-
Les normes de mise en application de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 3/2018 – pour la réglementation des mesures prises afin d’assurer la stabilité pour les employés bénéficiant de l’exonération du paiement de l’impôt sur le revenu
L’Ordre no 1450/2018 pour l'approbation des Normes de mise en application des dispositions de l'art. I et III de l'Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 3/2018 concernant certaines mesures fiscales budgétaires (Publié au Journal Officiel no 507 du 20 juin 2018)
Mentions: Nous rappelons que les mesures introduites concernent les employés qui gagnent des revenus de salaires et assimilés aux salaires en vertu d'un contrat individuel de travail et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
a) Personnes physiques ayant un handicap grave ou accentué;
b) Personnes physiques qui déroulent des activités de création des programmes informatiques;
c) Personnes physiques qui déroulent des activités de recherche-développement et d'innovation;
d) Personnes physiques qui déroulent des activités en vertu d’un contrat individuel de travail conclu pour une période de 12 mois, avec des personnes morales roumaines qui déroulent des activités saisonnières parmi celles visées à l'art. 1 de la Loi no 170/2016 sur l’impôt spécifique pour certaines activités au cours de l'année.
Ces normes s’appliquent aussi aux personnes des catégories énumérées ci-dessus, pour lesquelles la relation de travail se modifie, à savoir: détachement, suspension ou résiliation.
Pour ces personnes, les employeurs/ payeurs, selon le cas, établissent, retiennent à la source et versent la cotisation d'assurance maladie, selon la formule de calcul suivante :
La cotisation d’assurance maladie retenue = revenu brut 2018 – la cotisation de sécurité sociale due en 2018 – Le salaire net au 12.2017
L’autorité fiscale centrale transmettra chaque jour à l’unité de Trésorerie de l’État:
a) Un fichier avec les montants représentant la cotisation d’assurance maladie calculée conformement à l'art. alinéa (8) et inscrite dans la Déclaration 112;
b) Un fichier avec les montants représentant les différences en plus ou en moins de la cotisation d’assurance maladie par rapport au montant déduit par le payeur dans le formulaire 112, soit par la correction de la déclaration fiscale par l'employeur/payeur, soit par une décision d’imposition rendue par l’autorité fiscale;
c) Sur la base des informations fournies ci-dessus (lettres (a) et b)) pour la différence constatée d’avoir été payée en plus, l'unité de Trésorerie de l’État débitera le compte 20.A.21.27.00 «Différences liées à la cotisation d'assurance maladie » et crédite le compte 26.A.21.27.00 «Différences liées à la cotisation d'assurance maladie» codifiées avec le code d'identification du payeur;
d) Sur la base des informations prévues à la lettre b), pour les différences en moins par rapport au montant payé, la Trésorerie de l’État débite le compte 26.A.21.27.00 « Différences liées à la cotisation d'assurance maladie » et crédite le compte 20.A.21.27.00 «Différences liées à la cotisation d’assurance maladie« codifiées avec le code d'identification du payeur pour recouvrer le montant.
Les normes établissent aussi la procédure de vérification de la mise en application correcte des mesures. À cet égard, l’autorité fiscale effectuera une analyse du risque spécifique basée sur:
• Le mode de déclaration: déclaration initiale ou rectificative;
• Variation en temps du nombre de personnes exonérées de l'impôt sur les salaires;
• Le mode de calcul du montant déduit dans le formulaire 112 sur la base des documents attestant l'encadrement dans l'une des catégories réglementées par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement 3/2018 soumis par les employés aux employeurs.
Suite à l'analyse, on déterminera le degré de risque pour les contribuables. En fonction du degré de risque, on disposera des mesures d’évaluation, de gestion et de traitement des risques établis (la notification des contribuables pour conformité et/ou contrôles fiscaux).
Les régularisations pour les revenus salariaux obtenus en 2018 jusqu'à l'entrée en vigueur de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement 3/2018 seront faites par la soumission des déclarations rectificatives jusqu'au 31 décembre 2018. -
Modifications du Code Fiscal
La Loi n° 145/2018 du 2018 pour l’approbation de l'Odonnance d’urgence du Gouvernement no 18/2018 concernant l’adoption des mesures fiscales-budgétaires et pour la modification et le complément des actes normatifs (Publiée au Journal Officiel n° 515 du 22 juin 2018)
Mentions:
• On institue l’obligation de payer la TVA sur les moyens de transport aliénés par les missions diplomatiques et les bureaux consulaires, leur personnel, ainsi que par les citoyens étrangers ayant le statut diplomatique ou consulaire, dans certaines conditions prévues par la loi.
• On accorde une série d’exonérations lors de l’organisation du Tour Final du Championnat d’Europe de football 2020, comme suit:
1. Les revenus obtenus/réalisés par des personnes physiques non-résidentes, des personnes morales étrangères et toutes entités non-résidentes suite à la préparation, l'organisation et le déroulement du Tour final du Championnat d’Europe de football 2020 sont exonérés de l'impôt sur les revenus obtenus en Roumanie par les non-résidents.
2. La taxe pour les services de réclame et de publicité et la taxe d'affichage pour la réclame et la publicité ne sont pas dues pour la réclame et la publicité effectuées pour la préparation, l'organisation et le déroulement en Roumanie du Tour final du Championnat d’Europe de football 2020.
3. Les événements sportifs qui se déroulent dans le cadre de la préparation, de l'organisation et du déroulement en Roumanie du Tour final du Championnat d’Europe de football 2020 sont exonérés du paiement de l'impôt sur les spectacles. -
Nouvel Ordre pour l’approbation de la Nomenclature d’obligations fiscales
L’Ordre n°1612/2018 pour l'approbation de la Nomenclature d’obligations fiscales à payer au compte unique (Publié au Journal Officiel n°544 du 29 juin 2018, avec l’entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2018)
Mentions:
• L’ancien ordre - l'Ordre du président de l'Agence Nationale d'Administration Fiscale no 531/2016 sur les impôts, les cotisations et d’autres montants représentant des créances fiscales - est abrogé. -
Méthodologie de distribution des montants encaissés au compte unique
L’Ordre n°1613/2018 pour l’approbation de la Méthodologie de distribution des montants payés par les contribuables au compte unique et d’extinction des obligations fiscales (publié au Journal Officiel n°545 du 29 juin 2018)
Mentions:
• Les montants payés par les contribuables au compte unique sont distribués par l’autorité fiscale centrale compétente séparément pour chaque budget ou fonds, le cas échéant, proportionnellement aux montants dus, avec certaines exceptions prévues par l'Ordre. -
Modifications de la maquette des produits soumis à accise
Décision pour la modification de l’Annexe no 40 aux Normes méthodologiques de mise en application des dispositions du titre VIII de la Loi no 227/2015 concernant le Code fiscal, approuvés par la Décision du Gouvernement no 1/2016 (Publiée au Journal Officiel no 516 du 22 juin 2018)
Mentions:
• L'Annexe no 40 aux Normes méthodologiques de mise en application des dispositions du titre VIII de la Loi 227/2015 concernant les maquettes des timbres et des banderoles a été modifiée.
Any presented information is general and is not meant to address the specific conditions of a particular individual or legal person. Although we try to provide accurate and up-to-date information, there is no warranty that such information is accurate at the time of its receipt or that it continues to be accurate. No action should be taken based on this information without relevant professional assistance following a careful examination of the circumstances that are typical of a particular state of affairs.
