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Addition à la classification des occupations de la Roumanie
L’Ordre no. 1938 du 13 mars 2017 concernant la modification et addition à la classification des occupations de la Roumanie – niveau d’occupation de la Roumanie – niveau d’occupation (six caractères), approuvée par l’Ordre du ministre du travail, de la famille et de la protection sociale et du président de l’Institut National de Statistique no. 1832/856/2011.
L’Ordre complète la liste de la classification des occupations de la Roumanie – niveau d’occupation (six caractères) et modifie le nom de certaines positions. -
Procédure de correction des erreurs comprises dans les comptes annuels et les rapports comptables annuels soumis
L’Ordre no. 543 du 4 avril 2017 concernant la modification et addition de l’Ordre du ministre des finances publiques no. 450/2016 pour l’approbation de la Procédure de correction des erreurs comprises dans les comptes annuels et les rapports comptables annuels soumis par les opérateurs économiques et les personnes morales sans but patrimonial.
Conformément à l’ordre, la situation déterminée par la soumission de comptes financiers annuels / rapports comptables annuels qui n’incluent pas d’indicateur de valeur est soumise également à la correction des comptes.
En même temps, les comptes annuels / rapports comptables annuels qui comprennent des informations corrigées peuvent être soumis au plus tard avant le délai maximal de soumission des comptes annuels / rapports comptables annuels afférents à l’exercice financer / an suivant celui auquel se réfèrent les comptes annuels / les rapports comptables annuels où des erreurs ont été constatées.
La procédure sera appliquée aussi afin de corriger les erreurs correspondant aux rapports qui se réfèrent aux exercices financiers antérieurs / ans antérieurs à la date d’entrée en vigueur de cet ordre. -
La procédure de résolution des décomptes aux montants négatifs de TVA avec option de remboursement se modifie à partir du 1er mai
En conformité avec les dispositions de l’art. 169 du Code de procédure fiscale, avec les modifications et additions ultérieures, la TVA sollicitée pour remboursement par les décomptes à montant négatif de TVA avec option de remboursement est remboursée par l’organe fiscal selon la procédure et les conditions approuvées par l’ordre du président de l’ANAF (Ordre 3699/2015 ).
Conformément à la procédure existante, si à la suite des informations obtenues les institutions fiscales constatent l’existence d’un risque de remboursement de TVA non dévolue, les demandes de remboursement des personnes imposables sont résolues après effectuer l’inspection fiscale anticipée. Pour l’application de ces dispositions on a établi des règles d’établissement de la base de données spéciale concernant les personnes imposables pour lesquelles les institutions fiscales ont établi un risque fiscal.
En vue d’augmenter le degré de précision de la procédure de résolution des décomptes à montants négatifs de TVA avec option de remboursement, on a considéré nécessaire que la base de données spéciale comprenne des informations concernant l’existence d’un risque fiscal en ce qui concerne le remboursement de TVA, transmises par les structures ayant des attributions d’inspection fiscale, administration fiscale, la Direction générale juridique ou les structures juridiques territoriales et la Direction générale antifraude fiscale.
En outre, il est absolument nécessaire qu’à partir des informations comprises dans la base de données spéciale, on effectue une analyse distincte pour décider si effectivement pour le décompte respectif il y a un risque de remboursement non-dévolu. L’analyse sera effectuée à partir des informations qui ont mené à l’enregistrement de la personne imposable dans la base de données spéciale, rapportées au solde du montant négatif sollicité pour remboursement et compte tenu de toutes autres informations afférentes qui peuvent configurer ou pas l’existence d’un risque fiscal résidant dans un remboursement non-dévolu, risque qui peut être vérifie et identifié par les institutions d’inspection fiscale dans le cadre d’une action d’inspection.
En outre, pour assurer l’application unitaire de la Procédure de résolution des décomptes à montants négatifs de TVA la procédure de remboursement prévoit expressément tant les situations / raisons qui ont établi la base de l’établissement du risque fiscal pour les personnes imposables et implicitement pour l’enregistrement dans la base de données spéciale, ainsi que les situations / raisons en vertu desquelles les institutions fiscales peuvent raider les personnes imposables de cette base de données.
Les modifications opérées par l’ordre sont générées par la nécessité d’augmenter le degré de prédictibilité en ce qui concerne l’existence du risque fiscal réel en ce qui concerne l’effectuation d’un remboursement non- dévolu, et la réglementation est de nature à conduire tant à la résolution rapide des demandes des contribuables qu’à une utilisation efficace des ressources de l’administration fiscale. -
Normes méthodologiques concernant l’impôt spécifique
Dès le 1er janvier 2017 est entré en vigueur l’impôt spécifique à certaines activités, plus précisément pour les activités d’alimentation et de logement.
L’OMFP 464/2017 présente en détail le mode d’application de cet impôt spécifique, clarifiant certains aspects.
L’impôt spécifique est dû par les personnes morales qui déroulent effectivement les activités visées et qui auraient dû payer impôt sur le profit dans l’absence de cet impôt spécifique. Les personnes morales qui, selon le Code fiscal, sont payeurs d’impôt sur les revenus des petites entreprises à partir du 1er janvier 2017, n’appliquent pas l’impôt spécifique (au moins en 2017).
L’ordre présente des exemples concrets de calcul de l’impôt spécifique pour plusieurs situations et activités.
On apporte des clarifications en ce qui concerne le calcul de l’impôt spécifique dans la situation des complexes hôteliers lorsque le nombre d’endroits dédiés à l’activité d’alimentation dépasse ceux dédies à l’activité de logement. -
Procédure d’administration et monitorage des grands contribuables
L’ordre approuve une nouvelle procédure d’administration et monitorage des grands contribuables, abrogeant l’ancienne procédure réglementée par l’Ordre du président de l’ANAF 467/2015 .
Celle-ci contient des détails relatifs à:
· La procédure d’enregistrement fiscal
· L’administration du groupe fiscal unique
· Des obligations déclaratives
· La résolution des décomptes à montants négatifs de TVA avec option de remboursement
· La communication des documents requis par les grands contribuables
· La procédure de paiement des obligations fiscales chez les grands contribuables
· La procédure de contrôle fiscal chez les grands contribuables
· L’activité de surveillance fiscale, monitorage et autorisation
· La procédure de guidage et assistance pour les grands contribuables
· La procédure de suivi du respect des facilités de paiement en cours de déroulement pour les grands contribuables
· La procédure de compensation et remboursement des obligations budgétaires
· La procédure d’exécution forcée des grands contribuables
· La réglementation de l’activité juridique au moment de l’enregistrement ou de la reprise un grand contribuable
· La procédure de monitorage des grands contribuables
· L’activité d’inspection économique et financière -
Déclaration d’obligations au fonds environnemental
L’ordre du ministre de l’environnement no. 591 du 7 avril 2017 pour l’approbation du modèle et du contenu du formulaire de « Déclaration concernant les obligations au Fonds pour l’environnement" et des instructions d’addition et soumission de celui-ci.
L’Administration du Fonds pour l’environnement gère l’activité relative à la déclaration, au constat, au contrôle, à la collection, à la résolution des contestations et l’exécution forcée des contributions dues par les agents économiques au Fonds pour l’environnement.
Les délais de déclaration des obligations au Fonds pour l’environnement, selon la nature de l’obligation, peuvent être mensuels, trimestriels, semestriel ou annuels.
Les agents économiques qui ont des obligations vers le Fonds pour l’environnement (réglementées par l’OUG 196/2005 concernant le Fonds pour l’environnement) déclarent ces obligations directement à l’Administration du Fonds pour l’Environnement par la soumission d’une déclaration réglementée par l’ordre en discussion; la soumission de cette déclaration est obligatoire aussi dans la période où aucune obligation n’est due – en déclarant le montant zéro.
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