dû au Ministère de la Jeunesse et du Sport;
• Ainsi, on a imposé la modification du formulaire 120 « Décompte concernant les accises », qui contient des informations détaillées relatives aux montants déduits au cours de l’année, pour les destinations prévues par la loi, de la valeur des accises dues dans l’année du rapport, par produits ou groupes de produits soumis aux accises;
• Le nouveau formulaire 120 est utilisé depuis la déclaration des obligations annuelles afférentes à l’année fiscale 2019.

L’Ordonnance d’urgence no. 37 concernant l’octroi de facilités pour les crédits octroyés par les institutions de crédit et les institutions financières non-bancaires à certaines catégories de débiteurs (le Journal Officiel no. 261 du 30 mars 2020)

Mentions:

• Dans le cas des personnes physiques, des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles et des entreprises familiales on peut solliciter la suspension de l’obligation de paiement des mensualités échéantes afférentes aux emprunts (ratios de fonds propres, intérêts et commissions) octroyés, dans la limite de 9 mois mais sans dépasser le 31.12.2020;
• La facilité peut être utilisée seulement dans le cas des crédits qui n’ont pas d’arriérés non-payés à la date d’instauration de l’état d’urgence en Roumanie;
• La documentation qui doit être préparée est constituée d’une demande transmise par les débiteurs en format lettre, par poste électronique ou par téléphone, utilisant les données de contact précisées dans le contrat respectif, dans un délai de 45 jours depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence. Également, il n’est pas nécessaire d’élaborer des addendas pour ce but;
• Afin de bénéficier de la suspension temporaire du paiement des mensualités, intérêts et commissions bancaires mentionnés, les personnes doivent accomplir les conditions suivantes (à l’exception des personnes physiques):

• Elles interrompent l’activité en totalité ou en partie à la suite des décisions des autorités publiques pour la période de l’état d’urgence;
• Elles détiennent un des certificats d’urgence valables par lequel on constate la réduction des revenus / encaissements ou l’interruption totale / partielle de l’activité;
• Elles ne sont pas insolvables à la date où la suspension a été sollicitée.

L’Ordre no. 1793/2020 pour l’approbation du niveau de l’accise spécifique aux cigarettes (le Journal Officiel no. 265 du 31 mars 2020)

Mentions:

• Le niveau de l’accise spécifique pour les cigarettes entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 sera de 406,521 lei/1.000 cigarettes.