Arrêté du Président de l’Agence nationale d’administration fiscale pour l’approbation de la procédure concernant l’établissement d’office de l’impôt annuel sur le revenu des personnes physiques, ainsi que du modèle et du contenu de certains formulaires

Précisions :

• Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l’établissement d’office de l’impôt annuel dû par les personnes physiques sur les revenus obtenus à compter de l’exercice 2018 ;
• Le non dépôt de la déclaration fiscale donne à l’autorité fiscale centrale compétente le droit d’établir d’office l’impôt sur le revenu annuel net imposable/l’impôt annuel dû, par chaque source et catégorie de revenu, conformément au Code de procédure fiscale, tel que modifié et mis à jour ;
• L’établissement d’office de l’impôt annuel sur le revenu est réalisé dans le délai de prescription du droit de l’autorité fiscale de constituer des créances fiscales et ne concerne pas les périodes pour lesquelles le contribuable a été soumis à une inspection fiscale.

Arrêté du Président de l’Agence nationale d’administration fiscale modifiant et mettant à jour l’Arrêté du Président de l’Agence nationale d’administration fiscale n° 3654/2015, portant approbation de la procédure de délivrance de l’attestation fiscale, de l’attestation des obligations budgétaires, ainsi que de leur modèle et de leur contenu.

Précisions :

• Cet arrêté modifie l’Arrêté du président de l’Agence nationale d’administration fiscale n° 3654/2015 portant approbation de la procédure de délivrance de l’attestation fiscale, de l’attestation des obligations budgétaires, ainsi que de leur modèle et de leur contenu, publiés au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n° 954 du 23 décembre 2015.
  
  

DIRECTIVE (UE) 2018/1910 DU CONSEIL du 4 décembre 2018 modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres.

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/1912 DU CONSEIL du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exemptions pour les opérations intracommunautaires.

Précisions :

• Les modifications devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2020, mais jusqu’à présent, la directive n’a pas encore été transposée en droit local, n’étant pas directement applicable. Toutefois, les dispositions du Règlement seront directement applicables, sans qu’il soit nécessaire de les transposer.
• Les quatre solutions rapides concernent :
1. Mettre en œuvre obligatoire de mesures de simplification pour les stocks disponibles pour le client ;
2. Simplifier les règles d’attribution du transport en cas de transactions en chaîne ;
3. Le code de TVA du client devient une condition essentielle pour appliquer l’exonération de TVA aux livraisons de biens intracommunautaires ;
4. Documentation du transport pour les livraisons intracommunautaires de biens (la mesure incluse dans le règlement, avec application directe à compter du 1er janvier 2020).
• Nous recommandons de refaire l’analyse la chaîne logistique pour garantir la mise en œuvre correcte des mesures et, en particulier, l’applicabilité de l’exonération de la TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens.