- Modifications du code fiscal dans le domaine de la TVA
Loi n° 172 du 7 octobre 2019 modifiant la loi n° 227/2015 portant sur le Code fiscal (Journal officiel n° 815 du 8 octobre 2019)
Précisions :- Ce texte de loi apporte des changements dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Ainsi, le transfert de propriété d’un bien immobilier d’un assujetti à un établissement public aux fins d’extinction d’une obligation fiscale en souffrance ne sera plus considéré comme une livraison de biens et, par conséquent, la TVA ne sera plus perçue.
- En outre, a été abrogée la disposition assimilant aux livraisons payées la prise en charge par un assujetti de biens meubles corporels acquis ou produits par lui, autres que les biens d’équipement, aux fins des opérations ne donnant pas droit à la déduction intégrale, si la taxe liée aux marchandises respectives a été déduite en totalité ou en partie à la date d’achat. Le système d’ajustement de la TVA, défini à l’article 304 du Code fiscal, s’appliquera dans ce cas.
- Déterminer d’office la CAS et la CASS
Arrêté du Président de l’ANAF n° 2547 du 20 septembre 2019 portant approbation de la procédure d’établissement de la cotisation aux assurances sociales (CAS) et de la cotisation à l’assurance maladie (CASS) due par les personnes physiques, ainsi que du modèle et du contenu de certains formulaires (Journal officiel n° 800 du 2 octobre 2019)
Précisions :- La procédure s’applique aux personnes n’ayant pas rempli l’obligation de déclarer la cotisation aux assurances sociale (CAS) et la cotisation à l’assurance sociale de santé (CASS), conformément aux dispositions du Code fiscal, à compter de l’exercice 2018.
- Lors de la détermination de la CAS, les contribuables sont identifiés sur la base du :
- (i) formulaire 256 « Décision d’imposition d’office concernant le revenu des personnes physiques » ;
- (ii) formulaire 112 « Déclaration concernant les obligations de paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et les registres nominaux des personnes assurées » ;
- (iii) formulaire « Déclaration unique relative à l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales dues par des personnes physiques », soumise par les contribuables ;
- (iv) autres informations disponibles dans les registres fiscaux.
- Lors de la détermination de la CASS, outre les sources d’information susmentionnées, les contribuables sont également identifiés à l’aide du formulaire 205 « Déclaration informative sur les l’impôt retenu à la source, le revenu de jeu de hasard et les gains de placement, ventilé par bénéficiaire de revenu ».
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