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Modification du Code du travail
L’Ordonnance d'urgence du gouvernement no. 53/2017 pour modifier et compléter la Loi no. 53/2003 – Code du travail. Celle-ci comprend :
L'importance de la conclusion du contrat de travail individuel sur la base du consentement des parties, sous forme écrite, en langue roumaine, avant le début de l'activité de l'employé.
L'employeur est tenu de conserver sur le lieu de travail une copie du contrat de travail individuel pour les employés qui travaillent dans le lieu respectif (y compris dans le cas des centres de profit et d'autres lieux de travail organisés de l'employeur) ;
L'avenant de modification des éléments du contrat de travail sera dressé avant d’effectuer la modification, sauf dans les cas où une telle modification est expressément prévue par la loi ou la convention collective applicable, et non pas dans les 20 jours ouvrables suivant la date de la modification, comme il était prévu avant la modification législative ;
La modification par avenant des éléments du contrat de travail individuel stipulés à l'article 3 alinéa (2) lettres a), d) - l) de la Décision du gouvernement 500/2011 sera transmise au Registre général des salariés avant de procéder aux modifications et non dans les 19 jours ouvrables suivant la date de la modification, comme il était prévu avant la modification législative.
L'employeur a l'obligation de conserver sur le lieu de travail le registre des heures de travail effectuées quotidiennement par chaque employé, avec l’indication de l’heure de début et de celle de fin du programme de travail, et de soumettre ce registre au contrôle des inspecteurs du travail, chaque fois qu’on le leur demande ;
Les suivants faits constituent des infractions et sont sanctionnés en conséquence :
a) Accepter une personne au travail sans avoir conclu un contrat de travail individuel, avec une amende de 20 000 lei pour chaque personne identifiée. La limite de 5 personnes a été abolie, l'amende étant appliquée quel que soit le nombre de personnes reçues au travail sans conclure un contrat de travail ;
b) Accepter une personne au travail sans transmettre le rapport de travail au registre général des salariés au plus tard le jour précédant le début de l'activité, avec une amende de 20 000 lei pour chaque personne identifiée ;
c) Accepter un employé au travail pendant la période où le contrat de travail individuel de celui-ci est suspendu, avec une amende de 20 000 lei pour chaque personne identifiée ;
d) Accepter un employé au travail en dehors des heures de travail établies dans le cadre des contrats de travail individuels à temps partiel, avec une amende de 10 000 lei pour chaque personne identifiée ;
e) Le défaut de conserver sur le lieu de travail une copie du contrat de travail individuel pour les employés qui fournissent l'activité dans le lieu respectif, avec une amende de 10 000 lei.
Le contrevenant peut payer dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de conclusion du procès-verbal ou, le cas échéant, à compter de la date de la communication de celui-ci, la moitié de l'amende prévue aux points a) à d) ci-dessus, l'inspecteur du travail faisant la mention de cette possibilité dans le procès-verbal ;
Dans le cas où l'un des faits visés aux points a) à c) ci-dessus est commis, l'inspecteur du travail impose, comme sanction complémentaire, la suspension de l'activité du lieu de travail organisé, sous réserve de contrôle, conformément à la procédure de suspension élaborée par l'Inspection du travail ;
L'employeur ne peut reprendre son activité qu'après avoir payé l'amende et après avoir démontré qu'il a remédié aux déficiences pour lesquelles il a été sanctionné, à savoir :
a) la conclusion du contrat de travail individuel ;
b) la transmission du rapport de travail au registre général des salariés ;
c) la cessation de la suspension du contrat de travail individuel ;
d) la constitution et le paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu liés aux revenus salariaux du travailleur pour la période où il a exercé une activité non-déclarée.
Le fait d’accepter au travail une personne qui se trouve en situation de séjour illégal en Roumanie, en sachant que celle-ci est victime de la traite d'êtres humains, constitue une infraction et est puni d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou d'une amende. -
Plafonnement de l'allocation mensuelle pour enfants à charge
L’Ordonnance d'urgence no. 55/2017 pour modifier et compléter l'Ordonnance du gouvernement relative au congé parental et à l'allocation mensuelle pour l'enfant à charge.
En commençant par les droits afférents au mois de septembre 2017, l'allocation mensuelle pour l'enfant à charge ne peut pas dépasser le montant de 8.500 RON. -
Modification de la loi sur la protection des personnes handicapées
L’Ordonnance d'urgence no. 60/2017 pour la modification de la Loi no. 448/2006 sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.
À compter du 1er septembre 2017, les employeurs qui ont au moins 50 employés et qui n'emploient pas de personnes handicapées en pourcentage d’au moins 4% du nombre total d'employés paient mensuellement au budget de l'État une somme représentant le salaire de base minimum brut au niveau du pays, multiplié par le nombre de lieux de travail qui n'emploient pas de personnes handicapées.
L'option de l'employeur visant l’acquisition des produits ou des services réalisés grâce à la propre activité des personnes handicapées employées dans des unités protégées autorisées a été éliminée. -
Transmission électronique obligatoire des déclarations
L’Ordre du président de l'Agence nationale de l'administration fiscale (l'ANAF) no. 2326 du 2 août 2017 sur les déclarations fiscales qui sont obligatoirement transmises par moyens électroniques ou par voies électroniques de transmission à distance.
À partir de la déclaration fiscale afférente au mois de janvier 2018, les déclarations suivantes seront transmises obligatoirement par voie électronique, via Internet, sur le site web de l'Agence nationale de l'administration fiscale :
a) 100 «Déclaration concernant les obligations de paiement envers le budget de l'État»; b) 101 «Déclaration concernant l'impôt sur le revenu» ;
c) 120 «Décompte d'accises» ;
d) 205 «Déclaration informative concernant l'impôt retenu à la source, les revenus de jeux de hasard et les gains/pertes découlant des investissements, par bénéficiaires de revenu» ;
e) 207 «Déclaration informative concernant l'impôt retenu à la source/les revenus exonérés, par bénéficiaires de revenu non-résidents» ;
f) 208 «Déclaration informative concernant l’impôt sur les revenus issus du transfert des biens immobiliers du patrimoine personnel» ;
g) 300 «Décompte de la taxe sur la valeur ajoutée» ;
h) 301 «Décompte spécial de la taxe sur la valeur ajoutée» ;
i) 307 «Déclaration concernant les montants résultant de l'ajustement/ la correction des ajustements / la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée» ;
j) 311 «Déclaration concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée due par les personnes assujetties dont le code d'enregistrement aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée a été annulé conformément à l'article 316 alinéa (11) lettres a) - e) g) ou lettre h) de la Loi no. 227/2015 concernant le Code Fiscal» ;
k) 390 VIES «État récapitulatif des livraisons intracommunautaires/ acquisitions/ fournitures intracommunautaires» ;
l) 394 «Déclaration informative concernant les livraisons/ fournitures et acquisitions effectuées sur le territoire national par des personnes enregistrées aux fins de la TVA» ;
m) 710 «Déclaration rectificative». -
Projet d'ordonnance sur l'introduction du système de paiement fractionné de la TVA
Les dispositions du projet d'Ordonnance d'urgence concernant le système de paiement fractionné de la TVA devraient s'appliquer de manière optionnelle, à compter du 1er septembre 2017, et de manière obligatoire, à compter du 1er janvier 2018.
Les contribuables qui optent pour appliquer le système pendant la période du 01.10.2017 au 31.12.2017 pourront bénéficier de certaines incitations fiscales.
Le système de paiement fractionné de la TVA impliquera :
• L'ouverture par les personnes assujetties enregistrées aux fins de la TVA d'un compte TVA spécial à la Trésorerie ou à la banque où ils ont ouvert les autres comptes ;
• La TVA facturée par les fournisseurs sera encaissée exclusivement par le biais du compte TVA spécial, qui doit être communiqué par ceux-ci aux clients. Les exceptions font les paiements en espèces ou par l’utilisation des cartes de crédit/débit ou des substituts en espèces, situations dans lesquelles les personnes assujetties ont l'obligation de transférer au compte TVA le montant de la TVA dans les 3 jours ouvrables de la collecte, au maximum ;
• Les montants du compte TVA peuvent être utilisés uniquement pour payer la TVA aux fournisseurs, respectivement de la TVA due au budget de l'État ;
• Les montants du compte TVA ne peuvent pas être transférés dans un autre compte par le titulaire, sauf sous certaines conditions et avec l'approbation de l'ANAF. Les retraits en espèces sont interdits ;
• Il y a des contraventions qui s’appliquent dans le cas du non-respect de ces règles, qui peuvent atteindre jusqu'à 50% de la TVA non-virée sur le compte spécial.
Le projet a été approuvé par le Gouvernement de la Roumanie et sera publié au Journal officiel.
Nous reviendrons avec un alerte fiscale distincte à ce sujet.
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