L’Ordre 3.063/1.376/1.430 du ministre des finances publiques, du ministre du travail et de la justice sociale et du ministre de la santé pour l’approbation du modèle, du contenu, de la modalité de soumission et gestion de la « Déclaration concernant les obligations de paiement des contributions sociales, de l’impôt sur le revenu et l’évidence nominale des personnes assurées » (publié dans le Journal Officiel no. 794 du 1er octobre 2019)

Mentions :

• Les dispositions du présent ordre s’appliquent à partir du mois de juillet 2019. Conséquemment, on soumettra des déclarations rectificatives pour les mois antérieurs, à partir du mois de juillet de l’année courante, dès que le formulaire est publié sur le site ANAF ;
• On a actualisé les cassettes et on a introduit de nouveaux champs en vue de déclarer les facilités relatives au domaine des constructions. Dans ce sens on a apporté des clarifications concernant la déclaration du mois de juillet 2019 qui comprendra deux périodes, voir 1 – 21 juillet et 22 – 31 juillet, avec des réglementations fiscales différentes ;
• Les contribuables sont obligés de soumettre la déclaration 112 par des moyens électroniques.

L’Ordre 3.126 du ministre des finances publiques pour l’approbation de la Procédure d’annulation des obligations de paiement accessoires et concernant la modification de l’Ordre du ministre des finances publiques no. 2.810/2019 pour l’approbation de la procédure d’application des mesures de restructuration des obligations budgétaires restantes au 31 décembre 2018 dans le cas des débiteurs qui ont des dettes principales en quantum supérieur ou égal à un million de lei (publié dans le Journal Officiel no. 786 du 27 septembre 2019)

Mentions :

• Conformément au Chapitre II de l’OG 6/2019, la présente procédure régit la possibilité d’annuler les obligations accessoires historiques restantes des contribuables (intérêts, pénalités, augmentations, pénalités de non-déclaration), dans les conditions suivantes :

  i) ils sont des personnes morales, personnes physiques ou entités sans personnalité juridique qui au 31 décembre 2018 inclusivement ont des obligations budgétaires principales restantes en montant de maximum un million de lei ;

  ii) ils sont des personnes physiques ou des entités sans personnalité juridique, des unités administratives et territoriales et les sous-divisions administratives et territoriales du municipe de Bucarest ou des institutions publiques, et ont des obligations budgétaires principales restantes en montant d’un million de lei ou supérieures ;

  iii) cette procédure s’applique aussi aux débiteurs déclarés insolvables, à ceux qui sont en cours d’insolvabilité ou dissolution, aux débiteurs auxquelles on a communiqué des arrêts d’imposition relatifs à des obligations budgétaires principales échéantes avant le 31 décembre 2018 inclusivement, à la suite d’une inspection fiscale en cours de déroulement au 8 aout 2019 inclusivement, sans égard au quantum des obligations budgétaires principales et à la date de communication de l’arrêt d’imposition ;

  iv) dans le cas des personnes physiques qui déroulent des activités économiques de manière indépendante ou exercent des professions libérales conformément à la loi, les conditions de la présente ordonnance seront vérifiées pour l’ensemble des obligations budgétaires incluses tant sur le CUE/CIF, que sur le Numéro Personnel/NEF.

  
  

• Les réglementations de la présente procédure s’appliquent aussi dans le cas des obligations de paiement accessoires afférentes aux obligations budgétaires principales déclarées en plus par le débiteur par une déclaration rectificative par laquelle on corrige les obligations budgétaires principales échéantes avant le 31 décembre 2018, inclusivement ;
• Cette disposition s’applique également aux obligations de paiement en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée échéante avant le 31 décembre 2018 inclusivement, qui résultent des régularisations inscrites dans le décompte de la TVA de la taxe collectée en vue de corriger la TVA échéante avant le 31 décembre 2018 inclusivement ;
• Les modifications concernant l’Ordre no. 2.810/2019 visent surtout les formulaires.

L’Ordre no. 2.894/2019 pour la modification et la complétion de l’Ordre du ministre des finances publiques no. 660/2017 concernant l’approbation de la Procédure de communication par des moyens électroniques de transmission à distance entre le Ministère des Finances Publiques / l’organe fiscal central et les personnes physiques, les personnes morales et d’autres entités sans personnalité juridique (publié dans le Journal Officiel no. 785 du 27 septembre 2019)

L’Ordre no. 2288 du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale visant la procédure de transfert des montants récupérés dans le cadre de l’assistance mutuelle pour la récupération et pour l’approbation du modèle et du contenu de certains formulaires (publié dans le Journal Officiel no. 741 du 11 septembre 2019)

Mentions :

• Le présent ordre établit la procédure de transfert des montants récupérés dans le cadre de l’assistance mutuelle pour la récupération, en relation avec les créances liées aux taxes, impôts, droits et d’autres mesures et dans le cadre de l’assistance mutuelle en matière de récupération des créances en vertu des règlements européens et des Conventions internationales dont la Roumanie fait partie.