Ordre sur l’organisation de l’activité de gestion des moyens contribuables

Par l’acte normatif il est établi le fait que les sièges secondaires des contribuables moyens sont gérés par les finances publiques départementales de finances publiques et par la Direction générale régionale des finances publiques de Bucarest, par le biais de l’Administration fiscale pour les contribuables moyens, suivant le cas, en fonction du domicile fiscal du contribuable qui les a crée.

Ordre no. 3001/2014 pour la modification de l’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3.582/2013 pour l’organisation de l’activité de gestion des contribuables moyens.^[1]

[1] Publié dans le Journal Officiel, première partie no. 733 du 07/10/2014

Instructions pour le Code de procédure fiscale

Le présent ordre apporte des modifications et des éclaircissements sur les instructions d’application du titre IX – « Résolution des contestations formulées contre les actes administratifs fiscaux » du Code de procédure fiscale.

L’un des éclaircissements apportés consiste dans le fait que le rapport d’inspection fiscale/ le procès-verbal émis par les autorités fiscales/ douanières, selon le cas, ne constitue pas titre de créance, parce qu’il est la base de l’émission de l’acte administratif fiscal. En ce sens, le rapport d’inspection fiscale/ le procès-verbal émis par les autorités fiscales/ douanières, ne peut être contesté qu’avec un acte administratif fiscal.

Toutefois, est éliminée la disposition conformément à laquelle la contestation déposée auprès d’une autorité fiscale non-compétente doit être remise dans les 5 jours de la date de réception par l’autorité fiscale incompétente à l’autorité fiscale qui a émis l’acte administratif contesté.

Ordre no. 2906/2014 pour l’approbation des Instructions pour l’application du titre IX de l’Ordonnance du Gouvernement no. 92/2003 sur le Code de procédure fiscale.[2]

[2] Publié dans le Journal Officiel, première partie no. 736 du 09/10/2014

Obligation des personnes physiques de s’assures au système public de retraites

L’ordre apporte des éclaircissements concernant la procédure de certification de la modalité d’accomplissement par les personnes qui perçoivent des revenus imposables provenant d’activités indépendantes, d’activités agricoles, de la sylviculture, la pêche, des associations sans personnalité juridique, et également de la cession de l’utilisation de biens de l’obligation de s’assurer au système public de retraite. La procédure de certification implique la délivrance par l’autorité compétente d’un certificat, afin d’établir le stage de cotisation, dans un délai de 5 jours maximum après la date de dépôt de la demande.

De même, l’ordre mentionné approuve le modèle et le contenu des formulaires afférents à cette procédure.

Ordre no. 3093/2014 pour l’approbation de la Procédure de certification de la modalité d’accomplissement par les contribuables, personnes physiques, des assurances dans le système public de retraite, conformément aux dispositions du chap. II du titre IX2 de la Loi no. 571/2003 sur le Code fiscal, de l’obligation fiscale représentant la contribution de sécurité sociale d’État et du modèle et contenu de certains formulaires utilisés dans cette procédure.^[3]

[3] Publié dans le Journal Officiel, première partie no. 761 du 21/10/2014

Loi du contentieux administratif

Des compléments et des clarifications ont été apportés à la Loi du contentieux administratif en ce qui concerne l’obligation d’exécution, l’instance d’exécution et l’attaque de la décision émise par cette dernière.

Loi no. 138/2014 pour modifier et compléter la Loi no. 134/2010 sur le Code de procédure civile, et également pour la modification et le complément de certains actes normatifs connexes.^[4]

[4] Publié dans le Journal Officiel, première partie no. 753 du 16/10/2014