Ordonnance n° 6 du 5 août 2019, publié au Journal officiel de la Roumanie, sur la mise en place de facilités fiscales, conformément à l’art. 108 de la Constitution roumaine, republiée et de l’art. 1 section I.3 de la Loi n° 128/2019 sur l’autorisation du Gouvernement d’émettre des ordonnances.

Remarques :

• Aux fins de la revitalisation et pour éviter l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, les débiteurs (personnes morales de droit public ou privé, à l'exception des unités administratives et territoriales et des institutions publiques définies dans la Loi n° 500/2002 sur les finances publiques, telle que modifiée et mise à jour) subissant des difficultés financières et menacé par le risque d'insolvabilité peuvent restructurer leurs principales obligations fiscales au 31 décembre 2018 d'un montant supérieur ou égal à 1 million de RON impayées jusqu'à la date d'émission du certificat fiscal, ainsi que les obligations fiscales accessoires. Les principales obligations fiscales en cours au 31 décembre 2018 comprennent également les obligations fiscales déclarées par le débiteur ou établies par l'autorité fiscale compétente au moyen d'une évaluation après le 1er janvier 2019 et concernant les périodes d'imposition jusqu'au 31 décembre 2018.
• Pour bénéficier de la restructuration des obligations fiscales, le débiteur doit remplir de manière cumulative les conditions suivantes :

1) ne pas remplir les conditions requises pour bénéficier de l’échelonnement des paiements régi par le Code de procédure fiscale ;

2) soumettre un plan de restructuration et un test du créancier privé prudent, établis par un expert indépendant ;

3) ne pas être soumis à la procédure d'insolvabilité conformément à la Loi n° 85/2014 sur la prévention de l'insolvabilité et les procédures d'insolvabilité, telle que modifiée et mise à jour, ou conformément à la Loi n° 85/2006, telle que modifiée et mise à jour ;

4) ne pas avoir été dissous, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

5) avoir rempli toutes les déclarations fiscales, selon le vecteur fiscal. Cette condition doit être remplie à la date de délivrance du certificat fiscal conformément à l'art. 3 al. 3 ;

6) remplir le critère du créancier privé prudent, au sens de la présente ordonnance.

Arrêté du président de l'Agence nationale de l'administration fiscale n° 727/2019 modifiant la procédure relative à la délivrance et à la signification de documents administratifs et d'exécution aux débiteurs ayant des obligations fiscales en cours en deçà d'un certain seuil, compte tenu de l'approbation du ministère des finances publiques communiquée par la lettre n° 805390 du 24 juillet 2019 (Journal officiel n° 673 du 13 août 2019).

Remarques :

• Cette procédure s'applique à la délivrance et à la signification de documents d'exécution forcée tels que la mise en demeure, le titre exécutoire, l’avis officiel d'établissement de la saisie-arrêt sur les liquidités disponibles, l’avis officiel d'établissement de la saisie-arrêt sur les montants dus au débiteur par des tiers, la notification d'établissement de la saisie-arrêt ;
• Afin d’émettre la mise en demeure et le titre exécutoire, l’organe fiscal central chargé de la gestion des dettes fiscales du débiteur évalue deux fois par mois, entre le 1er et le 15 et entre le 16 et le 30 du même mois calendaire, les dettes fiscales en cours du débiteur et émet la mise en demeure et le titre exécutoire après 180 jours à compter de la dernière émission ou à compter de la date à laquelle les obligations fiscales en cours sont nées, ainsi qu’il suit :

i) Si le montant des dettes fiscales impayées ne dépasse pas 3 000 RON, pour les débiteurs gros contribuables ;

ii) Si le montant des dettes fiscales impayées ne dépasse pas 1 500 RON, pour les débiteurs moyens contribuables ;

iii) Si le montant des dettes fiscales impayées ne dépasse pas 500 RON, pour les autres catégories de débiteurs ;

iv) Si le montant des dettes fiscales impayées ne dépasse pas 100 RON, pour les particuliers.

Arrêté pour modifier et mettre à jour l'Arrêté de la Banque nationale de Roumanie n° 10/2012 portant approbation du système de reporting comptable semestriel applicable aux entités relevant de la réglementation comptable de la Banque nationale de Roumanie (Journal officiel n° 680 du 19 août 2019).

Arrêté de la Banque nationale de Roumanie n° 10/2012 portant approbation du système de reporting comptable semestriel applicable aux entités relevant du règlement comptable de la Banque nationale de Roumanie, publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 570 du 10 août 2012, tel que modifié et mis à jour, est modifié et mis à jour ainsi qu’il suit :

• L’article 3 est modifié et aura le contenu suivant : « Art. 3 - Le présent arrêté s'applique à compter du reporting comptable semestriel préparé pour la date de reporting du 30.06.2019» ;
• L’article 5 est modifié et aura le contenu suivant : « Art. 5 - Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I et entre en vigueur le jour de sa publication » ;
• En même temps, le Chapitre II « Modèles des formulaires de déclaration comptable semestrielle applicables aux établissements de crédit » a été modifié.

Arrêté portant modification de l'annexe n° 1 de l'arrêté du président de l'Agence nationale pour l'administration fiscale n° 2460/2016 portant approbation des normes techniques pour l'application du droit de représentation prévu dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et les instructions pour remplir les cases 2, 8, 14 et 54 de la déclaration en douane dans des situations particulières résultant du type de représentation (Journal officiel n° 694 du 22 août 2019).

Remarques :

• Les personnes établies dans un pays tiers à l’Union européenne peuvent établir des déclarations en douane en leur nom propre, par représentation directe ou indirecte pour :

i) les régimes douaniers de transit, d'admission temporaire et de réexportation qui déchargent le régime d'admission temporaire ;

ii) les régimes douaniers de mise en libre pratique, de destination finale, de perfectionnement actif, uniquement à titre occasionnel et à condition que les autorités douanières l'estiment justifié.

• Si les opérations douanières de mise en libre pratique ne sont pas occasionnelles, les personnes établies dans un pays tiers à l'UE ne peuvent établir de déclaration en douane que par représentation indirecte ;
• On peut considérer qu'un opérateur économique présente des déclarations en douane occasionnelles lorsque leur nombre ne dépasse pas 3 par année civile.

Arrêté modifiant l’Arrêté du président de l’Agence nationale pour l’administration fiscale n° 3049/2017 portant approbation du modèle et du contenu du formulaire « Rapport pour chaque pays » (Journal officiel n° 700 du 26 août 2019).

Remarques :

• Le formulaire intitulé « Rapport pour chaque pays » sera envoyé à l'organisme fiscal compétent en Roumanie, par voie électronique (envoi en ligne), dans un délai de 12 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable du groupe de sociétés multinationales.
• Chaque entité d’un groupe de sociétés multinationales ayant son domicile fiscal en Roumanie doit informer l’organe fiscal compétent, par voie électronique de télétransmission (dépôt en ligne), jusqu’au plus tard le dernier jour de l’exercice de déclaration du groupe respectif de sociétés multinationales, mais au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle (déclaration 101 « Déclaration d'impôt sur les bénéfices »), prévue par la législation en vigueur, de l'entité constitutive respective pour l'année précédente, en fonction de la qualité de la société au sein du groupe de sociétés multinationales, et, respectivement, l'identité et la résidence fiscale de l'entité déclarante.

En vertu de l'art. 11 al. 3 de la Décision du Gouvernement n° 520/2013 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale de l'administration fiscale, telle que modifiée et mise à jour (Journal officiel n° 687 du 20 août 2019).

Le président de l'Agence nationale de l'administration fiscale émet l'arrêté suivant :

• Inscription régulière selon l’art. 316 du code fiscal ;
• Les assujettis immatriculés aux fins de la TVA qui effectuent uniquement des opérations dans le pays pendant la période de déclaration peuvent choisir de remplir le formulaire de décompte simplifié en cochant la case correspondante dans le logiciel d'assistance mis à disposition sur le site internet de l'Agence nationale de l'administration fiscale ;
• Le décompte de la taxe sur la valeur ajoutée est utilisé à compter de la déclaration des obligations fiscales concernant le mois de juillet 2019.

Arrêté du président de l’ANAF n° 2085 du 2 août 2019 portant approbation du modèle, du contenu et des instructions pour remplir le formulaire (109) « Déclaration d’impôt sur la valeur nette des actifs financiers » (Journal officiel n° 642 du 2 août 2019).

Remarques :

• Nous rappelons que cet arrêté est la base de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 114/2018 sur la mise en œuvre de mesures dans le domaine des investissements publics et des mesures fiscales et budgétaires, sur la modification et la mise à jour des lois et sur la prorogation des délais, telle que modifiée et mise à jour, ainsi que l'approbation du ministère des finances publiques, communiqués par l'avis officiel n° 71587 du 26 juillet 2019 ;
• La déclaration d’impôt sur les actifs financiers nets doit être remplie et soumise par les établissements bancaires, définis à l'art. 86 de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 114/2018 sur la mise en œuvre des mesures dans le domaine des investissements publics et des mesures fiscales et budgétaires, sur la modification et la mise à jour des lois et sur la prorogation des délais, telle que modifiée et mise à jour, ci-après dénommée l'ordonnance. Pour l’impôt dû en vertu de l'art. 87 al. 5 de l'ordonnance, la déclaration doit être soumise jusqu'au 25 août, inclus, de l'année pour laquelle celui-ci est dû. Pour l’impôt dû en vertu de l'art. 87 al. 6 de l'ordonnance, la déclaration doit être soumise jusqu'au 25 août, inclus, de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt sur les biens est dû ;
• Les contribuables qui cessent d'exister au cours de l'année doivent déclarer et payer l’impôt sur l'actif au prorata de la période imposable, jusqu'à la date de présentation des états financiers à l'organisme fiscal compétent ou, le cas échéant, jusqu'au date de leur radiation. Les contribuables nouvellement établis au cours de l'année sont redevables de l’impôt sur les actifs à partir de l'année suivante.

Loi n° 129/2019 pour la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pour la modification et la mise à jour de certaines lois, en vigueur à compter du 21 juillet 2019 (Journal officiel n° 589 du 18 juillet 2019).

Remarques :

• Cette loi établit le cadre national de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui inclut, sans toutefois s'y limiter, les catégories d'autorités et d'institutions suivantes :

i) organes de poursuites pénales ;

ii) autorités publiques et institutions dotées de pouvoirs de réglementation, d'information et de contrôle sur le terrain, telles que l'unité d'information financière de la Roumanie, les autorités dotées de pouvoirs de contrôle financier/fiscal ou les autorités dotées de pouvoirs de contrôle fiscal, les autorités douanières ;

iii) organismes d'État spécialisés dans le renseignement au sens de l'art. 6 de la Loi n° 51/1991 concernant la sécurité nationale de la Roumanie, republiée, telle que mise à jour ;

iv) autorités et institutions administratives autonomes ayant pour rôle de réglementer, superviser et contrôler les entités déclarantes, telles que la Banque nationale de Roumanie, l'Autorité de surveillance financière, l'Office national des jeux de hasard.

• L’unité roumaine de l’information financière est l’Office national de prévention du blanchiment d’argent, ci-après dénommé l’« Office » ;
• L’Office est l’autorité qui coordonne l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national, évaluation menée en coopération avec les autorités et les institutions énumérées ci-dessus, tout en assurant la protection des données à caractère personnel. L’Office coordonne la réponse nationale aux risques évalués, en coopération avec les autorités et les institutions visées à l’alinéa (1) et informe la Commission européenne, l'Autorité européenne de surveillance et les États membres à cet égard ;
• Afin de prévenir et de combattre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les autorités et les institutions visées à l’alinéa (1) évaluent le risque que de tels phénomènes criminels se produisent au niveau sectoriel et, le cas échéant, établissent des réglementations ou des instructions concernant les facteurs de risque et les mesures d'attribution et d'atténuation des risques ;
• Les évaluations des risques énumérées ci-dessus sont établies en tenant compte des conclusions de l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme réalisée par la Commission européenne. Elles sont mises à jour au moins tous les 4 ans aux niveaux sectoriel et national, en tenant compte de l'évolution des les risques et l'efficacité des mesures prises pour les atténuer et sont utilisées pour allouer et hiérarchiser les ressources afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Arrêté du président de l’ANAF n° 1975 du 11 juillet 2019, sur les scellés utilisés dans l'activité de la Direction générale de la lutte antifraude fiscale (Journal officiel n° 674 du 13 août 2019).

En vertu de l'art. 11 al. 3 de la Décision du Gouvernement n° 520/2013 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale de l'administration fiscale, telle que modifiée et mise à jour.

Remarques :

• Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs de lutte antifraude de la Direction générale de la lutte antifraude fiscale utilisent des scellés métalliques à usage unique, personnalisés, portant des numéros de série ;
• À la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du président de l'Agence nationale de l'administration fiscale n° 3449/2013 concernant les scellés appliqués lors de l'activité de la Direction générale de la lutte antifraude fiscale, publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 678 du 5 novembre 2013, est abrogé.