Arrêté du président de l’ANAF n° 1783 du 28 juin 2019 portant approbation du modèle, du contenu et des instructions de remplissage du formulaire (085) « Option relative à l’application/la cessation de l’application des dispositions de l’art. 278 al. (5) lettre h) de la Loi n° 227/2015 relative au Code fiscal » (Journal Officiel n° 559 du 8 juillet 2019).

Précisions:

• Nous rappelons que la Loi n° 60/2019 a introduit des modifications relatives au lieu de prestation des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, ainsi des services délivrés par voie électronique à des personnes non assujetties - partant, le lieu de prestation desdits services est le lieu où le bénéficiaire est établi ;
• À titre exceptionnel, au cas où lesdits services sont fournis par des assujettis établis dans un seul État membre de l’Union européenne à des personnes non assujetties situées dans un autre État membre, dont valeur totale dans l’année civile en cours et dans l’année civile précédente est et a été inférieure à 10 000 euros, le lieu de prestation de ces services est considéré comme le lieu où le fournisseur est établi ;
• Toutefois, les assujettis ont le droit de choisir que le lieu de prestation des services soit le lieu où le bénéficiaire est établi, en exprimant leur option à l’aide du Formulaire 085 - nouvellement introduit, option applicable pendant au moins 2 années civiles.

 Loi n° 156 du 25 juillet 2019 portant modification de l’art. 25 al. (4) lettre i) de la Loi n° 227/2015 relative au Code fiscal (Journal officiel n° 625 du 26 juillet 2019).

Précisions:

• Conformément à l’acte normatif, le crédit d'impôt sera calculé au niveau de la valeur la plus basse des deux valeurs suivantes :

(i) la valeur obtenue en appliquant le pourcentage de 0,75% au chiffre d’affaires (auparavant 0,5%) et

(ii) la valeur représentant 20% de l’impôt sur les sociétés à payer ;

• Nous rappelons que, à compter du 1er avril 2019, les assujettis à l’impôt sur les sociétés et les micro-entreprises pourront utiliser la facilité du crédit d’impôt uniquement si, à la date de conclusion du contrat de parrainage, les bénéficiaires des actions (par exemple des entités à but non lucratif et des établissements de culte) sont inscrits dans le Registre des entités/établissements de culte pour lesquels des déductions fiscales sont octroyées.

Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 56 du 3 juillet 2019 complétant la Loi n° 52/2011 relative à l’exercice des activités à caractère occasionnel par des journaliers (Journal officiel n° 552 du 4 juillet 2019) et la Loi n° 132 du 11 juillet 2019 modifiant et complétant la Loi n° 52/2011 relative à l’exercice des activités à caractère occasionnel par des journaliers (Journal officiel n° 575 du 15 juillet 2019).

Précisions:

• De nouveaux domaines où les journaliers peuvent travailler ont été introduits :

(i) activités de recherche et développement en sciences sociales et humaines ;

(ii) hôtels et hébergement similaire, camps pour les enfants, chalets ;

(iii) installations sportives et clubs de sport ;

(iv) culture du matériel de plantation - culture des plantes ornementales, opérations d’entretien des arbres, activités de pépinières ;

(v) activités d’interprétation artistique - spectacles, soutien aux activités artistiques, gestion des salles de spectacle, camps pour les enfants organisés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

• Une procédure spéciale d’imposition, d’enregistrement et de déclaration applicable aux journaliers exerçant des activités dans le domaine de l’élevage extensif, par le pâturage saisonnier traditionnel des ovins, des caprins ou des bovins a été approuvée.

 Arrêté du président de l’ANAF n° 1 888 du 3 juillet 2019 pour la modification et la mise à jour de l’Arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale n° 631/2016 portant approbation du modèle et du contenu de certains formulaires d’enregistrement/annulation de l’enregistrement aux fins de la taxe sur la valeur ajouté (Journal Officiel n° 592 du 18 juillet 2019).

Précisions:

• Le formulaire 091 a été étendu de sorte à comprendre aussi les assujettis demandant l’enregistrement aux fins de la TVA au cas où leur code TVA a été annulé suite au constat d’inactivité fiscale.
• Des ajouts ont été faits dans les instructions du formulaire 094 - « Déclaration sur le chiffre d’affaires dans le cas des assujettis pour lesquels la période d’imposition correspond au trimestre civil et qui n’ont pas effectué d’achats de biens intracommunautaires au cours de l’exercice précédent », en précisant que ce formulaire sera transmis aussi par les assujettis qui reviennent à la période d’imposition trimestrielle, puisque au cour de l’exercice précédent leur chiffre d’affaire a été inférieur à 100 000 euros et ils n’ont pas effectué d’achats de biens intracommunautaires.

 L’Arrêté du président de l’ANAF n° 1757 du 28 juin 2019 portant approbation de la Procédure de médiation, ainsi que des documents que les débiteurs présentent afin de justifier leur situation économique et financière (Journal Officiel n° 549 du 4 juillet 2019).

Précisions:

• Le présent arrêté porte approbation de la procédure de médiation au cas où l’assujetti a des difficultés à payer les dettes fiscales échues et qui ont fait l’objet d’une signification de sommation ;
• En bref, la procédure de médiation comprend la clarification de l’étendue de l’obligation fiscale indiquée dans la sommation, ainsi que l’analyse commune de la situation économique et financière par l’organe fiscal et le débiteur en vue de trouver les meilleures solutions pour éteindre les obligations fiscales, y compris la possibilité de bénéficier des facilités de paiement.

 Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 60 du 4 juillet 2019 portant règlement de certaines mesures visant l’extinction de certaines obligations fiscales et budgétaires, ainsi que certaines mesures relatives aux obligations de paiement liés aux emprunts provenant des produits de la privatisation et des emprunts contractés par l'État roumain auprès des établissements de crédit et sous prêtés aux opérateurs économiques (Journal Officiel n° 556 du 5 juillet 2019).

Précisions:

• L’Ordonnance d’urgence régit une modalité spéciale d’extinction des obligations fiscales gérées par l’ANAF, des opérateurs économiques qui possèdent des capacités de production d’électricité installées dans le Système électro-énergétique national, en tant qu’actifs d’exploitation énergétiques ;
• Par dérogation aux dispositions du Code de procédure fiscale, sur demande des opérateurs économiques qui possèdent des capacités de production d’électricité installées dans le Système électro-énergétique national, en tant qu’actifs d’exploitation énergétiques, les créances fiscales gérées par ANAF s’éteignent suite au transfert dans la propriété de l’État et dans l’administration du Ministère de l’Énergie de certains actifs d’exploitation énergétiques détenues par lesdits opérateurs.

 Arrêté du ministre des finances publiques n° 2 425 du 26 juin 2019 pour modifier et metter à jour les Normes méthodologiques d’application des dispositions de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 146/2002 relative à la création et l’utilisation des ressources déroulées par l’intermédiaire de la trésorerie de l’État, telle qu’approuvée avec modifications par la Loi n° 201/2003, telles qu’approuvées par l’Arrêté du ministre des finances publiques n° 1 235/2003 (Journal Officiel 548 du 3 juillet 2019).

Le présent arrêté stipule que, pour tous les comptes de disponibilités ouverts au nom des opérateurs économiques et des autres entités auprès des unités de trésorerie de l’État, les relevés de compte seront établis en format électronique, signés à l’aide d’un certificat numérique délivré par le Ministère des Finances publiques, d’un certificat numérique qualifié ou d’un cachet électronique, dont le titulaire est le Ministère des Finances publiques, le cas échéant, sans aucune commission.

 Arrêté du ministre des finances publiques n° 2 493 du 8 juillet 2019 approuvant le système d’information comptable au 30 juin 2019 des opérateurs économiques, et modifiant et complétant certaines dispositions comptables (Journal Officiel n° 596 du 19 juillet 2019).

Précisions:

• Le système d’information comptable au 30 juin 2019 s’applique :

i. aux entités soumises aux Règlements comptables relatifs aux comptes annuels individuels et aux comptes annuels consolidés, tels qu’approuvés par l’OMFP n° 1 802/2014 et qui au cours de l’exercice financier antérieur ont eu un chiffre d’affaire supérieur à RON 220 000;

ii. aux personnes soumises aux Règlements comptables conforms aux Normes internationales d’information financière, tels qu’approuvés par l’OMFP n° 2 844/2016 et qui au cours de l’exercice financier antérieur ont eu un chiffre d’affaires supérieur à RON 220 000;

• Les déclarations comptables au 30 juin 2019 sont versées auprès des unités territoriales du Ministère des Finances publiques jusqu’au 14 août 2019.