Des modifications et compléments ont été apportés aux formulaires : 100 « Déclaration concernant les obligations de paiement au budget de l’État », 101 « Déclaration sur l’impôt sur le profit ».

Les formulaires sont utilisés pour la déclaration des impôts et taxes à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source.

Ordre no. 4024/2014 modifiant et complétant l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 1.950/2012 lié à l’approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et taxes à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source.[1]

[1] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 2 du 05/01/2015

Les cotisations de l’année 2015 ont été approuvées, tant pour les personnes physiques, que pour les personnes juridiques, membres de la Chambre des Consultants Fiscaux. Par ailleurs, ont été approuvés les termes de paiement afférents aux cotisations, ainsi que les obligations de déclaration des membres.

Arrêté no. 9/2014 pour l’approbation des cotisations, termes de paiement et obligations de déclaration pour les membres de la Chambre des Consultants Fiscaux pour l’année 2015.[2]

[2] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 8 du 07/01/2015

À compter du 8 janvier, le taux d’intérêt de référence de la BNR est de 2.5 %/an, en baisse de 0.25 points par rapport à celui appliqué auparavant (2.75% par an).

Circulaire no. 1/2015 sur le taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumanie.[3]

[3] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 14 du 08/01/2015

Le présent ordre établit les critères sur la base desquels est conditionné l’enregistrement à la TVA des sociétés commerciales créées sur la base de la Loi des sociétés no. 31/1990.

Un critère de l’évaluation a été introduit, sur la base de l’analyse effectuée par les autorités fiscales, de l’intention et de la capacité des personnes imposables de réaliser des activités économiques qui impliquent des opérations taxables et/ou exemptés de TVA avec droit de déduction.

Sont approuvés les formulaires qui doivent être déposés à l’autorité fiscale pour l’enregistrement à la TVA. Ceux-ci sont différents, en fonction de la sollicitation de l’enregistrement et de l’article y attaché.

Sont approuvés les termes de décision concernant l’approbation/le rejet de l’enregistrement à la TVA.

Le présent ordre entra en vigueur le 1er février 2015.

Ordre no. 17/2015 sur l’établissement des critères de conditionnement de l’enregistrement à la TVA.[4]

[4] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 16 du 09/01/2015

Ont été apportées des clarifications concernant la date d’enregistrement d’office à la TVA, et également les cas où est annulé d’office l’enregistrement à la TVA suite de l’incapacité des contribuables de justifier de l’intention et de la capacité a réaliser une activité économique.

Par le présent ordre sont publiés et approuvés les formulaires « DÉCISION CONCERNANT L’ENREGISTREMENT, D’OFFICE, À LA TVA » et également « DÉCISION CONCERNANT L’ANNULATION, D’OFFICE, DE L’ENREGISTREMENT À LA TVA »

Les réglementations entrent en vigueur à partir du 1er février 2015.

Ordre no. 19/2015 modifiant et complétant l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3.331/2013 pour l’approbation de la Procédure de modification, d’office, du vecteur fiscal concernant la TVA, et également le modèle et le contenu de certains formulaires.[5]

[5] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 19 du 12/01/2015

Le présent acte normatif établit un nouveau taux d’impôt appliqué aux constructions, celui-ci étant de 1%, en baisse de 0,5% par rapport au taux antérieur.

Le pourcentage est applicable à la valeur des constructions existantes dans le patrimoine des contribuables ay 31 décembre de l’année précédente.

Ont été apportées des modifications à la liste d’éléments à diminuer du solde débiteur des comptes respectifs.
Loi no. 11/2015 sur l’approbation de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 102/2013 modifiant et complétant la Loi no. 571/2003 du Code fiscal et la réglementation de certaines mesures financières et fiscales.[6]

[6] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 24 du 13/01/2015

Le présent ordre établit que les sociétés doivent afficher à partir du 21 janvier une nouvelle plaquette avec le « Téléphone du consommateur », qui remplacera celle utilisée jusqu’à présent. Les nouvelles plaquettes sont spécifiques à chaque domaine ou les sociétés réalisent leurs activités.

Ordre no. 594/2014 concernant la modification de l’Ordre du président de l’Autorité Nationale de Protection des Consommateurs no. 72/2010 concernant des mesures d’information des consommateurs.[7]

[7] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 937 du 22/12/2014

Est approuvée la procédure d’enregistrement à la demande, de la soumission à la TVA.

Par le présent ordre sont approuvés : la déclaration 099 « Demande d’enregistrement à la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’art.153 para. (9¹) de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal », la « Notification de solution de la Demande d’enregistrement à la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’art.153 para. (9¹) de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal », le « Rapport de solution de la Demande d’enregistrement à la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’art.153 para. (9¹) de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal », la « Décision d’enregistrement à la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’art.153 para. (9¹) de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal », la « Décision de rejet de l’enregistrement à la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’art.153 para. (91) de la Loi no. 571/2003 du Code fiscal ».

Toutefois, sont approuvés les instructions de complètement de la demande d’enregistrement à la TVA.

Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale pour l’approbation de la Procédure d’enregistrement, à la demande, à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l’art. 153 para. (9¹) de la Loi 571/2003 sur le Code fiscal, avec les modifications et compléments ultérieurs, et pour l’approbation du modèle et du contenu de certains formulaires.[8]

[8] Publié au Journal Officiel, Première Partie no.32 du 15/01/2015

La décision de la Commission fiscale centrale apporte des clarifications concernant la base d’imposition sur laquelle est appliquée la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services, comme suit :

• Dans le cas où il résulte que les parties ont convenu que la TVA n’est pas comprise dans la contrevaleur de la livraison, la taxe est appliquée sur la contrevaleur de la livraison/prestation ;
• Lorsque le prix d’un bien/service a été établit par les parties sans aucune mention concernant la TVA, et que le fournisseur du bien respectif est une personne contrainte au paiement de la taxe due pour l’opération soumise à la taxe, le prix convenu doit être considéré, dans le cas où le fournisseur/prestataire n’a pas la possibilité de récupérer de l’acquéreur la TVA sollicitée par l’administration fiscale, comme comprenant déjà la TVA ;
• Lorsque les parties ont convenu que la TVA est comprise dans la contrevaleur de la livraison/prestation, la taxe est déterminée par l’application du procédé du cent majoré.

Décision de la Commission fiscale centrale no. 6/2014.[9]

[9] Publié au Journal Officiel, Première Partie no. 20 du 12/01/2015