Dans le contexte de la pandémie causée par le virus COVID-19, l’Agence Nationale d’Administration Fiscale met en place une série de mesures pour soutenir l’environnement économique, comme suit:
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La suspension / le non commencement de l’exécution forcée des créances budgétaires. Ainsi, aucune ordonnance et saisie ne sera émise et aucun séquestre ne sera mis sur les marchandises, à l’exception des montants provenant des décisions de justice rendues en matière pénale;
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Le remboursement des montants de TVA au cours du mois de mars, liés aux déclarations traitées pour lesquels des décisions de remboursement ont été rendues jusqu’à présent;
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La mise en place d’un nouveau mécanisme de remboursement de la TVA pour le traitement rapide des déclarations, à compter du 1er avril 2020;
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La suspension des contrôles fiscaux (contrôles fiscaux et contrôles anti-fraude). Sont exclus les situations d’évasion fiscale et les contrôles pouvant être effectués à distance;
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La suspension des actions anti-fraude concernant le IIe filtre (coopération frontalière internationale) et des activités spécifiques aux points de passage frontaliers avec la Hongrie et la Bulgarie;
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Report du délai de dépôt des déclarations fiscales, dont la date limite est le 25 mars 2020, au 25 avril 2020. Selon les dispositions du Code de procédure fiscale, la déclaration fiscale représente titre de créance et produit les effets juridiques de la notification de paiement à compter de la date de son dépôt. En conséquence, naturellement et en conformité avec les dispositions fiscales en vigueur, le délai de paiement devrait être aussi prolongé au 25 avril 2020. Nous reviendrons vers vous dès que l’autorité fiscale communiquera une position non équivoque.
! Ces mesures sont valables à compter du jour de la déclaration de l’état d’urgence en Roumanie (16 mars 2020), ainsi que pendant les 30 jours suivant la fin de cet état.
