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Procédure d’établissement d’office de la CAS et CASS
L’Ordre d’approbation de la procédure concernant l’établissement d’office de la contribution aux assurances sociales et de la contribution aux assurances sociales de santé dues par les personnes physiques, ainsi que du modèle et contenu de certains formulaires (Ordre no. 1.494/2018)
Clarifications :
• La procédure vise les personnes physiques qui avaient l’obligation de déclarer la base imposable en vue d’établir la contribution aux assurances sociales, ainsi que la contribution aux assurances sociales de santé, notamment les personnes pour lesquelles on a établi d’office l’impôt sur le revenu pour les années 2016 et 2017.
• En vertu du rapport dressé concernant l’estimation de la base de calcul de la contribution aux assurances sociales et de la contribution aux assurances sociales de santé, on émet et approuve « L’arrêt concernant l’établissement d’office de la contribution aux assurances sociales et de la contribution aux assurances sociales de santé pour les personnes physiques ».
• Si, dans un délai de 60 jours dès la date d’émission de l’arrêt, le contribuable accomplit ses obligations déclaratives, l’arrêt est annulé. -
Approbation du modèle de mandat pour le consultant fiscal/la société de consultance fiscale
L’arrêt concernant l’approbation du modèle de mandat pour le consultant fiscal/la société de consultance fiscale (Arrêt no. 6/2018)
Remarques :
• On approuve le modèle de mandat pour le consultant fiscal/la société de consultance fiscale.
• La qualité de représentant du client devant les institutions fiscales peut être prouvée, depuis le 1.09.2018, en présentant le mandat accompagné par la carte professionnelle ou une copie du visa annuel pour les personnes morales.
• Si le droit de représentation du client devant les institutions fiscales est accordé à une société de consultance fiscale, son délégué va présenter aussi le mandat de représentation émis par la société. -
Modifications concernant la distribution des dividendes
La loi pour la modification et addition de la Loi de la comptabilité no. 82/1991, la modification et addition de la Loi des sociétés no. 31/1990, ainsi que la modification de la Loi no. 1/2005 concernant l’organisation et le fonctionnement de la coopération (Loi no. 163/2018)
Remarques :
• Les actionnaires ou associés peuvent opter pour la distribution trimestrielle du profit au cours de l’exercice financier dans la limite du profit comptable net réalisé chaque trimestre, plus les éventuels profits renvoyés et montants prélevés des réserves disponibles dans le but, dont on déduit toutes les pertes reportées et les montants portés en réserve en conformité avec les demandes légales ou statutaires, respectivement sur la base des comptes intérimaires approuvés par l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, selon le cas.
• Les montants afférents aux distributions intérimaires de dividendes seront enregistrés en comptabilité et seront reflétés en tant que créances par rapport aux actionnaires, respectivement aux associés.
• La régularisation des montants distribués au cours de l’exercice financier se fera après l’approbation des comptes annuels, et les dividendes distribués et payés au cours de l’exercice financier sont restitués dans un délai de 60 jours dès la date d’approbation des comptes annuels. -
Octroi des tickets cadeau et leur valeur
La loi concernant l’octroi des tickets cadeau (Loi no. 165/2018)
La Loi no.165/2018 entre en vigueur au 1er janvier 2019, date à laquelle on abroge :
• La Loi no. 142/1998 concernant l’octroi des tickets cadeau ;
• La Loi no. 193/2006 concernant l’octroi des tickets cadeau et des tickets de crèche ;
• L’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 8/2009 concernant l’octroi des vouchers de vacance, approuvée avec modifications et additions par la Loi no. 94/2014.
Remarques :
• On règlemente la manière d’octroyer les tickets cadeau au profit des employés, dans les conditions et avec les exceptions prévues par la Loi no. 227/2015 concernant le Code Fiscal.
• Les tickets cadeau qui peuvent être octroyés sont : tickets restaurant, tickets cadeau, tickets de crèche, tickets culturels et vouchers de vacances.
• On rappelle que les entités suivantes peuvent avoir la qualité d’unités émettrices : les personnes morales établies en vertu de la Loi des sociétés no. 31/1990, ainsi que les institutions de crédit, les personnes morales roumaines et les succursales des institutions de crédit autorisées dans des états membres de l’Union Européenne et notifiées par la Banque Nationale de la Roumanie, conformément à la loi.
• Les coûts afférents à l’émission des tickets cadeau sur support papier et/ou support électronique sont subis intégralement par les employeurs, et leur valeur nominale ne peut être diminuée d’aucune manière. -
Modifications du Code Fiscal
La Loi pour la modification et addition de l’art. 291, par. 2, de la Loi no. 227/2015 concernant le Code Fiscal (Loi no. 175/2018)
La Loi no. 175/2018 entrera en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Remarques :
• Selon les modifications, l’application du taux TVA réduit de 9% est étendue aussi aux services d’égouts (par rapport aux dispositions antérieures par lesquelles le taux réduit de 9% s’applique exclusivement à la livraison de l’eau potable et de l’eau pour les irrigations en agriculture). -
Approbation du Système de rapports comptables au 30 juin 2018 des opérateurs économiques, ainsi que la modification et addition de certaines réglementations
L’Ordre du ministère des finances publiques pour l’approbation du Système de rapports comptables au 30 juin 2018 des coopérateurs économiques, ainsi que pour la modification et addition de certaines réglementations comptables (OMFP no. 2.531/2018)
Remarques :
• L’obligation de préparer et soumettre les rapports comptables au 30 juin 2018 revient tant aux opérateurs économiques (entités) sujets aux Réglementations comptables concernant les comptes annuels individuels et les comptes annuels consolidés (approuvés par l’OMFP no. 1.802/2014), qu’aux entités qui deviennent sujets aux Réglementations comptables conformes aux Standards Internationaux d’Information Financière (approuvés par l’OMFP no. 2.844/2016) et qui au cours de l’exercice financier antérieur (2017) ont enregistré un chiffre d’affaires de plus de 220.000 lei.
• Les entités soumettent les informations comptables aux unités territoriales du Ministère des Finances Publiques, sur format papier et en format électronique ou uniquement en format électronique, sur le portail www.e-guvernare.ro, ayant attachée une signature électronique étendue. Le format électronique des informations comptables soumises sur internet ou chez les unités territoriales du Ministère des Finances Publiques consiste dans un fichier PDF auquel on attache un fichier xml.
• La date limite de soumission des informations comptables au 30 juin 2018, chez les unités territoriales du Ministère des Finances Publiques, est le 16 août 2018.
On rappelle que cet ordre apporte une série de modifications, notamment :
1. Au niveau des réglementations comptables approuvées par l’OMFP no. 1.802/2014 :
• Dans le Plan de comptes général et tout à travers des réglementations, le nom du compte 441 « Impôt sur le profit/revenu » se modifie et aura le contenu suivant : « Impôt sur le profit et autres impôts ».
• Dans le Plan de comptes général on introduit les comptes 4415 « Impôt spécifique à certaines activités » (P), 6231 « Frais de réception », 6232 « Frais de réclame et publicité » et 695 « Frais pour l’impôt spécifique à certaines activités ».
2. Dans le cas des réglementations comptables conformes aux Standards Internationaux d’Information Financière, approuvées par l’OMFP no. 2.844/2016, à côté des modifications susmentionnées, l’ordre apporte également des modifications au points 112, alinéa (3) de l’OMFP no. 2.844/2016, de sorte que la reconnaissance des revenus se fait en respectant les dispositions IFRS.
3. Dans le cas des réglementations comptables pour les personnes morales sans but patrimonial, approuvées par l’OMFP no. 3.103/2017, la modification consiste dans l’introduction des comptes 4415 « Impôt spécifique à certaines activités » (P), 6231 « Frais de réception », 6232 « Frais de réclame et publicité » et 695 « Frais pour l’impôt spécifique à certaines activités » dans le plan de comptes général. -
Réglementation des programmes de stage
La loi concernant les stages (Loi no. 176/2018)
Remarques :
• On règlement la manière d’effectuer les programmes de stage pour les personnes qui ont atteint l’âge de 16 ans. En outre, par exception, les personnes qui ont atteint l’âge de 15 ans peuvent signer des contrats de stage, mais seulement avec l’accord de leurs parents ou représentants légaux.
• L’organisation d’accueil peut conclure en même temps des contrats de stage pour un nombre de stagiaires représentant maximum 5% du nombre total des salariés. De manière exceptionnelle, l’organisation d’accueil comptant maximum 20 employés, peut signer maximum deux contrats de stage simultanément.
• Les programmes de stage peuvent être organisés à tout moment au cours d’une période ininterrompue de 12 mois, et la durée d’un programme doit être de maximum 720 heures au cours de 6 mois consécutifs.
• Un stagiaire et une organisation d’accueil peuvent conclure soit un seul contrat de stage, soit plusieurs contrats de stage à condition qu’ils se réfèrent à des programmes de stage différents, et leur durée cumulée ne dépasse 6 mois.
• La signature d’un contrat de stage dans le but d’éviter la signature d’un contrat individuel de travail pour le déroulement de l’activité respective est sanctionnée par nullité absolue, et l’organisation d’accueil ne peut plus conclure de tels contrat pour une période de 3 ans dès le moment où la sanction est appliquée.
• On établit le droit du stagiaire à une indemnisation de stage égale à minimum 50% du salaire de base minimal brut au niveau du pays, garanti au paiement, octroyé par rapport au nombre d’heures effectuées.
• La durée du temps de travail pour un stagiaire est de maximum 40 heures par semaine, et dans le cas des stagiaires âgées de moins de 18 ans, la durée du temps de travail est de maximum 30 heures par semaine, mais pas plus de 6 heures par jour.
• On prévoit une série de droits et obligations du stagiaire, ainsi que les sanctions appliquées pour la violation des règlements internes et/ou du contrat de stage.
• On établit les critères d’évaluation du stagiaire, évaluation réalisée sur la base d’un rapport d’évaluation, à la fin duquel l’organisation d’accueil est obligée de délivrer au stagiaire un certificat de stage.
• Le contrat de stage doit être conclu en écrit, en roumain, au moins un jour avant le début du programme de stage, et aura une durée maximale de 6 mois.
• ON rappelle que l’organisation d’accueil qui conclut un contrat de travail dans un délai de 60 jours dès la fin du programme de stage avec la personne qui a déroulé le programme respectif reçoit sur demande le montant de 4.586 RON (prime de promotion de l’emploi) pour chaque personne employée, à condition de maintenir les rapports de travail au moins pendant 24 mois. -
Formulaire 107 « Déclaration informative concernant les bénéficiaires des parrainages / mécénats / bourses privées »
L’ordre d’approbation du modèle et contenu du formulaire 107 « Déclaration informative concernant les bénéficiaires des parrainages / mécénats / bourses privées » (Ordre no. 1.825/2018)
Remarques :
• On approuve le modèle et le contenu du formulaire 107 « Déclaration informative concernant les bénéficiaires des parrainages / mécénats / bourses privées ». -
Procédure de remboursement de l’impôt sur le revenu retenu à la source
L’ordre concernant la procédure de remboursement de l’impôt sur le revenu retenu à la source par le payeur de revenu en montant supérieur à celui légalement dû (Ordre no. 1.760/2018)
Remarques :
• On approuve la procédure de remboursement de l’impôt sur le revenu retenu à la source par le payeur de revenu en montant supérieur à celui légalement dû, lorsque le payeur de revenu existe et n’est pas soumis à la procédure d’insolvabilité conformément à la Loi no. 85/2014.
• On approuve la procédure de remboursement de l’impôt sur le revenu retenu à la source par le payeur de revenu en montant supérieur à celui légalement dû, lorsque le payeur de revenu n’existe plus ou est soumis à la procédure d’insolvabilité conformément à la Loi no. 85/2014.
• On rappelle qu’on approuve le modèle et le contenu de certains formulaires, notamment :
a) « Demande de remboursement de l’impôt sur le revenu retenu à la source par le payer de revenu en montant supérieur à celui légalement dû » ;
b) « Arrêt d’établissement de l’impôt sur le revenu retenu à la source par le payeur de revenu en montant supérieur à celui légalement dû ».
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