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Normes concernant l’insolvabilité des personnes physiques
On émet l’Arrêt du Gouvernement no. 419 du 9 juin 2017 pour l’approbation des Normes méthodologiques d’application de la Loi no. 151/2015 concernant l’insolvabilité des personnes physiques.
L’objectif des normes est d’établir la manière d’appliquer les dispositions de la Loi no. 151/2015 concernant l’insolvabilité des personnes physiques, la modalité de déroulement des séances de conciliations, ainsi que la manière de communiquer avec le débiteur et les créditeurs, les types des honoraires pour l’administrateur de la procédure et le liquidateur, ainsi que le quantum minimal et maximal de ces honoraires.
Les normes entreront en vigueur en même temps que la loi, au 1 août 2017. -
Modification du Code de procédure fiscale
Par l’OUG 42/2017 on apporte une série de modifications et additions au Code de procédure fiscal, qui ont été générées par la nécessité de transposer et implémenter dans la législation interne la Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 pour modifier la Directive 2011/16 en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.
Une société-mère finale d’un groupe d’entreprises multinationales qui a sa résidence fiscale en Roumanie a l’obligation de soumettre un rapport pour chaque pays indépendamment, pour chaque année fiscale de rapport, dans un délai de 12 mois dès le dernier jour de l’année fiscale de rapport.
Le rapport pour chaque pays doit comprendre les informations suivantes en ce qui concerne le groupe d’entreprises multinationales:
a) Informations agrégées concernant le montant des revenus, le profit/les pertes avant la taxation, le capital déclaré, le profit non-distribué, le nombre de salariés et les immobilisations corporelles;
b) L’identification de chaque entité constitutive du groupe de sociétés multinationales. -
Modification du Code Fiscal
Par la Loi 136/2017 on modifie le 3ème point de l’article 60, en ce qui concerne l’exonération d’impôt sur le salaire pour les personnes physiques qui déroulent leur activité de recherche, développement et innovation, de sorte que ces personnes bénéficient d’exonération dans les conditions suivantes:
· l’exonération est accordée pour toutes les personnes qui sont incluses dans l’équipe d’un projet de recherche, développement et innovation avec des indicateurs de résultat définis;
· l’exonération est accordée dans la limite des frais pour le personnel alloué au projet de recherche, développement et innovation, qui sont présentés distinctement dans le budget du projet;
· le journal de paie afférent aux revenus de salaires et assimilés aux salaires obtenus par chaque employé à la suite des activités déroulées dans la projet de recherche, développement et innovation, est dressé séparément pour chaque projet.
En ce qui concerne les procédures de marquage des produits soumis à l’accise, prévus à l’art. 423, celles-ci ont été complétées par des clarifications en ce qui concerne l’application des timbres :
« 423(3) L’entrepositaire autorisé, le destinataire enregistré ou l’importateur autorisé a l’obligation de s’assurer que les banderoles seront appliquées dans un endroit visible, sur l’emballage individuel du produit soumis à l’accise, de sorte que l’ouverture de l’emballage détériore la banderole, et les timbres seront appliqués dans un endroit visible, sur l’emballage individuel du produit soumis à l’accise, de sorte que le timbre ne puisse pas être retiré de l’emballage sans être détérioré.» -
Approbation de la procédure de correction des erreurs comprises dans les comptes annuels et rapports comptables annuels
On émet l’Ordre no. 894 du 16 juin 2017 pour la complétion de l’Ordre du ministre des finances publiques no. 450/2016 pour l’approbation de la procédure de correction des erreurs comprises dans les comptes annuels et rapports comptables annuels soumis par les opérateurs économiques et les personnes morales sans but patrimonial.
On complète la liste d’erreurs qui peuvent conduire à la correction des comptes annuels et des rapports comptables avec les situations suivantes:
*La complétion erronée du code unique d’enregistrement de l’entité qui rapporte;
*La complétion erronée des indicateurs rapportés par le formulaire « Bilan/Compte des actifs, dettes et capitaux propres», si la valeur de ces indicateurs peut être prouvée par d’autres documents (par exemple acte constitutif, contrats, etc.) et cet aspect est inclus dans la déclaration dur l’honneur. -
Exonération d’impôt pour les programmateurs
Par l’Ordre du Ministre des Finances Publiques no. 703 du 16 mai 2017 concernant l’inclusion de l’activité de création de programmes pour l’ordinateur dans l’objet d’activité des opérateurs économiques (code CAEN 5821, 5829, 6201, 6202, 6209), à partir des revenus afférents au mois de juillet 2017 on modifie partiellement les conditions d’octroi de l’exonération du paiement de l’impôt sur les revenus des salaires obtenus à la suite du déroulement de l’activité de création de programmes pour l’ordinateur.
On a réintroduit ainsi la condition que l’employeur ait obtenu dans l’année précédente des revenus de l’activité de création de programmes dans un quantum de minimum 10.000 euro pour chaque employé qui bénéficie de l’exonération d’impôt ; les sociétés qui sont créées dans le cours de l’année fiscale sont exonérées de l’accomplissement de cette condition pour l’année d’établissement et pour l’année fiscale suivante.
L’exonération est octroyée si on accomplit cumulativement les conditions suivantes:
• Les positions des employés correspondent aux occupations mentionnées dans l’annexe à l’ordre;
• La position fait partie d’un compartiment spécialisé d’informatique, identifié dans l’organigramme de l’employeur, tel: une direction, un département, un office, un service, un bureau, un compartiment ou d’autres similaires;
• Les employés sont possesseurs d’un diplôme octroyé à la fin d’une forme d’enseignement supérieur de longue durée ou détiennent un diplôme délivré après la fin du 1er cycle d’études universitaires de licence, par une institution d’enseignement supérieur accréditée, et prestent effectivement une des activités prévues dans l’annexe;
• L’employeur a obtenu dans l’année fiscale précédente et a enregistré distinctement dans les balances analytiques des revenus de l’activité de créations de programmes pour l’ordinateur destinée à la commercialisation;
• Les revenus annuels susmentionnés ont une valeur de minimum l’équivalent en lei de 10.000 euro (calculé au taux d’échange moyen communiqué par la Banque Nationale de la Roumanie, afférent à chaque mois dans lequel on a enregistré le revenu) pour chaque employé qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu.
L’exonération d’impôt sur le revenu des salaires est octroyée pour les personnes encadrées dans les activités suivantes:
• Administrateur de bases de données;
• Analyste;
• Ingénieur de système en informatique;
• Ingénieur de système logiciel;
• Manager de projet informatique;
• Programmateur;
• Concepteur de systèmes informatiques;
• Programmateur de système informatique.
La justification de l’exonération se fait en vertu des documents suivants:
• L’acte constitutif, dans le cas des opérateurs économiques;
• L’organigramme de l’employeur;
• La fiche du poste;
• La copie avec la mention « conforme à l’original » du diplôme accordé à la fin des études dans l’enseignement universitaire de longue durée, accompagnée par la mention « conforme à l’original » du relevé de notes ou, selon le cas, du supplément au diplôme;
• La copie avec la mention « conforme à l’original » du contrat individuel de travail;
• Le journal de paie préparé séparément;
• La commande interne;
• La balance analytique. -
Admission des frais avec les bourses privées
Les personnes physiques peuvent décider en ce qui concerne la destination d’un montant représentant maximum 2% de l’impôt sur le salaire ou l’impôt sur la pension afin de soutenir les entités non-profit qui sont établies et fonctionnent dans les conditions de la loi, les unités de culte, ainsi qu’afin d’octroyer des bourses privées, conformément à la loi.
En vertu des documents présentés par les contribuables (formulaire 230, le contrat concernant l’octroi de la bourse privée, documents qui attestent le paiement de la bourse) et des données de l’évidence fiscale, l’organe fiscal détermine les frais admis pour les bourses privés, dans la limite du montant de 2% de l’impôt annuel sur les revenus des salaires et/ou pensions, en émettant l’Arrêt concernant l’établissement des frais admis pour les bourses privées.
En même temps par l’OPANAF no. 1718/2017 on a actualisé la base juridique, le délai de soumission de la contestation et on a introduit dans le contenu de l’arrêt les informations concernant la modalité de paiement des différences résultant à la suite de sa modification. -
Vérification de la situation fiscale personnelle
L’organe fiscal compétent pour l’exercice de la vérification de la situation fiscale personnelle et des activités préliminaires, sur l’entier territoire du pays, est la Direction générale de contrôle des revenus des personnes physiques.
En conformité avec l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 1817/2017 , on a introduit de nouvelles compétences. Ainsi, il y a des compétences d’effectuation de l’activité de vérification de la situation fiscale personnelle et de l’activité préliminaire de vérification fiscale préalable documentaire par les organes d’inspection fiscale du cadre des organes fiscaux territoriaux dans la juridiction desquels se trouve le domicile fiscal des personnes physiques vérifiées, la sélection des cas se faisant à partir des listes mises à disposition par la Direction générale de contrôle des revenus des personnes physiques.
Les organes d’inspection fiscale sont également compétents pour effectuer des analyses de risque ponctuelles pour les cas de personnes physiques identifiées comme ayant potentiel de risque fiscal à l’occasion des activités propres de contrôle fiscal, ainsi que pour la sélection, vérification fiscale préalable documentaire et la vérification de la situation fiscale individuelle des personnes physiques respectives.
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