Arrêté modifiant le décret du président de l’Agence nationale d’administration fiscale n° 49/2019 portant approbation du modèle, du contenu, de la modalité de présentation et de gestion du formulaire « Déclaration unique relative à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales dues par les personnes physiques », publié au Journal Officiel n° 452 du 05 juin 2019 (Arrêté n° 1.437/2019).

Le présent arrêté modifie et met à jour les lignes directrices relatives à la Déclaration unique à la suite des modifications apportées au Code fiscal concernant l’introduction de la cotisation à la sécurité sociale (CAS) pour la rémunération versée aux ouvriers journaliers et leur possibilité de s’assurer eux-mêmes en présentant la Déclaration unique.

Arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale portant approbation de la procédure d’octroi de bonus pour la présentation utilisant des moyens numériques à distance en 2018 de la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales dues par les personnes physiques, ainsi que le paiement anticipé des obligations fiscales déclarées en 2018 moyennant la déclaration unique, publié au Journal officiel n° 479 du 12 juin 2019 (Arrêté n° 1.369/2019).

Cet arrêté régit les aspects suivants :

• La procédure s’applique :

✓ aux personnes physiques qui ont présenté par voie électronique au plus tard le 31 juillet 2018 la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales dues;

✓ aux personnes qui ont payé par anticipation avant le 15 décembre 2018 inclus, l’estimation de l’impôt annuel sur le revenu, la cotisation à la sécurité sociale et la cotisation à l’assurance maladie, estimées et déclarées pour 2018;

✓ aux personnes qui ont obtenu des revenus annuels en 2018 et qui ont présenté par voie électronique uniquement la déclaration unique jusqu’au 31 juillet 2018 inclus.

• L’autorité fiscale centrale rendra les décisions d’octroi de bonus établis après le 31 juillet 2019.


• Si les personnes physiques ont réglé l’intégralité des obligations fiscales sans que le bonus soit appliqué, celles-ci peuvent demander la restitution des montants supplémentaires ainsi versés moyennant une demande de restitution adressée à l’autorité fiscale centrale.

Arrêté fixant les critères selon lesquels les membres de la coopérative bénéficient des exemptions visées à l’art. 76 al. (1), lettre e) de la loi sur les coopératives agricoles n° 566/2004 publié au Journal officiel n° 491 du 18 juin 2019 (Arrêté n° 203/2287/1809/2019).

Le nouvel arrêté:

• définit les critères pour que les membres des coopératives bénéficient d’exemptions de l’impôt sur la construction et de l’impôt sur le terrain.

Selon ce nouvel arrêté :

• les catégories des membres fondateurs et des membres actionnaires de la coopérative bénéficient de l’exemption de l’impôt sur la construction et de l’impôt sur le terrain.


• afin de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la construction et de l’impôt sur le terrain, les contribuables doivent soumettre aux autorités fiscales locales des pièces justificatives prouvant qu’ils ont vendu au moins 50% de la production agricole réalisée à travers/vers la coopérative agricole.


• les pièces justificatives doivent être valides au 31 décembre de l’année financière précédant celle pour laquelle l’exemption est accordée et doivent comprendre :

✓ un certificat délivré par la coopérative agricole attestant l’adhésion, les quantités vendues à travers/vers la coopérative agricole au cours de l’année civile précédant celle pour laquelle les exemptions et l’inventaire des biens exemptés sont déclarés et qui ont été déclarés par le membre ;

✓ une déclaration sur l’honneur rédigée par le membre de la coopérative, précisant les quantités totales de produits agricoles commercialisées et vendues par le membre dans la coopérative agricole au cours de l’année civile précédant celle pour laquelle les exemptions sont accordées, ainsi que la liste des produits agricoles faisant l’objet des exemptions.

Ordonnance d’urgence visant à modifier et à compléter certains textes de loi mettant en place certaines mesures dans le domaine des investissements, publiée au Journal officiel n° 507 du 21 juin 2019 (Ordonnance d’urgence n° 43/2019).

Cette ordonnance :

• introduit trois nouveaux domaines de production des matériaux de construction susceptibles de bénéficier d’avantages fiscaux :

✓ 2351 «Fabrication de ciment»;

✓ 2399 «Fabrication de chaux et plâtre»;

✓ 2399 «Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.».

Selon cette ordonnance:

• dans le cas des entreprises créées à partir de janvier 2019, le chiffre d’affaires est calculé de manière cumulative à compter du début de l’année, y compris le mois où l’exemption s'applique, et pour les entreprises existantes au 1er janvier de chaque année, la base de calcul est le chiffre d’affaires cumulé de l’année d’imposition précédente.


• pour les entreprises qui existent au 1er janvier de chaque année et ayant réalisé un chiffre d’affaires correspondant aux activités de construction définies par le code CAEN 41.42.43 - section F - Construction ou dans certains domaines des matériaux de construction ou des activités d’architecture, ingénierie et services de conseil technique, un chiffre d’affaires cumulé de plus de 80% par rapport à l’exercice précédent, des facilités fiscales seront accordées tout au long de l’exercice en cours, tandis que pour les entreprises qui existent à la même date mais qui n’atteignent pas cette limite minimale du chiffre d’affaires, le principe des sociétés commerciales nouvellement créées sera d’application.


• le chiffre d’affaires est réalisé sur la base d’un contrat ou d’une commande et couvre la main d’œuvre, les matériaux, les machines, le transport, les équipements, les dotations et toute autre activité auxiliaire nécessaire à la réalisation des activités susmentionnées. Le chiffre d’affaires comprendra aussi la production réalisée et non facturée.


• les revenus mensuels bruts des salaires et assimilés aux salaires des personnes physiques pour lesquels une exonération est appliquée, sont calculés sur la base d’un salaire brut pour 8 heures de travail par jour d’au moins 3 000 RON par mois. L’exemption s’applique aux revenus bruts mensuels allant jusqu’à 30 000 RON, obtenus par des personnes physiques sur des salaires et des éléments assimilés aux salaires. La partie du revenu mensuel brut supérieure à 30 000 RON ne bénéficiera pas de facilités fiscales.


• le mécanisme de calcul du chiffre d’affaires, aux fins d’application de la facilité fiscale, sera mis en place par arrêté du président de la Commission nationale de la stratégie et du pronostic, publié sur le site de l’établissement.


• les dispositions entrent en vigueur 30 jours après l’entrée en vigueur de cette ordonnance.