Ordonnance d’urgence du Gouvernement portant octroi d’incitations fiscales et modifiant et complétant la Loi 227/2015 relative au Code fiscal, complétant l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement 11/2018 relative à l’adoption de mesures budgétaires et modifiant la Loi-cadre 153/2017 relative aux salaires du personnel payé sur des fonds publics, publiée au Journal Officiel no 403 du 23 mai 2019.

La nouvelle Ordonnance régit les aspects suivants :

I. Concernant le versement de la cotisation assurances maladie (CASS)

• pour les montants à payer établis par les décisions d’imposition annuelle CASS relatives à la période 2014 - 2017, délivrées et communiquées par ANAF à compter du 15 mars 2019 et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le délai de paiement est de 120 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Si lesdits montants sont versés dans les 60 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, une bonification de 10% des montants à payer est accordée ;


• de même, au cas où des décisions d’imposition relatives à la période 2014 - 2017 sont établies après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le délai de paiement est de 120 jours, et la bonification de 10% sera accordée pour le versement des impôts dans les 60 jours à compter de la communication de la décision d’imposition concernée ;   


• dans le cas des personnes physiques pour lesquelles la base de calcul de la CASS a été complétée jusqu’au niveau du salaire de base minimal brut, ou jusqu’à hauteur de 12 salaires de base minimaux bruts, pour les périodes fiscales du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017, la CASS, établie par les autorités fiscales par la décision d’imposition et les charges fiscales accessoires y afférentes, sont annulées.      

II. Concernant la diminution du taux de la TVA pour les produits Bio 

• à compter du 1er juin 2019 le taux de la TVA applicable à la livraison des aliments à haute valeur qualitative, c’est-à-dire les produits de la montagne, bio, traditionnels, autorisés par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, est réduit à 5%.

 Arrêté du ministre des finances publiques, du ministre du travail et de la justice sociale et du ministre de la santé pour l’approbation du modèle, du contenu, de la modalité de dépôt et de gestion du formulaire 112 « Déclaration concernant les obligations de paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et la liste nominale des personnes assurées », publié au Journal Officiel n° 404 du 23 mai 2019.

Le nouvel arrêté régit les aspects suivants : 

• la section E4 « Destination des montants pour l’octroi de bourses privées, et pour le soutien de(s) entité(s) non profit/établissements de culte représentant un taux jusqu’à 3,5% de l’impôt » de l’Annexe 1.2 (« Annexe de l’assuré ») est modifiée et complétée ;


• une nouvelle position est insérée dans la nomenclature « Type d’assuré »  de l’Annexe 4 du formulaire pour les membres coopérateurs, salariés en vertu de la convention individuelle de travail, visée dans la Loi 1/2005 relative à l’organisation et au fonctionnement de la coopération ;   


• l’obligation de payer la cotisation aux assurances de sécurité sociale (CAS) sur les rémunérations encaissées par les journaliers est introduite ; la nomenclature « Type d’assuré »  de l’Annexe 4 est modifiée en conséquence ;


• une nouvelle position est introduite à la section E3 point 14 de l’Annexe 1.2 « Annexe de l’assuré », pour les personnes physiques réalisant des revenus des salaires et assimilés aux salaires, pour lesquels ces personnes sont exemptées du paiement de l’impôt, en conformité avec l’article 60 ch. 1-4 du Code Civil ;


• un nouveau type d’assuré est introduit au ch. 10 de l’Annexe 4, à savoir « des personnes physiques déroulant une activité spécifique, sur la base d’un contrat de stage, conformément à la Loi 176/2018 portant règlement des stages, telle que modifiée ».

 Ordonnance d’urgence du Gouvernement pour l’adoption de mesures fiscales et budgétaires pour l’octroi de prêts sur la Trésorerie de l’État, modifiant et complétant certains actes législatifs, publiée au Journal Officiel n° 427 du 30 mai 2019. 

La nouvelle ordonnance régit :   

• la déclaration unique relative à l’impôt sur les revenus et les cotisations sociales dues par les personnes physiques pourra être présentée à la fois physiquement et en ligne Cette modification est appliquée simultanément avec l’abrogation de l’alinéa 5 de l’article 122 de la Loi 227/2015 relative au Code Fiscal qui, en précisant que ladite Déclaration doit être remplie et présentée par des moyens électroniques pour la transmission à distance, excluait la Déclaration unique de la règle générale de présentation, à savoir en ligne et physiquement au guichet ou par poste.