L’Ordonnance d'’urgence n° 78 du 18 décembre 2019 concernant la modification de certains actes normatifs et la mise en place de certaines mesures dans le domaine de l'agriculture, ainsi que pour l'approbation de certaines mesures fiscales et budgétaires (Journal officiel n° 1031 du 23 décembre 2019).

Spécifications:

• Le système de paiement ventilé de la TVA est abrogé;
• Cette disposition entre en vigueur à partir du 1er février 2020;
• Jusqu'à la date d’entrée en vigueur de ce qui précède, le compte TVA peut être saisi par tout créancier, quelle que soit la nature de la créance;
• Dans les 10 jours suivant l'entrée en vigueur du présent article, les établissements du Trésor public auxquels les personnes qui ont appliqué ce système ont des comptes ouverts, transfèreront automatiquement les fonds disponibles existants dans le solde des comptes TVA sur le compte disponible du titulaire, ouvert au même établissement du Trésor, ou sur le compte de l’institution de crédit communiqué par la personne concernée.

Le Règlement n° 13 du 28 novembre 2019 portant sur l’établissement des mesures de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme par le biais des secteurs financiers surveillés par l'Autorité de surveillance financière (Journal officiel n° 991 du 10 décembre 2019).

Spécifications:

• Les dispositions du présent règlement sont appliquées afin de prévenir les actes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
• Les institutions auxquelles s’applique ce règlement sont:

• les assureurs;

• les dépositaires centraux, les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, les contreparties centrales, les sociétés de services d'investissement financier et autres entités autorisées en vertu de la législation nationale à fournir des services et activités d'investissement, les sociétés de gestion des investissement, les sociétés d'investissement, les entités qui gèrent une plate-forme de négociation, le Fonds d'indemnisation des investisseurs, tels que définis conformément aux dispositions légales;

• les administrateurs de fonds de pension privés, en leur propre nom et pour les fonds de pension privés qu'ils gèrent;

• les succursales situées dans un État membre des institutions financières, que leurs sièges réels soient situés dans un État membre ou dans un État tiers;

• des entreprises d'investissement;

• un organisme de placement collectif qui vend ses parts ou actions;

• les institutions financières personnes morales roumaines et les succursales des institutions financières personnes morales étrangères;

• les administrateurs de fonds de pension privés, en leur propre nom et pour les fonds de pension privés qu'ils gèrent, à l'exception des caisses de retraite occupationnelle professionnelle.

L’Ordre 3.194 du 26 novembre 2019 portant sur la modification de l’Ordre de l’Agence nationale d’administration fiscale 3.731/2016 relatif à l’approbation du modèle-cadre du protocole de collaboration en vue de l’échange d'informations entre l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF) et les institutions financières non bancaires (Journal officiel n° 1015 du 17 décembre 2019).

Spécifications:

• On établit le modèle-cadre du protocole de collaboration en vue de l'échange d'informations entre l'Agence nationale d’'administration fiscale et les institutions financières non bancaires;
• On établit quelles sont les données à caractère personnel et en quoi consiste leur protection dans le cadre du présent Ordre.

La Décision n° 935 du 13 décembre 2019 pour l’établissement du salaire de base brut minimum national dont le paiement est garanti (Journal officiel n° 1010 du 16 décembre 2019).

Spécifications:

• À partir du 1er janvier 2020, le salaire de base brut minimum national dont le paiement est garanti sera de 2 230 lei (RON)/mois, pour un programme de travail normal de 167 333 heures (13 327 lei/heure);
• Exception: pour les personnes occupant des postes dans l'enseignement supérieur, qui ont une ancienneté d’au moins 1 an dans le domaine concerné, le salaire minimum garanti sera de 2350 lei/mois, dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus;
• Il convient de mentionner que cette augmentation du salaire minimum brut en 2020 entraîne une augmentation du plafond en fonction duquel les personnes physiques qui obtiennent des revenus non salariaux peuvent avoir l'obligation de payer des cotisations d'assurance sociale et d'assurance sociale maladie car ces plafonds sont déterminés en fonction du niveau du salaire de base brut minimum national en vigueur à la date de dépôt de la déclaration unique concernant les revenus estimés;
• En outre, l'augmentation du salaire minimum a un impact, dans le sens de l'augmentation, sur les tranches d’imposition pour les personnes qui tirent des revenus d’activités indépendantes.

La Loi n° 263 du 30 décembre 2019 portant sur la modification de la Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal (Journal officiel n° 1054 du 30 décembre 2019).

Spécifications:

• Les dispositions spéciales pour l'établissement des cotisations sociales (assurance sociale - CAS et assurance sociale maladie - CASS) sont abrogées dans le cas des personnes physiques qui obtiennent des revenus inférieurs au niveau du salaire minimum brut national;
• À partir de janvier 2020, pour les revenus réalisés sur la base d'un contrat individuel de travail à temps plein ou à temps partiel, des cotisations sociales (pension et maladie) calculées sur les revenus réellement obtenus seront dues, même si elles sont inférieures au niveau d'un salaire minimum brut national;
• La loi entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

L’Ordre 1.827 du 25 octobre 2019 du président de l’Institut national de la statistique concernant les seuils de valeur Intrastat pour la collecte d'informations statistiques sur le commerce intra-UE de marchandises en 2020 (Journal officiel n° 940 du 22 novembre 2019).

Spécifications:

• En 2020, les seuils de valeur intrastat seront maintenus à 900 000 lei pour chaque type de transaction (à savoir entrée et sortie de marchandises au sein de l'UE).

La Loi n° 263 du 30 décembre 2019 portant sur la modification de la Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal (Journal officiel n° 1054 du 30 décembre 2019).

Spécifications:

• La surcharge carburant est supprimée;
• Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, avec la suppression de la surcharge carburant, un plein de 60 litres de carburant sera, en moyenne, 20 lei moins cher qu’en 2019;
• De plus, l'augmentation des droits d'accise sur les cigarettes entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

La Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles du système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.

Le Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations pour les opérations intracommunautaires.

Spécifications:

• Les modifications devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2020, mais jusqu'à présent, la Directive n'a pas encore été transposée dans la législation locale et n'est pas directement applicable. Cependant, les dispositions du Règlement sont directement applicables, sans nécessiter de transposition.
• Les quatre remèdes (solutions) rapides concernent:

- La mise en œuvre obligatoire des mesures de simplification des stocks à la disposition du client (en Roumanie, il existait déjà cette mesure de simplification, mais elle n'était pas obligatoire).

En pratique, dans certaines conditions, le transport de marchandises d'un État membre à un autre en vue d'une vente ultérieure à un client déjà identifié (c'est-à-dire les stocks restant à la disposition de celui-ci) n'est pas assimilé à un transfert au moment du transport, mais au moment du transfert du droit de propriété sur les marchandises.

Ainsi, les obligations d'enregistrement aux fins de la TVA du fournisseur établi dans un État membre autre que la Roumanie sont évitées.

Malheureusement, il n’y a pas encore de mesures transitoires pour clarifier le statut des contribuables déjà enregistrés directement aux fins de la TVA en Roumanie - pour de tels régimes - dans le contexte des nouvelles dispositions.

- La simplification des règles de répartition du transport en cas de transactions en chaîne;

Dans le cas des transactions A->B->C (c'est-à-dire deux ventes et un seul transport de A à C), où chaque personne morale se trouve dans des États membres différents:

- Si les marchandises sont transportées directement de A à C, l'expédition ou le transport est attribué à la livraison effectuée par l'opérateur intermédiaire (B);

- Exception: si l'opérateur intermédiaire a communiqué à son fournisseur le numéro d'identification aux fins de la TVA délivré par l'État membre à partir duquel les marchandises sont expédiées ou transportées, l'expédition ou le transport est attribué à la livraison de marchandises effectuée par l'opérateur intermédiaire;

- Le code TVA du client devient une condition de fond pour l'application de l'exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens; La non-déclaration ou la déclaration incorrecte dans le VIES (VAT Information Exchange System) sera sanctionnée par la non-applicabilité de l’exonération pour la livraison intracommunautaire.

- Documentation du transport pour les livraisons intracommunautaires de biens (la mesure incluse dans le Règlement, avec application directe à partir du 1er janvier 2020):

- deux ensembles de documents sont prévus comme possibilité de justifier le transport des marchandises, en diverses combinaisons applicables au cas par cas:

- un document CMR signé/une lettre de voiture signée, un connaissement, une facture de fret aérien ou une facture du transporteur de marchandises et

- des documents tels que des polices d'assurance pour l'expédition ou le transport de marchandises ou des documents bancaires attestant du paiement de l'expédition ou du transport de marchandises, les documents officiels délivrés par une autorité publique (par exemple étude notariale), attestant de l’arrivée des marchandises dans l'État membre de destination, ainsi qu’un récépissé délivré par un entrepositaire dans l'État membre de destination attestant du stockage des marchandises dans l’État membre en question.

- les documents de transport doivent être délivrés par deux parties différentes, qui sont indépendantes l'une par rapport à l'autre, ainsi que par rapport à l'acheteur ou au vendeur.

Nous recommandons l’analyse détaillée de la chaîne logistique afin d’identifier la variante de documentation adéquate.

Transposition dans la législation nationale des directives suivantes du Conseil de l’Union européenne:

1. La Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles contre les pratiques en matière d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur et

2. La Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la Directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne le traitement non uniforme des éléments hybrides impliquant des pays tiers

- Élément hybride – un/une même paiement/instrument/entité/transfert/activité économique qui est qualifié(é) différemment dans deux juridictions fiscales concernées;

- Les mesures fiscales relatives aux directives susmentionnées suivent la mise en œuvre de règles pour neutraliser les traitements non uniformes importés et les traitements non uniformes des éléments hybrides qui apparaissent à la fois entre les États membres et à l'égard des États tiers, et qui sont exploités par les contribuables afin d'éviter le paiement de leurs obligations fiscales.

- Afin de lutter contre l'évitement du paiement de l'impôt sur les bénéfices, le contribuable roumain est tenu d'appliquer l'une des règles suivantes (celles-ci dépendant de la nature du traitement non uniforme identifié):

• Le refus du droit à déduction pour un paiement/une dépense/une perte,
• Un paiement est inclus dans les revenus imposables.

I. Modifications de l’Ordre n° 1802 du 29 décembre 2014 - Partie I pour l'approbation des Règlementations comptables concernant les états financiers annuels individuels et les états financiers annuels consolidés:

• Lors de l’enregistrement des ajustements pour dépréciation des créances et de l'enregistrement des provisions, le principe de la prudence s'applique également à l'occasion des rapports périodiques dressés conformément à la loi;
• Une telle méthode de reconnaissance doit être appliquée de manière cohérente d'une période de rapport à l’autre.

II. Modifications de l’ORDRE N° 897/2015 du 3 août 2015 pour l’approbation des Normes méthodologiques concernant la réflexion en comptabilité des principales opérations de fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés, ainsi que le retrait ou l'exclusion de certains associés des sociétés:

Deux modifications ont été proposées concernant les fusions par absorption:

• au moment du dressement du protocole de livraison-réception, l'entreprise absorbante doit s'assurer que l'entreprise absorbée a rempli les obligations prévues par la loi qui concernent le dressement et le dépôt des états financiers annuels, établis par la loi de la comptabilité;
• si la société absorbée existe légalement à la fin de l'exercice financier de rapport, elle doit dresser et déposer les états financiers conformément à la loi.

Si la société absorbée est radiée pendant la période comprise entre la date à laquelle les états financiers annuels doivent être dressés et la date limite de leur dépôt, ces états seront déposés avant la fin de l'existence de la société absorbée.

La Directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les Directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la commune italienne Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de L’Union et dans le champ d’application territoriale de la Directive 2008/118/CE.

La transposition de cette directive vise à:

• l’inclusion de la commune italienne Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territoriale de la Directive 2008/118/CE du Conseil en matière d’accises;
• le maintien des territoires susmentionnés en dehors du champ d’application territoriale de la Directive 2006/112/CE du Conseil, en ce qui concerne la TVA.