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L’apposition du cachet sur déclarations, demandes, contrats ou autres documents déposés aux autorités douanières n’est plus obligatoire
L’ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 49/2017¹, relative à l’élimination de l’obligation d’apposer le cachet sur déclarations, demandes, contrats ou autres documents déposés aux autorités douanières. -
L’apposition du cachet sur déclarations, demandes, contrats ou tous autres documents ou écrits déposés aux institutions ou autorités publiques, ou émis ou conclus dans la relation avec les institutions ou les autorités publiques, n’est plus obligatoire ni pour les personnes physiques ni pour les personnes morales.
Ainsi, à partir du 30 juillet 2017, le fait de solliciter aux personnes physiques, personnes morales de droit privé, ou entités sans personnalité juridique, d’apposer le cachet sur déclarations, demandes, contrats ou tous autres documents ou écrits, commis par une personne du cadre d’une institution ou autorité publique, constituera une dérive disciplinaire et comportera la responsabilité disciplinaire de celle-ci.
La mesure insérée dans la présente Ordonnance d’Urgence du Gouvernement prendra effet à partir du 30 juillet 2017. -
Modifications portées aux déclarations 208 et 209
L’ordre no. 1886 du 27 juin 2017 portant modification au modèle, au contenu et aux instructions d’application des formulaires 208 et 209 approuvés par l’Ordre du ministre des finances publiques et du ministre de la justice no. 1.022/2.562/2016.-
A la suite des modifications portées au Code fiscal à partir de l’an 2017, il a été nécessaire d’adapter les formulaires utilisés dans le processus de l’administration de l’impôt sur le revenu résulté par le transfert de propriétés immobilières du patrimoine personnel.
Dans le cas du formulaire 208, « Déclaration informative concernant l’impôt sur les revenus à raison du transfert de propriétés immobilières du patrimoine personnel », on a effectué les modifications suivantes :
a) l’élimination de l’information visant la période de possession sur la propriété immobilière ;
b) l’introduction de l’information visant le revenu imposable au niveau de la transaction, mais aussi par bénéficiaires de revenu ;
c) l’extension de l’information visant l’acte notarial translatif de droit de propriété, à toutes les transactions mentionnées dans le formulaire ;
d) l’introduction de l’information visant la quote-part détenue par les bénéficiaires de revenu, à raison de la propriété immobilière transférée ;
Dans le cas du formulaire 209, « Déclaration concernant les revenus du transfert de propriétés immobilières du patrimoine personnel », on a effectué les modifications suivantes :
a) l’élimination des informations visant la période de possession sur la propriété immobilière ;
b) l’introduction de l’information visant la quote-part détenue par le bénéficiaire de revenu à raison de la propriété immobilière transférée ;
c) la déclaration de la valeur de la transaction inscrite sur le document de transfert, en vue de l’établissement, par l’organe fiscal, du revenu imposable, conformément à la loi. -
Amendements visant le mode d’application des ordres de payement pour la trésorerie de l’état
L’ordre no.983/2017² portant modification aux Normes Méthodologiques concernant l’utilisation et l’application de l’ordre de payement pour la Trésorerie de l’Etat. –
Les ordres de payement, émis pour payements ordonnés sur comptes ouverts à la Trésorerie de l’Etat, comprendront aussi les informations suivantes :
- le code d’identification fiscale du bénéficiaire de la somme, si le domicile fiscal de celui-ci est enregistré en Roumanie ;
- le code d’identification fiscale de la centrale de l’institution de crédit de Roumanie, à laquelle le bénéficiaire de la somme a ouvert son compte, ou le code d’identification fiscale imparti à la Trésorerie de l’Etat (8609468), dans la situation où le domicile fiscal du bénéficiaire de la somme n’est pas enregistré en Roumanie ;
- dans le cas des payements vers bénéficiaires dont le domicile fiscal n’est pas enregistré en Roumanie, on peut mentionner également d’autres informations (par ex., le code d’identification fiscale de ceux-ci dans le pays dont relève leur domicile fiscal). -
Ordre relatif à l’ampliation de la procédure de rectification des erreurs existantes dans les comptes-rendus financiers déposés par les opérateurs économques et par les personnes morales sans but lucratif
L’ordre no.995 du 12 juillet 2017² relatif à l’ampliation de la procédure de rectification des erreurs existantes dans les documents financiers annuels et les rapports comptables annuels, déposés par les opérateurs économiques et par les personnes morales sans but lucratif, approuvée par Ordre du ministre des finances publiques no.450/2016.-
L’ordre apporte une nouvelle modification à la procédure de rectification des erreurs existantes dans les documents financiers annuels et dans les rapports comptables annuels, en prévoyant un nouveau type d’erreur matérielle à soumettre à la rectification, conformément à cette procédure. Ainsi, sont considérées erreurs matérielles, la production et la transmission électronique de résultats financiers annuels/rapports comptables annuels en utilisant des données erronées, déterminées inclusivement par les processus de saisie et de présentation des informations figurant dans les bases de données. -
Ordre pour l’approbation du formulaire 630
L’ordre no.1964 du 30 juin 2017² pour l’approbation du formulaire 630 « Décision d’imposition annuelle pour l’établissement de la contribution d’assurances sociales de santé et de la contribution d’assurances sociales ».-
L’ordre approuve le modèle et le contenu du formulaire 630 « Décision d’imposition annuelle pour l’établissement de la contribution d’assurances sociales de santé et de la contribution d’assurances sociales », ainsi que ses annexes, « Situation pour le calcul définitif de la contribution d’assurances sociales ».
On l’utilise pour mettre au point la contribution mensuelle d’assurances sociales de santé afférente aux revenus réalisés à raison d’activités indépendantes, de droits de propriété intellectuelle, d’activités agricoles, de sylviculture, de pisciculture, revenus à raison de la cession du droit d’usage sur les biens, revenus réalisés à raison d’investissements et/ou d’autres sources, pensions provenues d’un autre état y compris. -
La Loi no.177 portant modification et ampliation au Code fiscal
La loi approuve l’ OUG 3/2017², qui avait apporté des modifications au Code fiscal, en introduisant de nouvelles modifications et ampliations.
L’impôt sur le profit
Sont mises en dehors de la sphère de l’impôt sur le profit, les associations de propriétaires constituées comme personnes morales et les associations de locataires réputées comme associations de propriétaires, à l’exception de celles qui obtiennent des revenus de l’exploitation de la propriété commune. La modification prend effet le 01 janvier 2018.
On a apporté des ampliations à la mise en pratique de l’exonération concernant l’impôt sur le profit réinvesti, au cas des contribuables qui font option pour passer du régime fiscal applicable aux entreprises petites, à l’impôt sur le profit, comme suite à la majoration du capital social à 45.000 lei.
Ainsi, pour la mise en pratique de la facilité, on prend en considération le profit brut cumulé à compter du début du trimestre pendant lequel le contribuable passe à l’impôt sur le profit, investi dans les actifs mentionnés à l’article concernant l’exonération d’impôt sur le profit réinvesti, mis en service à compter du début du trimestre où le contribuable est devenu redevable à titre de l’impôt sur le profit.
A partir du Premier octobre 2017, sont prévues de nouvelles situations concernant les dépenses à titre des biens de la nature des stocks ou des actifs amortissables, constatés comme faisant défaut dans la gestion ou comme en étant dégradés, non imputables, ainsi que de nouvelles situations concernant la déductibilité de la TVA afférentes aux :
- Aliments destinés à la consommation humaine, dont la date- limite de consommations est le le point d’arriver à échéance, si le transfert de ceux-ci est effectué conformément aux dispositions légales visant la limitation du gaspillage d’aliments ;
- Sous-produits d’origine animalière qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, si l’élimination de ceux-ci est effectué conformément aux dispositions légales visant la limitation du gaspillage d’aliments ;
- Produits agroalimentaires devenus impropres à la consommation humaine ou animalière, si le pointage/acheminement prend pour cible la transformation de ceux-ci en compost/biogaz ou la neutralisation de ceux-ci, conformément aux dispositions légales visant la limitation du gaspillage d’aliments ;
L’impôt sur les revenus des entreprises petites
On prévoit la prévalence des dispositions du Titre III « L’impôt sur les revenus des entreprises petites », sur les dispositions de la Loi 170/2016 relative à l’impôt spécifique.
On introduit de nouvelles modifications concernant la mise en pratique de l’impôt sur les revenus des entreprises petites. Ainsi, à partir du Premier août 2017, sont assujetties au versement de l’impôt sur les revenus des entreprises petites, les sociétés qui :
- en date du 31 décembre 2016 étaient redevable à titre de l’impôt sur le profit et réunissaient les conditions de l’impôt spécifique (Loi 170/2016)
- en date du 31 décembre 2016 réalisaient des revenus allant de 100.001 € à 500.000 €, en remplissant également les autres conditions pour être entreprise petite.
Les contribuables ont l’obligation de modifier le vecteur fiscal avant le 25 août 2017. Par dérogation au délai normal de dépôt de la déclaration 100 (le 25 juillet 2017), l’impôt spécifique sera déclaré et versé avant le 25 août 2017, respectivement l’impôt sur le profit afférent à la période de 01 janvier au 31 juillet 2017.
A partir du Premier octobre 2017, aux fins du calcul de l’assiette de l’impôt sur les revenus des entreprises petites, seront déduites également les revenus de provisions, d’ajustements à raison de dépréciation ou de perte de valeur, enregistrés pendant la période où la personne morale roumaine était assujettie à l’impôt sur les revenus des entreprises petites. Antérieurement, on permettait la déduction de ces revenus, seulement s’il y avait eu des dépenses non déductibles lors du calcul du profit imposable.
L’impôt sur le revenu
Revenus exemptés d’impôt depuis la perspective de l’impôt sur le revenu
Les services de santé, dispensés sous forme d’abonnement et qui sont à la charge de l‘employeur pour les propres employés, sont revenus non imposables, à condition que la valeur annuelle de ces services ne soit pas supérieure à 400 €.
Déductions lors du calcul de l’impôt sur le revenu salarial
A l’effet de la déduction – à raison de 400 € par année - des primes d’assurance volontaire de santé, respectivement de la valeur des services de santé dispensés sous forme d’abonnement, définis en conformité à la Loi 95/2006, qui sont à la charge des employés, le contrat d’assurance peut viser des services de santé dispensés aux employés et/ou à toute personne qui se trouve dans l’entretien de ceux-ci, telles qu’elles sont définies dans le Code fiscal.
Exonération au versement de l’impôt afférent à certains revenus
La procédure de mise en pratique de l’exonération au versement de l’impôt par barème de revenu, au cas des personnes physiques - plus exactement personnes physiques autorisées, entreprises familiales –pour la production vendue par/vers coopératives agricoles, sera approuvée par ordre du président de l’ ANAF, avec le visa du Ministère de l’Agriculture et du Développement rural.
La définition des revenus d’autres sources
On a également ajouté, dans la catégorie des « revenus d’autres sources », les indemnités de vieillesse accordées dans les conditions de la Loi no.357/2015 portant ampliation à la Loi no.96/2006 concernant le statut des députés et des sénateurs, ainsi que les indemnité mensuelles accordées aux personnes ayant détenu la qualité de chef de l’état roumain, conformément aux dispositions de la Loi no.406/2001 relative à l’octroi de certains droits aux personnes ayant détenu la qualité de chef de l’état roumain.
Revenus d’autres sources
Les revenus obtenus par personnes physiques qui déroulent activités de production, commerce, prestations de services, professions libérales et les revenus générés par droits de propriété intellectuelle, activités agricoles, sylviculture et pisciculture, autres que ceux pour lesquels sont applicables les dispositions du Code fiscal relatives aux revenus obtenus à raison d’activités indépendantes, et les revenus d’activités agricoles, sylviculture et pisciculture, ne seront pas soumis à l’obligation de retenue à la source de l’impôt sur le revenu, par les payeurs de revenus. La disposition est applicable à condition que les personnes physiques fassent la preuve de l’enregistrement fiscal pour cette activité, en déposant la déclaration sur propre responsabilité aux payeurs de revenus, au moment où ceux-ci effectuent le payement. -
L’ordonnance no. 4/2017 portant modification et ampliation au Code fiscal
L’ordonnance no.4 du 20 juillet 2017 apporte des modifications au Code fiscal dans la zone des contributions sociales afférentes aux contrats de travail à temps partiel, celles-ci en étant majorées à partir du Premier août 2017, en commençant avec les revenus afférents au mois d’août 2017.7) Publiée dans le JO, Première Partie, no.598 du 25 juillet 2017
Dans le cas d’un gain mensuel brut, réalisé sur la base d’un contrat individuel de travail à plein temps ou à temps partiel, dont le niveau est en dessous du salaire minimal brut sur l’économie, le revenu pris en compte pour calculer l’assiette mensuelle de la contribution d’assurances sociales, due par les employeurs ou assimilés, ç’est le salaire minimal brut par économie en effet au mois où le contrat a été actif. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés qui sont dans l’une des situations ci-dessous :
a) élèves ou étudiants âgés de moins de 26 ans, qui se trouvent dans une forme de scolarisation
b) apprentis âgés de moins de 18 ans, dans les conditions de la loi
c) personnes ayant des affections pour lesquelles on reconnaît par la loi la possibilité de travailler moins de 8 heures par jour
d) retraités à raison de vieillesse, relevant du système public de retraites, infirmités, sauf les retraités à raison de vieillesse qui bénéficient de retraites de service sur la base de lois spéciales/statut spécial, ainsi que ceux qui y cumulent la retraite de vieillesse du système public de retraites
e) salariés qui réalisent au cous du même mois des revenus salariaux ou assimilés sur la base de deux ou plusieurs contrats individuels de travail, tandis que l’assiette cumulée, afférente à ces revenus salariaux, est au moins égale au salaire minimal brut par économie.
Afin d’appliquer l’une quelconque de ces exceptions, l’employeur doit demander des justificatifs aux personnes physiques relevant des situations a), c) et d) et, dans la situation prévue à l’alinéa e), la procédure d’application est à établir par ordre du ministre des finances publiques. -
Ordonnance pour la prorogation du délai d’entrée en vigueur de la procédure concernant l’insolvabilité des personnes physiques
L’ordonnance no.6 du 27 juillet 2017² pour la prorogation du délai d’entrée en vigueur de la Loi no.151/2015 concernant la procédure de l’insolvabilité des personnes physiques.
L’ordonnance reconduit le délai d’entrée en vigueur de la loi de l’inslvabilité des personnes physiques, jusqu’au Premier janvier 2018. -
Le guide OCDE concernant les prix de transfert 2017, a été publié
On a publié l’édition 2017 des Lignes directrices concernant les prix de transfert, émises par l’Organisation de Coopération et Développement Economique (« Guide OCDE concernant les prix de transfert »).
L’édition 2017 inclut des mises à jour importantes et des modifications substantielles qui transposent les Actions 8-10 et 13 du Plan de Mesures BEPS, y compris en ce qui concerne le mode d’élaboration du Rapport pour chaque pays (Country-by-Country Reporting).
Conformément à l’article 11 du Code fiscal, le Guide OCDE concernant les prix de transfert est à utiliser lors de l’analyse des transactions entre personnes afiliées de Roumanie. Ainsi, à l’avenir, les inspections fiscales réalisées par les autorités fiscales de Roumanie, qui auront comme objectif la vérification des prix de transfert, devront prendre en considération les indications de l’édition 2017 du Guide OCDE, concernant les prix de transfert.
Règles concernant les associations sans personnalité juridique
Aux dispositions concernant les associations sans personnalité juridique, on a ajouté des références aux associations constituées entre une personne physique et une personne morale entrant sous l’incidence de la Loi no.170/2006 relative à l’impôt spécifique à certaines activités. Dans ce type de situations, la personne morale affectera à la personne physique un revenu net/une perte nette proportionnellement au taux de participation correspondant à sa contribution.
La TVA
Le fait générateur
A partir du Premier octobre 2017, dans la catégorie des prestations de services en régime ininterrompu, entreront aussi - mis à part les livraisons de gaz naturels, d’eau, d’énergie électrique, de services de téléphonie, etc. – les services de louage, de leasing, de concession, de bail de biens, d’octroi temporel de droits réels à titre onéreux, tels que l’usufruit et le droit de superficie, sur un bien immeuble.
Pour tous ceux-ci, on considère que la livraison de biens/la prestation de services est effectuée à chaque date prévue dans le contrat pour le payement des bines/des services prestés, ou, par défaut d’une telle disposition contractuelle, à la date de l’émission d’une facture, mais ma période de décompte ne peut pas dépasser une année.
L’ajustement de la TVA par défaut d’encaissement des factures
Sot harmonisées les dispositions des normes méthodologiques à celles du Code fiscal, sous l’aspect de l’ajustement de la TVA au cas de la faillite ou de l’insolvabilité légale. Ainsi, au cas où la contre-valeur des biens livrés§services prestés n’est pas encaissable à la suite de la faillite du bénéficiaire ou de la mise en mouvement d’un plan de redressement admis et confirmé par une décision de justice, en modifiant ou en éliminant la créance du créancier, alors l’ajustement s’effectue dans un intervalle de 5 ans à compter depuis le Premier janvier de l’an qui suit à celui où l’on a rendu la décision de justice de confirmation du plan de redressement, respectivement de la décision de justice de clôture de la procédure prévue par la législation concernant l’insolvabilité, sous peine de déchéance.
L’enregistrement à fins de TVA
On mentionne le fait que les organes du fisc n’enregistrent pas à fins de TVA la personne imposable qui présente un risque fiscal très élevé, selon les critères d’évaluation du risque fiscal qui seront établis par ordre du président de l’ ANAF
On élimine les dispositi
Impôts et taxes locales
Les exonérations ou les réductions au versement de l’impôt/taxe sur immeubles, de l’impôt/taxe sur terrains, de l’impôt sur moyens de transport s’applique, à partir du Premier janvier de l’année fiscale, aux personnes détenant des justificatifs émis avant le 31 décembre de l’année fiscale précédente et qui doivent être déposés aux compartiments de spécialité des autorités publiques locales avant le 31 mars, y compris.
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