Dans le Journal Officiel no. 15/10.01.2014 a été publiée l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 44/2008 concernant la réalisation d’activités économiques par des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles et des entreprises familiales.

De nouveaux articles sont introduits sur la possibilité d’assurer l’époux ou l’épouse du titulaire de l’entreprise au système public de retraite et également l’obligation de solliciter l’inscription dans le registre du commerce des mentions concernant la participation de manière habituelle de l’épouse/époux à l’activité réalisée par l’entreprise sur la base de la déclaration dur honneur.

Dans le Journal Officiel no. 6 du 07/01/2014 a été publié l’Ordre no. 2067 du 24/12/2013 concernant la contrevaleur des certificats verts et leur traitement comptable

Les modifications mentionnent principalement :

• La créance afférente aux certificats verts est évaluée en fonction du nombre de certificats verts à recevoir et le prix de la transaction ;

• À la réception des certificats verts, leur contrevaleur est saisie sur le compte 507 ;

• À la fin de l’exercice financier, les certificats verts saisis dans le compte 507 sont évalués au prix de la transaction publié par l’opérateur du marché d’énergie électrique pour la dernière transaction ;

• L’introduction de la fonction du compte 266.

Dans le Journal Officiel no. 10 du 08/01/2014 a été publié l’Ordre 3884 du 24/12.2013 lié à l’opération du contribuable d’appliquer le système de TVA à l’encaissement ou de renoncer à son application.

Le modèle et le contenu de la déclaration 097 sont approuvés pour l’application / cessation de l’application du système de TVA à l’encaissement. L’ordre précise les personnes qui peuvent déposer ce formulaire et également les conditions dans lesquelles peut être accomplie la renonciation à l’application de ce système.

Dans le Journal Officiel no. 36 du 16/01/2014 a été publié l’Ordre no. 35/2014 pour l’approbation du modèle et contenu des formulaires (010) « Déclaration d’enregistrement fiscal/Déclaration de mentions pour les personnes juridiques, associations et autres entités sans personnalité juridique » et (030) « Déclaration d’enregistrement fiscal/Déclaration de mentions pour les personnes physiques étrangères »

• L’acte normatif réglemente le modèle et le contenu du formulaire 010 « Déclaration d’enregistrement fiscal/Déclaration de mentions pour les personnes juridiques, associations et autres entités sans personnalité juridique » et ceux du formulaire 030 « Déclaration d’enregistrement fiscal/Déclaration de mentions pour les personnes physiques étrangères » ;

• La déclaration 010 est complétée par les personnes juridiques, associations et autres entités sans personnalité juridique et la déclaration 030 est complétée et déposées par les personnes physiques étrangères, autres que les personnes physiques étrangères qui réalisent indépendamment des activités économiques autorisées ou exercent des professions libérales ;

• Les déclarations sont déposées, directement ou par mandataire/représentant légal/représentant fiscal/payeur de revenu, à l’archive de l’autorité fiscale compétente ou à la poste par lettre recommandée, dans les délais établis par la législation en vigueur.

Dans le Journal Officiel no. 57 du 23/01/2014 a été publié l’Ordre du Ministère des Finances Publiques no. 1977/2014 pour l’approbation du modèle, contenu, modalité de dépôt et de gestion de la « Déclaration d’obligation de paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de l’évidence nominale des personnes assurées »

• La déclaration est complétée par les personnes physiques et juridiques prévues à l’art. 296³ lettre e) de la Loi no. 571/2003, qui exercent leur activité ou se trouvent en congé médical, les personnes prévues à l’art. 296³ lettres a) et b), par les entités prévues à l’art. 296³ lettre f) de la même loi, et également par tout payeur de revenus de nature salariale ou assimilés aux salaires ;

• La déclaration est déposée chaque trimestre, jusqu’au 25 inclus du mois suivant le trimestre, par les employeurs et les entités assimilées aux employeurs, qui s’encadrent dans les dispositions courantes ;

• Lé dépôt trimestriel de la déclaration consiste dans le complètement, le dépôt d’une déclaration pour chaque mois du trimestre, conformément à l’art. 296¹⁹ para. (12) Code fiscal.

Dans le Journal Officiel no. 41 du 17.01.2014 a été publié l’Ordre no. 3853/2013 pour l’approbation du modèle et contenu du formulaire (012) « Notification concernant la modification du système annuel/trimestriel de déclaration et paiement de l’impôt sur le profit »

L’ordre réglemente le modèle et contenu du formulaire (012) « Notification concernant la modification du système annuel/trimestriel de déclaration et paiement de l’impôt sur le profit ». Celui-ci est utilisé par les contribuables, les payeurs d’impôt sur le profit, pour la réalisation de l’option d’application du système annuel de déclaration et paiement de l’impôt sur le profit, ou respectivement pour la renonciation à cette option.

Celui-ci est déposé à l’autorité fiscale compétente, jusqu’au 31 janvier inclus de l’année fiscale pour laquelle est sollicitée l’application du système annuel de déclaration et de paiement de l’impôt sur le profit, respectivement de l’année fiscale pour laquelle il est renoncé à l’option d’application de ce système.

L’option pour l’application du système annuel de déclaration et de paiement de l’impôt sur le profit est obligatoire pour au minimum 2 années fiscales consécutifs.

Dans le Journal Officiel no. 41 du 17/01/2014 a été publié l’Ordre no. 3851/2013 pour la modification de l’Ordre du président de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale no. 877/2013 pour l’approbation de la Procédure d’enregistrement fiscal des contribuables non-résidents qui réalisent leur activité en Roumanie, par l’un ou plusieurs établissements permanents, et également du modèle et du contenu du formulaire 013 « Déclaration d’enregistrement fiscal/Déclaration de mentions pour les contribuables non-résidents qui réalisent leur activité en Roumanie, par l’un ou plusieurs établissements permanents »

L’ordre modifie le format et le contenu du formulaire 013 « Déclaration d’enregistrement fiscal/Déclaration de mentions pour les contribuables non-résidents qui réalisent leur activité en Roumanie, par l’un ou plusieurs établissements permanents ».

Les dispositions du présent ordre s’appliquent à l’occasion du remplissage du premier enregistrement fiscal, ordinairement à l’occasion de la déclaration du premier établissement permanent sur le territoire de la Roumanie, et la déclaration de mentions est remplie chaque fois que les données déclarées antérieurement sont modifiées.

Dans le Journal Officiel no. 68 du 28/01/2014 a été publié l’Ordre no. 59/2014 pour la modification de l’Ordre du président de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale no. 3/2010 pour l’approbation de la Procédure de réception des demandes se remboursement de la TVA acquittée par les personnes imposables établies en Roumanie pour les importations et les acquisitions de biens/services effectués dans un autre État membru de l’Union Européenne

La demande de remboursement sera déposée par les personnes imposables établies en Roumanie, pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux importations et acquisitions de biens/services effectués dans un autre État membru de l’Union Européenne.

Dans le Journal Officiel no. 70 du 29/01/2014 a été publié l’Ordre du vice-premier-ministre, ministre des finances publiques, concernant les principaux aspects liés au dépôt des états financiers annuels et les rapprochements comptables annuels des opérateurs économiques aux unités territoriales du Ministère des Finances Publiques.

L’acte normatif règlemente les aspects procéduraux du dépôt des états financiers annuels et les rapprochements comptables annuels des opérateurs économiques aux unités territoriales du Ministère des Finances Publiques.