Accord concernant l’échange d’informations dans le domaine fiscal entre la Roumanie et Jersey

Par la Loi 290/2015 du 20 novembre 2015 est ratifié l’Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de Jersey concernant L’Échange d’informations dans le domaine fiscal, signé à Londres le 1er décembre 2014. L’accord prévoit que les autorités de compétence s’accordent assistance par l’échange d’informations considérées pertinentes pour la gestion et l’application de la législation interne des deux pays.

Chaque partie veillera à ce que les autorités de compétence aient autorité pour obtenir et fournir à la demande :

• Des informations détenues par les banques, autres établissements financiers et toute autre personne qui agit comme agent ou en qualité de fiduciaire, y compris les mandataires et les administrateurs ;
• Des informations sur le droit de propriété légal et effectif sur les sociétés, partenariats et autres personnes ;
• Dans le cas de trusts, des informations sur les constituants, gérants, protecteurs et bénéficiaires ;
• Dans le cas de fondations, des informations sur les fondateurs, membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires ;
• Dans le cas des fonds ou des schémas collectifs d’investissements, des informations sur les actions, unités et autres droits.

Procédure d’octroi de facilités fiscales

Par l’Ordre du Ministre de finances publiques no. 3831/2015 est approuvée la Procédure d’application des dispositions de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 44/2015 sur l’octroi de facilités fiscales dans le cas des créances gérées par l’autorité fiscale centrale.

Les autorités fiscales de compétence peuvent accorder les facilités suivantes :

• Ajournement du paiement des obligations de paiement accessoires, jusqu’à la résolution de la demande d’annulation des accessoires ;
• Annulation des obligations de paiement accessoires.

Peuvent faire l’objet des facilités fiscales, les catégories d’obligations de paiement accessoires suivantes :

• Pénalités de retard ;
• Un taux de 54,2% des intérêts ;
• Un taux de 77,1% des majorations de retard dues par les contribuables jusqu’la date d’entrée en vigueur de l’OUG no. 39/2010 pour la modification et le complément de l’Ordonnance du Gouvernement no. 92/2003 concernant le Code de procédure fiscale, approuvé avec modifications par la loi no.46/2011.

Les obligations de paiement accessoires susmentionnées correspondent:

• Aux obligations de paiement principales restantes au 30 septembre 2015 inclus;
• Aux obligations de paiement principales déclarées en supplément par le contribuable par la déclaration rectificative par laquelle sont corrigées les obligations fiscales principales ayant des échéances antérieures à la date de 30 septembre 2015;
• Aux obligations de paiement principales avec des termes de paiement jusqu’au 30 septembre 2015 et éteintes avant cette date;
• Aux obligations de paiement principales comprises dans les décisions d’impositions émises suite à une inspection fiscale en cours à la date d’entrée en vigueur de l’OUG no. 44/2015.

Le présent ordre réglemente :

• Les éléments nécessaires à la notification ;
• Les procédures d’octroi de l’ajournement au paiement ;
• Les procédures d’octroi de l’annulation des obligations de paiement accessoires ;
• Les procédures d’octroi de l’annulation au paiement dans le cas des contribuables qui bénéficient des échelonnements au paiement ;
• Les annexes pour les obligations de paiement établies par les autorités fiscales.

Correction des erreurs matérielles de TVA

Par l’O.P.A.N.A.F. no. 3604/2015 sont appliquées les dispositions de l’art. 105, paragraphe (4) du Nouveau Code de procédure fiscale, concernant la correction des erreurs matérielles de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. La procédure permet la correction des erreurs matérielles suivantes :

• Erreurs de transcription, telles que la reprise erronée des sommes des journaux, l’inversement de chiffres des sommes inscrites dans la déclaration, la reprise erronée des données de la déclaration de la période fiscale antérieure ;
• L’enregistrement dans la déclaration de différences de taxe sur la valeur ajoutée à payer, ajouté au paiement, constaté par les organes de contrôle, dans d’autres cas que ceux établis par les réglementations légales en la matière ;
• Erreurs provenant de l’inscription dans la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée des sommes sollicitées au remboursement dans la période antérieure.

Le présent acte normatif dispose que les erreurs matérielles soient corrigées dans le terme de prescription du droit d’établir des créances fiscales et uniquement pour des périodes non soumises à une inspection fiscale.

Modification des déclarations 200,201, 205, 250 et 251

Par l’O.P.A.N.A.F. no. 3605/2015 sont modifiés les formulaires 200, 201, 205, 250 et 251, ainsi que leurs instructions de remplissage, suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code Fiscal.

Nous rappelons que les formulaires ont les dénominations suivantes et seront utilisés pour les déclarations de revenus réalisées en 2015 et pour l’établissement de l’impôt annuel :

• 200 –„ Déclaration concernant les revenus réalisés en Roumanie ”;
• 201 – „Déclaration concernant les revenus réalisés à l’étranger”;
• 205 –„ Déclaration informative concernant l’impôt retenu à la source et les gains/ pertes réalisés, par bénéficiaires de revenu ”;
• 250 – „ Déclaration d’imposition annuelle pour les revenus réalisés en Roumanie par des personnes physiques ”;
• 251 –„Déclaration d’imposition annuelle pour les revenus réalisés à l’étranger par les personnes physiques„.

Le présent ordre est entré en vigueur le 15.12.2015.

Approbation de deux nouvelles déclarations informatives

L’O.P.A.N.A.F. no. 2727/2015 a été émis pour l’application des dispositions de l’art. 291, para. (1), lettres a), b) et c) du nouveau Code de procédure fiscale (Loi no. 207/2015), qui dispose que ANAF communique à l’autorité homologue d’un autre État membre, par échange automatique, les informations concernant les périodes d’imposition qui commencent après la date de 1er janvier 2014 et qui sont disponibles également pour les résidents de cet État membre aux catégories de revenus et de capital suivantes, conformément à la législation roumaine :

• Revenus du travail ;
• Rémunérations et autres bénéfices payés aux administrateurs et personnes assimilées ;
• Produits d’assurances de vie non-couverts par d’autres instruments juridiques de l’Union Européenne, dans le cas de l’échange d’informations ou autres mesures similaires.
• Pensions.
• Propriété sur des biens immobiliers et revenus provenant de l’immobilier.

Par le présent Ordre ont été approuvées deux nouvelles déclarations informatives, qui seront déposées annuellement, avant le dernier jour du mois de février de l’année en cours, pour l’année précédente, sous format électronique, par les contribuables ou les assureurs qui effectuent des paiements ou qui ont conclu des assurances de vie vers / avec des résidents d’autres pays membres :

• Déclaration 402 –„Déclaration informative concernant les revenus de nature salariale ou assimilés aux salaires, y compris les rémunérations des administrateurs ou autres personnes assimilées, résidents d’autres États membres de l’Union Européenne, réalisés en Roumanie”;
• Déclaration 403 –„Déclaration informative concernant les produits d’assurance de vie contractés par les résidents d’autres États membres de l’Union Européenne sur le territoire de la Roumanie”.

Les déclarations sont déposées sous format électronique sous la forme de fichiers PDF, joints à des fichiers XML.

Sur la base du même article, est émis également l’Ordre du ministère des finances publiques no. 4031/2015 par lequel est approuvé le modèle du formulaire - 401 – „ Déclaration informative sur les propriétés immobilières détenues par les résidents d’autres États membres de l’Union Européenne sur le territoire de la Roumanie ”. Le formulaire doit être déposé annuellement, avant le 10 avril dans chaque mairie, dans le cas où elles ont des citoyens d’autres États membres détenant des propriétés dans leur région de compétence.

Les deux ordres entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Approbation du formulaire 014 –„Notification sur la modification de l’année fiscale”

Par l’Ordre no. 3495 du 2 décembre 2015 est approuvé le modèle et le contenu du formulaire 014 –„ Notification sur la modification de l’année fiscale”.

Le formulaire est utilisé pour la communication de l’option concernant la modification de l’année fiscale, complété en 2 exemplaires par le contribuable / mandataire représentant fiscal et une copie est archivée au dossier fiscal du contribuable. Afin d’éditer, l’équipement informatique peut être utilisé.

Le formulaire est déposé dans un délai de 15 jours de la date de commencement de l’année fiscale modifiée ou à partir de la date d’enregistrement du contribuable, selon le cas.

Les dispositions du présent ordre s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.

Approbation de la procédure d’émission et communication d’actes concernant les obligations fiscales restantes sous une certaine limite

Par l’Ordre no. 3497/2015 est approuvée la procédure d’émission et communication des actes administratifs pour les débiteurs qui enregistrent des obligations fiscales restantes sous une certaine limite.

Conformément au présent ordre, les créances fiscales restantes administrées par l’autorité fiscale centrale, en solde au 31 décembre de l’année, sont déduites des évidences fiscales les 7 premiers jours de l’année suivante.

L’autorité fiscale centrale évalue chaque trimestre le quantum total des obligations fiscales accessoires d’un débiteur, et si un certain montant n’est pas dépassé, les décisions sont émises après 180 jours de la dernière émission ou après la date à laquelle ont été enregistrées les obligations fiscales principales restantes, ainsi :

• Si les obligations fiscales ne dépassent pas 1500 lei, pour un débiteur qui a la qualité de grand contribuable ;
• Si les obligations fiscales ne dépassent pas 1000 lei, pour un débiteur qui a la qualité de moyen contribuable ;
• Si les obligations fiscales ne dépassent pas 500 lei, pour les autres catégories de contribuables ;
• Si les obligations fiscales ne dépassent pas 100 lei, pour un contribuable personne physique.

Dans le cas de l’émission de saisies ou de titres exécutoires, les mêmes plafonds susmentionnés seront respectés.

Les décisions sont émises et communiquées au débiteur lors du constat du risque de prescription du droit d’établir des obligations fiscales.

Le présent ordre est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Formulaires de déclaration des impôts et taxes à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source

Par l’Ordre no. 3250/2015 est modifié et complété l’O.P.A.N.A.F. no. 1950/2012 pour l’approbation du modèle et contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et taxes à régime d’établissement par auto-imposition ou retenue à la source.

Le présent acte normatif modifie tant le formulaire 101 – „Déclaration d’impôt sur le profit ”, que ses instructions d’utilisation.

Les dispositions des instructions d’utilisation s’appliquent pour les revenus réalisés à partir du 1er juin 2015.

Ordre concernant les documents financiers-comptables

Par l’Ordre no. 2634/ 2015 sont présentés les aspects généraux des documents justificatifs, ainsi que les modalités de reconstitution des documents financiers-comptables perdus, volés ou détruits, et également la modalité de conservation et d’archivage de ceux-ci.

L’ordre est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Introduction d’un nouveau formulaire pour les personnes imposables enregistrées au but de TVA détenant une licence de fourniture d’énergie électrique ou pour l’activité de vente d’énergie électrique

Par l’Ordre no. 3628/2015 est approuvé le modèle et le formulaire„ 089 – Déclaration sous propre responsabilité pour accomplir la condition prévue à l’art. 331 para. (2), lettre e), point 2 du Code fiscal”.

Le formulaire est complété par les personnes imposables enregistrées au but de TVA, détenant une licence de fourniture d’énergie électrique ou une licence pour l’activité de vente d’énergie électrique, délivrée par l’Autorité Nationale de Réglementation dans le Domaine de l’Energie et dont l’activité principale en matière d’achat de l’énergie électrique, représente sa revente et la consommation propre d’énergie électrique achetée est négligeable, à savoir maximum 1% dans la période janvier - novembre de l’année calendaire ou dans la période du mois de décembre dans laquelle elles ont détenu la licence, dans le cas de ceux qui obtiennent la licence de fourniture de l’énergie électrique dans la période 1er - 31 décembre.

Le formulaire est déposé auprès de l’autorité fiscale compétente, annuellement, jusqu’au 10 décembre de chaque année ou dans la période 1er - 20 janvier, dans le cas ou la licence a été obtenue dans la période 1er -31 décembre.

Le présent ordre est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Ordre concernant le dépôt du document de certification préparé par le consultant fiscal

Par l’Ordre no. 3635/2015 est approuvée la procédure de dépôt à l’autorité fiscale du document de certification préparé par le consultant fiscal, et également la procédure sur l’échange d’informations entre l’Agence Nationale d’Administration Fiscale et la Chambre des Consultants Fiscaux.

Les contribuables peuvent opter pour la certification des déclarations fiscales par un consultant fiscal, y compris ceux de rectification, avant la date de leur dépôt à l’autorité fiscale. La note de certification est préparée par les consultants fiscaux, définis conformément à l’O.G. no. 71/2001 et qui sont inscrits comme membres actifs dans le Registre des consultants fiscaux et des sociétés de conseil fiscal.

Le présent acte normatif contient des dispositions concernant le contenu de la note de certification, ainsi qu’un modèle de note de certification, et également la Procédure sur l’échange d’informations entre l’Agence Nationale d’Administration Fiscale et la Chambre des Consultants Fiscaux.

Les dispositions du présent ordre entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Approbation du formulaire 600 – Déclaration sur le respect des conditions d’entrée dans la catégorie des personnes assurées de manière obligatoire dans le système public de retraites.

Par l’Ordre no. 3655/2015 est approuvé le modèle, contenu, les modalités de dépôt et de gestion du formulaire„ 600 – Déclaration sur le respect des conditions d’entrée dans la catégorie des personnes assurées de manière obligatoire dans le système public de retraites”.

Le formulaire est déposé par les personnes physiques qui perçoivent des revenus provenant d’activités indépendantes prévues à l’art. 148, para. (1) et (2) du Code Fiscal et qui remplissent les conditions suivantes, selon le cas :

• Le revenu réalisé l’année précédente, restant après déduction du revenu brut des dépenses effectuées pour des activités indépendantes, sauf les dépenses représentant la contribution des assurances sociales, rapporté au nombre de mois d’activité au cours de l’année, dépasse 35% du gain salarial moyen brut, dans le cas des contribuables qui réalisent des activités imposées en système réel ;
• Le revenu mensuel estimé, conformément à l’art. 120, para. (1) dépasse 35% du gain salarial moyen brut, dans le cas des contribuables qui réalisent des activités imposées en système réel et commencent l’activité au cours de l’année fiscale ou dans le cas de ceux qui passent de la détermination du revenu net annuel sur la base des normes annuelles de revenu à l’imposition en système réel ;
• La valeur mensuelle de revenu obtenue en rapportant les normes annuelles de revenu au nombre des mois d’activité au cours de l’année après l’application des corrections prévues à l’art. 69 dépasse 35% du gain salarial moyen brut, dans le cas des contribuables qui l’année en cours réalisent des activités imposées sur la base de normes de revenu.

Les dispositions du présent ordre sont applicables à partir du 1er janvier 2016.

Ordre concernant certains formulaires utilisés dans la gestion de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales dues par les personnes physiques

Par l’Ordre 3622/2015 est approuvé le modèle et le contenu des formulaires suivants :

• 220„ Déclaration concernant le revenu estimé /la norme de revenu ” et „ Fiches de la capacité d’hébergement”;
• 221„ Déclaration concernant les revenus provenant des activités agricoles imposées sur la base de normes de revenu„ et „ Annexe no. ..... à la Déclaration concernant les revenus provenant des activités agricoles imposées sur la base de normes de revenu”;
• 222„Déclaration informative concernant le commencement / la cessation de l’activité des personnes physiques qui réalisent des activités en Roumanie et qui obtiennent des revenus sous forme de salaires et assimilés aux salaires à l’étranger”;
• 223 „ Déclaration concernant les revenus estimés pour les associations sans personnalité juridique et les entités soumises au régime de la transparence fiscale ” ;
• 224 „ Déclaration concernant les revenus sous la forme de salaires et assimilés aux salaires à l’étranger obtenus par des personnes physiques qui réalisent des activités en Roumanie et par des personnes physiques roumaines embauchées par des missions diplomatiques et postes consulaires accrédités en Roumanie ” ;
• 260 „ Décision d’imposition pour les paiements anticipés à titre d’impôt sur le revenu /contributions d’assurances sociales de santé / contributions d’assurances sociales ” et l’Annexe no. 1 „ État sur la modalité d’établissement du revenu net sur la base des normes de revenu ”, à savoir l’Annexe no. 2 „ État sur l’établissement de la contribution mensuelle d’assurances sociales de santé /contribution mensuelle d’assurances sociales ” ;
• 650 „ Décision d’imposition pour les paiements anticipés à titre de contributions des assurances sociales de santé pour les revenus provenant de la cessation des biens ” et l’annexe „ État sur l’établissement de la contribution mensuelle d’assurances sociales de santé ”.

Les formulaires sont utilisés pour la déclaration des revenus réalisés à partir du 1er janvier 2016 et l’établissement des paiements anticipés à titre d’impôt sur le revenu et contributions sociales.

Ordre sur l’organisation de l’activité d’administration des grands et moyens contribuables

L’ordre no. 3647/2015 modifie certains ordres de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale dans le domaine d’organisation de l’activité d’administration des grands et moyens contribuables.

Le présent acte normatif apporte une série de précisions sur l’administration des contribuables dans la procédure d’insolvabilité.

Organisation de l’administration des grands contribuables

Dans l’ordre O.P.A.N.A.F. no. 3648/2015 est précisé qu’à partir du 1er février 2016, la Direction générale d’administration des grands contribuables administrera au maximum 1500 contribuables. Ils seront sélectionnés en fonction des critères suivants :

• Chiffre d’affaires ;
• Domaine spécifique d’activité (BNR, banques, compagnies d’assurances, etc.) ;
• Critère d’investissement (contribuables nouvellement crées qui prévoient des investissements pour les 3 prochaines années de minimum 10 millions euro).

La liste des grands contribuables sera approuvée par l’ordre du président ANAF et sera publiée sur la page web www.anaf.ro .

Organisation de la gestion des moyens contribuables

Dans l’ordre O.P.A.N.A.F. no. 3649/2015 est précisé qu’à partir du 1er février 2016, les Directions générales régionales administreront maximum 22.000 moyens contribuables. Le critère de sélection sera le chiffre d’affaires.

La liste des moyens contribuables sera approuvée par l’ordre du président ANAF et sera publiée sur la page web www.anaf.ro .

Vérification de la situation fiscale personnelle

L’Ordre O.P.A.N.A.F. nr. 3704/2015 est émis dans l’application de l’art. 138 de la Loi no. 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, article qui dispose que l’autorité fiscale centrale a le droit d’effectuer une vérification fiscale de toute la situation fiscale personnelle de la personne physique sur l’impôt sur le revenu.

Pour cette vérification, l’autorité fiscale centrale effectue des activités préliminaires et établit les revenus obtenus par la personne physique au cours de la période vérifiée, utilisant des méthodes indirectes d’établissement des revenus, approuvées par l’O.P.A.N.A.F. 3733/2015 . La personne soumise à la vérification a l’obligation de déposer une déclaration de patrimoine et de revenus à la demande de l’autorité fiscale centrale. Par l’ordre 3704/2015 est établi tant le modèle de la déclaration, que les éléments de patrimoine et de revenus.

Ordre sur l’accord de prix en avance

Dans l’application des dispositions de l’art. 52 de la Loi no. 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, est émis l’O.P.A.N.A.F. no. 3735/2015.

Conformément au Code de procédure fiscale, l’accord de prix en avance est l’acte administratif émis par l’autorité fiscale centrale pour solutionner une demande d’un contribuable/payeur, sur l’établissement des conditions et modalités de détermination, sur une période fixe, des prix de transfert, dans le cas des transactions effectuées avec des personnes liées, tel que définies dans le Code Fiscal.

Pour l’émission de l’accord de prix en avance, ne demande accompagnée des documents justificatifs est déposée, ainsi que la preuve du paiement de la taxe d’émission d’une valeur de 20.000 euro pour les grands contribuables et 10.000 euro pour les autres contribuables.

Par rapport à l’autorité fiscale, l’accord de prix en avance est opposable et obligatoire, seulement si ses termes et conditions ont été respectés par le contribuable/payeur.

Le présent acte normatif établit la procédure d’émission de l’accord de prix en avance, ainsi que le contenu de la demande pour son émission et de la demande de modification, extension ou révision de l’accord de prix en avance.

Procédure de contestation des actes fiscaux

L’Ordre O.P.A.N.A.F. 3741/2015 este émis dans l’application des dispositions de l’art. 268-281 de la Loi no. 207/2015 du Code de procédure fiscale, qui réglemente le droit des contribuables de contester les actes administratifs fiscaux.

La contestation représente une voie administrative d’attaque et n’enlève pas le droit à l’action de celui qui se considère lésé dans ses droits par un acte administratif fiscal.

Par le présent ordre la procédure d’action de la contestation des actes administratifs fiscaux est largement réglementée.

Personnes sans revenus obligées au paiement de la CASS

Par l’O.P.A.N.A.F. no. 3743/2015 est établie la procédure d’enregistrement des personnes sans revenus de la nature de ceux mentionnés à l’art. 155, auprès de l’autorité fiscale compétente, sans faire partie des catégories de personnes exceptées du paiement de la contribution ou des catégories de personnes pour lesquelles le paiement de la contribution est supporté par d’autres sources. Ces personnes doivent mensuellement, la contribution aux assurances de santé et ont l’obligation de solliciter l’enregistrement dans un délai de 15 jours de la date à partir de laquelle elles entrent dans cette catégorie.

Par le présent ordre approuve le modèle et le contenu des formulaires suivants :

• Déclaration d’enregistrement et entrée en évidence des personnes physiques qui n’enregistrent pas de revenus, et également pour l’établissement des obligations de paiement de la CASS – formulaire 604 ;
• Décision d’imposition de la CASS due par les personnes physiques qui ne perçoivent pas de revenus ;
• Décision d’imposition de la CASS due pour le mois d’enregistrement par les personnes physiques qui ne perçoivent pas de revenus ;
• Demande de cessation de la qualité de personne physique sans revenus – Formulaire 605.

Procédure d’encaissement des impôts pour les revenus agricoles

L’O.M.F.P. no. 4032/2015 est émis dans l’application des dispositions de l’art. 34, para. (4) de la Loi no. 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, conformément auxquelles, par exception des dispositions de l’art. 34 et l’art. 38, l’impôt et les contributions sociales afférentes aux revenus provenant des activités agricoles, dus par les personnes physiques, conformément à la loi, peuvent être également acquittés en numéraire à l’autorité fiscale locale de la localité de domicile fiscal du contribuable, s’il n’y a pas d’unité territoriale de A.N.A.F., si entre l’autorité de l’administration publique locale et A.N.A.F. a été conclu un protocole à cette fin.

L’autorité fiscale locale dépose les sommes encaissées conformément au para. (1), sur un compte distincte de disponible, dans un délai de maximum 5 jours ouvrés de l’encaissement, avec l’état des sommes encaissée, qui contiendra au moins les informations suivantes : le numéro et la date du document par lequel a été effectué l’encaissement du numéraire, CUI/CNP contribuable, dénomination du contribuable, le type de l’obligation payée, le montant de l’obligation.

Par le présent acte normatif est approuvée la procédure d’encaissement et de virement au budget de l’État et au budget du Fonds national unique d’assurances sociales de santé des sommes encaissées conformément au para. (1), ainsi que la modalité de collaboration et de réalisation de l’échange d’informations entre les autorités fiscales centrales et les autorités fiscales locales.

Ajournement du paiement de la T.V.A. en douane

Dans l’application des dispositions de l’art. 326 para. (4) et (7) de la Loi 227/2015 conformément au Code Fiscal, est émis l’O.M.F.P. no. 4121/2015 réglementant en détail la procédure d’octroi du certificat d’ajournement du paiement en douane de la taxe sur la valeur ajoutée et de libération de la garantie pour les importations de biens.

Conformément à l’art. 326 de la Loi 227/2015 sur le Code Fiscal, par exception aux dispositions du para. (3), les personnes imposables enregistrées au but de TVA, qui ont obtenus un certificat d’ajournement au paiement, ne font pas le paiement effectif aux autorités de douane, dans les conditions établies par l’ordre du ministre des finances publiques.

Les personnes imposables prévues au para. (4) mettent en évidence la taxe afférente aux biens imposés dans la déclaration prévue à l’art. 323, aussi comme une taxe collectée, que comme taxe déductible, dans les limites et conditions établies à l’art. 297-301.

Pour l’importation de biens exemptée de taxe dans les conditions prévues à l’art. 293 para. (1), lettre m), les organes de douane peuvent solliciter la constitution de garanties sur la taxe sur la valeur ajoutée. La garantie sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces importations est constituée et libérée conformément aux conditions établies par l’ordre du ministre des finances publiques.

Formulaire imprimé impôts locaux

Conformément aux dispositions de l’art. 495, lettre a) de la Loi no. 227/2015 du Code Fiscal, les personnes physiques qui ont, au 31 décembre 2015, des bâtiments non-résidentiels ou des bâtiments à destination mixte, ont l’obligation de déposer des déclarations jusqu’au 31 mars 2016 inclus, conformément au modèle approuvé par l’ordre commun du ministre de finances publiques et du ministre de développement régional et de l’administration publique, dans un délai de 60 jours de la date de publication dans le Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie du présent code.

Par l’O.M.F.P. no. 4067/2015 est approuvé le modèle de déclaration fiscale pour l’établissement de l’impôt de la taxe sur les bâtiments non-résidentiels, à destination mixte, propriété de personnes physiques.

Formulaires imprimés impôts locaux

Par l’Ordre O.M.D.R.A.P. no. 2068/2015 sont approuvés les formulaires utilisés dans la gestion des taxes et impôts locaux : quittance, déclaration fiscale pour l’établissement de l’impôt, décision d’imposition, certificat d’attestation fiscale, demande de certificat d’attestation fiscale.

Établissement des pénalités pour non-déclaration

Conformément à l’art. 181 du Nouveau Code de procédure fiscale, pour les obligations fiscales principales non-déclarées ou incorrectement déclarées par le contribuable/payeur et établies par l’autorité d’inspection fiscale par des décisions d’imposition, le contribuable/payeur doit une pénalité de non-déclaration de 0,08% pour chaque jour, à partir du jour immédiatement suivant l’échéance et jusqu’à la date d’extension du montant dû, y compris sur les obligations fiscales principales non-déclarées ou incorrectement déclarées et établies par l’autorité d’inspection fiscale par décisions d’impositions.

L’Ordre no.3834/2015 détaille la procédure d’établissement des pénalités de non-déclaration.

Formulaires d’enregistrement fiscal

Par l’O.P.A.N.A.F. no. 3698/2015 est approuvé le modèle, contenu et les instructions de complément des formulaires :

• 010 – „ Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions/ Déclaration de radiation pour les personnes juridiques, associations et autres entités sans personnalité juridique ”
• 015 – „ Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions/ Déclaration de radiation pour les contribuables non-résidents qui n’ont pas leur siège permanent en Roumanie ”
• 020 – „ Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions/ Déclaration de radiation pour les personnes physiques romane et étrangères détenant un code numérique personnel ”
• 030 – „ Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions/ Déclaration de radiation pour les personnes physiques qui ne détiennent pas de code numérique personnel ”
• 040 – „ Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions/ Déclaration de radiation pour les établissements publics ”
• 050 – „ Demande d’enregistrement du domicile fiscal du contribuable ”
• 060 – „ Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions/ Déclaration de radiation pour les sièges secondaires ”
• 061 – „Déclaration sur les sièges secondaires ”
• 070 – „ Déclaration d’enregistrement fiscal / Déclaration de mentions/ Déclaration de radiation pour les personnes physiques qui réalisent des activités économiques indépendamment ou exercent des professions libérales ”
• Certificat d’enregistrement au but de T.V.A. ;
• Certificat d’enregistrement fiscal.

Le présent acte normatif établit toutefois les catégories d’obligations fiscales de déclaration, à caractère permanent, qui s’inscrivent dans le vecteur fiscal.

Procédure de fourniture d’informations bancaires

L’O.P.A.N.A.F. no. 3770/2015 est émis par l’application des dispositions de l’art. 61 du Code de procédure fiscale. Conformément à cet article, les établissements de crédit ont l’obligation de transmettre sous format électronique, à la demande de l’autorité fiscale centrale, tous les mouvements et/ou soldes des comptes ouverts auprès d’eux, ainsi que les informations et documents liés aux opérations réalisées sur ces comptes, pour chaque titulaire qui fait l’objet de la demande.

Chaque jour, les établissements de crédit ont l’obligation de rapporter à l’autorité fiscale centrale, les informations suivantes :

• La liste des titulaires personnes physiques, juridiques ou autres entités sans personnalité juridique qui ouvrent ou ferment des comptes, ainsi que les données d’identification des personnes qui détiennent le droit de signature pour ces comptes ;
• La liste des personnes qui louent des coffres-forts, ainsi que la cessation du contrat de location.

Dans le présent acte normatif est détaillée la procédure de transmission des informations.

Cas spéciaux d’exécution forcés

L’O.P.A.N.A.F. 3744/2015 est émis en application des dispositions de l’art. 220 para. (2^1) du Nouveau Code de procédure fiscale, conformément auxquelles les cas spéciaux d’exécution forcée, ainsi que la structure habilitée avec mise en œuvre des mesures de précaution et la réalisation de la procédure d’exécution forcée, sont établies par l’ordre du président de l’A.N.A.F.

Les cas spéciaux d’exécution forcée sont :

• Les décisions des tribunaux définitives prononcées en matière pénale, par lesquelles a été disposée la récupération des créances budgétaires des débiteurs divers ;
• Les actes émis en matière pénale par les tribunaux, liés à la mise en œuvre par l’ANAF des mesures de précaution ou de levée ;
• Les décisions des tribunaux définitives prononcées suite aux demandes formulées par les commissions de recherche des fortunes auprès des cours d’appel ;
• Les ordres du ministre des finances publiques par lesquels a été disposé le blocage des fonds ou des ressources économiques détenues par les personnes qui font l’objet de sanctions internationales ;
• Autres titres exécutoires par lesquels sont établis des accessoires ou autres sommes, disposées, mais non individualisées, par des décisions définitives.

Mesures de simplification de la TVA

Par l’O.M.F.P. no. 4120/2015 sont approuvées les instructions pour les mesures de simplification liées aux transferts et acquisitions intracommunautaires assimilées prévues à l’art. 270 para. (10) et l’art. 273 para. (2), litre a) de la Loi no. 227/2015 sur le Code fiscal.

L’application des mesures de simplification est optionnelle pour les opérateurs économiques qui réalisent des opérations avec des biens :

• Vendus en régime de consignation ;
• Stocks à la disposition du client ;
• Transmis pour des testes ou vérification de la conformité.

Nouvelles règles sur le remboursement de la TVA en 2016

Par l’ordre A.N.A.F. no. 3699/2015 est approuvée la procédure de résolution des déclarations par des sommes négatives de taxe sur la valeur ajoutée avec option de remboursement, et également le modèle et le contenu des formulaires suivants :

• Notification sur la prolongation tu terme de résolution de la déclaration par des sommes négatives de taxe sur la valeur ajoutée avec option de remboursement ;
• Notification – par ce document, la personne imposable est informée du fait que le Fisc ne dispose pas de toutes les données nécessaires à la résolution de la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; elle prévoit une date limite à laquelle doivent être présentés des documents (mentionnés dans le sommaire de la notification) a en format original, ainsi qu’en copie, au siège de l’autorité fiscale ;
• Décision de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée – l’autorité fiscale mentionne par cette décision la valeur de la TVA approuvée au remboursement.
• Mise en demeure – par ce document, il est demandé au contribuable de présenter, dans un délai fixe, les documents, afin de solutionner la demande de remboursement de la TVA.
• Demande d’application du régime spécial de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exportateurs –avec cette demande, la personne imposable peut demander l’approbation du régime spécial de remboursement de la TVA.
• Décision sur le régime spécial de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exportateurs – dans cette décision, à la personne imposable est communiquée si sa demande d’application du régime spécial lui a été approuvée ou non, ou si l’application du régime spécial a cessé.
• Décision de clôture de la procédure de résolution des déclarations par des sommes négatives de la TVA avec option de remboursement pour les contribuables déclarés inactifs du point de vue fiscal – par ce document, les contribuables déclarés inactifs du point de vue fiscal sont informés de la clôture de la procédure de solution de la déclaration avec des sommes négatives de TVA avec option de remboursement.

Le présent ordre s’applique à commencer par les déclarations déposées après le 1er janvier 2016, et les déclarations par des sommes négatives de T.V.A. en cours de résolution à la date d’application du présent ordre, sont solutionnées conformément à la procédure en vigueur à la date de leur dépôt.

Loi budgétaire des assurances sociales pour 2016

Le 19 décembre 2015, a été publiée la Loi no. 340/2015 – Loi de budget des assurances sociales d’État pour l’année 2016, où a été fixé le salaire moyen brut d’une valeur de 2.681 RON. Nous rappelons qu’en 2015 il était de 2.415 lei.

En fonction de ce plafond seront calculées les indemnisées de congé médical, la limite de la CAS et l’aide de décès ; ainsi, la présente loi établit l’aide de décès dans le cas :

• De l’assuré ou retraité, d’une valeur de 2.681 lei ;
• D’un membre de famille de l’assuré ou du retraité, d’une valeur de 1.341 lei.

En 2016, la valeur du point de retraite est de 871,7 lei, et l’indice de correction pour le système unitaire de pensions publiques est de 1,09.

Établissement du salaire minimum brut

À partir du 1er mai 2016, le salaire de base minimum brut du pays est établi à 1.250 lei/mois, pour un programme de travail de 169,333 heures en moyenne par mois, pour l’année 2016, conformément à la Décision du Gouvernement no. 1017/2015 .

Constitue contravention et est sanctionné par une amende de 1000 à 2000 lei, chaque contrat individuel de travail dont le salaire minimum est établi en dessous celui susmentionné, dans la mesure où, conformément à la loi, le fait ne constitue pas infraction.

Modifications concernant le Code fiscal

La Loi no. 358/2015 pour l’approbation de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 50/2015 pour la modification et complément de la Loi no. 227/2015 sur le Code fiscal et la Loi no. 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, apporte des modifications ponctuelles au Nouveau Code fiscal :

• Afin de déterminer l’impôt sur le bâtiment détenu, lorsqu’il est utilisé a des fins non-résidentielles, joindre à la déclaration d’imposition un rapport d’évaluation, préparé par un évaluateur autorisé, à présenter avant le 31 mars ;
• Dans le cas de modifications qui déterminent une hausse ou une baisse de la valeur imposable de plus de 25%, le propriétaire a l’obligation de déposer une nouvelle déclaration d’imposition, dans les 30 jours de la date de la modification;
• Les mesures d’autoliquidation pour les livraisons de consoles de jeux, tablettes PC, ordinateurs portables, dispositifs avec circuits intégrés ou téléphones portables, peuvent être appliquées seulement si la valeur de la facture hors TVA est supérieure à 22.500 lei;
• Le déplacement de produits soumis à des accises harmonisés souffre des modifications dans des cas spéciaux, tels que la modification du lieu de déchargement ou l’expédition à un certain pays, sans connaitre le destinataire;
• Par l’ordre du président A.N.A.F. sera établie la procédure de réglementation de la circulation des produits soumis aux accises, et également les procédures d’enregistrement pour les opérateurs économiques commercialisant du tabac, boissons acholiques produits énergétiques.