Loi no.6/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Journal Officiel no. 3 du 6 janvier 2020).

La présente loi prévoit et autorise pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes par postes et sous-postes et les dépenses par destinations pour le budget de la sécurité sociale, le budget de l’assurance chômage, le budget des fonds extérieurs non remboursables, la synthèse des budgets des institutions publiques partiellement financés par les recettes propres, ainsi que réglementations spécifiques de l’exercice budgétaire 2020.

Arrêté du ministre des finances publiques no. 3781/23.12.2019 relatif aux principaux aspects liés à l’établissement et au dépôt des états financiers annuels et des rapports comptables annuels des agents économiques auprès des unités territoriales du ministère des finances publiques et à la réglementation de certaines questions comptables (Journal officiel no. 5 du 7 janvier 2020).

Spécifications:

Selon l’art. 28 de la loi sur la comptabilité, les sociétés commerciales, les sociétés/entreprises nationales, les administrations autonomes, les instituts nationaux de recherche et développement, les sociétés coopératives, les institutions publiques, les associations et les autres personnes morales avec ou sans but lucratif ont l’obligation d’établir des états financiers annuels. En vertu de ces dispositions légales, les conditions de dépôt des états financiers annuels et des rapports comptables annuels établis par les agents économiques auprès des unités territoriales du ministère des finances publiques sont réglementées annuellement par arrêté du ministre des finances publiques. La présentation des informations dans les comptes annuels est effectuée conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable, à savoir le Règlement comptable relatif aux comptes annuels et aux comptes annuels consolidés (OMFP 1802/2014) ou du Règlement comptable conforme aux Normes Internationales d’Information Financière (OMFP 2844/2016). Les délais de soumission des documents sont les suivants:

•  • 60 jours à compter de la clôture de l’exercice, pour la soumission de la déclaration d’inactivité par les entités n’ayant exercé aucune activité depuis leur constitution jusqu’à la fin de l’exercice social pertinent.
• • 90 jours à compter de la clôture de chaque année civile pour la soumission des rapports comptables par les personnes morales en liquidation;
• • 120 jours à compter de la fin de l’exercice social pour la soumission des états financiers des associations, fondations, patronat, coopératives, etc.
• • 150 jours à compter de la clôture de l’exercice social pour la soumission des états financiers par les sociétés commerciales, les sociétés/entreprises nationales, les administrations autonomes, les instituts nationaux de recherche et développement.

Tous les documents sont préparés à l’aide des programmes d’assistance existant sur le site Internet d’ANAF et sont soumis en format papier et électronique auprès du Bureau d’ordre des unités de l’ANAF ou aux bureaux de poste, par lettres à valeur déclarée, ou uniquement sous forme électronique, signées avec un certificat numérique qualifié. 

OUG no.1/2020 concernant certaines mesures fiscales et budgétaires et modifiant et complétant certains actes normatifs (Journal Officiel no. 11 du 09 janvier 2020).

Spécifications:

• • modifie et complète la OUG no. 114/2018 instituant des mesures dans le domaine des investissements publics et des mesures fiscales et budgétaires, modifiant et complétant certains actes normatifs et prolongeant des délais, dans le sens qu’elle abroge la taxe sur les actifs financiers.
• • modifie les alinéas 1 et 2 de l’article 342 de la loi no. 227/2015 instituant le code fiscal, modifiée et complétée:

- le niveau des accises applicable à partir du 1er janvier de chaque année est le niveau prévu à l’annexe no. 1 de la loi, mis à jour en tenant compte de la hausse des prix à la consommation des 12 derniers mois, calculée en septembre de l’année précédant celle d’application, par rapport à la période d’octobre 2014-septembre 2015, officiellement communiquée par l’Institut National de la Statistique jusqu’au 15 octobre.

- exceptionnellement, pour les cigarettes, le niveau de l’accise s’applique à partir du 1er avril de chaque année et celui prévu à l’annexe no. 1 de la loi.

Arrêté modifiant et complétant l’Arrêté du ministre des finances publiques no. 2.482/2017 concernant la procédure et les conditions d’autorisation des entrepôts fiscaux, des destinataires enregistrés, des expéditeurs enregistrés et des importateurs autorisés (Journal Officiel no. 23 du 14 janvier 2020).

L’acte normatif s’adresse à tous les agents disposant de produits soumis à accise, qui doivent détenir l’une des autorisations suivantes: entrepôt fiscal, destinataire enregistré, agent économique disposant de produits soumis à accise.

Cet arrêté modifie la compétence et les commissions d’octroi des autorisations respectives. Par exemple, pour les entrepôts fiscaux de production de vins appartenant à de petits contribuables ou à des particuliers, la délivrance de l’autorisation d’ouverture d’un entrepôt fiscal est effectuée par des commissions spécialisées organisées de la Direction générale régionale (elle n’est plus accordée par la Commission centrale).

À cette occasion, il est adopté la modalité de travail des commissions d’approbation des demandes des contribuables, ces commissions étant certainement adaptées à la demande du contribuable et, en règle générale, elles se réunissent deux fois par mois.

Arrêté portant approbation de la Procédure de fixation du montant représentant jusqu’à 3,5% de l’impôt annuel dû pour le soutien aux entités à but non lucratif constituées et fonctionnant dans les conditions de la loi et pour le soutien aux établissements de culte, ainsi que pour l’octroi de bourses privées, conformément à la loi, et portant approbation du modèle et du contenu de certaines formulaires (Journal officiel no. 44 du 22 janvier 2020).

Spécifications:

• • Il est approuvée la procédure de fixation du montant représentant jusqu’à 3,5% de l’impôt annuel dû pour le soutien aux entités à but non lucratif constituées et fonctionnant dans les conditions de la loi et aux établissements de culte, ainsi que pour l’octroi de bourses privées, selon la loi;
• • Il est approuvé le modèle, le contenu et les instructions de remplissement du formulaire 230 "Demande concernant la destination du montant représentant jusqu’à 3,5% de l’impôt annuel dû " et "Annexe no. .... à la Demande concernant la destination du montant représentant jusqu’à 3,5% de l’impôt annuel dû», prévus à l’annexe no. 2.

Arrêté portant approbation du modèle, du contenu, de la modalité de soumission et de gestion de la déclaration unique sur l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales dues par les personnes physiques (Journal Officiel no. 47 du 23 janvier 2020).

Parmi les principaux changements apportés au nouveau formulaire il y a:

• • la modification du pourcentage de l’impôt sur le revenu que les contribuables peuvent rediriger pour soutenir les entités/établissements de culte sans but lucratif, afin de s’aligner aux modifications législatives; en 2018, les pourcentages variaient de 2% à 3,5%, selon la destination;
• • la suppression de la section relative à l’impôt sur le revenu des jeux de hasard pour la période du 1er janvier au 22 mars 2018, car à partir du 23 mars 2018 les revenus des jeux de hasard ne sont imposés que par retenue à la source, étant supprimée l’obligation de les déclarer dans la déclaration unique;
• • l’introduction de deux notions nouvelles afin de faciliter la déclaration des revenus du transfert de monnaie virtuelle et des revenus de la cession de créances. Ainsi, afin de déclarer ces revenus, deux nouveaux indicateurs "Gain" et "Revenus imposables" ont été introduits dans le nouveau formulaire”;
• • l’introduction d’une nouvelle rubrique concernant les revenus réalisés à l’étranger exonérés d’impôt en Roumanie en vertu d’un accord international auquel la Roumanie est partie;
• • la suppression des allègements accordés pour le dépôt de la déclaration par voie électronique. Nous vous rappelons que la déclaration unique peut désormais être soumise tant en format électronique que papier.

Selon le Journal officiel no. 72 du 31.01.2020, le délai pour la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales dues par les personnes physiques est prolongée jusqu’au 25 mai 2020 compris.

L’Arrêté no. 60/2020 apporte des changements concernant les obligations envers les autorités environnementales. Plus précisément, le document modifie et complète les annexes de l’arrêté du vice-premier ministre, du ministre de l’environnement no. 591/2017 portant approbation du modèle et du contenu du formulaire "Déclaration concernant les obligations envers le Fonds environnemental" et les instructions pour son remplissement et sa soumission (Journal Officiel no. 52 du 27 janvier 2020).

Parmi les changements importants figurent le fait qu’il ne sera plus nécessaire de mentionner dans les déclarations des données concernant l’atteinte des objectifs mensuels de collecte pour les équipements électriques et les batteries, réalisés par les organisations de mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (OIREP).

Ainsi, les déclarations pourront être préparées plus rapidement et ne seront plus conditionnées par des rapports mensuels sur les quantités d’équipements et batteries récupérés pour le compte du fabricant/importateur par les organisations précitées.

Ordonnance modifiant et complétant la Loi no. 207/2015 instituant le Code de procédure fiscale (Journal Officiel no. 68 du 31 janvier 2020).

Les suivants éléments sont complétés:

• • À l’article 236, on a introduit les alinéas 20 et 21, qui prévoient la communication à distance entre les institutions bancaires et l’organisme fiscal central en cas de saisies et d’exécutions de paiements sur le compte spécial ouvert auprès du Trésor Opérationnel;
• • La directive (UE) 2018/822 ("DAC 6") relative à la coopération en matière de coopération fiscale est transposée dans la législation nationale, comme suit:

- on a introduit des définitions pour: accord transfrontalier; accord transfrontalier soumis à déclaration; signe distinctif; intermédiaire; contribuable concerné; arrangement commercialisé; arrangement personnalisé.

- on a fixé des conditions dans le cadre de l’échange automatique et obligatoire d’informations concernant les accords transfrontaliers soumis à déclaration;

- on a prévu des mesures pour la non-déclaration ou la déclaration tardive des accords transfrontaliers, ainsi que la manière de sanction de celles-ci ;

- on a détaillé les tests (signes distinctifs) pour l’identification des transactions transfrontalières soumises à déclaration;

- il est précisé que le modèle du formulaire par lequel les intermédiaires ou les contribuables rempliront leur obligation de déclaration sera publié ultérieurement. En outre, les autorités fiscales élaboreront également un guide pour détailler les questions concernant l’application des dispositions relatives aux signes de référence utilisés par les intermédiaires ou les contribuables concernés pour déterminer si les accords transfrontaliers doivent être déclarés;

- on a introduit l’obligation spécifique de déclaration, avant le 31 août 2020, des accords transfrontaliers soumis à déclaration pour la période du 25 juin 2018 au 1er juillet 2020;

- les sanctions pour l’inobservation des obligations de déclaration varient de 5 000 à 100 000 lei, selon le cas;

- les dispositions de l’ordonnance s’appliquent à compter du 1er juillet 2020.

Ordonnance modifiant et complétant la Loi no. 227/2015 instituant le Code fiscal et réglementant certaines mesures fiscales et budgétaires (Journal Officiel no. 72 du 31 janvier 2020).

L’acte normatif réglemente ce qui suit:

• • Directive 2016/1164/UE établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que la directive 2017/952/UE du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1.164 en ce qui concerne des dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers, comme suit („ATAD 2“):

- plusieurs définitions sont introduites dans le chapitre « Normes pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ». Par conséquent, il est défini le traitement non uniforme des dispositifs hybrides, le groupe consolidé à des fins de comptabilité financière et l’accord structuré. Ainsi, les traitements non uniformes des dispositifs hybrides sont directement réglementés.

- Il est stipulé les règles appliquées en cas de traitement non uniforme de certains dispositifs hybrides entraînant une double déduction et les règles appliquées dans la mesure où il y a un traitement inégal de certains dispositifs hybrides entraînant une déduction sans inclusion.

- De même, on a réglementé les traitements non uniformes des dispositifs hybrides inversés et les traitements non uniformes de la résidence fiscale. Pour l’application de ces nouvelles normes, on utilise également les normes/concepts/définitions/exemples élaborés par l’Organisation de coopération et de développement économiques, contenus dans son rapport sur la neutralisation des effets des régimes basés sur le traitement inégal des dispositifs hybrides.

• • Directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive 2006/112/ CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres et la directive (UE) 2019/475 modifiant des directives 2006/112/CE et 2008/118 / CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE, comme suit:

- l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d’accise et sont exclues du territoire de l’Union européenne du point de vue de la TVA,

- les règles sur les stocks à la disposition du client, les règles sur les transactions en chaîne et les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens sont modifiées et complétées

• • le dépôt des formulaires de déclaration 392A, 392B et 393 est suspendu jusqu’au 31 décembre 2022.

Le 31 janvier 2020 à 00h00, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord quitte l’Union douanière et le marché unique de l’Union européenne. L’accord sur le BREXIT a été approuvé par le Parlement de l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement britannique.

L’accord de retrait prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle la législation actuelle de l’Union européenne continue de s’appliquer. Les formalités douanières ne seront pas effectuées pendant la période transitoire et les échanges de marchandises entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront considérés comme des fournitures et des achats intracommunautaires. Les directives et règlements communautaires sur la TVA, les directives sur la fiscalité directe et les règlements sur la sécurité sociale et la coopération restent applicables.

Du point de vue de la TVA, les livraisons de biens entre le Royaume-Uni et l’UE seront considérées comme des exportations et des importations après la fin de la période de transition. Un impact immédiat sera possible pour les entreprises britanniques qui ont un enregistrement direct de la TVA en Roumanie. Ainsi, elles devront désigner un représentant fiscal en Roumanie dans la prochaine période. En cas contraire, le code TVA peut être annulé.